Sommaire
(I)
• Édito
• Chapitre 1 Les notaires au service de l’État et
des citoyens
• Chapitre 2 Les notaires au service des familles
• Chapitre 3 Les notaires au service du logement
et de l’immobilier
(II)
• Chapitre 4 Les notaires au service de
l’économie et du développement local
• Chapitre 5 Les notaires acteurs du
rayonnement de la France dans le monde
• Organisation de la profession
• Conclusion

CHAPITRE 4 LES NOTAIRES AU SERVICE DE L’ÉCONOMIE ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

PARTICIPER AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

En 2013, le notariat a traité 600 milliards d’euros de capitaux dont près de 22 milliards en collecte d’impôts et taxes pour le compte de l’État (voir p.10), et a réalisé un chiffre d’affaires de 6,47 milliards d’euros.

Officiers publics, les notaires, nommés par le ministère de la Justice pour assurer une mission d’intérêt public,exercent en profession libérale. Ainsi, rémunérés par leurs clients selon un tarif réglementé, ils ne représentent aucun coût pour l’État et, de plus, engagent personnellement leur responsabilité sur tous les fonds qui transitent dans leurs offices. Leur rôle d’acteur de circulation et de création de richesses a été confirmé par l’étude menée en 2013 par le cabinet Dual chargé d’analyser la pertinence économique de la profession. Le rapport Dual vient contredire ceux qui préconisent la dérégulation de la profession au prétexte qu’elle renchérirait les coûts. Les experts y relèvent au contraire les « externalités importantes » produites par le notariat, effets positifs qu’il crée par son activité sans contrepartie monétaire.

L’INSTITUT DU DÉVELOPPEMENT

6 instituts ont été créés par le Conseil supérieur du notariat pour apporter à chaque notaire de France le fruit de leurs réflexions et travaux sur les domaines d’expertise qui sont les leurs : patrimoine et famille (Inpf), immobilier (Indi), monde rural (Inere), entreprises (Ines), collectivités locales (Incl), Europe et international (Inei).
Ces structures sont fédérées par l’Institut du développement (IDD), dont les statuts ont été adoptés en juillet 2013. Il s’agit de développer les actions et les outils mis en place par chaque institut, de les évaluer et de les faire connaître aux publics intéressés. La synergie entre les instituts permet de valoriser l’apport de compétences complémentaires avec un travail en « mode projet », notamment via des plates-formes de partage. Des coordinateurs régionaux viennent renforcer les équipes déjà en place.

AGIR EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

Le notariat joue un rôle majeur auprès des entreprises, du monde rural et des collectivités territoriales, tant par ses compétences juridiques que par sa proximité.

CHAPITRE 5 LES NOTAIRES ACTEURS DU RAYONNEMENT DE LA FRANCE DANS LE MONDE

PROMOUVOIR UN MODÈLE JURIDIQUE PERFORMANT

Le notariat français partage son savoir-faire, promeut et défend le modèle juridique de droit continental à travers plusieurs instances aux missions diverses, dont le CSN est co-fondateur et membre actif :

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), créé en 1993 et représentant les 22 notariats européens auprès des institutions européennes, contribue à la création du droit de l’Union européenne et facilite la recherche de solutions communes au service de la mobilité des citoyens.

L’Association du notariat francophone (ANF), créée en 1992 à l’initiative du notariat français, défend la langue et la culture juridique française et participe activement à la formation des juristes africains par le biais de l’organisation de l’université du notariat d’Afrique depuis 2006, des séminaires, des colloques et des débats. Elle contribue également à la diffusion du droit de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), dont on fêtait, en 2013, le 20e anniversaire.

L’Union internationale du notariat (UINL), créée en 1948 et présidée par le notariat français de 2011 à 2013, est très active dans la promotion du notariat continental, qui rassemble et met en relation 86 notariats sur 4 continents.
Parmi ses objectifs prioritaires figurent l’engagement pour une plus grande sécurité foncière, par le biais du titrement, la circulation simplifiée de l’acte notarié accessoire, comme la procuration, avec l’idée d’en faire à terme un passeport juridique mondial. L’UINL fait aussi valoir les vertus de la régulation par le droit auprès d’organisations internationales telles que le FMI, la FAO ou la Banque mondiale.

La Fondation pour le droit continental, créée en 2007, oeuvre également pour la promotion du modèle juridique romano-germanique dans le monde et souhaite faire du droit continental une référence au plan international.
Le notariat français a, par ailleurs, mis en place dès 2006 un dialogue entre les rives de la Méditerranée pour y développer la coopération juridique. Il a signé une quinzaine d’accords de partenariat avec des notariats et ministères de la Justice étrangers.

COOPÉRER AVEC LE NOTARIAT MONDIAL

Sollicité par de nombreux gouvernements pour apporter son expertise dans le secteur du foncier et, plus largement,pour partager ses compétences juridiques, le notariat français est engagé dans de multiples actions de coopération à travers le monde : échanges, formations, jumelages, partenariats, manifestations communes. De plus en plus d’États sont conscients qu’une justice fiable, une traçabilité des droits fonciers et immobiliers et des transactions sécurisées, encadrées par le droit de tradition continentale, sont moteurs de croissance pour les populations locales et facilitent l’investissement étranger.

La coopération se traduit aussi par des échanges fructueux et par la solidarité entre les notariats du monde, très précieuse notamment pour répondre aux besoins des familles de plus en plus mobiles.

LES JUMELAGES POUR UNE SOLIDARITÉ BIENVENUE

Près de 50 conventions de jumelage étaient en cours au 31 décembre 2013, permettant aux notaires français et étrangers de confronter leurs idées et de partager leurs expériences, mais aussi de sensibiliser les pouvoirs publics à certains enjeux majeurs comme la sécurisation juridique de la propriété.

