1/ ROLE DU NOTARIAT

A/ Rappel

Avant d’aborder la relation a proprement dite entre le conseil supérieur du notariat et les pouvoirs publics, j’aimerais ici rappelé l’esprit qui anime le notariat.

Le notariat est investi d’une mission de service de public.

Il doit rendre un service juridique de proximité avec obligation faite au notaire d’instrumenter c’est-à-dire une obligation de traiter tous les dossiers qui lui sont présentés assurant ainsi une égalité de traitement entre tous les citoyens.

Cette égalité de traitement se retrouve également au moyen du « Tarif » qui consiste à encadrer la rémunération du notaire en fonction d’un barême. Ainsi pour un même acte le notaire sera rémunéré de la même façon où qu’il soit en France évitant ainsi une distorsion de concurrence entre les notaires.

Pour assurer le service juridique de proximité, les offices notariaux sont réparties sur tout le territoire afin de crééer un véritable maillage territorial .

Il n’existe donc pas de désert juridique !

Leur repartition est arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population et fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.

Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

On peut d’ores et déjà tirer un premier constat : du fait de sa proximité avec la population et de sa repartition géographique, le notaire est au coeur de la société civile.

Les informations recueillies par les notaires permettent de connaître, voire d’anticiper les tendances du marché immobilier, du crédit mais également les tendances sociétéales.

Comment cela fonctionne-t-il ?

B/ Une organisation pyramidale

L’organisation notariale française est de type pyramidale, ce qui permet une centralisation des informations recueillies par les notaires réparties sur tout le territoire.

L'organisation professionnelle du notariat repose sur un schéma défini par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 19 décembre 1945.

Plusieurs structures rassemblent les notaires de France :
• Les 80 chambres dont la compétence est départementale voire interdépartementale,
• 24 conseils régionaux dont la compétence est régionale,
• Le Conseil Supérieur du Notariat dont la competence est nationale

2/ LES MISSIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT (CSN)

Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 novembre 1945.
• Il représente la profession auprès des pouvoirs publics,
• Il détermine sa politique générale,
• Il contribue à l'évolution du notariat,
• Il fournit des services collectifs aux notaires.

Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.

A/ Le CSN force de propositions à l’égard des pouvoirs publics

Par quels moyens ?

1. Le CSN est un collecteur de données immobilières

Il dispose d’une base de donnée immobilière dénommée “PERVAL”, alimentée par tous les notaires de France à partir des transactions immobilières par eux réalisées.

Cette base permet d’une part de connaître le prix réél de tous les types de biens immobiliers en France (immeubles, aisons, appartements, terrains, locaux d'activité, biens agricoles et viticoles, garages) ainsi que leur évolution en temps réél.

Ces informations analysées et exploitées par le CSN lui permette de dessiner les tendances de l’évolution du marché immobilier dans le neuf comme dans l’ ancien et d’en faire part aux pouvoirs publics afin que ceux-ci puissent éventuellement adapter leur politique en matière de logement.

2. Le CSN contribue notamment à l’évolution législative par le biais du Congrès National des notaires qui se tient chaque année en France dans une ville différente.

Ainsi cette année le 110ème congrès des notaires se tiendra à MARSEILLE sur le thème « Comment le contrat peut-il favoriser la vie professionnelle tout en préservant la famille ? »

C’est un moment clef du notariat puisque le garde des sceaux en est l’invité d’honneur et que ce congrès constitue une force de propositions pour les pouvoirs publics.

Ainsi, lors du 109ème congrès des notaires, le Conseil Supérieur du Notariat par la voix de son Président, Jean TARRADE, a proposé à la ministre du Logement, Cécile Duflot, le lancement d’un grand emprunt pour le logement, collecté par le réseau des notaires de France et ce gratuitement.

*Quelques exemples d’adaptations législatives
- Suite congrès de Tours en 1995 sur le thème « le droits de l’enfant », il a été adopté en France trois lois d’une importance majeure en droit de la famille :
- La Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 concernant l’adoption internationale,
- La Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 concernant la donation aux petits enfants,
- La loi n° 01-1135 du 3 décembre 2001 concernant l’abrogation de toute discrimination des enfants adultérins.
- Plus récemment, suite au congrès de Nice en 2008 portant sur le thème « Développement durable, un défi pour le droit » il a été reconnue la responsabilité environnemental des groupes de sociétés à travers la loi du 12 Juillet 2010

B/ Le CSN au service des pouvoirs publics

Le CSN est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics qui l’assiste particulièrement dans les missions de collecte de l’impôt, dans la lutte contre le blanchiment d’argent ou bien encore dans sa politique de modernisation de l’état.

