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. Loi applicable à l’authentification en matière de succession testamentaire internationale

Les relations juridiques en matière de succession testamentaire internationale peuvent se présenter sous différents cas de figures, en fonction des éléments d’extranéité qui s’y trouvent. Selon les différents points de rattachement relatifs à la personne du défunt et au droit, on distingue le défunt citoyen chinois du défunt étranger. ; De la même manière, on distingue l’héritier citoyen chinois de l’héritier étranger. Selon le lieu de situation des biens, on distingue la succession testamentaire des biens sur le territoire chinois de la succession testamentaire des biens hors du territoire chinois.

En combinant les différents éléments qui tissent les relations juridiques successorales, la succession testamentaire se décline en seize cas de figures comme suit: (cf. Tableau annexe 2)

I. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois;

J. L’héritier étranger reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois;

K. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi sur le territoire chinois;

L. L’héritier étranger reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi sur le territoire chinois;

M. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois;

N. L’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois;

O. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois;

P. L’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi sur le territoire chinois;

Q. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi hors du territoire chinois;

R. L’héritier étranger reçoit les biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi hors du territoire chinois;

S. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois;

T. L’héritier étranger reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois;

U. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi hors du territoire chinois;

V. L’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi hors du territoire chinois;

W. L’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois.

X. L’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois.

Au niveau des conditions de formes requises pour l’établissement du testament, comme les testaments visés entre les points I et P sont tous établis en Chine, elles sont régies par la loi chinoise. [1]

Entre les points Q et X, les testaments étant élaborés à l’étranger, c’est la loi du lieu de conclusion de l’acte qui s’applique.

Sur la capacité de disposer, les testateurs étrangers visés entre les points I et P doivent être pleinement capable en vertu de la législation chinoise ; les testateurs chinois visés entre les points Q et X doivent se conformer à la loi du pays où ils ont fixé leur domicile, tandis que les testateurs étrangers dont les biens se situent en Chine doivent avoir la capacité de disposer exigée par la loi chinoise ou par la loi de leur pays d’origine.

Dans les cas de figure où la loi étrangère serait appliquée, si le testament n’a pas réservé une part des biens au profit des héritiers dans l’incapacité de travailler et sans ressource pour subsister, alors, il contrevient aux dispositions de l’intérêt public chinois. L’acte ainsi rédigé peut se voir entachée de nullité partielle ou totale en vertu du principe de protection d’ordre publique.

Dans les cas de figure suivants on rencontre les situations réglementées par la « Réponse sur l'établissement des actes authentiques relatifs à la succession légale étrangère » du Département des notaires et des avocats relevant du Ministère de la Justice, les organismes notariaux peuvent s’y référer dans le traitement du dossier.

Première cas de figure : l’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois, laissés par un défunt ressortissant chinois et selon un testament établi sur le territoire chinois (correspond à I dans le tableau II)

Concrètement, il s'agit d’une succession testamentaire, pour un héritier dont le domicile se trouve en Chine, pour des biens situés en Chine laissés par un défunt dont le domicile se trouve sur le territoire chinois et selon un testament établi lui aussi en Chine.

Ce cas présente les caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est citoyen chinois ou étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. L’héritier est un citoyen chinois ou étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens successoraux, meubles ou immeubles, se trouvent en Chine.

Ce cas de figure exclut les cas où le défunt et l’héritier sont tous les deux citoyens chinois et ont leur domicile en Chine, par conséquent on a trois cas de figure :

1. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

2. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt et l’héritier sont des étrangers dont les domiciles se trouvent en Chine ;

Sur le plan de la validité du testament, en vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois hérite de biens laissés par un étranger sur le territoire de la République populaire de Chine, la succession des biens meubles est régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que pour les immeubles c’est la loi du lieu de situation de l’immeuble qui est applicable. Pour un étranger qui hérite de biens sis sur le territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles, sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès, tandis que les biens immobiliers sont régis par la loi du lieu de situation de la chose. Comme le dernier domicile du défunt et le lieu de situation des biens se trouvent tous en Chine, c’est la loi chinoise[3] qui s’applique dans ce cas de figure.

