En 2013, inspiré par l’esprit du 18ème Congrès national du Parti communiste, le notariat chinois, ayant pour mission de promouvoir la justice sociale et d’assurer un service notarial au bénéfice des citoyens, a mené à bien des réformes constructives relatives aux activités notariales ; il a obtenu des résultats remarquables dans la formation des équipes notariales, dans l’intensification des compétences professionnelles et dans le renforcement de la gestion de la profession, ce qui lui a permis une croissance saine et constante .

I- Aperçu

En 2013, on compte 2 991 offices notariaux répartis sur l’ensemble du territoire national, avec 12 725 notaires entourés de 16 314 collaborateurs. 12,589 millions d’actes notariés ont été établis durant toute l’année.

II- Situation des établissements notariaux

A- Répartition sur le territoire.

Jusqu’à la fin de l’année 2013, le nombre total des établissements notariaux en Chine s’élève à 2 991, dont 1 179 installés dans les 13 provinces/municipalité de l’est du pays1, soit 39,42% de la totalité ; 722 dans les 6 provinces du centre du pays2, soit 24,14% ; 1090 dans les 12 provinces/municipalité de l’ouest du pays3, correspondant à 36,44% de tous les offices. Les 5 provinces comptant le plus d’offices notariaux sont le Sichuan (207), le Henan (178), le Hebei (175), le Shandong (158) et le Heilongjiang (149).

B- Comparaison avec l’année 2012 et analyse.

Le nombre d’offices notariaux en Chine a diminué de 16 sur une année. Le nombre d’offices situés au centre du pays reste inchangé, alors que 2 ont disparu à l’est du pays et 14 à l’ouest. Trois raisons expliquent cette diminution : le changement de la délimitation territoriale de la collectivité locale - c’est le cas au Jiangsu ; la réorganisation de la répartition des offices : la Mongolie intérieur en est un exemple ; et la suspension de l’exercice des activités à défaut d’accomplir les conditions légales pour l’existence d’un office notarial : c’est le cas au Qinghai.

C- Statuts juridiques des offices notariaux.

Parmi les 2 991 offices en 2013, 1 781 sont classés dans la catégorie des établissements d’intérêt public, soit 59,5% de la totalité ; 1 164 offices demeurent des services administratifs, soit 38,9% ; 19 ont pris la forme de société coopérative, soit 0,6% et 27 offices ont un statut autre, soit 1%. Parmi les 1781 établissements d’intérêt public, 694 sont entièrement financés par l’État, soit 38,9 % de la totalité, 217 le sont partiellement, soit 12.2% et 870 sont rémunérés par leur clientèle, soit 48,9%.

III- Les équipes notariales

A- Les notaires

À la fin de l’année 2013, la Chine compte 12 725 notaires, soit 301 de plus qu’en 2012, soit une hausse de 2.4%. Les 5 provinces qui ont enregistré les notaires les plus nombreux sont le Shandong (1 011 notaires), le Sichuan (797 notaires), le Hebei (734 notaires), le Guangdong (733 notaires) et le Henan (691 notaires).

B- Les collaborateurs

A la fin de l’année 2013, le nombre des collaborateurs s’élève à 16 314, soit 2 120 en plus, ce qui correspond à une hausse de 14,9% par rapport à 2012. Parmi les collaborateurs, 9 121 sont notaires assistants, dont 1 471 sont devenus assistants en 2013, soit une hausse de 19,2%. Une augmentation a été également observée chez les autres collaborateurs.

C- Niveau de formation des notaires

En 2013, 10 592 notaires, soit 83,24 %, sont titulaires d’un diplôme de Licence (Bac +4) ou d’un diplôme supérieur ; parmi eux, on compte 7 titulaires d’un Doctorat, 789 Mastère et 9 796 Licence. Par ailleurs, 1 926 notaires ont un niveau universitaire de Bac +3, représentant 15,14 % sur le total. 207 notaires ont un baccalauréat ou un diplôme au niveau inférieur , soit 1,62% de toute l’équipe des notaires.

D- Répartition des notaires par genre

En 2013, 5309 notaires sont des femmes, soit 41,72% de la totalité.

E- Récompenses et sanctions

950 notaires se sont vus décerner des récompenses et 19 ont subi des sanctions disciplinaires, dont 2 destitutions.

