Partie I - L’histoire du notariat chinois

Comme dans un grand nombre d’autres pays, le notariat chinois a eu un long chemin à parcourir avant de devenir une institution en République populaire de Chine dans les années 50 du XXe siècle.

Le Règlement provisoire de la RPC sur les tribunaux populaires, promulgué par le gouvernement chinois en 1951, stipulait que les tribunaux populaires municipaux et de district seraient chargés des affaires notariales.

En 1954, les affaires notariales ont été placées sous la direction et le contrôle direct des services de l’administration de la Justice.

A partir de la fin des années 50, et surtout pendant la Révolution culturelle, le notariat chinois s’est grandement affaibli et a failli disparaître.

Au début des années 80, l’institution notariale s’est relevée grâce au développement de la politique de réforme et d’ouverture et à l’édification de la démocratie et du droit socialistes. Le Règlement provisoire de la RPC sur le notariat, promulgué en 1982 par le Conseil des affaires d’Etat, a conféré au notariat son existence du point de vue juridique, et le notariat est ainsi devenu un élément important de la législation chinoise.

Pour répondre aux besoins de la mise en place d’une économie de marché socialiste, en juillet 2000, le Conseil des affaires d’Etat a approuvé le Plan d’approfondissement de la réforme de l’activité notariale élaboré par le Ministère de la Justice, ce qui a fait entrer la réforme notariale dans une ère nouvelle. Ayant assimilé les méthodes avancées de l’étranger et fait le bilan de ce travail, le notariat a réorganisé les organismes notariaux pour les adapter aux caractéristiques des intermédiaires du marché : les anciens organismes notariaux soumis au contrôle administratif se sont transformés en unités fonctionnant de manière autonome, assumant elles-mêmes la responsabilité juridique, obéissant aux lois du marché et s’autorégulant par des mécanismes d’autodiscipline. Tous ces ajustements ont fourni des leçons précieuses pour l’étude de la réforme du notariat chinois.

En août 2005, la première loi sur le notariat de la République populaire de Chine a été promulguée ; elle est entrée en vigueur le 1er mars 2006.

Vers la fin de l’année 2007, la Chine comptait 3 031 organismes notariaux employant 11 616 notaires. Près de 972 000 actes ont été traités en 2007.

Partie II - Les domaines des activités notariales

L’article 11 de la loi sur le notariat de la République populaire de Chine stipule que, sur la demande des personnes physiques, des personnes morales ou d’autres organisations, l’organisme notarial procède à l’authentification dans les matières suivantes :

1. contrats;
2. succession;
3. mandat, déclarations, donation, testaments;
4. partage des biens;
5. appels d’offres, soumissions aux appels d’offres, ventes aux enchères;
6. état civil, liens de parenté, liens d’adoption;
7. naissance, vie, décès, identité, expérience vécue, scolarité, grade universitaire, fonction, titre professionnel, casier judiciaire;
8. statuts d’une société;
9. conservation des pièces à conviction;
10. conformité de la signature, du cachet, de la date portant sur un document, des expéditions et des fac-similés aux documents originaux;
11. d’autres matières d’authentification demandées par les personnes physiques, morales ou autres organisations de leur plein gré.

Les personnes physiques, les personnes morales ou d’autres organisations concernées doivent demander l’authentification auprès des notaires pour les éléments faisant l’objet d’actes notariés requis par les lois et les règlements administratifs.
Selon l’article 12 de cette loi, sur la demande des personnes physiques, des personnes morales ou d’autres organisations, l’organisme notarial pourra fournir les services suivants :

1. activités d’enregistrement devant être assurées par l’organisme notarial conformément aux lois et règlements;
2. réception des biens en vue de la remise à un tiers ;
3. conservation des actes de testament, des biens d’héritage, ou autres biens, objets et instruments ayant trait à l’authentification notariale.
4. Rédiger pour le compte des clients des actes juridiques se rapportant à l’authentification notariale. 
5. donner des consultations relatives à la loi notariale.

Partie III - L’Association du Notariat de Chine

L’Association du Notariat de Chine (ANC) est une organisation professionnelle nationale composée de notaires, de gestionnaires de la profession et d’autres personnes qualifiées en matière de notariat.

Les fonctions principales de l’ANC consistent à : 1) assister les services compétents du gouvernement dans la direction de l’activité notariale à l’échelle nationale et le contrôle de l’activité des associations locales du notariat ; 2) défendre les droits et les intérêts légitimes de ses membres ; 3) organiser des œuvres sociales en faveur de ses membres ; 4) sensibiliser ses membres à la déontologie et à la discipline professionnelles, assister les autorités de l’administration de la Justice dans leurs poursuites contre les membres contrevenants ; 5) assurer une formation solide à ses membres, organiser des colloques et arranger des rencontres pour favoriser les échanges ; 6) gérer le fonds national des indemnités notariales, contrôler et superviser l’utilisation des fonds d’indemnité gérés par les associations locales ; 7) se charger de la sensibilisation du public au notariat, organiser la publication de revues sur le notariat ; 8) assurer des services de conseil sur la législation notariale.

En octobre 2003, l’Association du Notariat de Chine a été reçue officiellement comme membre de l’UNIL.