Sommaire
(I)
− Transmission de l’entreprise individuelle
− Mise en société de l’entreprise
− La donation-partage
− Clauses particulières des donations
− L’évaluation de l’entreprise

(II)
− La procédure de rescrit
− Le coût fiscal
− Transmission par décès
− Les plus-values
− L’impôt sur la fortune
− Le droit, le fisc et la famille

La procédure de rescrit

C'est un moyen, pour le chef d'entreprise qui a opté pour la transmission familiale de son affaire, d'obtenir l'accord du fisc sur la valeur vénale du bien offert en donation et sur le montant des droits à acquitter. La transmission sera plus sûre et d'un moindre coût fiscal.

Vers la sécurité fiscale
Avant la donation, l'administration fiscale est consultée sur la valeur à laquelle est estimée l'entreprise. Le but de cette démarche est de parvenir à un engagement du fisc sur l'évaluation de l'entreprise à transmettre. Celle-ci est ainsi validée.
Une telle précaution vise à éviter un redressement fiscal ultérieur mettant en cause la réalisation de la transmission et, bien souvent, la survie de l'entreprise. Dans la procédure normale, un redressement est toujours possible dans le délai de trois ans à partir du 31 décembre qui suit l'enregistrement de la donation.

En quoi consiste le rescrit ?
Vous êtes dirigeant d'entreprise individuelle ou d'une société non cotée en bourse. Vous voulez transmettre votre affaire à l'un de vos enfants. Vous pouvez, par envoi avec avis de réception, communiquer vos estimations de valeur au service des impôts (direction départementale) dont dépend votre affaire. Vous aurez un interlocuteur unique. Soumettez-lui un dossier complet avec le projet d'acte de donation et le plan de financement des impôts à payer.
■ La procédure. L'administration doit accuser réception par écrit de votre demande en indiquant le nom de votre interlocuteur. Si l'avis est favorable, il résulte d'un accord exprès de l'administration. Vous en êtes informé par lettre recommandée. Vous disposez d'un délai de trois mois pour passer l'acte de donation devant notaire sur la base acceptée par l'administration. Celle-ci n'aura alors plus le droit de contester cette évaluation pour le calcul des droits de mutation.
■ Vos devoirs. Vous avez une obligation de loyauté à l'égard du service fiscal, puisque vous vous engagez à l'informer par écrit de tout événement survenant en cours de procédure, susceptible d'influer sur la valeur proposée.
Les inconvénients de la procédure de rescrit
Le principal est la durée de la procédure, manifestement excessive et, par conséquent, antiéconomique : le fisc dispose de six mois pour répondre à une demande du contribuable à compter du dépôt d'un dossier complet.
Si l'administration conteste l'évaluation proposée et que t'échange de vue oral avec son représentant n'a pas aplani les divergences, la réalisation de la transmission à ta valeur prévue, mais refusée par le fisc, risque de déboucher sur un contentieux fiscal. En cas de contestation par le fisc de l'estimation du contribuable, il incombe à celui-ci de démontrer le bien-fondé de son évaluation.

Nouvel examen des méthodes d'évaluation
Les méthodes d'évaluation des entreprises devront être reconsidérées en liaison étroite avec l'administration.Aujourd'hui, celle-ci ne prête guère attention aux perspectives d'avenir de l'affaire ou à l'incidence du départ du chef d'entreprise, entre autres... En matière de transmission d'entreprise familiale, l'impact sur la valeur de l'entreprise du départ de son dirigeant, souvent concomitant à la donation, devrait être pris en compte.

Le coût fiscal

La donation-partage, ou la donation simple, par laquelle se concrétise la transmission familiale donne lieu à la perception de droits de mutation à titre gratuit, acquittés sur la valeur de l'entreprise. Cette valeur, d'ordinaire déterminée par un audit, est fixée sous le contrôle du fisc selon diverses méthodes. La procédure de rescrit permet au contribuable d'échapper à la remise en cause de l'estimation retenue.

