I. Origine historique du titre de propriétéimmobilière

On ne peut passer sous silence le bail foncier en soulevant la question de l’histoire du titre de propriété immobilière. Ce que la Chine a produit aux origines n’est pas le titre de propriété immobilière mais celui du bail foncier. Le sol est une ressource convoitée par les dirigeants de toutes les dynasties tandis que le bail foncier et le reflet de l’appartenance de la propriété du sol, l’historique de ses transactions et le statut juridique du possesseur. Malgré la diversité des baux fonciers tant sur la forme que sur le fond, l’objectif de l’établissement de celui-ci est de déterminer le propriétaire foncier et de percevoir les impôts de manière à faciliter la gestion foncière et à rationaliser l’utilisation du sol. Sous l’ancien régime féodal, afin de délimiter la propriété foncière et de lever des impôts, les gouvernements ont procédé à l’ arpentage du sol, délivré différents types de licences (similaires au titre de propriété foncière actuel). Dans ce système de gestion foncière progressivement mis en place et sans cesse amélioré, et qui répondait aux besoins de la société féodale, les baux fonciers sont devenus certificat d’appartenance du terrain pour le propriétaire. L’apparition des baux fonciers a marqué le début des transactions immobilières sous forme écrite, c’est-à-dire ce que nous désignons traditionnellement par bail blanc et bail rouge. Le bail blanc désigne le contrat signé entre les parties dans le cadre privé d’une vente foncière ou immobilière et garantie par un intermédiaire qui appose sa signature et son sceau. Le bail rouge désigne le bail, revêtu du sceau de l’administration, est reconnu par cette dernière après avoir acquitté les impôts. La plus grande différence entre les deux types de baux réside dans le fait que le bail blanc est un acte au sein de la population, garanti ou cautionné par une personne privée, sans acquitter les taxes, dont l’effet juridique n’est pas reconnu par l’administration, tandis que le bail rouge produit un effet juridique reconnu par l’ administration grâce au versement de la taxe et à la présence du sceau officiel. En s’exprimant dans un langage contemporain, le bail blanc est un acte sous-seing privé et le bail rouge un acte authentique.Par conséquent les transactions immobilières et l’ acte authentique ont existé dès l’apparition des baux écrits.

Depuis la fondation de la Chine nouvelle jusqu’à la promulgation de la Constitution chinoise en 1982, nous avons connu quatre grands réajustements fonciers, à savoir la réforme agraire, le mouvement des communes populaires, les « quatre fixations1» de 1962 et la confirmation et l’inscription des droits fonciers après la promulgation de la Constitution de 1982. Durant cette période, le système foncier chinois a été marqué par une gigantesque mutation où la propriété privée a été remplacée par le régime de la propriété publique. Le réforme agraire de 1950 a fait table rase du système féodal de propriété foncière et fait des paysans les véritables maîtres du sol. Afin de protéger les fruits de cette réforme, le gouvernement populaire a délivré des certificats foncier aux paysans et confirmé sous forme légale la propriété du terrain récemment acquis par ces derniers. « Le Règlement de travail de la commune populaire (amendement au projet) », adopté en 1962, dispose dans son article 21 que « la terre située dans les périmètres de la brigade de travail appartient à celle-ci. La terre de la brigade de travail, y compris les parcelles de terre individuelle,le terrain à bâtir, sont interdites à la location et aux transactions. » « Le certificat foncier et immobilier » était le titre de propriété obtenu durant la réforme agraire de 1953, mais « Le Règlement de travail de la commune populaire (amendement au projet) » de 1962 a changé la nature de la propriété des terres (le terrain à bâtir) en zone rurale. Avec la mise en commun de la terre rurale, l’individu ne pouvant plus bénéficier du titre de propriété foncière, la propriété foncière instituée par ce certificat a naturellement perdu sa validité. Par conséquent, « le certificat foncier et immobilier » qu’un individu possédait grâce à la réforme agraire ne pouvait plus attester ses droits car juridiquement caduc. La 3e Session plénière du 11e Comité central du Parti communiste chinois2 a élaboré les politiques d’ouverture sur l’ extérieur et de réactivation économique à l’intérieur,ce qui a insufflé une vigueur nouvelle au marché immobilier en ville comme à la campagne, avec le rétablissement des taxes et impôts. A cette époque,le terre rurale appartenait entièrement à la collectivité, en cas d’expropriation par l’Etat ou d’acquisition des terrains par des entreprises, on ne s’adressait plus à un individu mais à une entité collective propriétaire du sol. Le bail foncier qui existe depuis des milles d’ années est entré aussi dans une ère nouvelle. Le bail foncier reflète véritablement les systèmes de propriété foncière au cours des différentes périodes historiques de la Chine, l’évolution du droit ainsi que les régimes de gestion foncière. Il permet même de voir le niveau de développement social, économique, politique, culturel dans une période donnée.

