Un aperçu sur le notariat du Shandong

Chers invités distingués, chers confrères, Mesdames et Messieurs,

Bonjour!

Mandaté par l’Association du notariat du Shandong, j’ai le grand honneur de donner une brève présentation aux experts français et shanghaiens sur le notariat de notre province.

I.                  Généralités

Depuis ces dernières années, le notariat de Shandong fait beaucoup d’effort pour valoriser ses atouts professionnels, élargir son champ d’activité, diversifier ses services, et intervenir dans des domaines différents tel que sociaux, économiques, quotidiens, ainsi que les affaires liées à l’étranger, à Hongkong, à Macao et à Taiwan. Il a apporté de grandes contributions à la construction économique, culturel et juridique de Shandong.

Actuellement, la Province compte 157 études notariales et 1009 notaires, et occupe respectivement la 3^e place sur le plan du nombre des études et la première place sur celui du nombre des notaires, au niveau national. Durant les trois dernières années, le notariat de Shandong traite en moyenne 650 000 actes par an. En 2015, il en a traité 709 000, dont 477 000 liés aux affaires intérieures, et 232 000 liés à l’étranger, à Hongkong, à Macao et à Taiwan. Les cinq premiers types d’actes liés aux affaires intérieurs sont : authentification du contrat pour le doter de la force exécutoire, succession, procuration, constatation de la signature, et déclaration; alors que les cinq premiers types d’actes liés à l’étranger, à Hongkong, à Macao et à Taiwan sont : acte de naissance, relations parentales, fiche judiciaire, diplôme (grade) scolaire, et certificat (licence).

Le notariat de Shandong a fait d’énormes efforts pour améliorer son travail, notamment en ce qui concerne le contrôle de qualité des actes, la formation des notaires, l’informatisation de la profession, le  réajustement de la compétence géographique des études, etc. Pour cette raison, il a gagné l’appréciation du Ministère de la Justice et des autres provinces.

II.               Principales activités du notariat de Shandong

1.     Activités liées à l’immobilier

Selon la législation chinoise, l’authentification n’est pas obligatoire dans le domaine immobilier; alors que les Dispositions générales du Code civil estiment que « La loi de la République populaire de Chine sur la législation » et « La loi notariale de la République populaire de Chine » n’ont pas autorisé les législations locales d’imposer des clauses prévoyant l’authentification obligatoire dans le même domaine. Pour cette raison, l’authentification des actes de transaction immobilière, en tant qu’activité systématique et régulière du notaire, n’existe pas à Shandong. Cependant, au fur et à mesure du dévelomppement économique et de l’accumulation de la richesse, de nombreux citoyens choisissent de recourir au notaire pour protéger et confirmer leurs droits et intérêts immobiliers. Dans la pratique, les activités ayant trait à l’immobilier consistent surtout en : procuration, donation, succession, testament, régime matrimonial, transfert du droit d’utilisation de la terre appartenant à l’État, hypothèque, etc.

Les actes de procuration, de donation ou de succession étaient des documents obligatoires pour l’enregistrement immobilier. Mais avec l’entrée en vigueur de « La loi de la République popupaire de Chine sur les droits réels », du « Règlement temporaire sur l’enregistrement immobilier », des « Règles détaillées sur l’application du Règlement temporaire sur l’enregistrement immobilier », et de « La norme de l’enregistrement immobilier (essai) », l’acte de donation a disparu sur la liste des documents obligatoires pour l’enregistrement, tandis que celui de succession est passé de l’obligatoire au facultatif. Or, pour des raisons historiques et à cause du manque de connaissances des établissements d’enregistrement sur la constatation de la succession, aujourd’hui, celle-ci reste toujours une des activités principales des notaires de Shandong.

Le transfert du droit d’utilisation de la terre de l’État est une activité traditionnelle des notaires de Shandong. Bien que dans ce domaine, l’authentification ne soit pas imposée par les textes, les cédants de la terre, à savoir les départements d’administration des ressources foncières, recourent volontairement aux notaires pour surveiller et constater le processus et le résultat de la transaction, de façon à afficher une sorte de légitimité de celle-ci. Pourtant, à l’heure actuelle, ce terrain privilégié du notaire se voit grignoter petit à petit par Internet et le commerce électronique puisque, avec le développement et l’expansion de ces derniers, certaines villes commencent à adopter le modèle de vente aux enchères en ligne pour ce genre de transfert.