Donation d'une très petite entreprise
La loi LME du 4 août 2008 a modifié l'avantage fiscal dont bénéficiait la donation d'une très petite entreprise à un ou plusieurs salariés, qu'il existe ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire. Désormais, la donation d'un fonds de commerce, d'une entreprise artisanale, d'une entreprise agricole, d'une clientèle libérale ou de parts ou actions d'une société, bénéficie d'un abattement de 300000 €. Le donataire doit être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et prendre l'engagement de poursuivre l'exploitation pendant cinq ans à titre d'activité professionnelle unique, effective et continue.

Cession d'une entreprise à un proche
La loi LME a ajouté une mesure qui adapte l'abattement de 300000 € évoqué ci-dessus à la transmission en famille. Il s'agit d'un abattement sur l'assiette des droits dus sur les cessions de fonds de commerce ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions, cédés à un proche. L'activité peut être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'acquéreur peut être le conjoint, le partenaire pacsé, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un frère ou une soeur. Les acquéreurs sont tenus de poursuivre pendant cinq ans l'exploitation de l'entreprise à titre d'activité professionnelle unique. Enfin, lorsque la cession se fait à titre onéreux, le cédant doit détenir le fonds ou la clientèle ou les parts de société depuis plus de deux ans. Lorsque ces conditions sont remplies, il est appliqué un abattement de 300000 € sur la valeur transmise.

Le Calcul des droits de mutation
Rappelons que sur la part de chaque enfant est pratiqué un abattement de 151950 € pour les biens donnés par le père, auquel s'ajoute un abattement de 151950 € pour les biens donnés par la mère. Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 30390 € en cas de donation consentie par un grand-parent. Un abattement de 5065 € est applicable aux donations bénéficiant aux arrière-petits-enfants. Quant aux neveux et nièces, ils ont droit à un abattement de 7598 € en cas de donation ou de succession. Tous ces montants sont donnés pour l'année 2008.
Ils sont désormais actualisés annuellement. Les donataires, légataires ou héritiers en ligne directe ayant au moins trois enfants vivants ou représentés profitent en plus d'une réduction sur les droits exigibles de 610 € par enfant à partir du troisième si la transmission s'opère en ligne directe, entre époux ou partenaires de pacs. Dans les autres cas de transmission, ils ont droit à une réduction de 305 € par enfant à partir du troisième. Le taux d'imposition peut atteindre jusqu'à 40 %, même en ligne directe, pour les parents ou les enfants, au-delà de 1722100 € (barème 2008). Enfin, les donataires handicapés ont droit à un abattement spécifique de 151950 €, qui peut, le cas échéant,s'ajouter aux autres abattements dont ils pourraient bénéficier par ailleurs.

Exonération des droits pour certains dons familiaux
Des dons familiaux de sommes d'argent peuvent être exonérés de droits de donation dans la limite de 30390 €, à la condition qu'ils soient réalisés d'ici le 31 décembre 2010 pour créer ou reprendre une entreprise. Il faut que le don soit consenti aux descendants majeurs du donateur ou, s'il n'a pas de descendance, au profit des neveux et nièces. L'exonération n'est effective que si, dans les deux ans de la donation, le bénéficiaire utilise l'argent qu'il a reçu pour souscrire au capital d'une PME ou acheter des biens en vue de l'exploitation d'une PME individuelle. Durant les cinq ans qui suivent cet investissement, le bénéficiaire du don est tenu d'exercer son activité professionnelle principale dans la PME.

Exonération partielle de droits de donation
■ Une donation en pleine propriété ou en nue-propriété de biens affectés et nécessaires à l'exploitation d'une entreprise individuelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) peut bénéficier d'une exonération de 3/4 dès lors que le ou les donataires s'engagent à les conserver pendant quatre ans. Le donataire ou au moins l'un des donataires doit en poursuivre l'exploitation. L'entreprise peut, pendant cette période, être mise en société.
■ Une donation en pleine propriété ou en nue-propriété de titres de société peut bénéficier d'une exonération de 3/4. Pour cela, il faut qu'au jour de la donation les titres donnés (au moins 34 % du capital, 20 % pour les sociétés cotées) soient l'objet d'un pacte de conservation d'une durée minimale de deux années conclu entre le donateur et d'autres associés, sauf engagement réputé acquis. Les donataires doivent, quant à eux, s'engager,lors de la transmission, à conserver les titres reçus par donation pendant quatre ans à compter de l'expiration du pacte de conservation ci-dessus et au moins l'un d'entre eux (ou l'un des signataires du pacte de conservation) devra, pendant les trois années qui suivent la donation, exercer une fonction de direction dans la société: gérant,président, directeur général...
■ Ces deux exonérations ne sont pas plafonnées dans leur montant Le non-respect des engagements de conservation entraîne le paiement des droits complémentaires et de l'intérêt de retard (0,40 % par mois).

