Sommaire

I. Qu’est-ce que « l’identification des droits des boutiques en ligne »? Pourquoi la Société Taobao s’ est engagé dans cette activité?
II. Pourquoi «l’ identification des droits des boutiques en ligne » a besoin de l’intervention d’une étude notariale?
III. Solution proposée par l’étude notariale
IV. Débat sur certains problèmes théoriques
4.1 Définition de la nature du service
4.2 Identification du demandeur du service
4.3 Jugement sur la légalité du service
V. Conclusion

Un jour du mois de mai 2014, sur le site Internet de Taobao, s’est ouvert une « boutique » portant le nom de « Shanghai Oriental Notary Public Office », dans laquelle se vend seulement un « produit » - « Service d’identification (conservation) des droits de propriété des boutiques virtuelles ouvertes sur Taobao ». En moins d’un mois après son ouverture, la « boutique » a déjà reçu une vingtaine de « clients », un résultat pas facile à atteindre. Très vite, cette boutique a attiré l’attention des notaires, qui sont partagés entre la curiosité et la perplexité : quel type de service juridique cette boutique procure-t-elle aux clients? Pourrait-on la soupçonner de faire de la publicité sur une plate-forme de commerce électronique pour attirer des affaires ?

En réalité, la « boutique » en question n’est que le fruit d’une mesure d’application de la solution notariale que notre Étude apporte à la Société Taobao de la province du Zhejiang (ci-après la Société Taobao). Cette solution vise d’une part à prévenir Taobao contre les risques juridiques éventuels liés à l’identification des droits de propriété des boutiques virtuelles opérant sur son site, et d’autre part à procurer à ces boutiques des services notariaux rapides et pratiques via Internet. C’est pourquoi il s’agit d’une tentative nouvelle et bénéfique, valorisant la réflexion à propos d’Internet et innovant en matière de modèle de services notariaux.

I. Qu’est-ce que « l’identification des droits de propriété des boutiques en ligne »? Pourquoi la Société Taobao s’est engagé dans cette activité?

Selon la définition donnée par la Société Taobao, l’identification des droits de propriété de la boutique consiste à « définir le droit de propriété ou d’exploitation d’une boutique électronique. » Jusqu’ici,Taobao a déjà entrepris trois types d’identification,liée au divorce à l’amiable, au divorce prononcé par le tribunal, et à la succession. Autrement dit, le besoin d’indentification des droits de propriété d’une boutique est né de la survenu d’un changement du rapport civil touchant les exploitants de la boutique,suite au divorce ou au décès de son propriétaire enregistré. Si Taobao a décidé de procéder à cette identification, c’est qu’elle a remarqué des cas de non correspondance entre le propriétaire enregistré et l’exploitant réel de certaines des boutiques virtuelles sur son site. Afin d’éviter les effets défavorables qu’ une remise en ordre pourrait avoir sur ces boutiques, Taobao leur a ouvert une voie pour qu’elles puissent faire identifier correctement leur droit d’exploitation.

II. Pourquoi « l’identification des droits de propriété des boutiques virtuelles » a besoin de l’intervention d’une étude notariale?

Pour l’identification des droits de propriété des boutiques virtuelles, Taobao a mis en place toute une procédure à suivre, incluant la demande, l’examen, la publicité et la modification de l’enregistrement. Étant donné que les boutiques concernées sont dispersées dans toute la Chine, il n’est pas envisageable de demander à leurs exploitants d’aller en personne au siège de Taobao qui se trouve à Hangzhou, pour déposer la demande d’identification. Pour cette raison, le département juridique de Taobao a souhaité autoriser les parties de le faire en ligne, à condition qu’elles déclarent l’objet de leur demande devant un notaire local et fassent authentifier cette déclaration.