Une fois les modalités de la politique déterminée avec le CSN, celui-ci s’occupe de sa mise en application à l’échelon locale via des instructions relayées par les conseils régionaux et les chambres départementales.

1) Le notaire collecteur d’impôts

Le notaire en tant qu’officier public garantit personnellement le paiement de certains impôts
(droits de mutation pour les ventes ou les donations),il calcule et recouvre sans frais pour le compte de l’Etat les plus-value immobilières et confirme dans ses actes l’absence de dissimulation s’engageant personnellement sur ce point.

2) Le notaire, acteur de la lutte contre le blanchiment d’ argent et d’activité terroriste

L’économie souterraine représente 11 ,70% du PIB en France (source : lettre TRACFIN de janvier 2014)

Le notaire est soumis à une obligation de vigilance et de déclaration auprès de TRACFIN qui est un organisme en charge la lutte contre le blanchiment et la corruption dépendant du Ministère de l’économie et des finances.

Le notaire joue un rôle particulièrement important puisqu’il n’est pas seulement le professionnel de l’ immobilier, il est avant tout le professionnel du patrimoine.

Les dossiers de liquidation de régime matrimoniaux en cas de divorce comme en cas de changement de régime matrimonial, les dossiers de liquidation de succession sont des sources d’informations précieuses.

Les notaires sont les premiers contributeurs de TRACFIN loin devant toutes les autres professions juridiques.

Le CSN est d’ailleurs très attentive à ce que l’ ensemble des notaires sur le territoire se soumettent à cette obligation déclarative en cas de soupçon.

3) Le notariat acteur de la modernisation de l’état

Depuis la crise de 2008 et la mise en place d’une politique de rigueur budgétaire en Europe, l’état français s’est engagé dans un contrôle drastique de ses dépenses publiques : il faut faire mieux avec moins.

Cela s’est traduit par une politique de dématérialisation.

Le CSN a accompagné l’état dans ce mouvement en mettant en place avec la Direction Générale des Impôts le projet téléacte.

Ce projet consiste à dématérialiser totalement les relations entre les notaires et les services de la publicité foncières (anciennement appelés Bureau des hypothèques).

Avant téléactes, la publication de l’acte durait plusieurs semaines, et le notaire communiquait par la poste de nombreux documents au bureau des hypothèques.

Avec téléactes, c’est uniquement par transfert de fichiers que la publication intervient, en même temps que le droit d’enregistrement du à l’occasion de la vente.

Tout se passe d’un seul « clic » de souris.

Téléactes permet ainsi une mise à jour du fichier immobilier en temps réél tout en diminuant le coût du traitement des actes puisqu’il n’y a plus de saisie manuelle par les agents des conservations,

Mais ce mouvement n’est qu’à son début puisque c’est tout l’éco système notarial qui vise à être dématérialisé. Ainsi le CSN travaille avec les pouvoirs publics afin de permettre aux notaires de faire toutes les demandes de pièces par dématérialisation ( Etats civils, déclaration de préemptions divers aussi bien auprès de la Ville, du Département, que de la Société D’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural).

Même les actes authentiques sont déjà dématérialisables dans un certain nombre d’études en France : on parle d’ « acte électronique ». A ce propos, le notariat est la seule profession juridique à s’être dotée d’une signature électronique et incontestable.

De même, les déclarations TRACFIN se font également par voie dématérialisé grâce au système de télédéclaration HERMES.

Conclusion

Comme il a été vu, les rapports entre le CSN et les pouvoirs publics sont des rapports de confiance et de réciprocité.

La puissance publique peut compter sur le notariat et sur ses instances pour mener une action publique en adéquation avec les attentes de la société mais elle peut également s’appuyer sur celui-ci pour mettre en oeuvre ses politiques en matière de blanchiment d’ argent et de lute contre le terrorisme, de perception de l’impôt et de modernisation de l’état.