La Loi sur les Successions de la République populaire de Chine, dans son article 16, alinéa 1,dispose que tout citoyen peut désigner son exécuteur testamentaire. Un article dont la mise en application suscite pourtant de nombreux points d'interrogation :quelles sont les conditions nécessaires pour devenir exécuteur testamentaire ? Selon quelle procédure
le désigner ? Quels sont les droits et devoirs dudit exécuteur ? Comment régler la succession en l'absence d'exécuteur testamentaire ? Le flou qui entoure le la notion d'exécuteur testamentaire entrave l’exécution efficace du testament. La présente étude a pour objet de réfléchir sur la possibilité pour un établissement notarial d’assumer la mission d’ cuteur testamentaire.

1 . L e s r a i s o n s p o u r l e s q u e l l e s u n établissement notarial peut être désigné comme exécuteur testamentaire

1 – Légalement, une étude notariale jouit d'un statut juridique permettant d’être exécuteur testamentaire.

La Loi sur les Successions de la République populaire de Chine n'ayant ni défini les qualités nécessaires pour devenir exécuteur testamentaire, ni interdit à une étude notariale de l'être, la Cour suprême populaire, dans sa « Réponse aux conflits liés au contrat du mandat d’exécution testamentaire entre Xiang Meiqiong, Xiong Weihao, Xiong Ping, Zhang Fengxia, Zhang Xu, Zhang Linlu, Feng Shuyi »,estime que «actuellement, les Principes généraux du droit civil chinois et la Loi sur les Successions chinois n'ayant défini ni le statut juridique de l'exécuteur testamentaire ni ses droits et devoirs, et en l’absence de dispositions légales contraires, l’acte par lequel une personne civile dispose de ses droits ne doit pas être limité. » L’établissement notarial, en tant qu’ établissement d’attestation créé conformément à la loi et qui, conformément à la loi, exerce indépendamment les fonctions notariales et assume la responsabilité civile, jouit certainement de l’entière capacité civile et est parfaitement qualifié pour assumer la mission d’exécuteur testamentaire. Par conséquent afin de réaliser les véritables dernières volontés du défunt, un établissement notarial peut agir sur la demande des parties en tant qu'exécuteur testamentaire.

2 - Les avantages particuliers que présente un établissement notarial désigné comme exécuteur testamentaire.

1) Par la neutralité qui le caractérise, un établissement notarial ne va pas privilégier une partie au détriment des autres. Comparé à une personne physique ou d'autres organismes, l'établissement notarial bénéficie d'une plus grande crédibilité sociale lui permettant un partage transparent et équitable du patrimoine.
2) Un établissement notarial possède d’une riche expérience et des connaissances professionnelles pertinentes. Organisme d’attestation et fort de ses expériences en matière successorale, l’établissement notarial peut fournir un service juridique de meilleure qualité par rapport aux autres personnes physiques ou organismes.
3) Prestataire de service à but non lucratif, un établissement notarial assure des services identiques quelle que soit la taille de l'héritage. Par rapport aux tarifs pratiqués par les avocats, les frais de notaires restent à un niveau très faible.
4) Un établissement notarial possède beaucoup d'informations, créant des conditions propices à l'exécution du testament. Grâce à ses activités d'attestation, les notaires recueillent beaucoup d'informations sur l'identité ou les liens de parentés entre les parties, Par ailleurs, il existe déjà à Shanghai une plate-forme de consultation interne permettant
de consulter rapidement les informations relatives aux biens immobiliers des héritiers, à leur état civil,et au testament notarié. Cela a créé des conditions favorables à l'exécution du testament.
5) Les établissements notariaux ont une assez grande capacité à assumer leur responsabilité civile puisqu'ils ont souscrit aux assurances professionnelles et créé une caisse de garantie. Un fonds amplement suffisant permet aux établissements notariaux de faire face à leur responsabilité en matière d'indemnisation.

2. Conception du régime d’exécuteur testamentaire assuré par un établissement notarial et la proposition de loi

Chaque année de nombreuses successions ne sont pas réglées en Chine conformément à la loi, et les cas réquemment rencontrés sont : il y a des gens qui ont fait un testament, même sous forme authentique, mais de peur de provoquer des discordes au sein de la famille, ils le dissimulent de sorte qu’en cas de décès soudain, ils n’ont pas le temps d’informer leurs héritiers de l’existence du testament, ce qui fait que les dernières volontés du défunt ne sont pas respectées. On n’est obligé de procéder à la succession légale, ce qui est contraire à la raison d’être du testament authentique. Authentifier le testament ne règle que le problème de l’authenticité et de la légalité du testament, mais que faire pour être informé rapidement du décès du testateur et maîtriser effectivement les biens désignés sur le testament ? Il y va de l’efficacité du testament authentique et de la bonne exécution de celui-ci. L’idéal serait le partage
des informations entre les études notariales, entre les études notariales et les services d’état civil, les services d’enregistrement de la propriété immobilière, les banques, de sorte que l’on puisse connaître rapidement la situation des parties et leur patrimoine. Afin de résoudre tous les problèmes susmentionnés, l’auteur croit que la coopération n’est possible que lorsque les textes réglementaires de la profession définissent clairement la qualité nécessaire pour
qu’une étude notariale agisse comme exécuteur testamentaire d’une part et de l’autre définisse aussi les droits et devoirs concrets, et sur le plan juridique, coopérer avec les autres départements concernés de manière à réaliser complètement les dernières volontés du testateur.