Allégement des droits pour toutes les donations
Toute donation est susceptible de bénéficier d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse d'une donation simple ou d'une donation-partage et quel qu'en soit le bénéficiaire.
Le taux de la réduction de droits accordée varie désormais selon l'âge du donateur, mais aussi selon la nature ou l'objet de la donation. Ainsi :
-en cas de donation portant sur un bien en pleine propriété, la réduction est de 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans, mais seulement de 30 % s'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans ;
-en cas de donation portant sur un bien en nue-propriété, la réduction est de 35 % si le donateur a moins de 70 ans, mais seulement de 10 % s'il a 70 ans révolus et moins de 80 ans. Aucune réduction n'est applicable si le donateur a au moins 80 ans.
■ Intérêt pour l'entreprise. Une telle mesure favorise les transmissions anticipées d'entreprises qui nécessitent une préparation à l'avance pour que la passation du pouvoir du chef d'entreprise s'effectue dans des conditions optimales. Cette unification est destinée, de surcroît, à assurer la neutralité fiscale quant au choix du successeur,qui peut être un héritier, mais aussi un salarié de l'entreprise.

La prise en charge du paiement des droits par le donateur
Si les donataires doivent, en principe, supporter les droits et frais de la donation ou de la donation-partage, il est possible de prévoir dans l'acte que ces droits et frais soient à la charge du donateur. Dans ce cas, c'est le donateur qui devient le redevable légal des droits. Cette prise en charge par le donateur n'entraîne aucune perception complémentaire et distincte, car le fisc admet qu'il ne s'agit pas là d'une donation supplémentaire. Elle est également possible en cas de demande de paiement différé et fractionné des droits.

Le paiement des droits
En principe, les droits de mutation dus à l'occasion d'une donation ou d'une donation-partage sont payés comptant, préalablement à la formalité de l'enregistrement.

Le crédit de l'Etat : quinze ans
La seule dérogation concerne justement les transmissions d'entreprises. Le paiement des droits exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit à la suite de successions ou de donations d'entreprises est susceptible d'être différé pendant cinq ans (seuls les intérêts du crédit sont payables une fois par an), puis, à l'expiration de cette période, fractionné sur dix ans à raison de 1/20* tous les six mois, plus les intérêts du crédit exigibles également chaque semestre. Attention! Ne sont pas concernées la taxe de publicité foncière de 0,60 % exigible en présence d'immeubles ainsi que les pénalités dues en cas de retard.

Les conditions
Le bénéfice de ce régime est réservé aux transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles ou de titres de sociétés non cotées en bourse. En outre, ces entreprises doivent exercer une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale. L'entreprise doit être gérée par le donateur et chaque donataire doit recevoir des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital social. Ce régime de faveur s'applique si les biens sont transmis en pleine propriété, et même lorsque le donateur prend en charge le paiement des droits de donation. Le nu-propriétaire, recevant la nue-propriété d’au moins 5 % du capital social, peut également bénéficier du paiement différé et fractionné, mais l’usufruitier n’a pas de droit.
Si deux époux sont copropriétaires exploitants d'un fonds de commerce, le paiement différé et fractionné est admis lors de la transmission de la moitié du fonds après le décès de l’un d’entre eux.

Les parts d’une société holding
Malgré le caractère purement financier de l'activité d'une société holding, l'administration admet la possibilité d'appliquer le régime spécial en cas de transmission de parts d'une société holding, animatrice effective d'un groupe de sociétés. La société holding est une société qui détient des participations dans d'autres sociétés.

