Problèmes et solutions pour le retrait des fonctions tutélaires pour des mineurs en danger

Qian Xiaofeng^[1]

La tutelle des mineurs est l’une des composantes importantes du droit civil. Mais il est indéniable que la législation chinoise actuelle sur ce sujet est lacunaire, sommaire et incomplète,  et de moins en moins adaptée pour faire face à une vie sociale complexe. Cela est particulièrement vrai après la réforme et l’ouverture vers l’extérieur, lorsque l’économie planifiée a été remplacée par l’économie du marché. Les modifications constantes des relations sociales ont des répercussions aussi sur la mentalité et les modes de comportement des individus, y compris sur les intérêts des mineurs dans les relations familiales. Faisant partie de la vie sociale, le problème de la tutelle des mineurs a subi des perturbations importantes, ce qui fait naître beaucoup de nouveaux problèmes qui étaient absents ou quasi-inexistants à l’époque de l’économie du marché, tels que les enfants séparés de leurs parents, les enfants sans domicile, les enfants dont les parents sont en prison ou se droguent. La tutelle des mineurs actuelle présente beaucoup de défauts : manque de compétence des tuteurs, manque d’aide ou de direction des fonctions tutélaires, l’intervention difficile de l’État en tant que protecteur supérieur des mineurs, etc. L’existence de ces problèmes ont porté atteinte sérieusement aux développements physique et mental des mineurs en tant que personne vulnérable, et même à la stabilité et à l’harmonie de la société. Par conséquent, il est urgent de résoudre les difficultés en matière de la tutelle des mineurs, et en particulier de concrétiser le rôle de l’État en tant que défenseur ultime des intérêts des mineurs, en déclenchant plus rapidement les procédures de retrait des fonctions tutélaires.

I  Les principaux problèmes actuels de la tutelle des mineurs

A la suite de la réforme et l’ouverture vers l’extérieur, le développement accéléré de l’économie sociale en Chine a bouleversé les familles de type traditionnel, et change du même coup la tutelle des mineurs, ce qui engendre de nouveaux problèmes et des défis à l’heure actuelle.

A  Les entraves des idées obsolètes sur la tutelle

Sous l’influence de la culture traditionnelle millénaire, certains insistent avec trop de force sur l’importance des liens familiaux, et privilégient le paternalisme au sein de la famille. La charge de soigner des personnes vulnérables est principalement assurée par leur famille. L’enfant est vu parfois comme la propriété de leurs parents, de sorte que les charges tutélaires sont traitées comme une affaire intrafamiliale, même lorsque les parents sont négligeant dans l’exercice de leurs  fonctions, ou portent atteinte à l’intégrité physique ou morale de leurs enfants. L’intervention des tiers à la famille dans ce domaine est jugée inappropriée, sans parler de l’intervention du pouvoir étatique. Selon l’éthique et la morale de la Chine traditionnelle, les idées comme «  La punition des parents est la traduction de leur amour envers les enfants », « le bâton fait naitre le fils pieux »,  ou  « Le succès ne vient qu’avec la punition » sont extrêmement répandues, l’autorité des parents sur leurs enfants est très puissante, et ce pouvoir naturel empêche l’intervention des forces extérieures. Par exemple, dans l’affaire de la torture d’une fille mineure dans le district de Jinsha, Guizhou, le père a torturé sa petite fille pendant très longtemps, et personne n’en dit rien même si tout le monde le savait.

B  Manque de compétence des tuteurs

Que ce soit sous l’angle biologique ou psychologique, les parents sont considérés comme les mieux placés pour élever et éduquer leurs enfants, et la famille est censée créer le meilleur environnement pour le développement du mineur. Néanmoins, tout principe connaît des exceptions, et beaucoup d’exemples réels montrent que tous les parents ne sont pas aussi aptes pour assurer les charges tutélaires de leurs propres enfants. À cause des différences de niveau d’éducation ou les modifications de la structure familiale, certains parents manquent de compétence pour assurer les charges tutélaires. Par exemple, lorsque les parents quittent la maison pour travailler ailleurs, les enfants sont laissés à leurs grands-parents ; ou lorsque l’un ou les deux parents se droguent ou sont en prison à la suite de condamnations pénales; ou encore lorsque les parents sont atteints d’une maladie ou d’un handicape grave; et aussi lorsque les parents adoptent une méthode éducative problématique, effectuant des actes violents envers leurs enfants. Dans la structure traditionnelle de la famille, les proches étaient là pour donner secours. Cela n’est plus possible à l’heure actuelle, avec le déclin de la grande famille. La famille nucléaire ne peut remédier par elle-même à l’incompétence des tuteurs.

