Sommaire
(I)
Édito
• Chapitre 1 Les notaires au service de l’État et　des citoyens
• Chapitre 2 Les notaires au service des familles
• Chapitre 3 Les notaires au service du logement　et de l’immobilier
(II)
• Chapitre 4 Les notaires au service de　l’économie et du développement local
• Chapitre 5 Les notaires acteurs du　rayonnement de la France dans le monde
• Organisation de la profession
• Conclusion

RENDRE COMPTE DE NOS MISSIONS

Nous, notaires, répondons-nous aux attentes de l’État qui nous nomme ? Rendons-nous les services que la société et nos clients attendent de nous ? Menons-nous à bien les missions qui nous sont confiées ? Mettons-nous en oeuvre les moyens nécessaires pour nous adapter aux évolutions de notre société ? Servons-nous le rayonnement de la France dans le monde ?

Officiers publics, délégataires du sceau de l’État, nous devons nous poser ces questions. Et apporter aux pouvoirs publics, comme aux Français au service desquels nous agissons, des réponses précises. C’est l’objet de ce rapport annuel des notaires de France pour l’année 2013.

Pour bien des entreprises, l’exercice qui consiste à publier un rapport annuel est une manière de rendre des comptes à ses actionnaires de la manière dont elle a exercé son activité au cours de l’année passée et des résultats qu’elle a obtenus. Mais pour nous, notaires, la confiance qui nous est accordée tant par les autorités de la République que par nos clients résulte de l’engagement qui est le nôtre de mener à bien nos missions. Celles-ci sont plus nombreuses qu’on ne le croit parfois, plus complexes qu’on ne veut bien l’entendre. Il nous faut donc en rendre compte de manière détaillée.

Plus que jamais dans notre histoire récente, l’État est aujourd’hui confronté à une crise de ses finances publiques qui le conduit à réformer son organisation. Dans ce contexte, il nous paraît nécessaire de montrer combien un service public nommé par l’État, contrôlé par lui, rémunéré par ses seuls clients sans qu’il n’en coûte rien au contribuable et aux finances publiques peut être efficace.

Être aux côtés de l’État, répondre aux attentes de nos concitoyens et porter haut les couleurs de notre pays au-delà de nos frontières : nos seules ambitions sont de servir. La seule ambition de ce rapport est de vous en convaincre.

• Jean Tarrade, Président du Conseil supérieur du notariat

CHAPITRE 1
LES NOTAIRES AU SERVICE DE L’ÉTAT ET DES CITOYENS

ASSURER UN SERVICE JURIDIQUE DE PROXIMITÉ

Un large maillage territorial

Avec 9 541 notaires sur l’ensemble du territoire national, entourés de 47 714 collaborateurs aux compétences diverses, dans 5 895 lieux de réception de la clientèle répartis dans les cantons du plus vaste au plus petit, la profession notariale offre un remarquable service de proximité pour remplir sa mission de service public.

Ce maillage territorial lui permet d’accueillir 20 millions de personnes chaque année. En 2013, 3,71 millions d’actes authentiques ont été établis.

Les notaires ont fortement contribué à la vie économique du pays avec 600 milliards d’euros de capitaux traités dans leurs offices.

Acteurs de l’accès au droit

Outre sa large couverture nationale, qui permet à chacun de consulter un notaire près de chez lui, la profession contribue à l’accès au droit pour tous, grâce aux consultations gratuites assurées lors de permanences régulières dans la plupart des Chambres des notaires. Et toute l’année, le centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, qui a géré 25 453 appels en 2013, permet au public de trouver la réponse à ses questions d’ ordre juridique (Notaires Infos : 0 892 011 012).
C’est aussi l’objet de l’opération « Rencontrez les notaires », renouvelée tous les ans.

AGIR POUR LA JUSTICE PRÉVENTIVE

Un magistrat de l’amiable

Le notaire, officier public nommé par le ministre de la Justice, qui reçoit ses prérogatives de l’État, intervient dans de multiples domaines juridiques de la vie quotidienne des Français. Il participe pleinement à l’administration de la justice en authentifiant les actes qui s’imposent alors avec la force d’un jugement définitif. En raison de la sécurité juridique qu’ils requièrent, tous les actes de mutation immobilière et l’essentiel des actes en droit de la famille doivent obligatoirement être établis par acte notarié. Par cette mission d’intérêt général, la profession contribue à la justice préventive en réduisant les sources de litige et les procédures contentieuses. Le notaire se positionne enmagistrat de l’amiable lorsqu’il permet à ses clients, par son intervention impartiale et ses conseils, de régler de manière apaisée une large part de leurs préoccupations, qu’elles soient d’ordre familial ou professionnel.

