La mis en place des périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine remonte à une mesure préventive qui date de 1902 ; la loi sur l’eau de 1992 en a fait une obligation.

 C’est le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-2 et R.1321-13, relatifs aux périmètres de protection des captages, qui précise quels sont ces périmètres et quelle est leur fonction.

Les périmètres de protection des captages d’eau potable

La protection des captages d’eau potable comporte trois périmètres-gigognes déterminés après avis hydrogéologique pour parer aux risques de pollutions locales, ponctuelles et accidentelles ; la création, par arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique, de ces trois périmètres se fait au terme d’une procédure longue mettant en jeu de nombreux acteurs. Sur le bassin de l’Agence de l’Eau Loir Bretagne par exemple, la durée moyenne de la procédure d’établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable, est de 7 ans.

Un périmètre de protection immédiate et obligatoire. Ce périmètre est situé auteur du point de captage ; son assiette foncière doit obligatoirement être acquise en pleine propriété par la commune ou le groupement de communes responsables du service de l’eau ; ce périmètre est clos, il est affecté aux ouvrages du captage et est exclusivement réservé à la production d’eau potable

Un périmètre de protection rapprochée et obligatoire. A l’intérieur de ce périmètre, certaines activités ou installations risquant de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau peuvent être interdites ou règlementées de manière spécifique ; ces prescriptions apparaissent dans l’arrêté préfectoral portant création des périmètres de protection et autorisation de prélèvement de l’eau destinée à l’alimentation humaine ; elles s’imposent à tous les propriétaires ou utilisateurs des terrains concernés.

Un périmètre de protection éloignée et facultatif. A l’intérieur de ce périmètre, certaines activités ou installations risquant d’entraîner des conséquences dommageables sur la qualité de l’eau peuvent être règlementées ; il n’y a pas d’interdiction. Dans certains cas hydrogéologiques bien particuliers, il peut n’être instauré que le seul périmètre de protection immédiate.

Les prescriptions sont propres à chaque captage, elles sont consultables en mairie ou auprès de la délégation départementale de l’Agence Régionale de la Santé (ex DDASS).

La procédure de mise en place des périmètres de protection

La procédure peut durer 10 ans. Elle débute par une délibération de la collectivité ou du groupement de communes responsable de service de l’eau ; elle se poursuit par des études préalables et l’avis d’un hydrogéologue agréé désigné par le Préfet. L’avis de l’hydrogéologue est déterminant.

Après dépôt à la Préfecture et analyse par l’ensemble des services de l’Etat, le dossier est soumis à enquêtes publiques : l’emprise foncière nécessaire à l’établissement du périmètre immédiate devant obligatoirement être acquise en pleine propriété, une enquête parcellaire conjointe à l’enquête déclarative d’utilité publique est organisée simultanément.

A l’issue de l’enquête publique, le dossier, les conclusions du commissaire-enquêteur, le projet d’arrêté déclaratif d’utilité publique et les prescriptions annexées sont soumises à l’avis du CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ex Conseil départemental d’hygiène. Au terme de cette procédure, le Préfet prend un arrêté préfectoral déclaratif d’utilité publique avec publication aux Hypothèques des servitudes instituées par l’arrêté.

Information et engagement en cas de mutation

En cas de mutation – en propriété ou en jouissance – d’une parcelle située dans l’un des périmètres ci-dessus, le notaire est tenu d’informer le cocontractant ( acquéreur , donataires ou locataire), lequel devra s’engager, dans l’acte, au respect des conditions et servitudes imposées par l’arrêté préfectoral.