La « Loi sur la gestion foncière » de 1986 a fixé juridiquement la nature du sol et le droit d’utilisation de terres. En 1994, la « Loi sur la gestion des biens immobiliers urbains » a déterminé la nature de la propriété des immeubles s’élevant sur le sol à l’ intérieur des zones de terres publiques. En 1997, en vertu des dispositions des « Procédures pour l’ enregistrement de la propriété des biens immobiliers urbains », le Ministère de la Construction a mis en place le titre de propriété immobilière standard et sécurisé. Ce titre de propriété avait un logo anti-fraude et comportait une rubrique « copropriétaire » alors qu’ auparavant, le titre de propriété dans ancienne version ne pouvait enregistrer qu’un seul nom de propriétaire. Il devient possible d’inscrire plus de deux noms dans la case « co-propriétaire » : l’époux, les parents ou les enfants, ou d’autres co-propriétaires. Dans ce cas-là un titre de copropriété est également délivré. Avec l’ entrée en vigueur du registre immobilier, en vertu des dispositions de la « Loi sur les droits réels » et du « Règlement sur l’inscription immobilière », le titre de propriété n’est plus le seul certificat de la propriété du bien immobilier, car le registre immobilier a une force légale supérieure à celle dudit titre.

II. Titre immobilier et source juridique de la notarisation

Depuis le rétablissement du système notarial en Chine, les études réparties partout en Chine ont essayé de traiter des dossiers relatifs à l’immobilier tandis que le Ministère de la Justice, de concert avec d’autres départements gouvernementaux, éliminait progressivement les défauts liés au retard de la législation relative au domaine notarial, par les décrets conjoints. L’Association du Notariat de Chine et les associations régionales interviennent aussi au moment opportun pour guider les pratiques notariales en matière immobilière, de telle sorte que le titre de la propriété immobilière et le système de vérification notariale tissent des liens de plus en plus étroits.