Le taux d'intérêt
Ce paiement différé des droits donne lieu au versement d'un intérêt très faible (1,30 % en 2008) lorsque la valeur des titres comprise dans la part de chaque donataire est supérieure à 10 % de la valeur du capital social, ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.

Obligation de conserver les titres
Les délais de paiement supposent que l'héritier ou le donataire conserve ses titres. En cas de vente ou de donation de plus d'un tiers des titres, il y a déchéance du terme. Il est fait exception à cette règle en cas d'apport des titres en société avec engagement par le bénéficiaire de conserver les nouveaux titres reçus en contrepartie.

Non-déductibilité des droits et des intérêts
Grave anomalie de nature à pénaliser lourdement ces sociétés, la déduction des droits de mutation à titre gratuit et des intérêts est refusée aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

L'avantage du paiement différé
L'exemple que nous donnons page 29 montre l'importance de l'économie que permet la donation-partage du vivant du chef d'entreprise. Une économie supplémentaire est réalisée si le donateur prend en charge le paiement de ces droits et demande un paiement différé et fractionné. S'il décède cinq ans après cette donation-partage, le principal des droits restera dû au Trésor public et se déduira de la valeur des titres demeurant sa propriété, réduisant les droits de succession.

La garantie : au bon vouloir du receveur
Comme chaque fois que le Trésor public consent des délais de règlement, des garanties doivent être constituées par le redevable des droits: hypothèque sur un bien immobilier, nantissement de titres, cautionnement, etc. Le receveur des impôts est absolument libre dans l'appréciation des garanties offertes par le redevable, ce qui peut constituer un obstacle sérieux à l'application du régime de faveur.

Transmission par décès

Il n'est pas rare qu'une entreprise familiale périclite à la disparition de son créateur. D'où l'idée de juguler cette tendance par une disposition légale de nature à faciliter, par des avantages fiscaux, la transmission aux héritiers des sociétés familiales et entreprises individuelles exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle,libérale ou agricole Qaâ de finances pour 2000, article u, et loi de finances pour 2001, article 5). Malheureusement,l'avantage n'est accepté qu'au prix d'un formalisme pesant.

Réduction des droits de succession
Les transmissions par décès des actions et parts de sociétés peuvent être exonérées de droits de succession jusqu'à 75 % de leur valeur. Il en est de même pour les entreprises individuelles dont le propriétaire est décédé depuis la même date: elles bénéficient d'une exonération des droits de succession sur 75 % de la valeur des biens qui sont affectés à leur activité. Ceux-d ne sont donc imposés que sur les 25 % restants.