Lorsque la loi chinoise reconnaît que le défunt possède la capacité de disposer, que la forme du testament est conforme à la législation chinoise et que le contenu du testament est légal, le testament est reconnu valide. L’organisme notarial peut procéder à l’authentification du droit à la succession en vertu du testament en vigueur.

Si la loi chinoise reconnaît que l’un des éléments susmentionnés, à savoir la capacité de disposer, la forme et le contenu du testament, n’est pas conforme à la loi chinoise, on peut considérer le testament comme invalide et procéder selon la succession légale

Deuxième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois et laissés par un défuntcitoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois (correspond à J dans le tableau II)

Concrètement, il s'agit de la succession testamentaire, pour un héritier dont le domicile se trouve à l’étranger, pour des biens situés en Chine laissés par un défunt dont le domicile se trouve en Chine selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente les caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. L’héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger; d. Les biens successoraux, meubles ou immeubles se trouvent en Chine.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

Sur le plan de la validité au fond du testament, en vertu de l'article 36 de la Loi successorale, lorsqu’un citoyen chinois succède de biens laissés par un étranger sur le territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de l’immeuble. Pour un étranger qui hérite de biens sis sur le territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les biens immobiliers sont là encore régis par la loi du lieu de situation de l’immeuble. Les trois derniers cas de figure (2, 3 et 4) peuvent être traité selon ce principe de l’applicabilité de la loi, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers relèvent tous de la loi chinoise.

Quant au premier cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a pas fixé de dispositions particulières, on peut donc le traiter suivant le principe régissant la succession légale. Comme le domicile du défunt au moment de son décès ainsi que les biens successoraux se trouvent tous en Chine, c’est la loi chinoise qui s’applique.

Lorsque la loi chinoise reconnaît que le défunt possède la capacité de disposer, que la forme du testament se conforme à la législation chinoise et que le contenu du testament est légal, alors, le testament est reconnu valide. Le notaire peut procéder à l’authentification de la succession en vertu du testament reconnu valable.

Si la loi chinoise reconnaît que l’un des éléments susmentionnés, à savoir la capacité de disposer, la forme et le contenu du testament, est contraire à la loi chinoise, on peut considérer le testament comme nul et procéder selon les modalités du régime légal de la succession.

Troisième cas de figure : l’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à sur le territoire chinois, laissés par un défunt étranger selon un testament établi sur le territoire chinois (correspond au point K dans le tableau II)

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve en Chine, de biens situés en Chine laissés par un défunt dont le domicile se trouve à l’étranger selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens composants l’actif successoral qu’il soit des biens meubles ou immeubles se trouvent en Chine.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est lui aussi un étranger mais dont le domicile se trouve en Chine.

En vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois succède aux biens laissés par un étranger sur le territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du domicile du défunt tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. Pour un étranger qui succède aux biens sis sur le territoire de la République populaire de Chine, les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt tandis que les immeubles le sont par la loi du lieu de situation de la chose. Comme le dernier domicile du défunt et le lieu de situation des biens se trouvent tous en Chine, c’est la loi chinoise qui s’applique dans ce cas de figure. Les trois derniers cas de figure (2, 3 et 4) peuvent être régis par ce principe sur l’applicabilité de la loi, c’est-à-dire les biens meubles relèvent de la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles relèvent de la loi chinoise.

Quant au premier cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a pas de disposition relative, on peut donc le traiter suivant le principe régissant la succession légale. Les biens meubles relèvent de la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles relèvent de la loi chinoise. C’est le cas pour les Chinois d’Indonésie établissant le testament en Chine pour disposer de biens successoraux sis en Chine.

Dans la partie concernant les biens immobiliers, si l’un des éléments suivant, à savoir la capacité de disposer, la forme et le contenu du testament, sont contraire à la loi chinoise, on peut considérer cette partie du testament comme nul et procéder à la liquidation de la succession selon dispositions légales en matière de succession.