C  Absence de mécanisme efficace reliant la tutelle familiale et la tutelle étatique

Selon les idées traditionnelles, le mode de tutelle le plus favorable aux mineurs est incontestablement la tutelle familiale. Mais à cause des différences quant à la qualité intellectuelle des tuteurs et du mode d’éducation choisi, certains enfants sont très gâtés et reçoive trop de soins, d’autres sont au contraire soumis à la violence domestique ou même à la torture cruelle. En cas d’absence de tutelle familiale ou de négligence des parents dans leurs fonctions tutélaires, l’État devrait prendre le relais pour assurer les charges tutélaires afin de sauvegarder les intérêts des mineurs. Néanmoins, pour des causes culturelles, institutionnelles et économiques, notre pays met en œuvre depuis longtemps un système de protection restrictif, qui concerne principalement des pupilles de l’État ou des enfants sans domicile, sans se préoccuper des enfants soumis à une tutelle inappropriée. Cela explique pour une grande partie les tragédies fréquentes pour ces mineurs ces dernières années.

D  Progrès et défauts de la législation actuelle sur la tutelle

Pour garantir la santé physique et morale des mineurs, notre droit a établi formellement l’institution de la tutelle. Le système mis en place par les Principes généraux du droit civil (PGDC) est construit autour de trois modalités que sont la tutelle légale, la tutelle judiciaire et la tutelle conventionnelle. Certes, ces trois modalités sont utiles pour protéger les intérêts du mineur, mais lorsque le tuteur ne peut pas remplir ses fonctions, ou même porte atteinte aux droits du mineur, ce dernier est souvent incapable de protéger lui-même ses intérêts, et donc l’intervention des tiers est indispensable pour déclencher la procédure du retrait des fonctions tutélaires. En outre, le Comité du voisinage (ou le Comité rural) en tant que tuteur résiduel est un héritage de planifiée, et cette règle n’est plus adaptée à la société moderne. Quant à l’action de retrait des fonctions tutélaires, l’article 18 des PGDC pose une règle générale : « en cas de non-exécution des charges tutélaires ou d’atteintes aux intérêts légitime de la personne vulnérable, (...) le Tribunal populaire peut, à la demande des parties ou des organes concernés, prononcer le retrait des fonctions tutélaires » L’article 59 de la Loi sur la protection des mineurs, et l’article 21 de la Loi pour lutter contre la violence domestique ont apporté des précisions complémentaires, mais ces dispositions rencontrent toujours des difficultés dans leur mise en œuvre concrète. Jusqu’à 2014, le retrait des fonctions tutélaires restait une hypothèse d’école^[2]. En 2014, la Cour populaire suprême, le Parquet général supérieur, la sécurité publique nationale l, et le Ministère des affaires civiles ont publié conjointement l’Avis sur certains problèmes pour le traitement légal des atteintes aux intérêts légitimes du mineur du fait de leurs tuteurs (l’Avis), lequel non seulement confirme la possibilité de priver les parents de leurs fonctions tutélaires, mais également précisent les cas du retrait, la procédure judiciaire et les mesures postérieures au jugement, etc. Par conséquent, cet Avis est considéré comme « un jalon historique dans la législation chinoise sur la protection des mineurs». Néanmoins, par rapport aux autres législations développées à l’échelle mondiale, le retrait des fonctions tutélaires présente encore des points de faiblesse, tel que la manque de contrôle pour les demandeurs négligents, la faible puissance de la tutelle étatique, les difficultés pratiques sur le placement des mineurs, etc.

À partir des années 60 du siècle dernier, avec la naissance et l’évolution de l’idée de protection des mineurs, la tutelle étatique est devenue une exigence pour l’activité de protection des mineurs, ainsi que l’orientation et la tendance actuelle pour la réforme législative en la matière à l’échelle mondiale^[3]. Lorsque les parents, pour une cause objective ou non, ne remplissent pas leurs fonctions en tant que tuteur, l’État doit prononcer le retrait des fonctions tutélaires de ces premiers, et assumer lui-même ces fonctions, offrant une garantie complémentaires à ces mineurs qui ne parviennent pas à bénéficier de la protection de leurs parents.

