Mesdames et Messieurs, chers amis,

Bonjour, bienvenue à Shanghai! Aujourd’hui je vais vous présenter la situation actuelle et les perspectives de développement de l’intervention notariale en matière d’Internet en Chine.  

I. Contexte du développement de l’intervention notariale en matière d’Internet en Chine

Le réseau d’informations électroniques en constante évolution est devenu un média indispensable au travail et à la vie des personnes, et l’émergence d’Internet nous entraîne rapidement dans l’ère numérique ; la toile informatique en recouvrant de nombreux domaines de la vie permet aux personnes de faire beaucoup de choses telles qu’obtenir les informations en temps réel, faire des achats en ligne, profiter du plaisir du chat en réseau, se faire des amis, signer des contrats électroniques, envoyer des e-mails, participer à des jeux virtuels, sans sortir de chez elles.                     

On y trouve également la source de nombreux litiges qui perturbent notre époque, la publicité tapageuse des produits de mauvaise qualité ou contrefaits, les propos diffamatoires sur internet envers un concurrent commercial, reniement du contrat sur support électronique, divulgation malveillante d’informations relatives à la vie privée des personnes, ce qui génère sans cesse et de façon aiguë des conflits juridiques d’un type nouveau. Par conséquent l’intervention notariale dans le domaine Internet s’avère tout à fait nécessaire en tant qu’un moyen juridique. 

II. Le fondement juridique de l’intervention notariale en matière d’Internet et l’attitude des instances judiciaires à son égard

Le Code de Procédure civile chinois ainsi que les règlementations légales relatives ont conféré aux preuves notariées une force probante supérieure aux autres types de preuves, ce qui a fondamentalement légitimé les actions des notaires sur Internet et confirmé l’importance de l’effet juridique produit par ces preuves. Par exemple, la Cour supérieure de la Province du Hunan, dans sa « Proposition judiciaire relative aux preuves notariées en cas d’actes délictuels sur Internet », pose comme principe la force probante des constats notariés tandis que la contestation relève de l’exception. Dans sa « Proposition judiciaire visant à renforcer la conservation des preuves notariées dans le contexte Internet », la Cour supérieure de la Province du Shandong indique également que « près de 98% des personnes touchées par des actes délictuels sur Internet ont recours aux notaires pour établir les preuves, les offices notariaux jouent un rôle majeur pour aider les détenteur de droits de propriété intellectuelle et contribuer activement au traitement des litiges en matière d’Internet par les tribunaux. » 

Selon les statistiques issues des sondages publiées par la base de données juridiques Lawyee de l’Université Pékin relatives aux jugements rendus par les tribunaux, 97% des preuves notariées constatées qui se sont produits sur Internet ont été retenues par les tribunaux aux différents échelons en Chine.  

III. Les principaux domaines d’intervention notariale chinoise sur Internet actuellement

1. Le domaine des données textuelles  

Il s’agit essentiellement de la conservation des preuves afférentes aux pages d’Internet et au courrier électronique. Compte tenu de la volatilité et de la fragilité des preuves sur support électronique, et à la découverte, avant ou durant le procès, de ce type de preuves susceptibles de peser dans une affaire litigieuse, les parties s’adressent sans tarder aux offices de notaires pour la conservation des preuves sous forme authentique, qui seront prélevées et établies sous la surveillance d’un office de notaire. Le notaire contrôle la qualité du requérant, l’absence de virus des équipements servant au prélèvement des preuves ainsi que les rapports d’intérêt impliqués par lesdits prélèvements, de manière à établir des preuves hautement efficaces et à donner plus de chance aux parties de gagner le procès. La lecture des actes authentiques relatifs à ce type de preuves permet également aux juges de connaître clairement les étapes de la constitution des preuves et d’améliorer dans un degré certain l’efficacité du procès.    