Quatrième cas de figure : Un étranger hérite de biens situés à l’intérieur du territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi à l’intérieur du territoire chinois (correspond à L dans le tableau II)

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve à l’étranger, de biens situés en Chine laissés par un défunt dont le domicile se trouve à l’étranger selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; d. Les biens successoraux, meubles et immeubles, se trouvent en Chine.

1. Le défunt et l’héritier sont tous deux des citoyens chinois ayant leur domicile à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois ayant son domicile à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger ayant son domicile à l’étranger ;

4. Le défunt et l’héritier sont tous deux des étrangers domiciliés à l’étranger.

En vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois succède aux biens laissés par un étranger sur le territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du domicile du défunt tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. Pour un étranger qui hérite de biens sis sur le territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du domicile du défunt tandis que les biens immobiliers sont régis par la loi du lieu de situation de la chose. C’est la raison pour laquelle les trois derniers cas de figure (2, 3 et 4) peuvent être régis par ce principe sur la loi applicable, c’est-à-dire les biens meubles relèvent de la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles relèvent de la loi chinoise.

Quant au premier cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a aucune disposition concernée, on peut donc le traiter en suivant le principe régissant les successions légales. Les biens meubles relèvent de la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les biens immobiliers relèvent de la loi chinoise.

Dans la partie concernant les biens immobiliers (testament sur les biens immobiliers), si l’un des éléments, à savoir la capacité de disposer, la forme et le contenu du testament, est contraire à la loi chinoise, on peut considérer cette partie du testament comme nulle et procéder selon les dispositions légales en matière de succession.

Cinquième cas de figure : l’héritier citoyen chinois reçoit de biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt chinois selon un testament établi à l’intérieur du territoire chinois (correspond à M dans le tableau II).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve en Chine, de biens situés à l’étranger, laissés par un défunt dont le domicile se trouve en Chine selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens successoraux, meubles et immeubles, se trouvent en Chine.

1. Le défunt et l’héritier sont tous deux citoyens chinois ayant leur domicile en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois ayant son domicile en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger ayant son domicile en Chine ;

4. Le défunt et l’héritier sont tous deux étrangers et ont leur domicile en Chine.

En vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois hérite de biens situés à l’étranger, les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les immeubles sont régis par la loi du lieu de situation de la chose. Pour un étranger qui succède aux biens sis sur le territoire de la République populaire de Chine, laissés par un citoyen chinois, les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les immeubles sont régis par la loi du lieu de situation de la chose. C’est la raison pour laquelle les trois premiers cas de figure (1, 2 et 3) peuvent être régis par ce principe sur l’applicabilité de la loi, c’est-à-dire les biens mobiliers relèvent de la loi chinoise et les immeubles relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Quant au quatrième cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a pas de disposition concernée, on peut donc le traiter suivant le principe régissant la succession légale. Les biens meubles relèvent de la loi chinoise et les immeubles relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Pour la partie de la succession comportant des biens meubles (testament sur les biens mobiliers), si l’un des éléments, à savoir la capacité de disposer, la forme et le contenu du testament, est contraire à la loi chinoise, on peut considérer cette partie du testament comme nulle et procéder selon les dispositions légales en matière de succession pour cette partie.

Sixième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi sur le territoire chinois (correspond au point N dans le tableau II ).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve à l’étranger, de biens situés à l’étranger, laissés par un défunt dont le domicile se trouve en Chine selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens successoraux, meubles et immeubles, se trouvent à l’étranger.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, et l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

En vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois succède aux biens situés hors du territoire de la République populaire de Chine, la répartition des biens meubles est régie par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. Pour un étranger qui succède aux biens sis hors du territoire de la République populaire de Chine, laissés par un citoyen chinois, les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. C’est la raison pour laquelle les trois premiers cas de figure (1, 2 et 3) peuvent être régis par ce principe sur la loi applicable, c’est-à-dire les biens mobiliers relèvent de la loi chinoise et les immobiliers relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Quant au quatrième cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a pas de disposition relative, on peut donc le traiter suivant le principe régissant la succession légale. Les biens meubles relèvent de la loi chinoise et les biens immobiliers relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Dans la partie concernant les biens mobiliers (testament sur les biens mobiliers), si l’un des éléments, à savoir la capacité de disposer, la forme et le contenu du testament, est contraire à la loi chinoise, on peut considérer cette partie du testament comme invalide et procéder selon les modalités de la succession légale pour cette partie.