III. Solution proposée par l’étude notariale

Dès le début de la conception de cette procédure,Taobao s’est rendu compte d’un problème : le texte de la déclaration qu’elle a rédigé n’étant pas forcément reconnu par toutes les études notariales en Chine, elle aurait probablement à mobiliser d’énormes moyens humains et matériels pour communiquer et coordonner avec celles-ci. Ainsi est-elle venue vers nous, en espérant bénéficier de notre aide afin de résoudre ce problème. Après avoir étudié et analysé son besoin, nous avons estimé qu’étant le sujet chargé de l’identification des droits de propriété des boutiques, Taobao a pour objectif principal de prouver qu’elle a déjà assumé la responsabilité d’examen, et ainsi évité autant que possible les risques engendrés par un changement des droits de propriété des boutiques virtuelles. Son deuxième souci, c’est aussi de procurer aux boutiques concernées des services juridiques unifiés, pratiques et personnels.

En nous appuyant sur le résultat de notre étude concernant la demande de la Société Taobao, nous avons proposé à Taobao un projet de solution, qui consiste à utiliser les techniques d’enregistrement téléphonique et audio-visuel sur Internet et de data à caractère impérissable, de façon à fixer et à conserver les données électroniques générées par les exploitants des boutiques lors de leur déclaration « face à face » devant nous sur Internet. Au cas où Taobao connaîtrait des différends avec un tiers en raison du changement des droits de propriété d’une boutique, elle pourrait nous demander de ressortir ces données électroniques et de procéder à la conservation des preuves. Ce projet de solution a tout de suite convaincu Taobao. Par la suite, nous avons eu plusieurs discussions avec elle pour finaliser ce projet et en perfectionner les détails.

Finalement, la solution que nous procurons à Taobao peut être décrite en quatre étapes :

(1) La partie intéressée achète le « produit » que nous proposons dans notre « boutique » électronique,à savoir « Service d’identification (conservation) des droits de propriété des boutiques à Taobao », et fixe un rendez-vous avec notre notaire ;

(2) À la date et à l’heure convenues, le notaire et la partie entrent en communication à la fois téléphonique et audio-visuelle via Internet, et à cette occasion, le notaire procède à l’indentification de la partie par une comparaison entre la photo de la carte d’identité et la personne qui apparaît sur l’écran ;

(3) La partie fait la description de la boutique virtuelle en question, et déclare sa volonté d’identifier les droits sur celle-ci;

(4) Le notaire enregistre la communication précitée dans le but de la conserver.

Cette solution est le résultat de notre réflexion sur le modèle de nos services basé sur la technique d’Internet. Puisque Taobao et ses exploitants des boutiques connaissent très bien les plates-formes de commerce électronique, pourquoi ne pas y intégrer certains de nos services notariaux, de façon à ce que les parties puissent faire l’expérience de nos services notariaux et juridiques dans un environnement qui leur est familier, tout en consultant les notaires, fixant des rendez-vous avec eux et payant le service sur Taobao ? La « boutique » que nous ouvrons sur Taobao ne l’est que de nom : en réalité, elle est un guichet en ligne créé par l’étude notariale afin de faciliter les démarches pour les clients et de fournir les services notariaux et juridiques de qualité. En plus,elle constitue une nouvelle voie de communication pour faire connaître la profession des notaires aux E-commerçants et aux internautes.

IV. Débat sur certains problèmes théoriques liés au notariat

Avant de lancer officiellement ce service au public,le Comité de pilotage des activités de notre Étude a organisé spécialement une assemblée plénière, afin d’étudier et de discuter de façon approfondie les problèmes théoriques et ceux de la procédure suscités par cette solution. Par la même occasion, nous avons aussi défini le règlement et le processus de travail conformément à la procédure notariale. À l’issue des débats et des évaluations, nous avons été unanimement d’accord qu’il fallait préciser trois questions théoriques avant de mettre en oeuvre ce service : définition de la nature du service, identification du demandeur du service, jugement sur la légalité de la procédure du service.

4.1 Définition de la nature du service juridique notarial Avant de mettre en place ce service notarial, la première question consiste à savoir la catégorie dans laquelle se classe par nature ce service. Comme l’identification des droits se réalise sur Internet, sans que la partie ait besoin de se présenter physiquement
devant le notaire, ni que celui-ci dispose de la possibilité d’examiner en face de la partie les documents qu’elle fournit en personne, donc ce service ne peut relever des activités d’authentification,mais relève de la conservation visée par l’alinéa 3 de l’article 12 de « La Loi sur le notariat ». Le contenu à conserver consiste en données audio-visuelles provenant de l’enregistrement de la déclaration faite par téléphone et sur Internet par l’exploitant de la boutique virtuelle. Ainsi, l’acte juridique que le notaire délivre au demandeur, c’est naturellement l’attestation de la conservation des données électroniques ; tandis que le contenu à authentifier, c’est le processus de la génération desdites données, et le fait que ces données sont conservées par notre étude.

