Chers invités d’honneur, chers collègues, mesdames et messieurs,
J’ai grand honneur d’être mandaté par l’Association des notaires de la Mongolie intérieur pour donner aux experts français une brève présentation sur le notariat de notre Région.
I. Développement du notariat de la Mongolie intérieure
La Région autonome de la Mongolie intérieure se trouve dans le nord de la Chine, et couvre une superficie de 1,183 million de km². Fin 2008, la population permanente s’élevait à 24,137 millions d’habitants, soit 4,9 habitants par km². Dans un pays avec une haute densité de la population comme la Chine, la Mongolie intérieure est une région vaste mais peu peuplée. En 1980, il n’y avait que 35 études notariales dans toute la Région, avec seulement 50 notaires qui traitaient quelque 100 actes par an. Depuis les 30 dernières années de réforme et d’ouverture, et notamment depuis l’an 2000, l’économie de la Région a connu une croissance rapide. A partir de 2002, parmi toutes les provinces chinoises, la Mongolie intérieure occupe 7 années consécutives la première place sur le plan de la croissance économique. Ce qui a engendré la prospérité du service juridique, y compris celle du notariat. Fin 2008, on comptait dans la Région autonome 116 études notariales, avec un effectif de 772 personnes, dont 364 notaires et 408 collaborateurs. Le nombre des actes traités chaque année s’élève à plus de 210 000, tandis que les activités couvrent les domaines très différents, tels que les finances, l’immobilier, les affaires de société, ainsi que le testament, la succession, le transfert des biens, la conservation des preuves, le contrôle in situ, etc. Par rapport à 1980, le nombre des études notariales a été doublé, celui des notaires a été multiplié par 6, tandis que les actes traités ont augmenté de 200 fois.
En ce qui concerne le statut des établissements notariaux : quand le système notarial a été rétabli en Chine il y a 30 ans, compte tenu de la base assez faible du notariat chinois qui d’ailleurs ne faisait que redémarrer, les études notariales étaient toutes administrées par l’Etat, et considérées comme des établissements dépendant du Bureau de la justice. Après l’an 2000, pour répondre au besoin de l’époque, la Région autonome a procédé à la réforme du régime notarial sous la direction du Ministère de la justice, transformant la plupart des études en établissements d’authentification qui remplissent indépendamment leurs fonctions et qui assument seuls leur responsabilité. Ainsi, les études bénéficient d’une plus grande autonomie dans le recrutement du personnel, la disposition des recettes, ainsi que l’utilisation des biens. Cette réforme a stimulé l’enthousiasme des études et des notaires dans l’élargissement de leurs champs d’activités, et favorisé l’augmentation continue du nombre des actes traités. D’autre part, relativement à la responsabilité civile du notariat, nous avons transformé l’indemnisation d’Etat en indemnisation civile, c’est-à-dire qu’il appartient à chaque étude notariale de prendre la responsabilité des conséquences de leurs activités. Vu le haut risque de la profession notariale, et en répondant à l’exigence de l’Etat, nous obligeons les notaires à cotiser au fonds collectif d’indemnisation et à souscrire au contrat d’assurance de responsabilité civile de la profession, de façon à réunir les efforts de toute le notariat pour garantir sa capacité d’indemnisation ainsi que sa réputation et sa crédibilité dans la société.
En ce qui concerne le système d’administration de la profession notariale : nous sommes passé d’une administration assurée par les autorités juridiques à une « double administration » assurée conjointement par les autorités juridiques et l’Association des notaires. Les autorités juridiques se chargent d’orienter le développement de la profession, d’examiner et de coordonner la mise en place des études et l’obtention de la qualité de notaire, ainsi que de contrôler et de sanctionner les études ou les notaires. Quant à l’Association des notaires, elle procède non seulement au contrôle auto-disciplinaire sur les activités des études notariales et sur celles des notaires, mais aussi s’occupe de la protection des droits et intérêts de ses membres, de l’organisation des formations professionnelles, des échanges et des entraides. En 1993, l’Association des notaires (dénommée aujourd’hui « Association notariale ») de la Mongolie intérieur a été établie. Cette association est composée des différents établissements et de différentes personnes, tels qu’études, notaires, administrateurs notariaux dépendant des autorités juridiques et administratives, etc. Fonctionnant grâce aux cotisations des membres, elle est une organisation à but non lucratif. En tant qu’organisation professionnelle et auto-disciplinaire de la profession notariale, l’Association organise ses activités en suivant les dispositions stipulées dans son statut et sous la direction du Bureau de la Justice de la Région autonome. A l’heure actuelle, le conseil de l’Association des notaires de la Mongolie intérieure, ainsi que les membres permanents dudit conseil sont tous des notaires, et jouent un rôle de plus en plus important.