Sécurité juridique et incontestabilité des actes

Pour répondre à la mission confiée par l’État, le notaire sécurise en les authentifiant les actes qu’il reçoit et s’engage personnellement sur leur contenu. Il vérifie l’identité des parties, s’assure de leur consentement éclairé,réel et valable, et officialise leurs volontés et leurs engagements, après les avoir conseillées sur le droit applicable.Neutre et impartial, le notaire permet la conclusion de contrats équilibrés dans l’intérêt de chacun et dans le strict respect des lois. L’acte qu’il authentifie est incontestable et s’impose à tous. Le notaire est garant de la sécurité juridique des actes qu’il reçoit. Il les conserve pendant 75 ans, puis les transmet aux archives départementales.Cela explique sûrement la bonne image dont bénéficie la profession qui recueille 84 % d’opinions favorables de la part des Français (Enquête de perception et d’image des notaires de France, Harris Interactive France, mars 2013).

Un tarif pour une rémunération équitable

Nommés par l’État, les notaires sont rémunérés par leurs clients en appliquant un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978 et modifié notamment les 16 mai 2006, 21 mars 2007 et 17 février 2011 ; lequel assure l’égalité de traitement des clients quel que soit l’office notarial auquel ils s’adressent.

Un taux de contentieux inférieur à un pour mille

Le professionnalisme et la compétence figurent également parmi les traits d’image les plus solides du notariat,relevés par le baromètre Harris Interactive. Le faible taux de contentieux sur les actes participe sans aucun doute à ce ressenti, puisqu’il s’établit à 0,9 dossier ouvert auprès des assureurs en 2013 pour 1 000 actes. L’activité des notaires est en effet couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les contestations sur les actes ou par une garantie collective pour les très rares cas de manquement.

Des centres de médiation et de conciliation notariales

La médiation notariale, qui vise la résolution rapide des litiges sans passer par la justice, permet à la partie qui se sent lésée de soumettre le différend à un notaire médiateur parfaitement indépendant.

Depuis 2013, les clients des notaires parisiens disposent d’un service de médiation avec le CMNP. La médiation est également présente à Lyon depuis une vingtaine d’années, avec le Centre interprofessionnel de médiation et d’arbitrage (CIMA) mais sur un modèle élargi qui réunit notaires, experts-comptables et avocats et couvre divers types de médiation.

Au Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, où le concept a été lancé en 1998, une clause de conciliation conventionnelle est désormais souvent insérée dans les actes. La majorité des dossiers y est traitée en moins de 2 mois, la moitié d’entre eux 0,9 après un unique rendez-vous.

COLLECTER POUR L’ÉTAT ET ÊTRE À SES CÔTÉS

Le notaire collecteur d’impôts

Les notaires collectent impôts et taxes pour le compte de l’État et des collectivités locales pour les actes donnant lieu à taxation (droits de mutation et de succession, droits d’enregistrement, impôts sur les plus-values et autres taxes de publicité foncière).
Au total, près de 22 milliards d’euros ont ainsi été collectés par la profession en 2013, sans aucun coût pour les pouvoirs publics.

La lutte contre le blanchiment des capitaux

Le notariat, premier déclarant du secteur non financier par le nombre de déclarations de soupçon, joue un rôle important dans le cadre du dispositif Tracfin destiné à lutter contre le blanchiment des capitaux. Il s’est investi au côté de l’État dans cette démarche dès la première année du dispositif. Appelés à signaler les opérations suspectes, les notaires ont ainsi effectué 970 déclarations de soupçon en 2013.

DEVELOPPER LES BASES DE DONNÉES IMMOBILIÈRES

Le notariat a créé et alimente des bases de données depuis plus de 40 ans. Parmi celles-ci figurent les bases de données immobilières qui ont enregistré près de 800 000 références en 2013 dont plus de 700 000 relatives aux ventes réalisées, les autres concernent les avant-contrats (compromis et promesses de vente).