Premièrement, il s’agit de la « Circulaire sur la manière de reconnaître les effets des actes authentiques relatifs à la propriété immobilière ayant trait aux Chinois d’outre-mer, aux compatriotes de Hong Kong, Macao et de Taiwan ainsi qu’aux étrangers » émise par les Ministères de la Justice,de la Construction, des Affaires étrangères, et par le Bureau des Chinois d’outre-mer. Cette Circulaire a surmonté d’abord les obstacles juridiques dans les affaires touchant les étrangers et les ressortissants de Hong Kong, Macao et Taiwan. Ensuite les Ministères de la Justice et de la Construction, dans leur « Avis conjoint sur l’intervention renforcée des notaires dans la gestion de l’enregistrement immobilier », a défini la propriété immobilière sur le territoire chinois et le rôle de l’acte authentique dans la gestion immobilière : « Le titre de propriété immobilière délivré par l’ Administration immobilière est un document valable par lequel l’Etat reconnaît la propriété immobilière et les différents types d’actes authentiques établis en matière immobilière constituent des attestations valables permettant à l’Administration immobilière de vérifier la légalité et la véracité des actes juridiques. » Les établissements notariaux se doivent de fournir des services juridiques à l’Administration locale de l’immobilier et assurent la qualité de leur prestation en matière immobilière. Les services administratifs de l’ immobilier doivent aussi intensifier les échanges et la coordination avec les notaires, Elle doit travailler dans le strict respect des lois, des politiques et des procédures de délivrance de l’attestation, afin d’améliorer la gestion des biens immobiliers. L’ Avis a aussi clairement disposé sur la participation des notaires dans la gestion, l’enregistrement, le transfert, le changement de la propriété immobilière ainsi que sur la compétence territoriales des notariales en matière d’immobilier, ainsi que sur les questions de prescription pour l’enregistrement et le transfert immobilier après la notarisation, etc. Premièrement, pour une succession immobilière, les intéressés doivent se présenter à l’administration, munis du titre de la propriété immobilière, des baux immobiliers et de l’acte authentique sur le droit de succession, pour enregistrer le transfert de la propriété. Deuxièmement, le testament concernant la disposition des biens immobiliers doit être authentifié. Après le décès du testateur, les bénéficiaires du testament doivent se présenter à l’administration, munis des actes authentiques sur le testament, sur le droit de succession ou sur l’acceptation de l’héritage,et de l’acte du titre de la propriété immobilière, des baux immobiliers, pour enregistrer le transfert de la propriété. Pour le testament concernant la disposition des biens immobiliers qui n’est pas authentifié, les héritiers légaux ou les bénéficiaires de l’héritage peuvent, après l’ouverture de la succession,convenir d’un accord sur la répartition des biens selon le contenu du testament et le signer. Après avoir authentifié cet accord, ils peuvent procéder à l’ enregistrement du transfert de la propriété auprès de l’Administration de l’immobilier. Troisièmement, le bénéficiaire de la donation qui accepte le bien immobilier doit se présenter à l’administration, muni de l’acte authentique de donation immobilière de la part du propriétaire, de l’acte authentique sur son acceptation, ou de l’acte authentique fait conjointement par le donateur et le donataire ainsi que le titre de la propriété immobilière, des baux immobiliers, pour enregistrer le transfert de la propriété. Quatrièmement, lorsque le transfert de la propriété immobilière a trait aux étrangers ou aux ressortissants de Hong Kong, Macao et Taiwan, tous les actes juridiques doivent authentifiés avant de procéder à l’enregistrement immobilier auprès l’Administration concernée. 5. Concernant la notarisation en matière immobilière, hormis les actes unilatéraux tels que l’attestation du testament, l’acte de donation ou le mandat qui peuvent être reçus au lieu du domicile du testateur, du donateur ou du mandant, tous les autres actes doivent être reçus par les établissements notariaux du lieu de situation du bien immobilier. 6. Au cas où l’enregistrement du transfert ou la transformation de la propriété est nécessaire après la notarisation, il faut en faire une demande auprès de l’Administration compétente dans un délai de deux mois à partir de l’établissement de l’acte authentique. Passé le délai, il faut donner des explications à l’Administration de l’immobilier, concerné par les formalités selon les circonstances.

Deuxièmement, l’ « Avis de l’Administration nationale des affaires fiscales sur la gestion renforcée des donations personnelles sans compensation au cours des transactions immobilières et de la perception des taxes immobilières » publié en 2006 : cet Avis dispose que «... 1, en cas de succession immobilière, l’héritier doit présenter l’acte authentique sur le droit à succéder, le titre de propriété immobilière et le « formulaire d’enregistrement pour la donation personnelle du bien immobilier sans compensation » ; 2. Au cas où ce serait le testateur qui dispose des biens immobiliers, l’héritier ou le donataire doit présenter le testament authentique, l’acte authentique sur le droit à la succession par testament ou l’ acte authentique sur l’acceptation de la donation, le titre de propriété immobilière et le « formulaire d’ enregistrement pour la donation personnelle du bien immobilier sans compensation » ; 3. Pour d’ autres cas de donation immobilière à titre gratuit, le donataire doit fournir l’acte authentique de la donation de la part du propriétaire de l’immeuble et l’ acte authentique de l’acceptation de donation de la part du donataire ou l’acte de donation authentifié fait conjointement par le donateur et le donataire ainsi que le titre de la propriété immobilière, et le « formulaire d’enregistrement pour la donation personnelle du bien immobilier sans compensation ». Il faut fournir les documents originaux pour ces pièces justificatives. Les autorités fiscales doivent apporter tous leurs soins à la vérification des documents susmentionnés. Lorsque les documents sont complets et dûment remplis, elles signent et apposent leur sceau sur le « formulaire d’enregistrement pour la donation personnelle du bien immobilier sans compensation » avant de le restituer au requérant. Elles conservent les copies des actes authentiques pour les verser aux archives et effectuent l’exonération de l’impôt sur le revenu.