Septième cas de figure : l’héritier ressortissant chinois qui reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi sur le territoire chinois (correspond au point O dans le tableau II).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve en Chine, de biens situés à l’étranger, laissés par un défunt dont le domicile se trouve à l’étranger selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine; d. Les biens successoraux, meubles et immeubles, se trouvent à l’étranger.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine.

En vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois hérite de biens situés hors du territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du domicile du défunt tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. Pour un étranger qui succède aux biens sis hors du territoire de la République populaire de Chine, laissés par un citoyen chinois, les biens meubles sont régis par la loi du domicile du défunt tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. C’est la raison pour laquelle les trois premiers cas de figure (1, 2 et 3) peuvent être régis par ce principe sur la loi applicable, c’est-à-dire les biens meubles relèvent de la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès et les actifs immobiliers relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Quant au quatrième cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a pas de disposition relative, on peut donc le traiter suivant le principe régissant la succession légale. Les biens meubles relèvent de la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Huitième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi à l’intérieur du territoire chinois (correspond au point P dans le tableau II).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve à l’étranger, de biens situés à l’étranger, laissés par un défunt dont le domicile se trouve à l’étranger selon un testament établi en Chine.

Ce cas présente les caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi en Chine ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; d. Les biens successoraux, meubles ou immeubles, se trouvent à l’étranger.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

4. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile à l’étranger.

En vertu de l'article 36 de la Loi successorale et des interprétations judiciaires de la Cour suprême populaire de Chine, lorsqu’un citoyen chinois succède aux biens situés hors du territoire de la République populaire de Chine, les biens meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les immobiliers par la loi du lieu de situation de la chose. Pour un étranger qui hérite de biens sis hors du territoire de la République populaire de Chine, laissés par un citoyen chinois, les mobiliers sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès tandis que les biens immobiliers le sont par la loi du lieu de situation de la chose. C’est la raison pour laquelle les trois premiers cas de figure (1, 2 et 3) peuvent être régis par ce principe sur la loi applicable, c’est-à-dire les biens meubles relèvent de la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les biens immobiliers relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Quant au quatrième cas, comme l’article 36 de la Loi successorale n’a pas de disposition relative, on peut donc le traiter suivant le principe régissant la succession légale. Les biens mobiliers relèvent de la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les actifs immobiliers relèvent de la loi du lieu de situation de la chose.

Neuvième cas de figure : l’héritier chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois laissés par un défunt ressortissant chinois selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point Q dans le tableau II).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve en Chine, des biens situés en Chine, laissés par un défunt dont le domicile se trouve en Chine selon un testament établi à l’étranger.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens composant l’actif successoral (comprenant les meubles et immeubles) se trouvent en Chine.

1. Le défunt et l’héritier sont tous deux des citoyens chinois ayant leur domicile en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

4. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile en Chine.

La succession sera traitée selon le principe sur la loi applicable énoncé dans le cas I, les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où il est établi.

Dixième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois laissés par un défunt citoyen chinois selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point R dans le tableau II)

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve à l’étranger, de biens situés en Chine, laissés par un défunt dont le domicile se trouve en Chine selon un testament établi à l’étranger.

Ce cas présente les caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. L'héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; d. Les biens successoraux (comprenant les meubles et immeubles) se trouvent en Chine.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

La succession sera traitée selon le principe sur la loi applicable énoncé dans le cas J, les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où il est établi.