IV- Sur les activités notariales

A- Situation générale

En 2013, 12 589 242 actes notariés ont été établis, soit 1 381 713 actes en plus que l’année précédente, réalisant une hausse de 12,33%. Parmi tous ces actes, 8,95 millions sont établis pour des affaires en droit interne (+14,6% par rapport à 2012), dont 5,15 millions en matière civile (+15,2%) et 3,8 millions en matière commerciale (+13,8%). Le nombre d’actes comportant un élément d’extranéité s’élève à 3,44 millions (+7,9%). Près de 200 000 actes sont relatifs aux affaires liées à Hongkong, Taiwan et Macao (-4,8%).

Les actes civils relevant du droit interne ont connu une croissance rapide. Les cinq provinces - Guangdong,Sichuan, Jiangsu, Liaoning et Zhejiang, se placent aux cinq premiers rangs en termes de quantité d’actes établis (2,26 millions, soit 43,9% de la totalité des actes civils domestiques). Les hausses les plus marquées sur un an ont été observées dans les cinq provinces/municipalités que sont le Sichuan, le Guangdong, Shanghai, Pékin et le Liaoning, où une moyenne de 84 000 actes ont été traités en plus par rapport à 2012. Par contre, des diminutions ont été enregistrées dans neuf provinces / régions, telle que Shandong, Henan et Jiangsu.

Les actes commerciaux relevant du droit interne ont connu une croissance stable. Les cinq provinces / régions – le Sichuan, le Zhejiang, la Mongolie intérieure, le Henan et le Xinjiang se placent aux cinq premiers rangs du nombre des actes établis (1,51 millions, soit 39,8% de la totalité des actes commerciaux domestiques). Cinq provinces/ régions ont fait état des hausses les plus rapides : le Zhejiang, la Mongolie intérieure, le Yunnan, le Shandong et le Jiangsu, où une moyenne de 75 000 actes ont été traités en plus par rapport à 2012. Par contre, sept provinces, telle que le Hubei, le Jiangxi et le Guangdong ont connu des baisses.

Le nombre des actes notariés comportant un élément d’extranéité continue à croître en 2013 (3 444 422 actes sur un an) et répond parfaitement aux besoins de la société. Les cinq premières provinces enregistrant le nombre d’ actes les plus élevés sont Pékin, le Guangdong, Shanghai, le Jiangsu et le Zhejiang, qui ont traité au total 1,53 millions actes, soit 44,5% de la totalité des actes établis en Chine en 2013. Cinq provinces/municipalité (Beijing,Jilin, Heilongjiang, Jiangsu et Guangdong) ont fait état d’une croissance rapide, réalisant une augmentation de 42 000 actes en moyenne sur un an. Cependant, le nombre des actes dans sept provinces/ régions/municipalité (Liaoning, Guangxi, Jiangxi, etc.) a légèrement reculé.

Le nombre des actes ayant trait à Hongkong, Macao et Taiwan a connu une légère baisse. 120 339 actes de ce type ont été établis dans les cinq provinces/municipalité suivantes : Guangdong, Fujian, Shanghai, Jiangsu et Hunan, qui occupent les cinq premiers rangs en réalisant 61,6% de la totalité. Celles qui ont fait état des hausses les plus marquées sont la municipalité de Pékin, la province du Heilongjiang, du Sichuan, du Jiangsu et du Zhejiang, avec une augmentation moyenne de 1416 actes par rapport à l’année précédente. Or, 11 provinces /régions autonomes /municipalités ont connu des baisses, légères ou même brutales.

B- Comparaison des nombres des actes notariés et analyses.

En 2013, les dix actes que les notaires chinois traitent le plus souvent sont : contrat/convention, procuration,conformité de la copie avec l’original, succession, attribution de la force exécutoire, déclaration, certification d’une signature/de l’empreinte d’un cachet, extrait de casier judiciaire, lien de parenté et procès-verbaux de constatation. Pour la première fois, les actes attribuant la force exécutoire à un instrument de créance et les actes de procèsverbaux de constatation entrent dans les premiers rangs. Le pourcentage du nombre de ces dix types d’actes augmente légèrement par rapport à 2012.

C- Comparaison des types d’actes notariés et analyses.

Parmi les actes domestiques, les 5 premiers types d’actes notariés - acte juridique unilatéral, contrat/convention,succession, acte attribuant la force exécutoire et conformité d’une copie à son original, représentent 81% du total des actes domestiques. Pour ce qui est des contrats/conventions, les prêts, ventes, donations, sûretés et procurations sont les 5 premiers types de contrats/conventions, représentant 66% du total. Concernant les actes juridiques unilatéraux passés par un notaire, les trois premiers types d’actes sont des délégations de pouvoir, des déclarations, des acceptations de donation et des testaments totalisant 95%.