L’État a reconnu en 2011 l’expertise des bases immobilières en instaurant, par la loi, une mission de service public de collecte systématique et de diffusion d’informations. Par un décret du 3 septembre 2013, qui offre un accès au grand public, il en a précisé les contours. Les notaires, mobilisés autour de leurs instances et prêts pour relever le défi, se voient ici confirmer leur rôle de référent immobilier.

ANTICIPER ET ACCOMPAGNER LES ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ

Au coeur de toutes les préoccupations essentielles de nos concitoyens, d’ordre privé ou professionnel, le notaire est un observateur privilégié de la société contemporaine. Une position qui fait de lui un acteur de premier plan pour anticiper les enjeux majeurs du monde actuel. En témoignent les multiples apports juridiques de la profession au travers de son congrès annuel, ses travaux et ses nombreuses propositions à destination des pouvoirs publics.

Avec plus de 100 congrès, la contribution du notariat a permis de fortes avancées législatives sur des sujets aussi divers que la place de l’enfant dans la famille, la donation-partage, l’accession à la propriété, la compétitivité des entreprises, le développement durable… En 2013, le 109e Congrès abordait la sécurisation des contrats des propriétés publiques et formulait 16 nouvelles propositions.

Force d’innovation, le notariat l’a encore été lorsqu’il a remis ses propositions de réforme en matière de logement à la ministre Cécile Duflot.

En 2012, il s’était déjà adressé aux candidats à l’élection présidentielle. Famille, patrimoine, entreprise, vie dans la cité, 4 thèmes disséqués par la profession et qui aboutirent à des suggestions multiples et très actuelles comme la promotion des solidarités face aux enjeux de la dépendance ou la prise en compte du patrimoine numérique des Français et sa protection.

Les notaires, tout en défendant la sécurité juridique, répondent aux besoins des Français en aidant à adapter le Droit aux évolutions de la société.

CHAPITRE 2
LES NOTAIRES AU SERVICE DES FAMILLES

RÉDIGER LES ACTES

Au service des particuliers, les notaires interviennent traditionnellement pour ce qui concerne leur vie de couple,leur situation familiale et leur patrimoine. Ils rédigent pour eux divers actes juridiques : contrats de mariage, Pacs,donations entre époux, donations-partages, testaments, mandats de protection future, ventes immobilières…

C’est ainsi qu’en 2013, 3,71 millions d’actes ont été établis, dont 1,3 million d’actes de ventes, soit 35 % de la totalité. À cela se sont ajoutées 327 500 déclarations de succession établies par les notaires.

ACCOMPAGNER LES FAMILLES

Une réponse adaptée aux attentes

Certains actes doivent obligatoirement être établis et reçus par un notaire : contrats de mariage, donations, ventes immobilières, hypothèques… Mais, que l’acte soit rédigé et authentifié par le notaire pour se conformer à la loi ou par choix délibéré du client, ce dernier en attend d’abord la sécurité juridique. Sécurité qui lui est apportée par la force probante, la force exécutoire et la date certaine de tout acte authentique. La conservation des documents durant 75 ans participe à la sécurité tant par la nature de l’archivage que par sa durée.

Les familles viennent aussi chercher auprès du notaire le conseil qu’elles savent pouvoir attendre d’un professionnel du Droit de haut niveau. Impartial, il les éclaire sur la législation actuelle et permet la mise en oeuvre de solutions équilibrées et incontestables. Il s’agit là d’une part essentielle de l’activité notariale qui répond aux besoins exprimés par les familles.

Ce n’est donc pas un hasard si les notaires ont accueilli 20 millions de particuliers en 2013 pour authentifier des actes ou les conseiller. Pour répondre, au plus près, aux attentes des Français, le notariat a élaboré et développé un panel d’outils dans le cadre de ses instituts spécialisés.

Au service des Français de l’étranger

Le notariat offre des services aux Français expatriés à l’occasion de ses rencontres notariales internationales.

Chaque année depuis 2009, la profession organise avec les consulats et ambassades de grandes capitales plusieurs manifestations pour rencontrer les Français expatriés soucieux des conséquences juridiques de leur situation. Y participent des notaires français et des notaires ou juristes locaux, les élus et associations représentatives des Français de l’étranger ainsi que des structures comme la Chambre de commerce et d’industrie ou le Lycée français. 13 rencontres ont eu lieu en 2013, en Europe (Bucarest, Mayence, Sofia, Vienne, Varsovie),aux États-Unis (Washington), en Asie (Bangkok,Mumbai, New Delhi, Phnom Penh, Shanghai, Siem Reap) et en Amérique du Sud (Lima).