II  Réflexions sur les stratégies pour améliorer le retrait des fonctions tutélaires au profit des mineurs en difficulté

A  Renforcer davantage la campagne d’information et l’étude des règles relatives au retrait des fonctions tutélaires

Le retrait des fonctions tutélaires en faveur des mineurs en difficulté ne peut réussir si les tribunaux travaillent seul, et il exige une forte coopération entre les autorités judiciaires, les départements de l’administration  et les organismes sociaux. On constate dans la pratique judiciaire que malgré l’existence de nombreux textes législatifs et règlementaires favorables aux mineurs ainsi que de multiples ressources de bienfaisance disponibles, certaines lois et règlements rencontrent des difficultés dans leur mise en œuvre, à cause de l’insuffisance d’information et d’obstacles dans la communication, ce qui empêche une résolution efficace et ponctuelle de certains problèmes pour des mineurs en difficulté. Dans ce type de litiges, on s’aperçoit perçoit une divergence de compréhension parmi les différents acteurs, et certains personnels ne sont pas familiers avec des dispositions législatives ou règlementaires qu’Ils sont censés connaître. Un conflit d’intérêt existe au sein des différents départements, et le risque est grand pour des attitudes dilatoires ou irresponsables. Par conséquent, il faut renforcer davantage l’étude des lois et règlements ainsi que les documents normatifs sur la protection des mineurs en difficulté, unifier la connaissance des différents départements, clarifier leurs rôles respectifs par la voie de Conférences conjointes périodiques. En particulier, le Ministère des affaires civiles doit assumer concrètement la mission de garantir la protection en faveur  des mineurs en danger au nom du gouvernement.

B Collecter les différentes sources, créer une plateforme de service unifié

Le retrait des fonctions tutélaires pour des mineurs en difficulté est une mission à la fois sérieuse et importante, laquelle nécessite un consensus de tous les acteurs et une coopération parfaite. En fait, lorsque l’on traite des affaires impliquant le retrait des fonctions tutélaires, les mineurs se trouvent toujours dans une situation périlleuse, mais seulement un petit nombre d’entre elles reçoivent un traitement judiciaire, alors que la situation dure déjà depuis une période importante. Consciente de cette difficulté, plusieurs textes normatifs, tels que la Loi pour la lutte contre la violence domestique, l’Avis pour punir les crimes de violence sexuelle sur les mineurs, l’Avis sur certains problèmes pour le traitement légal des atteintes aux intérêts légitimes du mineur du fait de leurs tuteurs, ont tous des précisions quant aux personnes ayant la qualité de demander le retrait des fonctions tutélaires ainsi que les procédures concernées, et, en particulier, sur la liaison entre ces différentes procédures. Cependant, pour de causes multiples, parmi lesquelles on peut citer la mentalité des acteurs, les ressources financières ou les ressources humaines, la diversité des conditions locales, il faut un intervalle important entre l’élaboration des règles et leur mise en œuvre. En même temps, les interventions visant à protéger les mineurs en danger doivent insister dans la pratique sur le principe de la direction du gouvernement et la participation de la société. D’un côté, le gouvernement doit améliorer les textes normatifs en la matière, accompagnés des mesures administratives complémentaires ; de l’autre côté, il doit mobiliser tous les groupes et les organisations pour qu’elles puissent déployer leurs propres avantages, multiplier des services bienfaisant adaptés aux caractéristiques et aux besoins des enfants en difficulté, et développer des organismes de services, les bonnes-œuvres ou de bénévolat professionnels, et fournir des services variables et spécialisés par la voie d’appel d’offre gouvernemental ou des projets de coopération. Par exemple, il existe à Shanghai des organismes sociaux spécialisés qui interviennent dans les affaires des mineurs en danger, pour effectuer des évaluations ou des investigations ou des interventions psychologiques, et pour mettre en place des mesures provisoires, ce qui s’avère fructueux.

Pour l’étape suivante, on peut essayer de créer une plateforme globale pour la protection et la sauvegarde des mineurs pour une région déterminée, afin d’intégrer les ressources gouvernementales et sociales, et de traiter de manière générale les compte-rendu, les transferts, les contrôles et les réponses dans les affaires du mineur, ce qui ont pour effet de constituer un système interinstitutionnel de protection des mineurs en danger. Actuellement, le Décret de la protection des mineurs à Nanjing publié le 16 décembre 2015 se sert comme un modèle utile^[4]. Corrélativement, pour augmenter l’efficacité des organismes et élever le niveau de qualité des services professionnels, il est concevable d’établir dans une région déterminée plusieurs établissements provisoires pour la protection des mineurs, capables de fournir un endroit sécurisé et confortable, une équipe médicale professionnelle, et des services de consultation psychologique ou d’éducation^[5].