Considérant les évolutions sociales, les modifications des textes ainsi que les progrès technologiques, depuis ces dernières années, le notariat de Shandong a effectué une série d’essais sur les activités liées à l’immobilier, espérant créer des modèles plus dynamiques de travail et élargir son champs d’activité. Par exemple, il a établi un système d’authentification sur rendez-vous des contrats de transaction immobilière, et étudié la faisabilité de la mise en place d’une plate-forme de ladite transaction.

2.     Activités liées au financement

La loi chinoise prescrit que les actes de créance authentifiés, y compris les contrats d’emprunt authentifiés, sont dotés de force exécutoire. Pour cette raison, les établissements financiers font régulièrement appel au notaire. À Shandong, ce dernier intervient largement dans la souscription des prêts bancaires ou fiduciaires. Il y a quelques années, cette activité n’a pas suscité suffisamment l’attention des établissements financiers, à cause du développement rapide de l’économie, de l’augmentation continue de la taille des investissements, ainsi que de l’imprécision des textes sur la question de force exécutoire du contrat de garantie. Cependant, depuis l’année dernière, sous l’influence de la baisse économique et de la restructuration industrielle, le nombre des prêts sans remboursement s’accroît de façon sensible. Comment optimiser les mesures visant à une gestion conforme à la loi, comment améliorer le processus de conservation des capitaux, et comment renforcer la prévention contre les risques financiers ? Ces problèmes sont devenus objets prioritaires de la réflexion des établissements financiers et des administrations de contrôle. En plus, la Cour populaire suprême de Chine a reconnu la force exécutoire du contrat de garantie dans ses explications judiciaires, il en résulte que les besoins des établissements financiers concernant l’authentification ont commencé à augmenter.

Ces années-ci, les établissements financiers non traditionnels, tels que bureau de prêt sur gage, société de micro-crédit, société de garantie financière, société de crédit-bail, société d’affacturage, etc., recourent de plus en plus aux notaires dans leurs activités. Tandis qu’au fur et à mesure que l’État et la Province de Shandong accélèrent leurs pas dans la réforme et l’innovation financières, les prêts entre les privés deviennent de plus en plus courants, et demandent aussi l’intervention du notaire. Par rapport aux établissements financiers dotés déjà de systèmes assez complets de contrôle de risque, les établissements non financiers et notamment les privés ont un plus grand besoin du notaire pour leurs actes de crédit ou de financement. Dans ces domaines, le notariat de Shandong est en train de tâtonner de façon prudente.

Conformément à « La loi de la Répulibique populaire de Chine sur les droits réels » et à « La loi de la Répulibique populaire de Chine sur la garantie » : au cas où la partie constituerait son hypothèque avec les biens autres que le droit d’utilisation de la terre, le bâtiment, la forêt ou l’équipement, l’enregistrement hypothécaire incomberait au notaire. Dans notre province, la plupart des prêts individuels sont destinés à acquérir des équipements lourds de travaux, ce qui explique pourquoi les notaires de Shandong traitent beaucoup d’actes d’hypothèque constitué sur les équipements lourds de travaux possédés par les individus.

Dans le contexte de la réforme financière nationale, le notariat de Shandong a tiré des leçons des hauts et des bas qu’il avait connus dans ses activités financières. Tout en respectant les caractéristiques particulières à la finance, il s’efforce d’élargir son champ d’activités et cherche à mettre en place un système tout à fait nouveau de service notarial et financier. Par exemple : établir des plate-formes d’authentification des actes de prêt entre les privés, assurer aux parties des gammes complètes de services tels que la due diligence, la vérification de la garantie, la constatation de l’accord, l’autorisation de l’exécution, l’assistance dans l’enregistrement, la note de l’exécution de l’accord, la médiation des litiges, la conservation des preuves, l’assistance exécutoire, l’analyse des données, la fourniture des informations, etc.

3.     Activités liées à la famille

Au fur et à mesure de la prise de conscience des droits et intérêts individuels, de la déconstruction de l’éthique familiale traditionnelle, et de l’augmentation des richesses du peuple, les activités notariales liées à la famille sont en expansion accélérée.

Dans le domaine du mariage, la législation chinoise n’a rien prévu sur le régime matrimonial et l’accord de divorce. Mais en ville, un nombre croissant de couples choisissent volontairement de faire appel au notaire, pour prévoir les questions liées au droit de propriété des biens au cours et à la fin de leur mariage.