CONSERVER LA MÉMOIRE

Un fichier pour les dernières volontés

Le fichier des testaments, nommé Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), est un registre destiné à répertorier les dernières volontés des particuliers. Créé en 1971, réglementé par la convention de Bâle de 1972 et informatisé dès 1975, il n’a cessé d’évoluer depuis sa création et contient 18 310 798 enregistrements au 31 décembre 2013, dont 341 421 nouvelles inscriptions en 2013.

Pour s’assurer que les volontés de leurs clients soient connues et respectées, les notaires procèdent à l’inscription de leurs testaments et ultimes volontés sur ce registre. Ils sont alors en mesure d’apporter leur concours pour établir un acte respectueux du Droit et ce, sans ambiguïté.

À la disparition d’un proche, les familles ou le notaire qu’elles ont chargé de la succession interrogent ce fichier sur présentation d’un certificat de décès. Cela permet de savoir rapidement si le défunt a fait inscrire des actes au fichier (testament, donation entre époux, acte de notoriété prouvant la qualité d’héritier d’une personne…) et de les retrouver.

La famille qui a connaissance de tels actes peut alors consulter le notaire qui les détient. Ce dernier, ou tout autre notaire au choix de la famille, procédera à la liquidation et au partage de la succession conformément aux volontés du défunt. Quoi qu’il en soit, tout notaire est tenu d’interroger le fichier à l’ouverture d’une succession.

Un fichier pour les Pacs

Par la loi du 28 mars 2011, l’État confiait au Conseil supérieur du notariat (CSN) une mission de service public concernant l’enregistrement et la publication des pactes civils de solidarité. Mission dont s’acquittent les notaires en alimentant le « PACSen », registre destiné à enregistrer et recenser les déclarations, modifications et dissolutions des Pacs réalisés sous la forme authentique.

LA DÉMATÉRIALISATION AU COEUR DES ÉVOLUTIONS DU NOTARIAT

Depuis l’informatisation de leur premier fichier, le FCDDV en 1975, les notaires ont su s’adapter en permanence aux évolutions technologiques, et même les anticiper. Les bases immobilières lancées en 1989 (voir p.17) qui ont fait du notariat le référent immobilier en témoignent, comme la création de l’Intranet pour la profession dès 1999.

La naissance de Télé@ctes en 2005 a révolutionné la profession avec la dématérialisation des échanges entre les notaires et les Conservations des hypothèques au bénéfice de la tenue du fichier immobilier de l’État.

Le 28 octobre 2008, la signature du premier acte authentique complètement dématérialisé et la création du Minutier central électronique (MICEN), qui en assure la conservation, ont marqué le début d’une ère nouvelle.

L’informatique notariale est aujourd’hui à la pointe de la technologie avec sa panoplie d’outils numériques développés et gérés par l’ADSN, Association pour le développement du service notarial, créée en 1983. Celle-ci, composée de 5 filiales, a pour objet « la mise en oeuvre de tous les moyens en vue de l’amélioration et du développement des services rendus par le notariat français à sa clientèle sous quelque forme que ce soit ». Cet incubateur de projets est une clé de voûte pour les notaires dans le rôle essentiel qu’ils tiennent auprès des familles.

CHAPITRE 3
LES NOTAIRES AU SERVICE DU LOGEMENT ET DE L’IMMOBILIER

SE POSITIONNER COMME RÉFÉRENT

Garant de la sécurité juridique des mutations immobilières, le notaire est un conseil privilégié qui intervient à chaque étape du projet immobilier, secteur qu’il connaît parfaitement et qui a toujours représenté une large part de son activité. En 2013, les notaires ont réalisé 723 000 actes de ventes de logements anciens (+2,7 % par rapport à 2012), 60 000 baux et 210 000 mainlevées de garanties hypothécaires.

Négociation et gestion immobilière font aussi partie des activités traditionnelles du notaire qui répond ainsi à l’ attente de ses clients.

Le notariat a conçu des outils dédiés au prix de l’immobilier et propose un site national d’annonces immobilières qui offre également un service exclusif de négociation en ligne : immo-interactif®.

Grâce aux bases de données immobilières de la profession et leur parfaite connaissance du marché local, les notaires sont les mieux placés pour déterminer la valeur d’un bien. Nombre d’entre eux ont d’ailleurs suivi des formations spécifiques à l’expertise immobilière.