Les conditions
Cette fiscalité attractive implique le respect de certaines conditions.
■ Engagement de conserver les titres de la société. Ce régime de faveur s'applique en tout état de cause, avant ou après le décès du chef d'entreprise, à la condition de s'engager à conserver, durant au moins deux ans, les titres susceptibles de donner droit à une exonération partielle des droits de succession. Cet engagement collectif porte le nom de pacte d'actionnaires ou d'associés. Il n'est plus nécessaire que cet engagement soit en cours au moment du décès. En effet, la loi de finances pour 2008 autorise désormais les héritiers ou légataires à le conclure dans les six mois qui suivent le décès du chef d'entreprise entre eux ou avec d'autres associés. Il est opposable au fisc dès que l'acte qui le constate a été enregistré. Cet engagement de conservation porte, au minimum, sur 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si celle-ci est cotée, ou 34 % de ces droits si la société n'est pas cotée. Il est indispensable d'observer ces pourcentages durant toute la période qui correspond à l'engagement. Depuis le iw janvier 2007, comme en matière de donation, l'engagement est réputé acquis lorsque le défunt, son conjoint ou partenaire de pacs détiennent depuis au moins deux ans le quota de titres exigé pour sa conclusion, et que l'un d'eux exerce son activité professionnelle dans la société depuis plus de deux ans.
■ Engagement des héritiers de conserver tes titres. S'il veut profiter de la réduction des droits de succession sur la fraction des titres qui lui échoit, chaque héritier, donataire ou légataire, est tenu, à son tour, de s'engager dans la déclaration de succession à conserver les titres transmis durant quatre années supplémentaires. Celui ou celle qui prend un tel engagement le passe pour lui-même, ainsi que pour ses héritiers, légataires ou donataires. Chacun ne s'engage que sur la fraction des titres qui lui appartient dans la succession. La période de quatre ans se calcule à partir de l'expiration de l'engagement de deux ans initial pris par le défunt ou à compter de la transmission lorsque l'engagement collectif est réputé acquis. Il court également à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation en cas de souscription de cet engagement collectif dans les six mois du décès.
■ Obligation d'exercer une fonction de direction dans la société. La réduction des droits de succession est subordonnée à une autre exigence: l'un des associés signataire du pacte d'actionnaires avec le défunt ou l'un des héritiers, donataires ou légataires est obligé de remplir une fonction de direction dans la société pendant tes cinq ans qui suivent la transmission des titres par décès.
■ Attestations à adresser au fisc. La déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts dans les six mois du décès. Il faut qu'elle soit accompagnée d'une attestation de la société dont les titres ont fait l'objet du pacte d'actionnaires, certifiant qu'il a été tenu compte, jusqu'à son décès, des conditions concernant l'engagement de l'associé et des pourcentages de 20 % ou de 34 % (voir plus haut). La société doit également adresser, chaque année avant le i" avril, une attestation à la direction des services fiscaux du domicile du défunt. SI l'associé décède avant le temps prévu par le pacte d'actionnaires, la même obligation incombe à la société jusqu'au terme du pacte.

Transmission d'une entreprise individuelle
Les biens d'une entreprise individuelle, transmis par décès, donnent droit à un allégement fiscal qui équivaut à 75 % de leur valeur. Encore faut-il que l'entreprise ait été détenue depuis plus de deux ans par te défunt si celui-ci l'avait achetée. Aucune durée de détention n'est cependant imposée si l'entreprise avait été créée par le défunt ou acquise par donation ou succession.
À la disparition de l'entrepreneur, chacun des héritiers, donataires ou légataires doit s'engager, dans la déclaration de succession, pour lui-même et ses propres héritiers, donataires ou légataires, à conserver tous les biens de l'entreprise pendant quatre ans à compter de la date du décès. De plus, l'un des héritiers, donataires ou légataires,est tenu de continuer l'activité de l'entreprise individuelle durant trois ans après la transmission par décès. Cette disposition s'applique aux pactes conclus depuis le 26 septembre 2007 mais aussi aux engagements, collectifs ou individuels, en cours à cette date.
Par ailleurs, la possibilité offerte aux héritiers et légataires de souscrire un engagement collectif dans les six mois suivant un décès peut être invoquée pour les successions ouvertes depuis le 26 mars 2007.

Tutorat dans le cadre d'une transmission d'entreprise
La Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a modifié les dispositions relatives au tutorat. Désormais, les artisans, commerçants, industriels ainsi que les professions libérales, qui cèdent leur activité, peuvent conclure avec le repreneur une convention du tutorat. Cela est possible même si la cession n'est pas due à un départ en retraite. Le tuteur peut être rémunéré ou bénévole. Une convention de tutorat doit être signée entre le cédant et le repreneur. Elle est d'une durée minimale de deux mois. Elle est renouvelable, mais sa durée maximale ne peut dépasser trois ans consécutifs. Lorsque le tuteur est bénévole et qu'il est fiscalement domicilié en France, il a droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'aide qu'il apporte au repreneur. Cette réduction d'impôt forfaitaire s'élève à 1000 € (1400 € si le repreneur est handicapé). La réduction est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention est signée et pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

Les plus-values

Les plus-values constatées à l'occasion de la transmission des titres de la société familiale ou de l'entreprise individuelle sont-elles imposables? La réponse dépend tout à la fois du mode de transmission et du régime fiscal de la société.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Dans le cadre d'une donation ou d'une donation-partage, les plus-values constatées sur la valeur des titres transmis ne sont pas imposables s'il s'agit de parts ou actions de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Sociétés de personnes
Les parts sociales détenues par les associés de sociétés de personnes, qui exercent leur activité professionnelle en leur sein, constituent des éléments d'actif (Code général des impôts, article 151 nonies l). Il en résulte que la transmission de ces parts, même réalisées à titre gratuit, procure une plus-value imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

