L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

1 L’ARERT : L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires

L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires est une association internationale sans but lucratif de droit belge qui réunit la plupart des Notariats et/ou gestionnaires de registres testamentaires européens. Initiative des Notaires d’Europe (www.cnue.eu), elle a été lancée en 2005 notamment par les notariats belge, français et slovène. Le site www.arert.eu est accessible tant aux citoyens qu’aux professionnels du droit.

Dans le respect de la Convention de Bâle, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments du 16 mai 1972, les Etats, disposant d’un registre de dispositions de dernières volontés adhérents de l’ARERT, peuvent interconnecter leur registre. L’interconnexion de ces registres forme un réseau appelé le RERT (pour Réseau Européen des Registres Testamentaires). Le RERT permet aux notaires ou aux professionnels du droit d’effectuer une recherche dans un registre étranger par l’intermédiaire de leur propre registre national. Les échanges d’informations se font de registre à registre. Ainsi, le registre étranger interrogé envoie sa réponse aux notaires ou aux professionnels via le registre national de ces derniers. Grâce à l’ARERT, l’Union européenne permet à chaque citoyen européen de retrouver les dispositions testamentaires laissées par un défunt, quelque soit l’Etat membre où cette disposition a été enregistrée.

L’ARERT oeuvre notamment dans le but de :

• favoriser la création d’un réseau entre les notariats européens ou organismes gestionnaires de registres nationaux permettant des échanges sécurisés;

• promouvoir la constitution de registres des testaments en Europe.

« Grâce au registre testamentaire, je suis rassurée car mes enfants, qui vivent dans le nord de l’Europe, pourront retrouver mon testament déposé en Italie. »

Mme Gianforte, vivant en Italie.

« J’ai hérité car on a retrouvé le testament de mon oncle qui vivait à Lambesc. »

M. Van Germont, résidant en Belgique.

« Mon notaire m’a fait comprendre qu’un testament non enregistré était probablement un testament perdu ! »

Mlle Adrian, française.

Les adhérents de l’ARERT au 1er août 2013 :

Membres :

AUTRICHE : Österreichische Notariatskammer

BELGIQUE : Fédération Royale du Notariat belge

BULGARIE : Chambre des Notaires de Bulgarie

FRANCE : Conseil Supérieur du Notariat français

HONGRIE : Magyar Országos Közjegyzoi Kamara (MOKK)

ITALIE : Consiglio Nazionale del Notariato

PORTUGAL : Ordem dos Notarios

ROUMANIE : Uniunea Nationala a Notarilor Publici din România

SLOVENIE : Notarska Zbornica Slovenije

Membres collaborateurs :

RUSSIE : Chambre des Notaires de St Petersburg

SUISSE : Fédération Suisse des Notaires

Membres observateurs :

CROATIA: Hrvatska javnobiljeznicka komora

ESPAGNE : Consejo General del Notariado

LETTONIE : Latvijas Zverinatu notaru padome

LUXEMBOURG : Chambre des Notaires du

Grand-Duché de Luxembourg

PAYS-BAS : Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie

POLOGNE : Krajowa Rada Notarialna

Partenaires :

ESTONIE : Center of Registers and Information

LITUANIE : Central Mortgage Office

2 L’inscription et la recherche des testaments en Europe

L’interconnexion est une tâche ardue. Il restait en effet différents obstacles à surmonter afin que l’interconnexion des registres testamentaires soit effective. C’est pourquoi l’ARERT a initié en 2009 le projet « Europe testaments », cofinancé par la Commission européenne.

Un état des lieux des systèmes d’inscription et de recherche des testaments dans les 28 pays de l’Union européenne et des fiches pratiques à destination des citoyens européens ont été rédigées afin d’expliquer aux citoyens dans leur langue comment inscrire et rechercher un testament dans l’ensemble des Etats membres.

Les résultats du projet « Europe Testaments » et les fiches pratiques sont disponibles en ligne sur www.arert.eu.

3 L’interconnexion des registres testamentaires européens

A l’issue du programme « Europe Testaments », l’ARERT a initié en 2010 le projet « Interconnecter les Registres Testamentaires Européens (IRTE) », cofinancé par la Commission européenne.

Ce projet a consisté à multiplier le nombre de registres testamentaires interconnectés au sein de l’Union européenne et ce, afin de permettre aux citoyens européens de s’assurer du respect de ses dispositions de dernières volontés où qu’elles aient été déposées en Europe.

Karel Tobback, Président de l’ARERT et notaire en Belgique : « La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d’Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d’origine. Chaque année, ce sont environ 450.000 successions internationales qui s’ouvrent dans l’Union européenne. Plus que jamais le testament doit pouvoir être retrouvé. Car un testament, qui a beau être rédigé dans les règles de l’art, s’il n’est pas retrouvé au moment opportun, risque de ne pas être pris en compte au moment de la succession. Les dernières volontés des défunts ne seraient donc pas respectées. »

Dans ce contexte, le projet « Interconnecter les Registres Testamentaires Européens » a permis de réaliser de manière effective l’interconnexion des registres testamentaires en supprimant l’handicap financier du coût de l’interconnexion par le biais du RERT. Désormais, les professionnels, en charge du règlement des successions dans l’Union européenne, sont en mesure d’interroger et d’être interrogés rapidement par leurs homologues. Les citoyens sont plus vite informés de l’existence éventuelle de testaments concernant leurs proches dans un plus grand nombre de pays de l’Union européenne.

Grâce au projet IRTE, l’Union européenne s’est doté d’un véritable réseau de registres testamentaires qui sert plus que jamais les citoyens européens.

4 La communication des informations contenues dans le testament

Grâce au projet IRTE, les testaments déposés dans un registre étranger sont retrouvés plus facilement. Une fois ceux-ci localisés, le professionnel du droit chargé de régler la succession a besoin d’obtenir la communication du contenu des dispositions de dernières volontés. Or, chaque Etat-membre dispose de ses propres procédures d’ouverture et de communication du contenu des testaments. Le projet « Testament transfrontaliers », cofinancé par la Commission européenne, a ainsi pour objectif d’étudier ces procédures afin de mieux les comprendre et de faciliter l’échange d’informations entre Etats.

Initié en 2012, ce projet aboutira à la mise en ligne d’un état des lieux des pratiques nationales, d’un document synthétique de droit comparé et de fiches pratiques indiquant que faire lorsqu’au cours du règlement d’une succession, un testament est retrouvé dans un autre Etat-membre de l’UE.

5 Comment fonctionne le RERT ?

Le citoyen dépose son testament chez un professionnel du droit. Celui-ci déclare, auprès deson registre national, qu’il détient une disposition testamentaire au nom de son client.

Lors du règlement de la succession, le professionnel d’un Etat membre, chargé par les héritiers du règlement de la succession et en possession du certificat de décès, interroge, par l’intermédiaire de son registre national, les autres registres interconnectés au RERT.

Les différents registres interrogés transmettent leurs réponses au registre national par

l’intermédiaire du réseau.

Le professionnel du droit est informé de la présence de dispositions testamentaires chez un homologue dans un autre Etat. Il dispose des coordonnées de celui-ci pour se mettre en contact avec lui. Le professionnel du droit détient tous les éléments pour que les dernières dispositions du défunt soient respectées.