Notariats français et chinois échangent sur la force probante des actes :

une réflexion commune sur la sécurité juridique à l'ère numérique

Face aux transformations profondes de l'ère numérique et au développement fulgurant des technologies d'intelligence artificielle, comment les actes notariés peuvent-ils garantir la force probante et assurer la sécurité juridique ? Dans l'après-midi du 22 octobre 2025, le colloque franco-chinois « L'acte authentique : la preuve et la sécurité juridique » s'est tenu avec succès à Shanghai. Dirigé par le Bureau de la Justice de Shanghai, l'Association du Notariat de Shanghai (ANS) et le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), et organisé et coordonné par le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai (ci-après dénommé « le Centre»), l'événement a rassemblé des représentants des professions notariales, des magistrats et des professeurs de droit des deux pays. Autour des caractéristiques essentielles de l'acte notarié, les participants ont mené des recherches et des discussions sur les nouveaux défis à relever par ces différents acteurs du droit pour adapter les services notariaux à ces nouvelles technologies sans perdre les avantages conférés par l’acte notarié.

Lors de la cérémonie d'ouverture, LU Zheng, Directrice adjointe du Bureau de la Justice de Shanghai, et Pierre Jean MEYSSAN, Premier Vice-Président du CSN en charge des affaires internationales, ont prononcé les discours d'ouverture et formulé des perspectives encourageantes. Les deux parties ont souligné la longue histoire des systèmes notariaux français et chinois, ainsi que la coopération sans cesse approfondie entre les deux pays dans le domaine notarial, qui fournit une expérience précieuse pour le développement de leurs régimes juridiques notariaux respectifs. Ce colloque, centré sur la reconnaissance de la force probante des actes et la garantie de la sécurité juridique, vise à répondre aux nouveaux défis posés à l'activité notariale par l'ère numérique, à renforcer davantage la crédibilité et l'efficacité pratique du notariat, et à contribuer ainsi à la construction d'un système de services juridiques plus sûr, efficace et digne de confiance.

Étaient présents à ce colloque : XU Wensheng, Directeur du Département de la gestion du travail notarial du Bureau de la Justice de Shanghai ; CHEN Mingxun, Président de l'ANS ; DING Wen, Secrétaire général de l'ANS, Président du Conseil d'Administration et Directeur (Chine) du Centre ; XU Xuemei, Présidente du Conseil de surveillance de l'ANS et Administratrice du Centre ; HU Xiaojin, Directrice du Comité de la formation de l’ANS et Administratrice du Centre ; MA Le, Vice-doyen de l’École des Affaires juridiques internationales de l'Université de droit et de science politique de Chine de l’Est ; ainsi que des notaires des diverses études notariales de Shanghai. De plus, représentant la jeune génération universitaire des deux pays, des étudiants français en master de droit notarial en échange à Shanghai ainsi que des représentants des étudiants de l'École des Affaires juridiques internationales de l'Université de droit et de science politique de Chine de l’Est ont également assisté à ce colloque.

Lors de la session d'échanges, les intervenants français et chinois ont prononcé des discours sur le thème « L'acte authentique : la preuve et la sécurité juridique ».

Yves CHARPENEL, Premier Avocat Général honoraire près la Cour de cassation et Administrateur du Centre, a présenté en détail le système de preuve en vigueur en droit français. Il a souligné que le système de preuve français est centré sur la preuve écrite, visant à garantir la sécurité juridique. La preuve écrite se subdivise en acte authentique et acte sous signature privée. Le premier possède la force probante la plus forte, tandis que le second, dont la force probante est moindre, peut être renforcé par le contreseing d'avocat. Dans des cas exceptionnels tels qu'un montant inférieur au seuil donné, l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, l'existence d'un usage, ou une convention contraire des parties, il est permis d'apporter la preuve par tout moyen. En droit pénal, bien que la preuve écrite soit privilégiée, le principe demeure celui de la liberté de la preuve et le juge a la responsabilité de collecter les preuves. M. CHARPENEL a insisté sur le fait que le système probatoire français, tout en maintenant la priorité à l'écrit, s'adapte constamment à l'ère numérique grâce à des mécanismes flexibles intégrés par la loi, tels que l'admission de la preuve électronique et la reconnaissance de la signature électronique, parvenant ainsi à équilibrer efficacement la sécurité juridique et les besoins pratiques.