4.2 Identification du demandeur du service notarial

En second lieu, il faut identifier le demandeur de la conservation : s’agit-il de Taobao ou de l’exploitant de la boutique virtuelle ? Du point de vue du bénéficiaire final du service, vu que c’est Taobao qui a l’intention
de régulariser la gestion des boutiques sur son site et de prévenir les conflits lié aux droits de propriété des boutiques causés par le changement de l’exploitant réel, c’est donc elle qui bénéficie de ce service. D’autre part, du point de vue de la faisabilité du service, comme les boutiques sur Taobao sont trop nombreuses pour qu’une étude notariale ne parvienne à acquérir toutes les informations sur leurs exploitants réels, il est préférable que ce soit Taobao qui joue le rôle du demandeur du service. Ainsi, que ce soit du point de vue de la collecte des données électroniques ou de celui de la faisabilité de leur conservation, Taobao est le demandeur adéquat de notre service.

4.3 Jugement sur la légalité de la procédure engagée pour le service La troisième et dernière question, non moins importante, c’est la légalité de ce service. Comme la communication entre le notaire et la partie se fait par téléphone et par des outils de discussion audiovisuelle via Internet, est-ce que cette pratique est conforme au principe de présence physique de la partie devant le notaire prescrit par la procédure notariale ? Ceci mérite une étude plus approfondie.Mais nous croyons que :

(1) Notre étude n’authentifie pas directement la signature de la déclaration par la partie, ni ne confirme le contenu réel des droits de propriété de la boutique,encore moins la qualité de la partie concernée. Elle ne fait que fixer, sous forme de données électroniques,la réalité que la partie a publié une déclaration, à la manière d’une conservation de preuve.

(2) Grâce au dialogue téléphonique et à la connexion audio-visuelle qui se caractérisent toutes les deux par la simultanéité, l’effet de la communication «face à face » est dans une large mesure assuré. Ceci parce que le mode de fonctionnement du téléphone et de l’audio-visuel via Internet consiste à transformer les ondes lumineuses et acoustiques en données numériques, et transmettre ces données via des supports physiques, et les retransformer en ondes lumineuses et acoustiques de l’autre côté. Compte tenu du niveau technologique de notre époque, le téléphone et l’audio-visuel via Internet sont tout à fait capables de restituer tels qu’ils sont, les interlocuteurs, que ce soit leur voix ou leur apparence physique. Ce qui signifie que leurs échanges ne sont pas susceptibles de se perdre ou d’être falsifiés.Pour cette raison, en cas de procès, les données électroniques que l’étude notariale fixe et conserve de cette manière pour le compte du demandeur, peuvent sans aucun doute aider le juge à reconstituer la réalité et à retrouver la vérité.

(3) Dans le contexte actuel de l’ère d’Internet, le traitement des actes en ligne et à longue distance sera la tendance inévitable du futur développement des activités notariales. Cette pratique est, certes,susceptible de changer radicalement la procédure et la manière de travailler sur beaucoup de plans, mais tant que les deux principes fondamentaux des actes – à savoir la véracité et la légalité – seront respectés, les techniques d’Internet permettront certainement aux notaires de multiplier les possibilités de leurs services.

V. Conclusion

Il est évident que la connexion entre les services des notaires et Internet constitue un nouveau défi pour le notariat. Mais cette tentative signifie non seulement la relève du défi, mais aussi la possibilité des nouvelles percées. Tant que le notaire est conscient des exigences déontologiques et qu’il exerce pleinement sa compétence de spécialiste, il arrivera certainement à montrer la véritable valeur du notariat, et à réaliser de nouvelles percées dans sa profession, que la base de ses activités se trouve dans la vie réelle ou virtuelle.