Le notariat français met une importante logistique à disposition des gouvernements, des organisations internationales et des notariats étrangers sur la formation, l’organisation notariale, la déontologie, la familiarisation avec les outils juridiques, la documentation, les nouvelles technologies.

Grâce à son antériorité, le notariat français peut apporter son savoir-faire pour des résultats tangibles :réorganisation du cadastre au Togo où le jumelage remonte à une dizaine d’années, avancées quant au rôle des notaires vietnamiens dans les transactions immobilières ou dans les discussions d’une nouvelle loi devant le Parlement au Maroc.

Mais, avec la mobilité des citoyens, les jumelages sont aussi une précieuse ouverture pour partager ses connaissances lorsqu’il s’agit de traiter des dossiers transfrontaliers.

EN FAVEUR DU TITREMENT

Le notariat français mène des missions de titrement en Afrique : Togo, Bénin, Burkina-Faso, Madagascar, mais aussi au Vietnam, au Monténégro, à Haïti ou en Colombie où il a signé un accord sur la sécurisation foncière en avril 2013.
La conférence internationale, organisée par le notariat mondial à Mexico en janvier 2013 avec la participation de la Banque mondiale et des agences des Nations Unies, portait sur les politiques publiques en matière foncière pour réduire la pauvreté dans le continent américain et dans le monde. Elle a constitué une nouvelle occasion de travailler sur les moyens d’accès à la terre et au logement. De même, le Congrès international du notariat qui s’ est tenu en octobre 2013 à Lima au Pérou avec ses travaux sur la sécurité juridique du marché immobilier et la nécessité d’instruments de régulation.

S’ENGAGER AUPRÈS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le notariat français oeuvre au côté d’organisations internationales pour l’aide au développement économique par la sécurisation juridique dans les pays émergents. Il a ainsi pu apporter son expertise au programme des Nations Unies pour le développement ou à l’agence ONU-Habitat et travaille aux côtés de la FAO et de la Banque mondiale.

UN INSTITUT DÉDIÉ À L’INTERNATIONAL

L’Institut notarial européen et international (Inei), créé en 2013, aide les notaires à appréhender au mieux le droit international privé pour répondre aux besoins de citoyens toujours plus mobiles.

ORGANISATION DE LA PROFESSION

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT

Seul organe de la profession habilité à s’exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat (CSN) est un établissement d’utilité publique créé par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat,et fournit des services collectifs aux notaires. Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le CSN contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation.
L’assemblée générale du CSN est composée des délégués de cour élus au sein de chaque Conseil régional. Les délégués sont élus pour 4 ans et renouvelés par moitié tous les 2 ans.

Le Bureau du CSN se compose de 7 membres élus pour 2 ans par l’assemblée générale.

LES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES

La compétence territoriale des 33 Conseils régionaux correspond aux limites des 33 cours d’appel judiciaires situées sur le territoire national en métropole et outre-mer.

Les instances régionales des notaires représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel.

Ils assurent diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession, au plan régional et notamment la coordination des actions de formation des notaires.

LES CHAMBRES DÉPARTEMENTALESET INTERDÉPARTEMENTALES DES NOTAIRES

Les notaires d’un département (parfois de 2, voire de 3 départements) sont regroupés en compagnies. Chaque compagnie est représentée par une chambre départementale ou interdépartementale, composée de membres élus parmi les notaires du ou des départements concernés.

Les 78 Chambres des notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la nomination de nouveaux notaires ; elles font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés, l’inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département concerné. Par ailleurs, investies par la loi d’un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie.

CONCLUSION

Avec leurs 47 714 collaborateurs, les 9 541 notaires de France ont accueilli en 2013 près de 20 millions de Français pour lesquels ils ont préparé et reçu 3,71 millions d’actes authentiques. Juristes exerçant la mission de magistrature amiable qui leur est confiée par l’État qui les nomme, ils ont ainsi sécurisé les mouvements de plus de 600 milliards d’euros de capitaux entre particuliers, auprès des entreprises et des collectivités, ainsi qu’au sein des familles.

Non contents d’assumer cette fonction d’autorité publique, ils ont, dans le même temps, collecté près de 22 milliards d’euros d’impôts pour le compte de l’État, sans coût pour celui-ci ou pour les collectivités territoriales qui en ont directement bénéficié. En outre, ils ont mis en oeuvre les outils qui leur permettent de mener à bien les missions nouvelles qui leur ont été confiées par la loi : fichier des Pacs, bases immobilières informant le public sur le juste prix du marché…

Au-delà, s’inscrivant dans un mouvement engagé de longue date par la profession, ils ont, malgré la crise,accentué en 2013 leurs investissements de dématérialisation des échanges avec les services de l’État et les institutions financières, et de développement des actes sur support électronique. Le notariat a ainsi démontré qu’il entendait être de plain-pied dans l’économie numérique.

Acteurs majeurs de la vie juridique des Français, les notaires sont des observateurs privilégiés de leurs besoins et des attentes de la société. C’est ainsi qu’ils ont formulé, au cours de l’année passée, de nombreuses propositions d’ évolutions législatives au service du logement ou des collectivités territoriales. Enfin, leur action s’inscrit désormais dans un cadre européen où ils contribuent à l’évolution des instruments juridiques communautaires, mais aussi,au-delà de notre continent, pour aider les États en développement à renforcer la maîtrise de leurs ressources foncières.
Tels sont les notaires de France : ouverts sur l’Europe et sur le monde, ils ont été en 2013 des acteurs majeurs de la vie juridique de nos contemporains. Et entendent le rester, sûrement et pour longtemps.

Source : www.notaires.fr