Angélique CHEN, Déléguée du CSN pour la Chine et Notaire à Besançon, a exposé la définition de l'acte authentique en droit civil français ainsi que les conditions légales requises pour son établissement. Elle a souligné que le notaire n'est pas seulement le rédacteur qui constate les faits, mais aussi un délégué de la puissance publique. En conséquence, le notaire doit impérativement, et conformément aux règles juridiques, assumer les missions de contrôle de la légalité, de conseil et de conservation à long terme des actes. L'acte authentique qu'il dresse ne se contente pas d'attester l'existence et la teneur des déclarations des parties, il offre surtout une garantie de certitude pour les transactions. Elle a indiqué que, dans le contexte de la dématérialisation et de la mondialisation, l'acte authentique s'adapte à l'évolution de la société grâce à sa forme électronique. Néanmoins, il demeure une pierre angulaire essentielle au sein du système juridique pour garantir la sécurité des transactions, prévenir les litiges et favoriser la stabilité sociale.

Christel GRILLET, Membre du Bureau du CSN et Notaire à Saint-Aygulf, a illustré le système français de preuve des faits juridiques en prenant l'exemple de l'état des personnes et des successions, dont le noyau consiste à maintenir un équilibre entre la liberté probatoire et le formalisme juridique. Dans le domaine de l'état des personnes, la preuve repose principalement sur le système rigoureux formalisé autour des actes de l'état civil, complété par un mode particulier qu'est l'acte de notoriété constatant la possession d'état. En matière successorale, l'acte de notoriété est également le document probatoire clé pour établir la qualité d'héritier. Me GRILLET a souligné que, face à la complexification des structures familiales et à la dématérialisation des actifs patrimoniaux, la pratique rencontre divers défis, et que le notaire continue d'assumer un rôle central pour garantir la force probante et préserver la sécurité juridique.

WU Yu, Chercheur invité associé à l’École des Affaires juridiques internationales de l’Université de droit et de science politique de Chine de l’Est, a présenté les sources juridiques des règles de preuve en Chine, clarifié les principes fondamentaux tels que la décision fondée sur la preuve, la répartition de la charge de la preuve, ainsi que les critères d'examen des « trois caractères » des preuves, et exposé les défis que pose le développement de l'intelligence artificielle au système juridique probatoire chinois, ainsi que les réponses apportées par les règles actuelles. Dans la pratique, la technologie de « deepfake » par IA pourrait accroître le seuil de vérification judiciaire, induire en erreur l'appréciation des juges et augmenter les coûts de la justice. Pour faire face à ces défis, le système probatoire chinois, développé au fil des années, a établi le statut indépendant des données électroniques et construit une série de mécanismes d'examen des données électroniques. WU Yu a souligné qu'avec l'approfondissement de l'application des technologies, le rôle du notariat dans la prévention des « deepfakes », la consolidation des chaînes de preuves et le renforcement de la confiance judiciaire devient de plus en plus manifeste. À l'avenir, il sera nécessaire, par un développement synergique du droit et de la technologie, de construire conjointement un écosystème probatoire fiable.

Pierre Jean MEYSSAN, Premier Vice-Président du CSN et Notaire à Bordeaux, a illustré la transformation de l'acte authentique à l'ère numérique à travers deux innovations majeures : l’acte authentique électronique et l’authentification à distance. En s'appuyant sur des moyens techniques tels que des logiciels agréés, des normes de signature électronique qualifiée et la mise en place du Minutier Central Électronique du Notariat (MICEN), le notariat français garantit rigoureusement l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité de l'acte authentique électronique. Parallèlement, afin de s'adapter aux besoins de la société, de nouveaux modes de service ont été développés, comme la signature à distance d'un même acte par deux notaires ou la réception d'une procuration par visioconférence, réalisant ainsi l'union de la commodité du service et de la sécurité juridique. Me MEYSSAN a souligné que, bien que le support de l'acte notarié ait évolué, sa foi publique reste inchangée. Grâce aux formats électronique et à distance, le service notarial peut désormais transcender les limites géographiques. Ces deux avancées sont le fruit du maintien des missions fondamentales du notariat, tout en s'adaptant aux technologies et en épousant les progrès de l’époque.