Troisièmement , les di rect ives des autor i tés compétentes. L’augmentation des actes authentiques liés à l’immobilier fait ressortir des problèmes d’ ordre juridique et opérationnel. Par conséquent, l’ Association du Notariat de Chine a élaboré des réglementations régissant les pratiques notariales. On citera notamment les « Directives sur l’ établissement de l’acte notarié relatif au mandat immobilier », « Directives sur l’établissement de l’ acte notarié relatif au régime matrimonial » « Directives sur l’établissement de l’acte notarié relatif à la conservation des preuves », etc. L’Association des notaires du Shandong a aussi insisté ou attiré l’ attention des notaires sur les réclamations et les recours rencontrés dans le domaine immobilier, par exemple « Recommandations sur l’établissement des actes notariés relatifs au testament et à la donation », « Recommandations sur l’établissement des actes notariés relatifs au transfert des biens nominatifs tels que l’immeuble ou le véhicule », « Recommandations concernant l’établissement des actes notariés relatifs aux biens en commun en cas de donation », etc. En 2011, le Bureau de la Justice de la ville de Weifang a émis, en accord avec les bureaux municipaux de la Construction et de la Sécurité publique, une notification demandant de « Réprimer sévèrement l’escroquerie frauduleuse pour l’ enregistrement immobilier à l’aide des faux papiers »,permettant aux établissements notariaux et au bureau d’enregistrement immobilier de mettre en place un mécanisme de vérification conjointe, de partager des informations. La notification a également défini avec plus de précisions le droit de vérification qui incombe aux notaires ainsi que les démarches susceptibles de détecter les faux papiers ou les actes authentiques falsifiés.

III. Vérification de l’attestation immobilière dans la pratique notariale

Par l’attestation immobilière, on entend le titre de propriété immobilière ou le titre de copropriété immobilière. Au sens général, il s’agit là d’ une appellation abrégée des titres de propriété immobilière, c’est en effet une preuve écrite délivrée par l'organe d'enregistrement pour certifier l’ appartenance de la propriété du bien immobilier. L’attestation immobilière est élaborée et délivrée par les départements en charge de la gestion immobilière et foncière relevant du gouvernement à l’échelon et au-dessus du district, confirmé par les gouvernements au rang de province, région autonome et de municipalité relevant directement des autorités centrales. Ladite attestation a la capacité d’attester la propriété et le droit d’utilisation du sol où se situe ce dernier. Après la fondation de la République populaire, les insuffisances des lois et règlements relatifs au sol et aux biens immobiliers ont entraîné des confusions d’enregistrement du titre de propriété concernant les immeubles situés dans les périmètres des terrains publics, au point de voir apparaître une pluralité d’organes émetteurs de titres de propriété, le cas le plus criant étant l’intervention des bureaux de construction à l’échelon du village et du faubourg dans l’enregistrement des biens immobiliers situés dans les périmètres des terrains publics et la délivrance de titres de propriété. Comme la ligne de démarcation entre les immeubles situés dans les périmètres des terrains publics ou dans les périmètres des terrains collectifs n’est pas clairement définie, et qu’il manque des normes unifiées et opérationnelles, on assiste à un désordre concernent les titres de propriété des immeubles sur les terrains collectifs : délivrance du titre sans documents dûment complétés, délivrance répétée du même titre. Certains organes vont jusqu’à délivrer des titres de propriété pour des immeubles qui se situent sur les terrains publiques, ce qui est évidemment incompatible à la « Loi de la République populaire de Chine sur la gestion des biens immobiliers ». En même temps, à mesure que les immeubles prennent de la valeur, les gens s’intéressent davantage au bien immobilier, ce qui explique la recrudescence des faux documents concernant l’enregistrement immobilier. Dans ce contexte, le rôle des notaires s’avère très nécessaire afin de vérifier la véracité des titres et de clarifier l’appartenance des droits de propriété.

1. Vérification du titre de propriété immobilière. Un établissement notarial doit informer les parties à un acte relatif à la propriété immobilière qu’elles doivent aller auprès de l’organe d’enregistrement de l’immobilier pour consulter le registre, vérifier l’ enregistrement initial du titre de propriété et savoir si l’immeuble fait l’objet d’une mise sous scellés,d’hypothèque, d’annulation ou d’invalidation.Les comptes rendus relatifs à ces consultations devront être remis à l’établissement notarial pour être conservés. L’office notarial peut aussi envoyer du personnel muni des documents valables pour consulter le registre immobilier afin de vérifier le titre de propriété immobilière et, en cas de nécessité, l’ office notarial peut demander à l’administration de l’immobilier de produire une attestation écrite qu’  il conservera dans ses archives. L’établissement notarial doit alerter le bureau de la sécurité publique quand il découvre que les parties se livrent à la contrefaçon et autres falsifications de certificats immobiliers ou fournissent de faux certificats.