A partir de la conservation relativement courante des preuves comme les pages d’Internet ou les courriers électroniques, l’Etude Dongfang de Shanghai a créé un bureau spécialisé où une personne a été désignée pour expliquer aux parties concernées la procédure à suivre pour la constitution des preuves. La mise en place progressive d’une gestion unifiée assure aux actes authentiques une plus grande homogénéité et une meilleure conformité aux normes requises d’où leur efficacité accrue. L’Etude Nankin de la province du Jiangsu a proposé à ses clients le service de la conservation des données. En accord avec le mandat donné par les clients, l’étude prend en charge la conservation de leurs données sous forme électronique via cette plate-forme et applique des critères objectifs pour évaluer les données électroniques. L’Etude Xuhui de Shanghai a mis aussi à la disposition des entreprises clientes une boîte d’archivage de courriers électroniques. Ce serveur logé à l’Etude de notaire reçoit et stocke les mails quotidiens déposés par les entreprises clientes et qui, en cas de litige, pourront être utilisés à titre de preuve. On peut dire que c’est l’impossibilité de falsification du courrier électronique qui assure sa garantie.   

2. Le domaine du droit de la propriété intellectuelle

Les particularités inhérentes au droit de la propriété intellectuelle génère de nombreux litiges relatifs à son appartenance. Partant de cette constatation, l’Etude Fangyuan de Pékin a lancé l’idée de la boîte pour la conservation des droits d’auteur. Munie des fonctionnalités telles que l’inscription d’utilisateur, l’envoi, la lecture ou le téléchargement des œuvres, cette plate-forme peut fournir des attestations objectives, authentiques et valables sur les horaires de la transmission d’une œuvre, d’autant plus que les données horaires proviennent du Centre national du service de l’heure relevant de l’Académie des Sciences de Chine. 

3. Le domaine des réseaux sociaux

L’existence des réseaux informatiques en pleine expansion offre de nombreux canaux de communication et des outils de conversation en ligne, et donne lieu en même temps à des litiges pour des raisons diverses. Conserver le contenu de ces conversations sous forme authentique peut résoudre dans une large mesure ce problème. L’Etude Xihu de la ville de Hangzhou dans la Province du Zhejiang envisage actuellement de créer un système de gestion dédié à la conservation électronique. Après l’inscription dans le système, l’utilisateur peut crypter les données générées par la conversation en ligne et les stocker dans le serveur qui lui est dédié, d’autres données comme les messages électroniques, pages d’Internet, sons et vidéos peuvent, bien sûr, être traitées de la même manière. Les parties peuvent, au besoin, demander à l’étude de notaire d’établir un acte authentique constatant les preuves qu’il aura prélevées.        

4. Le domaine des droits au respect de l’honneur, de la réputation de l’image

Le développement d’Internet crée diverses occasions d’obtenir des informations et ouvre en même temps la voie pour diffuser des propos diffamatoires envers la réputation des autres, dénigrer le crédit commercial des concurrents, s’enrichir en usurpant les images d’autres personnes. En établissant des constats par capture d’écrans par exemple, les notaires protègent effectivement les droits légitimes des personnes victimes de ces actes dommageables et démontrent ainsi la valeur de l’intervention notariale en matière d’Internet.   

5. Le domaine des grands évènements sociaux

L’authentification électronique revêt une grande importance dans de nombreux dossiers ayant des impacts sur la vie sociale. Par exemple, à Shanghai, la vente aux enchères publiques de quota d’achats d’automobiles, le tirage au sort pour la distribution des plaques d'immatriculation des véhicules, en tant que grands projets pour le bien-être du peuple avec un fort impact social, se déroulent entièrement sur Internet. Il est donc crucial de garantir la sécurité de ces opérations. Dans ce cas, le bureau notarial envoie les notaires à la fois sur place pour surveiller mais aussi des techniciens qui suivent en temps réel le réseau informatique utilisé par ces opérations afin de garantir davantage la sécurité. En juillet 2009, par exemple, au cours d’une vente aux enchères de quota d’achats d’automobiles, les notaires, constatant l’anormalité des prix proposés, et après vérification de la conformité des règles de vente aux enchères, sont intervenus auprès de l’organisateur pour suspendre la vente et résoudre les problèmes qui en découlaient, garantissant avec force que ces activités se déroulent de manière juste et équilibrée.

6. Le domaine des activités commerciales d’envergure

L’authentification électronique occupe également une place importante dans les opérations commerciales d’envergure. Un de nos projets phares concerne actuellement la collaboration entre les offices notariaux et un grand site d’informations sur les biens immobiliers commerciaux. La vente aux enchères des immeubles sur Internet pratiquée par ce site est placée entièrement sous le contrôle de notaires.