Ils interviennent ainsi dans les ventes aux enchères de biens de particuliers, de collectivités locales ou des services de France Domaine pour lesquels la vente au juste prix du marché est un critère déterminant. Les biens confisqués par la Justice sont également confiés pour vente publique aux notaires. Dans ce cadre, une convention a été signée entre l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) et le Conseil supérieur du notariat (CSN).

FAVORISER LA DÉMATÉRIALISATION DES DONNÉES

Depuis 10 ans, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction générale des finances publiques se sont engagés ensemble sur la voie de la dématérialisation notamment dans le cadre de la publicité foncière.

Télé@ctes, fruit de ce partenariat unique, permet la télétransmission entre les offices notariaux et les Services de Publicité Foncière (auparavant dénommés Conservations des Hypothèques). Rapidité et efficacité sont donc assurées pour toutes les demandes de situation hypothécaire d’un bien (réquisitions) et pour les formalités, dont les transferts de propriété, les inscriptions ou radiations hypothécaires, les constitutions de servitudes… L’objectif ultime est de garantir la sécurité juridique de l’acte sur toute la chaîne.

OEUVRER À LA TRANSPARENCE DU MARCHÉ

Des bases immobilières de référence

La transparence du marché est un élément essentiel pour l’activité immobilière, tant au niveau de l’État et de sa politique du logement que pour les familles et les entreprises pour leurs projets d’investissement. Les notaires,acteurs du juste prix, participent largement à cette transparence du marché via les bases immobilières qu’ils ont créées en 1989 et alimentent au quotidien en y transmettant les données de leurs ventes.

Ces bases comptent aujourd’hui plus de 13 millions de fiches de mutation, dites « références ». En 2013, 723 000 ventes (133 800 en Île-de-France et 589 200 en Province et dans les DOM) et 177 725 compromis et promesses de vente (28 600 en Île-de-France et 149 125 en Province et dans les DOM) y ont été répertoriés.

Des informations et services accessibles en ligne

Le notariat communique sur ses données immobilières au travers de multiples indicateurs et supports.En premier lieu, les indices Notaires de France-Insee, élaborés par les notaires en partenariat avec l’Institut national de statistiques, sont devenus la référence incontournable pour connaître les évolutions des prix des logements anciens. Les notaires de France organisent par ailleurs des conférences et publient des notes de conjoncture et des grands dossiers thématiques qui analysent régulièrement les prix et volumes de vente de tous types de biens et présentent les perspectives du marché.

Le site généraliste immobilier des notaires www.immobilier.notaires.fr offre de multiples services aux internautes (voir encadré ci-dessous) et comptabilise 5 956 412 visites en 2013. Sur internet, le site www.immoprix.com présente de manière détaillée les statistiques et les indices de prix pour les départements de province. Pour l’Îlede-France, www.paris. notaires.fr propose une cartographie et des tableaux d’évolution des prix.

Une application pour smartphones et tablettes « Notaires de France : Les prix de l’immobilier » complète ce dispositif et permet de consulter gratuitement les prix médians des transactions ; elle a été téléchargée 73 077 fois en 2013 (sur l’Apple Store et Google Play).

PROPOSER ET S’ENGAGER

Proposer

Le notariat témoigne encore de son investissement dans le secteur de l’immobilier à travers ses diverses réflexions en faveur du logement pour ses concitoyens. Les propositions de réforme en matière de logement remises à la ministre Cécile Duflot par le Conseil supérieur du notariat (CSN) en avril 2013 s’inscrivent dans cette dynamique.

Avec une quarantaine de propositions argumentées qui portent sur la relance du logement pour libérer du foncier et favoriser l’accession à la propriété et l’investissement locatif, mais aussi sur l’urbanisme, la copropriété et la fiscalité, la profession souhaite faire évoluer ce secteur clé de l’économie.

S’engager

Désireux de partager son expertise du marché immobilier, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a instauré un partenariat avec la Fondation Habitat et Humanisme, qui a démarré fin 2012 et pris corps en 2013, en favorisant l’ adhésion de « notaires solidaires » au projet. Ceux-ci s’engagent à soutenir les actions de la fondation par tous moyens mis à leur disposition, notamment l’expertise juridique, et aident à promouvoir le logement social en liaison avec les collectivités locales. Parallèlement, des groupes de réflexion travaillent sur un modèle économique favorisant le financement de ce type de logement.

Source: www.notaires.fr