2. Vérification de deux ou plusieurs titres de propriété délivrés par l’administration pour un seul immeuble. Avant la mise en application de la « Loi sur les droits réels », beaucoup de certificats de propriétés délivrés par l’administration ne sont pas enregistrés. En cas de certificats multiples pour un seul bien immobilier, le notaire doit d’abord confirmer qu’il y a faute de l’ administration en charge de la gestion de l’immobilier. En tant qu’autorités légalement instituées pour enregistrer les titres de propriété immobilière, elles auront délivré un titre de propriété à un tiers pour un immeuble dont le titre de propriété est possédé légalement par un citoyant, provoquant ainsi des titres contradictoires à l’égard d’un seul immeuble. Cela est contraire à la réglementation chinoise qui dispose que le titre de propriété est l’unique certificat légal attestant le droit de son détenteur de jouir de la propriété de l’immeuble. Ensuite, le notaire doit informer les parties à l’acte afin qu’elles demandent à l’administration de l’immobilier de confirmer la force légale de l’un des titres et d’annuler les autres.

3. Vérification de la propriété indiquée dans le certificat

Il s’agit d’abord d’une vérification de forme. Le « Règlement sur l’enregistrement de la propriété immobilière en milieu urbain » et le « Règlement sur l’inscription immobilière » établis par le Ministère de la Construction (décrets No 57 et No 168) ont déjà déterminé les procédures d’enregistrement de la propriété immobilière. L’article 21 de la « Loi sur les droits réels » dispose que « les parties qui demandent l’enregistrement de la propriété à l’aide des faux documents doivent indemniser les personnes pour les dommages qu’elles leur ont causés. L’organe d’ enregistrement doit indemniser les personnes dont l’intérêt aura été lésé par l’enregistrement erroné. Après indemnisation, celui–ci peut poursuivre l’auteur de cette erreur. » Ces règlements permettent de voir que l’administration de l’immobilier exerce une vérification de forme en ce qui concerne le certificat immobilier. Si le requérant remet des documents revêtus de faux sceaux, c’est ce requérant qui doit assumer la responsabilité finale. Parmi les activités du notaire liées aux vérifications formelles, on cite notamment le mandat (qui se limite à l’achat, la récupération du titre immobilier, la gestion de l’ immeuble, etc.), la déclaration de renoncement à un héritage, la déclaration de transfert du livret de famille à l’adresse de l’immeuble, etc. La vérification dans ces cas-là consiste à voir s’il existe un titre immobilier, si le titre comporte un copropriétaire, si le titre fait mention d’une hypothèque, d’une mise sous scellés ou d’une saisie immobilière. En d’autres termes, on vérifie simplement et sur le plan formel qu’ une personne possède un titre immobilier. Dans ce cas, on peut porter dans l’acte notarié la mention : « le présent acte n’est pas fondé sur une vérification substantielle vis-à-vis de XXX ». En cas d’annulation de ladite attestation en raison du défaut de véracité, l’ acte notarié de cette attestation est naturellement nul et non avenu.