C Promouvoir les innovations institutionnelles, avancer dans  la prise en charge

Le retrait des fonctions tutélaires des mineurs en difficulté est un nouveau défi pour les juges des enfants, et beaucoup d’aspects peuvent encore faire l’objet d’innovations et de développements.

Premièrement, on peut continuer à améliorer le mode de soins sociaux, renforcer la protection des intérêts des mineurs en danger. Le tribunal peut déléguer aux travailleurs sociaux la charge de soigner les mineurs, et ces travailleurs effectueraient des investigations sur l’environnement familial et les expériences des mineurs, dont le résultat serait pris en compte pour prononcer le retrait des fonctions tutélaires. En outre, avec l’habilitation du juge, les travailleurs sociaux peuvent, après le prononcé du jugement, assister le juge dans la mise à jour des situations quotidiennes et éducatives des enfants mineurs par le biais d’une visite périodique. Dans les affaires de rétablissement des fonctions tutélaires, les travailleurs sociaux peuvent évaluer les comportements du demandeur et son aptitude à assurer ces fonctions, et communiquer les résultats aux tribunaux.

Deuxièmement, il faut rechercher un mécanisme pour la représentation des mineurs en difficulté dans les affaires du retrait des fonctions tutélaires, et créer «la tutelle en cas de contentieux». À l’heure actuelle, il n’existe pas en droit chinois un acteur pour prendre la parole pour défendre les intérêts du mineur lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre ce dernier et son tuteur. On peut emprunter la voie adoptée par la procédure pénale, nommer un tuteur en cas de contentieux au profit des mineurs, qui intervient en cas de conflit d’intérêt entre le mineur et son tuteur, et son rôle est de participer aux instances, de faire valoir  la volonté indépendante du mineur et de défendre ses intérêts légitimes.

Troisièmement, les tribunaux peuvent ordonner la tutelle provisoire, renforcer la surveillance de l’exécution des charges tutélaires, et désigner clairement les personnes assumant la mission de la tutelle provisoire, le délai de la mesure ainsi que les responsabilités des tuteurs. Actuellement, La loi pour la lutte contre la violence domestique ainsi que l’Avis sur certains problèmes pour le traitement légal des atteintes aux intérêts légitimes du mineur du fait de leurs tuteurs admettent tous la possibilité pour le gouvernement de mettre en place des mesures provisoires en faveur des mineurs en danger, à l’aide d’organismes de protection et de sauvegarde. Néanmoins, ces textes ne donnent pas de précisions quant au retrait provisoire des fonctions tutélaires durant la mesure, ainsi que sur la prise en charge des frais médicaux et quotidiens assurés par l’ancien tuteur. Pour ces questions, il faut les trancher par la voie judiciaire.

Quatrièmement, il faut être prudent dans le retrait des fonctions tutélaires, et un organe du contrôle s’avère nécessaire. Il faut garder à l’esprit que la privation de la qualité de tuteur doit être conçue comme un recours ultime et inévitable. Pour les tuteurs défaillants, il vaudrait mieux de prendre le temps pour statuer, et les tribunaux pourraient fixer une période d’observation, pendant laquelle les tuteurs devraient participer aux formations sur les charges tutélaires, et recevoir des soins phycologiques. À l’issue de cette période, une réévaluation serait faite et les juges s’en serviraient pour décider s’il y a lieu de prononcer le retrait. Pour les demandes de rétablissement des fonctions tutélaires faites par les anciens tuteurs, les tribunaux doivent nommer les organes et les personnels spécialisés pour vérifier si ces demandeurs ont changé leur attitude et s’ils présentent une compétence suffisante pour exercer les fonctions tutélaires. Les tribunaux peuvent, s’ils le jugent nécessaire, organiser une audition pour accueillir les avis du plus grand nombre de personnes.

La tutelle des mineurs est un composant crucial du système de la tutelle pour un pays, et la protection des mineurs – des mineurs en danger en particulier – reflète le degré de protection d’une société au profit des personnes vulnérables, et constitue aussi un miroir de l’état des droits de l’homme d’un pays. Pour établir un système satisfaisant de la tutelle des mineurs, il est indispensable de continuer à améliorer les règles et les procédures du retrait des fonctions tutélaires, et de renforcer la responsabilité de l’État en tant que gardien en dernier ressort.