S’agissant des actes comportant un élément d’extranéité, les cinq premiers types d’actes sont : la conformité d’une copie à son original, l’extrait de naissance, l’extrait de casier judiciaire, le lien de parenté et la certification des attestations/permis, dont le nombre est de 61% sur la totalité des actes liés à l’étranger. L’année 2013 a marqué une forte hausse des autres actes unilatéraux et de la certification des attestations / permis destinés à l’étranger,qui ont augmenté respectivement de 4,3 fois et 2.7 fois. Par contre, les successions et les testaments ont subi une baisse brutale, avec une diminution respective de 95% et de 84%.

Parmi les actes ayant trait à Hongkong et Macao, 68% sont des extraits de naissance, extraits de casier judiciaire,liens de parenté, situation maritale et conformité d’une copie à son original. La certification sur les attestations/permis et celle sur le statut juridique d’un organisme a bondi de 2,3 fois et 2,1 fois respectivement. Mais les actes liés aux successions et à la certification des statuts d’entreprise ont beaucoup reculé, avec une baisse de 59% et de 52%.

Quant aux actes ayant trait à Taiwan, les cinq premiers types concernent la certification sur le lien de parenté, la conformité d’une copie à son original, la situation maritale, l’extrait de casier judiciaire et de naissance, représentant 66% sur la totalité. Les hausses les plus marquées ont été enregistrées en matière d’actes certifiant d’autres faits juridiques (+260%) et les statuts d’entreprise (+130%). Par contre, les successions (-71%), la certification des CV (-61%) et les testaments (-59%) ont beaucoup reculé.

Le nombre des copies d’actes notariés destinés à Taiwan recule consécutivement. 99 281 copies ont été envoyées à Straits Exchange Foundation (SEF) à Taiwan en 2013, soit 10 169 en moins qu’en 2012 avec un taux de baisse de 9,3%. 51% de ces actes sont relatifs au lien de parenté, la situation maritale, la naissance, l’installation dans un autre pays/région et le dossier médical. 51923 copies ont été envoyées en Chine continentale par le SEF, soit 7459 actes de plus qu’en 2012 et le taux d’augmentation s’affiche à 16,8%. Parmi ces actes, cinq types qu’on reçoit le plus sont relatifs à la situation maritale, à la procuration, au lien de parenté, à l’adoption et au droit de propriété, soit 67%.

D- Missions bénévoles et autres activités

En 2013, les établissements notariaux en Chine ont accompli 522 320 missions bénévoles, soit une augmentation de 95% sur une année ; 27 592 avis juridiques ont été proposés dont 21 606 adoptés par les organismes concernés, soit un taux d’adoption de 78% ; en outre, 11 400 infractions ont été prévenues par les notaires chinois.

V- Analyses de synthèse

Grâce aux efforts conjoints des administrations juridiques, des associations du notariat et de toute l’équipe notariale, le notariat chinois a connu un développement constant en 2013 et a obtenu des résultats efficaces dans le renforcement et la réforme des activités notariales. En ce qui concerne le statut des établissements notariaux, nous avons accéléré le rythme des réformes et réalisé un maillage territorial plus rationnel. Les offices notariaux dotés d’un statut de service administratifs ont été réduits de 71 établissements ; par contre, les offices d’intérêt public ont augmenté de 38 sur une année. Quant à l’équipe notariale, elle ne cesse de s’élargir : le nombre de notaires a augmenté de 2,4% sur un an, celui des collaborateurs de 14,9%. Le niveau de formation des notaires a connu une progression remarquable : la proportion de notaires titulaires d’un diplôme de licence ou d’un diplôme supérieur atteint à 83,33%, dont 796 mastères et docteurs ; près de 90% des notaires ont fait des études de droit. Pour ce qui est des activités notariales, accompagnant le développement économique, le notariat chinois a connu également une hausse rapide de ses activités, notamment les actes domestiques qui montrent une progression de 14,6 % par rapport à 2012 (+15,2 % pour les actes civils domestiques). De plus, le notariat chinois a joué un rôle plus actif dans la fourniture de services bénévoles en 2013 : avec plus de 520 000 actes établis à titre bénévole sur toute l’année, le nombre a presque doublé par rapport à 2012 ; parmi ces actes, près de 460 000 ont été établis au bénéfice des personnes âgées, des personnes vulnérables et des services administratifs, soit une hausse de 1,2 fois.

Source : China Notary, N°2014/5