Entreprises bénéficiant d'un régime de faveur
La plus-value peut, toutefois, relever de l'exonération prévue pour les petites entreprises.
■ Une exonération totale. Les recettes annuelles appréciées hors taxes, mesurées sur deux années, ne doivent pas excéder 350000 € pour une activité de négoce ou industrielle, voire agricole, et 90000 € pour les autres activités (artisanales, libérales ou de loueur en meublé professionnel). L'exploitation doit avoir duré au moins cinq ans, sauf si les plus-values sont réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance. À défaut, la plus-value peut bénéficier d'un report de l'imposition qui se transformera en exonération au terme d'un délai de cinq ans, pourvu que le donataire exerce son activité professionnelle au sein de la société.
■ Une exonération partielle. Si les seuils d'exonération totale de 350000 € et 90000 € sont dépassés, la plusvalue peut être exonérée partiellement de manière dégressive. Il faut, cependant, que la moyenne des recettes, au cours de la période de référence, n'excède pas 350000 € pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que des bénéfices agricoles et 126000 € pour celles qui sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux.
Une règle de trois permet de déterminer le montant de la plus-value exonérée. Supposons qu'une plus-value de cession en 2009 s'élève à 30000 €. La moyenne des recettes annuelles de 2007 et 2008 se monte à 300000 € . Le taux d'exonération de la plus-value est égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350000 € (seuil d'exonération totale) et 300000 € (moyenne des recettes annuelles durant la période de référence) et, au dénominateur, le montant de 100000 € (c'est-à-dire la différence qui existe entre le seuil d'exonération partielle,350000 €, et le seuil d'exonération totale, 250000 €).
L'équation est la suivante: 35000-300000/100000; la plus-value sera exonérée d'impôt à concurrence de 50 %.

Entreprises individuelles
La transmission de l'entreprise individuelle par donation déclenche également l'imposition des plus-values sur l'actif. L'exonération prévue pour les petites entreprises (voir ci-dessus) est susceptible de s'appliquer. De la même manière, la plus-value peut bénéficier d'un report de l'imposition qui se transformera, au terme d'un délai de cinq ans, en exonération, dès lors que l'un des donataires poursuivra l'exploitation.

Exonération en cas de départ à la retraite
Un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles a été instauré afin de favoriser les nombreuses transmissions d'entreprises prévues dans les prochaines années (CGI, art. î151 septies A). Ce dispositif concerne les plus-values professionnelles à court terme ou à long terme réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts ou droits détenus dans une société de personnes. Il faut que, conformément à la définition des PME, l'entreprise emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 43 millions d'euros. Malgré l'exonération, les plus-values demeurent assujetties aux prélèvements sociaux.
■ Cessions à titre onéreux. Le régime d'exonération joue seulement pour les cessions à titre onéreux (apport ou vente). Les cessions à titre gratuit (donations ou successions) sont exclues du dispositif.
■ Nécessité d'une activité professionnelle. Les plus-values professionnelles sont exonérées si elles proviennent d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale exercée pendant au minimum cinq ans. Les cessions de parts d'une société de personnes, dont l'actif est constitué essentiellement d'immeubles d'exploitation,peuvent bénéficier de l'exonération.
■ Départ à la retraite. Au cours de l'année qui précède ou qui suit la cession, le cédant doit abandonner toute fonction dans l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite. L'administration subordonne l'exonération à la condition que le départ à la retraite, la cessation des fonctions et la cession interviennent dans le délai d'un an (instruction du 20 mars 2007), mais admet qu'ils peuvent intervenir indifféremment l'un avant la cession, et l'autre après, dans ce délai. Il est, en outre, interdit au cédant, durant les trois années qui suivent la réalisation de l'opération, de détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
■ Entreprise en location-gérance. Au moment du départ en retraite, il est possible de bénéficier de l'exonération de plus-values en cas de cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance. Il est cependant exigé que cette activité ait été exercée depuis au moins cinq ans lors de la mise en location. Seule est prise en compte la durée d'exploitation directe par le cédant. Pour être exonérée, la cession doit être faite au profit du locataire.