IV. Le traitement des actes relatifs à la conservation des preuves sur Internet : principes actuels et contrôles techniques et de sécurité 

Tout comme le traitement des actes authentiques traditionnels, l’intervention notariale en matière d’Internet se fait dans le respect des principes posés dans la Loi chinoise sur le Notariat, à savoir la légalité, l’objectivité et l’impartialité. Mais la particularité de la notarisation électronique est qu’elle nécessite des moyens techniques afin de garantir l’application des principes susmentionnés. Prenons l’exemple de la capture d’écran et de la conservation du courrier électronique : deux opérations très courantes dans la pratique notariale, afin de garantir la sécurité technique au cours de l’établissement des preuves, nous procédons de la manière suivante :

1. Nous demandons en général aux parties d’utiliser l’ordinateur et le réseau appartenant à un établissement notarial pour effectuer la connexion et la consultation Internet ;

2. Ces opérations doivent être effectuées par les parties ou les personnes désignées par ces dernières ;

3. Les pages générées par chaque étape de l’accès à Internet doivent être conservées, soit par capture d’écran ou par enregistrement vidéo de l’écran ;  

4. Les données électroniques collectées sont gravée en mode définitif sur un CD-ROM non réinscriptible et difficile à modifier ;   

5. Le contenu de la page Internet prélevé est en général imprimé sur support papier faisant partie des annexes de l’acte notarié et inséré dans le dossier ;   

6. Les programmes étrangers aux traitements sont fermés et les équipements utilisés sont nettoyés ; 

7. Lors de l’opération, on vérifie, par la commande Ping sous windows, l’adresse IP du réseau informatique actuel. On utilise, en cas de besoin, une clef e-bancaire sécurisée pour protéger les données contre toute falsification ;

8. On vérifie l’authenticité des pages Internet prélevées grâce à un site spécialisé qui fournit des copies de sauvegarde ;  

9. En ce qui concerne les données électroniques issues du réseau interne, l’établissement notarial précise en général dans l’acte notarié le chemin des opérations réalisées ;  

10. Lorsque le courrier électronique a déjà lui-même été stocké sur le disque dur d’un ordinateur, son mode de conservation pourrait subir des modifications ; on ne peut alors que opérer selon le processus de conservation des données informatiques. 

V-Perspectives de développement des interventions notariales en matière d’Internet en Chine 

Face aux progrès constants de la technique, le notariat chinois doit innover, se doter de plates-formes informatiques multifonctionnelles, encourager les parties à s’investir davantage dans le processus de notarisation et en renforcer la valeur de preuve par les différents moyens techniques. Voici quelques pistes de réflexion : 

1. Plate-forme de conservation des données et messages électroniques

A l’aide des logiciels utilisant la technologie dite du « Cloud », la partie découvre un contenu portant atteintes à ses droit et elle peut immédiatement se connecter à cette plate-forme pour visionner ce contenu et fixer les preuves afin de minimiser le risque de voir disparaitre ces preuves. 

2. Guichet pour le dépôt électronique des demandes d’authentification d’actes. Grâce à ce guichet, les parties pourront facilement déposer leur demande de d’intervention d’un notaire, via un réseau informatique sans sortir de chez elles.   

3. Plate-forme intégrée des services de notaire. On mettra en place une plate-forme intégrée des services pour la loterie, l’enregistrement téléphonique, etc.

4. Anticiper les interventions des notaires grâce à l’authentification électronique afin d’éviter l’intervention postérieure à la déclaration d’un conflit et de rendre au notariat son rôle d’origine de prévention.  

5. On utilisera les techniques avancées pour faciliter la circulation des informations entre les établissements notariaux, le partage des ressources, le gain de temps dans le traitement des dossiers et l’optimisation de la méthodologie notariale.   

Pour conclure, nous sommes convaincus que le développement galopant de l’ère du numérique va multiplier les modes et procédures d’authentification électronique ; le notariat chinois va certainement s’adapter à cette évolution, car nous sommes prêts à y consacrer des moyens, aussi bien matériels qu’humains, pour explorer et élargir le domaine. Dores et déjà je peux vous dire avec confiance que le notariat chinois fera tout pour marcher avec son temps et mettra en commun les idées de tous pour embrasser les progrès sociaux et techniques de notre époque !

Merci !