Le notariat de la Mongolie intérieure a remporté de grands succès depuis ces années, mais il existe aussi des problèmes :
Les notaires et les activités notariales se concentrent surtout dans les villes de grande et de moyenne taille, et sont relativement peu nombreux dans les régions reculées et pauvres. Le développement du notariat souffre d’un déséquilibre entre les régions.
L’équipe des notaires manque d’effectif de réserve, autrement dit, il est difficile de combler en cas de besoin l’insuffisance en notaires.
Au fur et à mesure du développement socio-économique, de nombreuses activités complexes, difficiles et de type tout nouveau entrent dans le domaine du notariat ; en même temps, la responsabilité juridique de la profession devient aussi de plus en plus grande. Cependant, la qualité professionnelle de nos notaires et leur capacité de service ne peuvent encore correspondre au besoin de notre époque, par conséquent ils ont besoin d’une amélioration de leur compétence professionnelle et de leur capacité de service.
II. Les principaux types d’activités du notariat de la Mongolie intérieure et son rôle dans le développement socio-économique de la Région
En Chine, la loi notariale précise que l’acte authentique a une force probante particulière et plus grande que les autres types de preuves, et qu’il possède en plus la force exécutoire sur l’acte de créance. Ce qui fait que les services juridiques liés à l’authentification exercent une sorte d’attraction sur les parties. D’autre part, la loi notariale chinoise ne stipule pas que les activités civiles ou commerciales doivent obligatoirement être authentifiées, ni que l’authentification est une condition préalable de la validité des actes juridiques civils ; en effet, la plupart des activités notariales sont effectuées à la demande des parties. Comme leurs collègues des autres provinces chinoises, les notaires de la Mongolie intérieure élargissent leur champ d’activités grâce à leurs efforts inlassables. Leurs services sont de plus en plus reconnus par les parties et la société, et ils jouent un rôle de plus en plus important dans le développement socio-économique de la Région. Voici un bref résumé des principaux types d’activités notariales :
L’authentification des actes de créance et leur force exécutoire
Les actes de créance se présentent sous forme de contrats de prêt, d’utilisation, de location sans garantie de biens, de crédit etc. Selon la législation chinoise, en cas de défaillance du débiteur, le créancier muni d’un acte de créance authentifié et partant ayant force exécutoire, peut procéder à l’exécution forcée, sans avoir besoin de s’adresser d’abord au juge. Tenant compte de cette force donnée par la loi, le notariat de la Région autonome fait de grands efforts pour élargir ce type d’activités. Actuellement, chaque année, nous recevons en moyenne environ 70 000 actes de créance auxquels l’authentification donne une force exécutoire, soit un tiers des activités notariales de toute la Région. Les actes de créance que nous traitons quotidiennement et auxquels l’authentification donne une force exécutoire concernent surtout les trois domaines suivants :
- Contrat de prêt bancaire : ce domaine d’activité se développe de façon très rapide au fur et à mesure de la croissance économique de la Mongolie intérieure et de l’expansion du crédit bancaire qui la finance. Elles sont donc considérées comme des activités traditionnelles et porteuses de la plupart des études de la Région. Dans certaines études de petite taille, elles représentent même plus de 50% de l’ensemble des activités. Dans ce domaine, bien qu’elle ne soit pas disposée par la loi, l’authentification du contrat de prêt bancaire est déjà devenue une pratique usuelle pour tout le monde, et a joué un rôle important pour assurer la sécurité des crédits bancaires et pour maintenir l’ordre financier.
- Prêt individuel : le développement économique engendre une concentration rapide des richesses individuelles, alors que beaucoup de PME et d’agriculteurs sont à court de fonds. Ce qui fait apparaître de nombreux prêts individuels qui visent les PME et les agriculteurs. L’intervention du notaire a une signification importante pour protéger les intérêts du créancier, éviter des litiges, éradiquer de manière efficace les prêts illégaux, et régulariser les prêts individuels. Pour cette raison, l’authentification des contrats de prêt individuel devient aujourd’hui une des activités en développement du notariat, et est fort appréciée des parties concernées.
- Achat à crédit de grands équipements de travaux : c’est une activité qui s’est développée avec la construction en grande envergure des infrastructures dans notre Région. Authentifier les accords de remboursement ayant trait à l’achat à crédit des équipements de travaux et les doter d’une force exécutoire, cela peut renforcer la confiance du fournisseur, et favoriser la croissance du nombre des affaires ainsi que l’augmentation de l’envergure de celles-ci. Par exemple, pendant les six premiers mois de cette année, l’étude notariale de la ville de Baotou a traité une trentaine acte de ce type, dont chacun concerne un objet de plus d’un million de yuans.