Dans le domaine parental, la législation chinoise adopte le système de confirmation des liens de parenté par enregistrement. Pour cette raison, le notaire ne bénéficie pas d’un espace très large de manoeuvre. Cependant, il existe encore des zones vides ou ambigües dans ce domaine, par exemple l’adoption de fait, la prise en charge de fait, le lien de parenté de l’enfant adopté, etc. Le notariat de Shandong joue un rôle très important dans le traitement des actes y ayant trait. Ce qui mérité d’être particulièrement mentionné, c’est la confirmation de la tutelle sur l’adulte devenu incapable après avoir atteint la majorité. Dans le contexte actuel où manque la législation concernant ce sujet, le notariat de Shandong a procédé à des réflexions approfondies et à des pratiques fructueuses, ce qui garantit, sur le plan juridique, l’exécution des droits et intérêts des adultes totalement ou partiellement incapables.

Dans le domaine de la succession, le public éprouve un besoin sans cesse croissant quant à l’authentification du testament, par conséquent les actes de ce type augmentent en nombre de façon stable ces dernières années. Ceci dit, le Shandong, qui reste toujours assez traditionnel, souffre d’un certain retard sur ce plan en comparaison avec d’autres provinces. D’un côté, l’authentification du testament, qui est une activité traditionnelle du notaire, est confrontée à d’énormes défis et crises; mais de l’autre, le public a davantage besoin du notaire pour l’exécution, la gestion, la fiducie, etc., du testament. C’est pourquoi la problématique à laquelle fait face le notariat de Shandong et qu’il doit résoudre dans un futur immédiat, c’est de réformer son modèle existant d’opération, et de participer de façon plus approfondie à la conception et à l’exécution de la transmission des richesses.

4.     Activités liées au commerce

La réforme du système commercial, que la Chine est en train d’effectuer ces années-ci, est marquée d’une forte influence anglo-saxonne. C’est pourquoi l’idée dominante de cette réforme se résume en « accès facile et contrôle renforcé », ou « accès d’abord, contrôle ensuite ». Compte tenu de cette réalité, les notaires de Shandong n’interviennent pas profondément dans les domaines traditionnels du droit de société. S’ils traitent quelquefois des actes liés à l’assemblée générale des actionnaires, à la réunion du conseil d’administration, à l’accord des initiateurs, au statut de la société, ou à l’accord du transfert des actions, ils ne répondent qu’à des besoins ponctuels.

Aujourd’hui, l’authentification n’est plus obligatoire pour le contrat de gage sur les actions de la société cotée à la bourse, et pour celui de traitement mandaté des produits industriels,. C’est pourquoi les activités principales du notaire de Shandong dans le domaine commercial consistent surtout en transfert des droits de propriété, ou contrat de traitement mandaté des produits agro-alimentaires, etc. En même temps, nous avons aussi essayé d’intervenir dans la dissolution de la société, mais le résultat n’a pas été au rendez-vous. En un mot, dans la mesure où le système commercial chinois a tendance à « s’américaniser », le champ de manoeuvre du notaire devient de plus en plus restreint.

5.     Activités liées à la conservation des preuves

Depuis ces dernières années, avec le développement de la conscience de droit des parties, la réforme du système du procès civil par le tribunal, ainsi que le renforcement de la protection des droits de proprété intellectuel par l’État, la conservation des preuves est devenue une des activités les plus fleurissantes du notariat de Shandong. Les preves faisant l’objet de la conservation consistent en objets, écritures, actions, données électroniques, etc. ; et concernent les droits aussi divers que droit réel, droit de créance, droit des conjoints, droit de vie privée, droit de propriété intellectuelle, etc. S’agissant du droit de propriété intellectuelle, notamment, selon des chiffres statistiques des tribunaux, plus de 90% de preuves-clés utilisées dans les procès liés à la propriété intellectuelle, se présentent sous formes d’actes authentiques.

Cependant, aujourd’hui, la conservation des preuves est confrontée à certaines difficultés, voires à certains défis majeurs : il existe toujours des débats assez vifs sur l’extension des preuves susceptibles d’être conservées par voie d’authentification. Par exemple, est-ce que le notaire a le droit d’intervenir dans la conservation des preuves d’un crime pénal ? Comment juger si une demande de conservation ne relève pas du domaine pénal ? En outre, les débats sont aussi focalisés sur la notion de « procédé légal ». Où se trouve la limite de la légalité du jugement et des moyens du notaire ? Sans parler des progrès techniques et d’autres acteurs de droit civil qui sont susceptibles de remplacer, sur le plan fonctionnel, le notaire dans la pratique de conservation des preuves.

