Présentation du dispositif d’habilitation familiale

CENTRE NOTARIAL DE SHANGAI

22 juin 2017 – 9h00

Mélanie BESSAUD

magistrate

Rédactrice au Bureau du droit des personnes et de la famille de la Direction des affaires civiles et du sceau

Ainsi qu’il vous l’a été présenté un peu plus tôt, le droit français de la protection des majeurs vulnérables résulte de la grande réforme du 5 mars 2007, qui a souhaité affirmer la primauté familiale.

L’article 415 du code civil rappelle ainsi que la protection des personnes majeures est un devoir des familles et de la collectivité publique et l’article 450 pose le principe d’une désignation d’un membre de la famille ou d’un proche pour assumer la mesure de protection.

Dans cet esprit, le mandat de protection future prend lentement son essor depuis 2009 puisque près de 5 000 mandats ont été mis en oeuvre, dont 90 % sont des mandats notariés. Les dernières statistiques établies par le ministère de la justice en juin 2017 mettent en évidence une augmentation progressive du nombre de mandats mis en œuvre, qui était de 1 354 pour la période comprise entre le 1^er janvier 2009 et le mois de juin 2012 et qui atteint 1 083 pour la seule année 2016.

Parallèlement, le nombre de mesures de protection ouvertes auprès des juges des tutelles est resté relativement stables, grâce aux dispositions de la loi de 2007 et malgré un vieillissement de la population qui s’accélère. Au 31 décembre 2015, 715 000 mesures étaient en cours d’exécution, dont 383 000 tutelles.

Toutefois, ces mesures ne répondent pas aux hypothèses des situations familiales et/ou patrimoniales les plus simples : en effet, très souvent, la famille s'occupe déjà de la gestion des biens de la personne à protéger par le biais de procurations, sans que le juge ait jamais été appelé à intervenir.

C'est la vente de la maison pour régler l’hébergement de la personne en maison de retraite qui oblige le plus souvent la famille à saisir le juge, lorsque le notaire constate que le majeur ne peut valablement consentir.

Un groupe de travail sur les tribunaux d'instance s’est tenu au Ministère de la Justice en 2013 : une de ses propositions portait sur la création, sous certaines conditions, d'une habilitation au profit des enfants de la personne hors d'état de manifester sa volonté, pour agir en son nom.

C’est de cette idée, soutenue par l’association nationale des juges d’instance qu’est née la réforme de l’habilitation familiale.

Juridiquement l’idée était donc d’organiser un mode de protection consensuel, reposant sur l’implication des proches, plus particulièrement des enfants, lorsque la personne concernée n’a pu pas anticiper sa propre vulnérabilité par la conclusion d’un mandat de protection future.  

La mesure, qui ne prévoit pas de contrôle périodique des comptes ou n’ouvre pas la possibilité de désigner une personne privée, y compris au sein de la famille, pour contrôler la personne habilitée, a donc été comme un mécanisme de représentation au formalisme allégé, au bénéfice de situations familiales simples, le plus souvent à faibles enjeux patrimoniaux et à faibles risques de dissension familiale. 

L’absence d’intervention du juge des tutelles, sauf difficultés ponctuelles ou actes particuliers une fois l’habilitation ordonnée, se fonde donc sur les garanties apportées par les proches.

Au-delà de la simplification pour les familles, la question de la décharge des juges des tutelles a bien sûr été évoquée et il a été estimé que ce dispositif pourrait réduire de l'ordre de 15 % le nombre de mesures de tutelle. 

Le nouveau dispositif de l’habilitation familiale a été institué par le gouvernement, après que le Parlement l’ait habilité à légiférer par ordonnance sur ce sujet (loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures).

L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a donc introduit dans le code civil les articles 494-1 à 494-12 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, les articles 1260-1 à 1260-13 du code de procédure civile.

Cette nouvelle mesure a pu être mise oeuvre à compter du 26 février 2016 et les données statistiques provisoires pour l’année 2016 permettent d’estimer à 3 000 le nombre d’habilitations familiales prononcées en moins de 10 mois.

L’ordonnance a été ratifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016.

I- Présentation de l’habilitation familiale

La mesure d’habilitation familiale est une mesure de protection juridique, conçue comme un mandat, reposant sur un consensus familial.

ØUne mesure de protection juridique 

L’habilitation familiale a été conçue comme une mesure de protection juridique.

En tant que telle, elle est  soumise aux dispositions générales du code civil et notamment :

- à l’article 415, qui impose de respecter le principe de nécessité, les libertés individuelles, les droits fondamentaux et la dignité de la personne, dans son seul intérêt ;

- aux articles 416 à 418 portant sur le devoir de surveillance générale du juge des tutelles et du procureur de la République sur les mesures de protection de leur ressort.