1 – Modalité de sélection de l’exécuteur testamentaire.

Comme la Loi chinoise sur les Successions a seulement énoncé le principe régissant le choix de l’exécuteur testamentaire, nous pouvons nous inspirer des pratiques des autres pays : au cas où le testateur n’aurait pas désigné dans son testament son exécuteur testamentaire, les héritiers peuvent se consulter avant d’en choisir un, sans se limiter aux seuls héritiers. Cela incarne le principe de l’autonomie de la volonté et constitue en même temps une mesure
importante pour protéger les intérêts des héritiers. Par conséquent, à la réception du testament, les notaires peuvent indiquer au testateur la possibilité de choisir son exécuteur testamentaire, et après le décès du testateur, l’établissement notarial peut aussi être choisi comme exécuteur testamentaire à l’issu de la consultation entre les héritiers.

2 – Procédure concrète et opérationnelle

Premièrement, apporter aux héritiers la prestation de services avant le règlement de la succession.Après la confirmation du décès, la première tâche qu’ un établissement notarial doit accomplir en tant qu’ exécuteur testamentaire est d’informer les héritiers désignés par le testament ainsi que les héritiers légaux en fonction de leur ordre, en leur révélant le contenu du testament. Il doit en même temps leur donner des conseils juridiques et leur indiquer les documents à préparer pour que les héritiers puissent faire authentifier la succession et autres démarches
sans entrave. A la demande des héritiers, un établissement notarial peut accomplir les démarches ultérieures en tant que mandataire. Dans ce cas, il devient extrêmement important pour une étude d’être informé immédiatement que le testateur est décédé. Nous proposons de créer une connexion Internet entre la base de données des testaments hébergée dans les études notariales et celle de l’état civil détenue par le bureau de la sécurité publique. Après le dépôt
du testament, l’étude en informe immédiatement la base des données de l’état civil. Après le décès du testateur, lorsque la famille l’enregistre au service de l’état civil, l’information revient automatiquement à l’ étude pour avertir les notaires.

Deuxièmement, dresser l’inventaire pour définir l’ étendu des biens légués. En tant qu’exécuteur testamentaire, l’étude de notaire peut établir une liste des biens en vertu du testament et vérifier si les biens figurant dans le testament appartiennent toujours légalement au défunt, ensuite déterminer l’ importance de l’héritage. En même temps, l’inventaire des biens est porté à la connaissance des héritiers et fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’
étude des notaires afin d’assurer la pleine efficacité du testament. Il faut également informer les héritiers sur les documents à fournir pour une succession testamentaire afin de faciliter leur démarche pour établir un acte de notoriété de succession.

Troisièmement, éteindre les litiges pour assurer le bon déroulement du partage successoral. En cas de litiges entre les héritiers testamentaires ou qui les opposent aux héritiers légaux, l’établissement notarial peut, grâce à sa neutralité, réunir les héritiers concernés pour essayer de les réconcilier, de les amener à trouver un accord et établir un acte notarié successoral, tout ceci pour réussir sans accroc le partage de la succession.

Quatrièmement, assister les héritiers dans le partage de la succession. Après l’établissement de l’acte de notoriété de succession, en tant qu’exécuteur testamentaire, l’établissement notarial aide les héritiers à partager les biens du défunt et élimine les obstacles à leur place. Certes, les clients des notaires sont pour la plupart des citoyens ordinaires dont le patrimoine reste assez limité, il s’agit en général de biens immobiliers, d’épargne bancaire ou de titres d’ obligations, etc. mais cela se rencontre dans presque chaque famille. Vu l’ampleur des actes à établir et le nombre de domaines concernés, l’établissement notarial, grâce à son expérience, ses connaissances et sa compétence, peut apporter à ses clients un service juridique plus efficace et de meilleure qualité. C’est pour cette raison que son intervention en tant qu’exécuteur testamentaire offre sans aucun doute un service juridique ayant un excellent rapport qualité / prix pour chaque citoyen. Lorsque la succession comporte un bien immobilier, l’établissement notarial doit informer à l’avance les parties des documents nécessaires ou peut les accompagner durant le processus d’enregistrement de la mutation pour que les parties puissent terminer en une seule fois toutes les démarches en matière d’enregistrement.

Cinquièmement, l’établissement notarial assume la responsabilité d’indemnisation, selon la Loi sur les Successions chinoise, pour les pertes subies par la partie en raison d’une faute commise par un établissement notarial en sa qualité d’exécuteur testamentaire. Au cours de son intervention, si un établissement notarial provoque des pertes que subirait une partie en cause ou des personnes ayant un intérêt dans cette affaire notariale, et que la faute soit commise par un établissement notarial ou ses notaires, en vertu de l’article 43 de la Loi chinoise sur les Successions, l’établissement notarial en question doit assumer la responsabilité d’indemnisation. Il s’ agit d’une voie de recours efficace prévue par la loi pour protéger les parties.

En résumé, sur le plan pratique, un établissement notarial est tout à fait compétent pour jouer le rôle d’ exécuteur testamentaire pour garantir la réalisation du droit à la succession de chaque personne physique, mission conférée au notariat par la loi. Les notaires apporteront ainsi leur contribution au maintien de la solidarité et de la paix familiales, à l’élévation de la civilisation vers une société harmonieuse.