6.     Activités liées aux affaires rurales

Shandong est une province largement agricole. Les influences des avocats sont assez faibles dans les zones rurales, alors qu’en cas de besoin les agriculteurs ont l’habitude de recourir au notaire plutôt qu’à l’avocat. En plus, le gouvernement encourage les services juridiques procurés par le notaire aux agriculteurs. Pour toutes ces raisons, à Shandong, les notaires interviennent beaucoup dans les affaires rurales. En effet, l’essor du notariat de notre province, qui date des années 80 du siècle dernier, a été justement commencé par l’authentification des contrats d’exploitation forfaitaire des terres agricoles. Aujourd’hui, en plus de ces derniers contrats, le notaire est aussi présent dans le financement des agriculteurs, l’inventaire du patrimoine, l’accord de prise en charge, l’accord de prise en charge contre le leg, etc.

Sans concurrence des avocats, le notaire est plus facilement accepté dans les zones rurales à Shandong, et bénéficie plus d’atouts dans ses activités. Le problème est qu’actuellement, le système notarial est loin d’être idéal à la campagne, les notaires spécialisés dans les affaires rurales souffrent d’une structure non satisfaisante de connaissances, et leurs revenus sont trop bas. Ces problèmes ont un impact direct sur le résultat du travail du notaire.

7.     Autres activités

Auparavant, les notaires de Shandong ont fait preuve d’une très belle performance dans l’achat gouvernemental, l’adjudication des projets d’investissement ou de construction, mais depuis ces dernières années, le nombre des actes liés à ces activités a progressivement diminué. En revanche, étant donné le développement rapide du commerce extérieur, ainsi que celui des échanges et des coorpétations économiques et culturels avec l’étranger, les besoins des actes relatifs au commerce extérieur, à l’investissement à l’étranger ou à l’exportation des mains d’oeuvre ont enregistré une croissance sensible. En plus, les habitants de Shandong accordent une grande importance à l’éducation de leurs enfants, c’est pourquoi beaucoup de parents choisissent d’envoyer leurs enfants à faire leurs études à l’étranger, ce qui entraîne la prospérité des activités liées à l’authentification des documents scolaires utilisés à l’étranger.

III.           Perspective du notariat du Shandong

Depuis ces denrières années, la réforme du système et de l’institution notariaux est un des sujets les plus discutés par le notariat chinois, elles constituent aussi, dans une certaine mesure, la clé de l’existence et du développement de notre profession.

Au milieu des années 90 du siècle dernier, conformément au programme du Ministère chinois de la Justice, la Province de Shandong, de même que les autres provinces chonoises, a procédé activement à la réforme notariale. Au bout d’une vingtaine d’années, certaines études ayant le statut changé voient leur champ d’activités élargi et connaissent une augmentation continue quant au nombre et à la compétence professionnelle de leurs notaires, les conditions de travail ainsi que les infrastructures ont aussi été largement améliorées. Tout cela est le signe du développement et de la prospérité de notre profession. Mais il existe aussi des études qui, à cause d’une adaptation insuffisante de la politique locale à la réalité et d’une économie locale sous-développée, souffrent d’une réforme incomplète ou inadéquate et par conséquent rencontrent pas mal de difficultés ou de problèmes.

Selon le critère du gouvernement central, les établissements d’intérêt public de Shandong sont actuellement classés en deux catégories. Sur cette base, le gouvernement provincial du Shandong en a créé une troisième catégorie, celle qui inclue les établissement « ayant un certain caractère public et susceptibles de disposer des ressources selon les règles du marché et avec le soutien politique de l’État », dont les études notariales, la presse, la radio, la télévision, etc. Autrement dit, les établissements de cette catégorie bénéficient du statut d’intérêt public, mais sont indépendants sur le plan éconimique et doivent assurer l’équilibre financière par leur propre moyen.

Shandong est une des provinces chinoises les plus peuplées et économiquement les plus puissantes. Les besoins potentiels des services juridiques et notariaux y sont énormes, notamment dans le contexte actuel où l’économie chinoise est entrée dans une « nouvelle normalité », et connaît une restructuration et un changement de modèle de développement. Pour ces raisons, le notariat de Shandong se trouve devant des opportunités sans précédent dans l’histoire. Depuis l’année dernière, en organisant des réunions, des séminaires, des visites d’étude, ainsi que des formations dont le présent colloque constitue un exemple excellent, nous cherchons à encourager les notaires de la Province à libérer leur esprit et à participer activement à la réforme et au développement de la profession. Grâce à nos travaux, les notaires se montrent très motivés dans la réforme, et de plus en plus d’études font des efforts pour se faire transformer en établissements d’intérêt public de la troisième catégorie. Je suis persuadé qu’avec les efforts communs de nous tous, le notariat de Shandong sera de plus en plus prospère, et que son avenir sera de plus en plus beau !

À cette occasion, je me permets de réitérer mes remerciements au notariat de France et aux collègues de Shanghai pour le soutien et l’attention qu’ils nous ont accordés !

Merci de votre attention !