Onzième cas de figure : l’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés à l’intérieur du territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point S dans le tableau II).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve en Chine, de biens situés en Chine, laissés par un défunt dont le domicile se trouve à l’étranger selon un testament établi à l’étranger.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens successoraux (comprenant meubles et immeubles) se trouvent en Chine.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est étranger dont le domicile se trouve en Chine.

La succession sera traitée selon le principe sur la loi applicable énoncé dans le cas K, les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où il est établi.

Douzième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés sur le territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point T dans le tableau II).

Concrètement, il s'agit de la succession, pour un héritier dont le domicile se trouve à l’étranger, de biens situés en Chine, laissés par un défunt dont le domicile se trouve à l’étranger selon un testament établi à l’étranger.

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger; d. Les biens successoraux (aussi bien meuble qu’immeuble) se trouvent en Chine.

1. Le défunt et l’héritier sont tous deux des citoyens chinois ayant leur domicile à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

4. Le défunt et l’héritier sont tous deux des étrangers ayant leur domicile à l’étranger.

La succession sera traitée selon les modalités de la loi applicable énoncées dans le cas L, les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où il est établi.

Treizième cas de figure : l’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt ressortissant chinois selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point U dans le tableau II).

Ce cas présente les caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine; d. Les biens successoraux (comprenant meubles et immeubles) se trouvent à l’étranger.

1. Le défunt et l’héritier sont tous des citoyens chinois ayant leur domicile en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

4. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile en Chine.

La succession sera traitée selon le principe sur la loi applicable énoncé dans le cas M, les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où il est établi.

Quatorzième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt résident sur le territoire chinois selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point V dans le tableau II).

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens successoraux (comprenant meubles et immeubles) se trouvent à l’étranger.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

La succession sera traitée selon les modalités de la loi applicable énoncées dans le cas N, les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où il est établi.

Quinzième cas de figure : l’héritier citoyen chinois reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point W dans le tableau II).

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; d. Les biens successoraux aussi bien meubles qu’immeubles se trouvent à l’étranger.

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

4. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine.

Comme dans ce cas le domicile du défunt, le lieu d’établissement du testament ainsi que la situation des biens successoraux se trouvent tous à l’étranger, il ne convient pas au bureau notarial d’établir directement un acte authentique attestant le droit à succéder.

Seizième cas de figure : l’héritier étranger reçoit des biens situés hors du territoire chinois laissés par un défunt étranger selon un testament établi hors du territoire chinois (correspond au point X dans le tableau II).

Ce cas présente des caractéristiques suivantes : a. Le testament est établi à l’étranger ; b. Le défunt est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; c. L'héritier est un citoyen chinois ou un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ; d. Les biens successoraux (comprenant meubles et immeubles) se trouvent à l’étranger.

A part le cas de figure où le défunt et l’héritier sont tous deux des citoyens étrangers ayant leur domicile à l’étranger, ce scénario comprend les trois cas de figure suivants :

1. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

2. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger.

3. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

Comme le domicile du défunt, le lieu d’établissement du testament ainsi que la situation des biens successoraux se trouvent tous à l’étranger, il n’appartient pas au bureau notarial d’établir directement un acte authentique attestant le droit de succéder.

[1] Selon la lieu où le testament est conclu, on applique réciproquement la loi de la Chine continentale, celle de HK, de Macao ou de Taiwan. Sauf explication particulière, « la loi chinoise » s’entend dans ce sens.

[2] Sauf explication particulière, l’analyse du principe de la loi applicable se fait essentiellement sous l’angle de la validité au fond du testament.

[3] Selon le lieu de domicile du défunt, on applique réciproquement la loi de la Chine continentale, celle de HK, de Macao ou de Taiwan ; selon le lieu de situation des biens immobiliers, on applique réciproquement la loi de la Chine continentale, celle de HK, de Macao ou de Taiwan. Sauf explication particulière, « la loi chinoise » s’entend dans ce sens