Exonération des plus-values immobilières
Les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values immobilières à long terme, réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale. Ces plus-values doivent porter sur des immeubles bâtis ou non bâtis affectés par l'entreprise à sa propre exploitation. Il en est de même pour les droits concernant un contrat de crédit-bail. Cette exonération s'étend aux plus-values à long terme portant sur des droits ou parts de sociétés dont l'actif est surtout constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, ou de droits ou de parts de sociétés, dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens,droits ou parts. Il est prévu un abattement de 10 % par année de détention, échue au-delà de la cinquième année,sur le montant des plus-values immobilières à long terme. Ce dispositif peut se combiner, en particulier, avec l'exonération des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI, art. 151 septies).

Exonération des plus-values de Cession d'une entreprise
Une loi du 9 août 2004 de soutien à la consommation et à l'investissement prévoit des possibilités d'exonération des plus-values de cession d'une entreprise. L'exonération est totale pour les transmissions d'entreprise d'un montant ne dépassant pas 300000 €, et partielle pour les transmissions d'une valeur supérieure à 300000 € et inférieure à 500000 €. Au-delà de 500000 €, la plus-value est, en règle générale, intégralement imposée.

L'impôt sur la fortune

Tant qu'il exerce ses fonctions, le chef d'entreprise est exonéré de l'Impôt au titre des biens professionnels. S'il cède son entreprise individuelle ou ses titres sociaux et qu'il conserve l'usufruit, il est assujetti à l'impôt sur la fortune pour la valeur en pleine propriété, ce qui est très défavorable.

La nue-propriété exonérée
Toutefois, sous certaines conditions, les dirigeants qui cessent leur activité et transmettent la nue-propriété de leurs titres à un membre de leur famille, en conservant l'usufruit, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur la fortune. Ils profitent de l'exonération attachée aux biens professionnels, à hauteur de la valeur de la nue-propriété des titres démembrés. Seule reste imposable la valeur de l'usufruit des titres (CGI, article 885 0 quinquies).

Les associés non dirigeants
Les personnes titulaires de parts ou actions de sociétés, sans avoir la qualité de dirigeants, sont normalement assujetties à l'impôt. Elles peuvent bénéficier d'une exonération des 3/4 si elles ont signé un engagement collectif de conservation analogue à celui que nous avons examiné à propos des droits de mutation à titre gratuit pour la même durée de deux ans, plus quatre ans d'engagement individuel (voir ci-dessus ; CGI, article 8851 bis).

La loi de finances pour 2008
La loi de finances pour 2008 offre désormais aux chefs d'entreprise et à leur famille la possibilité d'investir dans leur propre société, en bénéficiant d'une réduction d'ISF de 75 %, à la condition que les sommes restent investies pendant cinq ans. Cette réduction d'impôt se cumulera, par ailleurs, avec le régime des biens professionnels.

Le droit le fisc et la famille

Dans ce Mémo, les impôts occupent beaucoup de place. C’est inévitable lorsqu'il s'agit de la transmission de l'entreprise dont la valeur est souvent importante. Il ne faut pas, pour autant, négliger les aspects juridiques. La mise en société de l'entreprise, l'aménagement des statuts, la création d'une « holding », le choix des clauses de la donation-partage, la rédaction de pactes d'associés, tout cela doit faire l'objet d'une réflexion prudente et approfondie. Il convient donc de prendre son temps. Il est aussi nécessaire de prendre en considération la personnalité et la situation de chacun des membres de la famille. L'autonomie du jeune chef d'entreprise doit évidemment être assurée. Le sort des autres enfants doit également être considéré avec attention. L'ensemble de la famille est concerné par la transmission de l'entreprise. Pour toutes ces raisons, l'improvisation est à proscrire.