La vérification substantielle. Cette vérification consiste à voir si les informations inscrites sur le titre immobilier, le propriétaire ou les copropriétaires de l’immeuble entre autres répondent aux exigences des lois substantielles. La « Loi sur les droits réels » et le « Règlement sur l’enregistrement immobilier » ont déjà supprimé l’enregistrement d’autres droits dans l’attestation immobilière. Selon l’interprétation de l’article 13 du « Règlement sur l’enregistrement immobilier » par l’administration de l’immobilier,« les copropriétaires doivent faire ensemble la demande d’ l’enregistrement pour l’immeuble détenu en commun. L’enregistrement du changement de la propriété de l’immeuble en commun peut être demandé par le co-propriétaire concerné, mais la demande d’enregistrement de l’immeuble pour cause de changement de la nature de la copropriété ou de la quotité détenue par les copropriétaires, doive être faite ensemble par les copropriétaires. » Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les copropriétaires n’ ont pas demandé ensemble l’ l’enregistrement, le bien immobilier sera enregistré comme « détenu uniquement » par un seul propriétaire dudit bien. L’article 17 de la « Loi sur les droits réels » dispose que le titre de propriété est la preuve permettant à son propriétaire de jouir de la propriété du bien,peut-on en conclure naturellement que cet immeuble appartient à un seul propriétaire ? Cette disposition et son interprétation sont en conflits avec beaucoup de dispositions existant dans la « Loi du mariage » et la « Loi sur la succession ». Par conséquent, la prudence est de rigueur lorsqu’un notaire reçoit un acte. Il ne doit pas se prononcer en se fiant uniquement aux mentions figurant sur le certificat immobilier, surtout en cas d’héritage, de donation, de mandat immobilier (vente d’immeubles ), de convention prémarital ou marital sur le mariage entre époux, de la conservation des preuves, des contrats de ventes immobilières, de la vente des immeubles ruraux, de l’hypothèque immobilière, du crédit hypothéqué, du prêt à échéance pour l’acquisition de logement, de la location de logement (grevé d’autres droits) de l’hypothèque des immeubles en cours de construction. Le notaire doit vérifier l’enregistrement global et initial du titre immobilier, l’inscription du transfert, du changement immobilier, l’enregistrement sur l’inscription ou l’ annulation d’autres droits. Pour les biens en commun, il faut exiger une demande conjointe de notarisation de la part des copropriétaires. Si les copropriétaires ne se trouvent dans un même lieu, ils doivent fournir un mandat notarié. Concernant la succession ou la vente et l’acquisition, il faut analyser les relations matrimoniales ou successorales et étudier la provenance des fonds d’acquisition (y compris l’ acquisition avec la prime d’ancienneté au travail d’un époux décédé).

La vérification doit être encore plus prudente lorsqu’ elle touche le transfert des immeubles ruraux. Actuellement les avis divergent sur le contrat notarié des ventes d’immeubles ruraux. Les uns pensent que les ventes d’immeubles ruraux doivent entraîner le transfert du droit d’utilisation du terrain rural réservé à la construction de logements. Sur le plan juridique, la « Loi de la gestion du sol » dispose dans son article 63 que « il est interdit de céder le droit d’ utilisation du sol appartenant à la collectivité rurale, de le transférer ou de le louer pour des constructions non agricoles ; mais à l’exception du transfert des terrains de construction à la suite de la faillite, de l’ acquisition d’une entreprise qui les avait obtenues légalement et en conformité avec le schéma directeur d’utilisation des terres. » La Direction générale du Conseil des Affaires d’Etat dans son « Avis sur le renforcement de la gestion des terrains et l’interdiction de spéculer sur les terres », le Ministère du Territoire et des Ressources dans son « Avis sur la gestion renforcée du terrain rural réservé à la construction de logements » indiquent tous que « il est interdit de vendre les logements ruraux aux habitants urbains,d’autoriser les citadins de construire des logements sur les terrains de la collectivité rurale. Les autorités compétentes ne doivent pas enfreindre la loi en délivrant le permis d’utilisation des terres ou le titre de propriété aux immeubles construits ou acquis. » Par conséquent, tout contrat portant sur l’achat de logements à la campagne entraînant le transfert du terrain rural réservé à la construction de logements est frappé de nullité. D’autres pensent que la validité du contrat de vente d’immeuble à la campagne doit être examinée à la lumière des conditions de validité énoncées dans la « Loi des Contrats » et la « Loi sur les droits réels » : un contrat est valable lorsqu’il remplit les conditions de validité, sa validité n’est pas remise en cause même sans transfert du droit réel. Par conséquent les contrats portant sur la vente des immeubles en zone rurale doivent être considérés en principe comme valables. Cette polémique nous invite à une analyse et traitement encore plus prudents même si le requérant fournit valablement le titre de propriété du logement à la campagne, et que l’identité des copropriétaires peut clairement être établie.

L’évolution du titre immobilière est le reflet du changement d’époque et du droit. Le notariat, par son intervention dans la constitution de la propriété immobilière, dans ses changements, s’implique dans un domaine qui touche aux intérêts vitaux de la population. Cela peut le mettre sur une voie rapide de développement mais aussi le conduire dans un marécage insondable. Les notaires doivent accorder une extrême attention à ces « petits carnets » dans leur travail quotidien. Ils doivent connaître parfaitement leurs avantages comme leurs inconvénients, y mettre plus de coeur et d’énergie, pour que dans un avenir proche chaque titre de propriété immobilière porte une trace notariale.