SHEN Yitao, Directeur du Centre des services de propriété intellectuelle et Notaire à l’Étude notariale Lingang à Shanghai, a présenté de manière systématique les points clés de la pratique de l’authentification de la conservation des preuves dans différents domaines, ainsi que les défis et perspectives posés par l'évolution technologique. L'acte notarié de conservation des preuves s'appuie sur les dispositions juridiques pertinentes et se guide par les directives professionnelles et les opérations pratiques. Grâce à une procédure notariale rigoureuse, il garantit efficacement l'authenticité, la légalité et la pertinence des preuves, jouissant ainsi d'un statut probatoire élevé dans les procédures civiles. Ces dernières années, les nouvelles solutions de collecte de preuves, telles que l'horodatage certifié, la « blockchain » et l'intelligence artificielle, ont apporté des défis et des opportunités majeurs au modèle traditionnel de conservation des preuves. Selon Me SHEN, dans le domaine judiciaire visant à régler les litiges, tout en adoptant ces technologies, le notaire doit impérativement conserver son rôle de pilotage absolu, maîtriser la capacité à appliquer et à vérifier les technologies, et maintenir son essence fondamentale tout en tenant compte de l'efficacité. La rigueur procédurale constitue un soutien essentiel à la valeur du système notarial, permettant ainsi de poursuivre inlassablement la vérité juridique et la justice judiciaire.

Olivier VIX, Délégué du CSN pour la Chine, Administrateur du Centre et Notaire à Rouffach, a examiné de manière exhaustive la définition de l'intelligence artificielle, esquissé les meilleurs scénarios d'application de l'IA dans le domaine notarial, et analysé en profondeur le double impact de cette technologie sur la profession. L'IA présente un potentiel considérable pour améliorer l'efficacité des services, optimiser la relation notaire-client et renforcer la sécurité, pouvant ainsi accroître largement l'accessibilité, l'objectivité et l'efficacité des services notariaux. Cependant, elle comporte également des risques disruptifs pour la profession. Face à cela, Me VIX a proposé que le notariat adopte un « humanisme numérique », maintienne la primauté du notaire, et transforme la technologie IA en un outil efficace pour consolider, renforcer et valoriser les fonctions notariales, grâce à des mesures telles que le renforcement de la formation professionnelle, le strict respect du secret professionnel et le contrôle de la protection des données, afin de parvenir à un équilibre entre le renforcement apporté par la technologie et l'esprit humaniste du droit.

GONG An, Directeur adjoint du Comité de la construction informatique de l’Association du Notariat de Shanghai, Directeur du Département de la Propriété Intellectuelle N°2 et Notaire à l’Étude notariale Xuhui à Shanghai, a partagé le contenu essentiel, la valeur et des cas pratiques de la conservation des preuves électroniques et de la conservation notariée des preuves. La conservation notariée des preuves électroniques ne constitue pas une simple application technologique, mais représente un modèle notarial adapté au développement de l'ère numérique. S'articulant autour de la logique fondamentale selon laquelle « la technique garantit l'authenticité, la procédure assure la légalité et la neutralité préserve la sécurité », elle relie efficacement la procédure notariale et la procédure judiciaire, offrant ainsi une voie de protection notariale pour la sauvegarde des droits à l'époque du numérique. À l'avenir, avec l'émergence de nouvelles formes de données électroniques, la conservation notariée des preuves électroniques devra poursuivre son exploration en matière d'adaptation technique et de régulation juridique. Me GONG a souligné que, quelles que soient les évolutions technologiques, le notaire doit, dans l'exercice de la conservation notariée des preuves électroniques, constamment maintenir les valeurs fondamentales d'objectivité, d'impartialité et de neutralité, tout en optimisant continuellement les modèles de service notarial et en améliorant la qualité des prestations, afin que le notariat puisse pleinement déployer son rôle dans l'ère numérique.

Durant la séance de questions, les participants ont engagé des échanges approfondis sous forme de questions-réponses sur des points spécifiques du contenu du colloque, explorant ensemble de nouvelles voies et de nouveaux mécanismes pour que le travail notarial contribue à la sécurité juridique, au développement économique et à la gouvernance urbaine. Le colloque s'est conclu dans une atmosphère de discussion à la fois animée et amicale entre les deux parties.