Ø Un mandat familial, proche du fonctionnement du mandat de protection future

S’agissant d’un mandat ordonné par le juge, sur présentation d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, prévu à l’article 431 du code civil, l’habilitation familiale est soumise aux dispositions spécifiques prévues aux articles 494-1 à 494-11 du code civil ainsi qu’aux dispositions générales relatives au mandat qui ne lui sont pas contraires.

Ø Un  dispositif reposant sur le consensus familial

L’habilitation familiale a vocation à être ordonnée dans les situations consensuelles où chacun s’accorde sur le choix d’un proche pour représenter la personne en situation de vulnérabilité et sur les modalités de protection de celle-ci. La vérification de l’existence de ce consensus familial est une des conditions de délivrance de l’habilitation.

II- Les acteurs de l’habilitation familiale

Il convient de distinguer la personne protégée dénommée par les textes comme : « la personne à l’égard de qui l’habilitation a été délivrée ou la personne à l’égard de qui l’habilitation a été demandée ») et la personne habilitée (celle qui exerce la mesure de protection).

ØLa personne protégée

L’habilitation familiale vise les hypothèses dans lesquelles une personne est hors d’état de manifester sa volonté pour l’une des causes prévues à l’article 425 du code civil, c’est-à-dire en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Sont donc exclues les personnes qui seraient considérées comme étant hors d’état de manifester leur volonté pour une autre cause, à savoir un éloignement ou une situation d’absence.

ØLa ou les personnes habilitées

-          L’habilitation ne peut être délivrée qu’à des proches

Il résulte de l’article 494-1 du code civil que peuvent être habilités à représenter un proche hors d’état de manifester sa volonté une ou plusieurs personnes parmi :

-          les ascendants,

-          les descendants,

-          les frères et sœurs,

-          le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux.

L’exercice de l’habilitation ne peut donc pas être confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le juge peut désigner plusieurs personnes habilitées, déterminant alors pour chacune d’elles les conditions d’exercice de sa mission. La mesure est ainsi adaptée, notamment, au cas de parents d’un enfant handicapé qui pourront solliciter ce type de mesures.

La personne habilitée étant nécessairement un proche, elle exerce sa mission à titre gratuit, sous réserve de la possibilité pour le juge de fixer le versement d’une indemnité (article 419 du code civil), selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure.

-      Les conditions que doit remplir chaque personne habilitée

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires.

Ainsi, ne peuvent être désignés, à l’égard de leurs patients, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux. De même, le fiduciaire ne pourra être habilité pour assister ou représenter le constituant. Sont également visés par cette interdiction les mineurs non émancipés, les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique, les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée et les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.

-      Le choix de chaque personne habilitée

Le juge choisit la personne habilitée, selon l’étendue de la mesure, en fonction des intérêts patrimoniaux et personnels de la personne faisant l’objet de l’habilitation. Le juge doit en outre s’assurer de l’adhésion, ou à défaut, de l’absence d’opposition légitime au choix de la personne habilitée des proches visés à l’article 494-1 du code civil qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard. Au regard de l’importance du choix de la personne habilitée lors de la délivrance d’une habilitation familiale, la cessation de ses missions par la personne habilitée pour quelque cause que ce soit entraine la fin de l’habilitation elle-même.

-      La responsabilité de la personne habilitée

La personne habilitée engage sa responsabilité à l’égard de la personne représentée pour l’exercice de l’habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions que le mandataire désigné dans le cadre d’un mandat de protection future, soit dans les conditions prévues à l’article 1992 du code civil qui prévoit que : «  Le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Le mandataire est donc responsable de ses fautes de gestion, volontaires ou non.

En outre, le juge peut toujours révoquer une habilitation familiale lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.

3 – Le champ d’application de l’habilitation familiale

ØL’habilitation spéciale

Aucune durée n’est prévue pour la mesure d’habilitation spéciale puisqu’elle est prononcée pour passer un ou plusieurs actes déterminés et a vocation à prendre fin par la réalisation des actes énumérés dans le jugement.

Il est néanmoins possible de modifier le champ de l’habilitation familiale spéciale (article 494-10 du code civil) sous réserve que la mesure n’ait pas déjà pris fin.

En application des dispositions de l’article 494-3 du code civil, la demande doit être effectuée par les personnes ayant qualité pour solliciter l’habilitation familiale et le juge ne peut modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin qu’après audition de la personne protégée - sous réserve qu’elle soit en mesure d’être entendue - et de la personne habilitée (article 1260-6 nouveau du code de procédure civile).

ØL’habilitation générale 

L’habilitation est générale lorsqu’elle porte :

-          soit sur l’ensemble des actes patrimoniaux ou personnels,

-          soit sur l’ensemble des actes patrimoniaux et relatifs à la personne.

Sous réserve des actes soumis à des règles particulières, la personne habilitée peut accomplir l’ensemble de ces actes, sans solliciter de nouvelle autorisation spécifique du juge des tutelles.

L’habilitation générale a en revanche une durée maximale de 10 ans. Un renouvellement est possible, qui peut, lui, aller jusqu’à 20 ans lorsque l’altération des facultés personnelles de la personne protégée n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, ce qui doit être établi par un certificat médical.

En vue d’un tel renouvellement, le juge doit :

-          procéder à l’audition de la personne faisant l’objet de la mesure d’habilitation dans les mêmes conditions que pour le prononcé initial de la mesure ;

-          procéder à l’audition de la personne habilitée.

Ø Les actes visés par l’habilitation familiale

-          Les actes relatifs aux biens 

L’article 494-6 du code civil détermine le champ des actes possibles sur les biens de la personne à protéger dans le cadre de l’habilitation familiale par la formule suivante : ce sont les actes que « le tuteur a le pouvoir d’accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l’intéressé ».

Sont donc visés les actes conservatoires, d’administration et de disposition nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne à protéger. Sont également visées les actions en justice tendant à faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. Toutefois la personne habilitée devra solliciter une autorisation du juge des tutelles pour engager l’action en nullité ou en réduction des actes qui auraient été accomplis par la personne faisant l’objet de l’habilitation dans les conditions posées à l’article 494-9 du code civil.

Il résulte de la lettre de l’article 494-6 du même code que les actes interdits au tuteur (articles 509 et suivants du code civil) ne peuvent en revanche être compris dans le champ de l’habilitation familiale, à l’exception des actes de disposition à titre gratuit mais dans ce cas, l’article 494-6 impose l’autorisation préalable du juge des tutelles.

-          Les actes relatifs à la personne 

 ,

Quelle que soit la portée de l’habilitation familiale, le juge peut habiliter un proche, en fonction de ce que nécessite la situation du majeur concerné, à accomplir des actes relatifs à  sa personne.

Pour ces actes, l’habilitation s’exerce selon les règles générales édictées aux articles 457-1 à 459-2 du code civil (selon la distinction des actes strictement personnels ou personnels qui vous a été présentée en début de matinée).

Ainsi, ce n’est que lorsque la personne faisant l’objet de l’habilitation sera dans l’impossibilité de prendre une décision éclairée que le juge pourra prévoir l’assistance, voire autoriser la représentation par la personne habilitée, en application des dispositions de l’article 459 du code civil.

Il convient de préciser que les dispositions de l’article 1220-3 du code de procédure civile sont rendues applicables à l’habilitation familiale^[1] de sorte que le juge des tutelles ne pourra statuer sur une requête relative à la personne de l’intéressé qu’après l’avoir entendue ou appelée, sauf si son audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.

ØLes actes soumis à une protection particulière

-          La question du conflit d’intérêt

La personne habilitée ne pourra, par principe, accomplir un acte pour lequel elle serait en conflit d’intérêt avec la personne faisant l’objet de l’habilitation. Toutefois, à titre exceptionnel, le juge pourra l’autoriser à accomplir un tel acte si l’intérêt de la personne protégée l’impose (acceptation d’une succession par exemple).

-          La question du logement et des actes relatifs aux comptes et livrets de la personne protégée

L’habilitation constitue néanmoins une mesure de protection juridique soumise aux dispositions communes applicables à cette catégorie d’actes.

A ce titre l’habilitation familiale est soumise aux dispositions protectrices de l’article 426 du code civil relatives au logement et aux meubles meublants de la personne protégées. Ainsi, la disposition des droits relatifs à son logement ou à son mobilier nécessitera une autorisation du juge des tutelles. Lorsque l’acte de disposition sera envisagé en vue de l’accueil de l’intéressé en établissement, l’avis préalable d’un médecin n’exerçant pas une fonction ou n’occupant pas un emploi dans cet établissement est requis.

Les dispositions de l’article 427 du code civil relatives aux comptes bancaires de la personne protégées s’appliqueront également, sous réserve des dispositions du premier alinéa relatives à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée et à l’ouverture d’un autre compte ou livret dans un établissement habilité à recevoir des fonds du publics. En effet, ces actes ne seront soumis à une autorisation du juge des tutelles que s’il l’indique expressément dans sa décision. Tel est le sens des dispositions de l’article 494-7 du code civil.