Authentification des transactions immobilières
Bien que la « Loi de la République populaire de Chine sur les droits réels » n’ait pas disposé que le transfert des biens immobiliers doive être authentifié, étant donné la complexité et la technicité de l’enregistrement de la propriété immobilière, beaucoup d’établissements d’enregistrement prennent l’initiative d’exiger l’authentification dudit transfert. Certaines parties, pour assurer la sécurité de la transaction, recourent aussi au notaire. C’est pourquoi après la promulgation de la Loi sur les droits réels, les activités ayant trait à l’immobilier occupent toujours une place prépondérante dans les études notariales de la Région autonome. A l’heure actuelle, les actes traités liés à l’immobilier et par nos notaires concernent surtout le transfert, la location, l’hypothèque, la donation et la succession des biens immobiliers. 80% de nos activités relèvent du domaine de l’immobilier, et les actes d’authentification des contrats d’acquisition des immeubles s’élèvent, à eux seuls, à plus de 10 000 actes par an.
Authentification des affaires de société
« La Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés », amendée le 27 octobre 2005, a diminué l’intervention obligatoire de la loi dans les activités des sociétés, et respecte davantage l’autonomie des actionnaires dans leur organisation et leur exploitation de la société. En même temps, cette loi a abaissé les conditions pour l’établissement de la société, et devient moins exigeant en ce qui concerne son mode de financement, tout en mettant en place le système de société unipersonnelle. La modification de la Loi sur les sociétés et sa promulgation ont favorisé l’investissement et la création des entreprises, et a injecté un sang nouveau au développement économique de la Chine. Les notaires de Mongolie intérieure ont su saisir cette opportunité pour traiter des actes relatifs au statut des sociétés, à l’assemblé général du conseil d’administration, au procès-verbal des réunions dudit conseil, à l’accord de transfert des actions, au financement, et à l’hypothèque des actions, etc. Ces activités ont contribué de manière active à garantir l’opération légale et l’autonomie de l’exploitation des actionnaires. D’après une statistique, en 2008, le nombre des actes que nos notaires ont traités et qui authentifient le contrôle sur place des réunions des actionnaires ou des conseils d’administration a été supérieur à 2500.
Conservation des preuves
La conservation des preuves est un acte par lequel la partie demande à l’étude notariale de conserver et de protéger certaines preuves, au cas où lesdites preuves risqueraient de disparaître et par conséquent, d’être difficiles à obtenir. C’est une activité qui se développe très rapidement depuis ces dernières années, et à laquelle nos notaires portent une grande attention. Au cours des années passées, nos notaires ont traité en moyenne environ 3000 actes qui ont trait à la conservation des preuves par an. Bien que ce chiffre ne soit pas très important, il faut voir que la potentialité de ce type de besoin est la plus grande de toutes les autres. De plus, la conservation des preuves est l’une des formes d’authentification les plus susceptibles de manifester le rôle et la fonction du notariat, ce qui promet une belle perspective pour cette activité.
De tous les types de preuves conservées, celui qui se développe le plus vite est la conservation des informations sur Internet. Ce type d’informations est particulier en ce sens qu’elles sont électroniques, durent peu de temps, et sont difficiles à prélever et à conserver. Ainsi, l’authentification de ce type d’informations est une voie efficace pour résoudre les problèmes rencontrés au cours de la conservation des preuves sur Internet. En l’an 2000, l’étude notariale de la Région autonome de Mongolie intérieure a été la première à traiter un acte concernant la conservation des informations sur Internet, a ainsi fourni des preuves convaincantes favorables à une société d’Internet souffrant d’une atteinte des droits et intérêts à propos du contenu et de la conception de son site, et a résolu de façon heureuse ce problème. Depuis lors, les études notariales de la Mongolie intérieure ont traités plusieurs actes similaires, et les démarches y ayant trait sont devenues une des compétences professionnelles que la plupart de nos notaires possèdent.
De plus, en 2002, la Cour suprême de Chine a précisé dans son explication juridique que « les objets ou les factures qu’obtiennent les parties ou les mandataires des parties quand ils acquièrent des copies illégales par le moyen de réservation ou de transaction sur place sont susceptibles de servir de preuve. » Après la promulgation de cette stipulation, beaucoup d’études ont procédé à la conservation des preuves par l’acquisition des preuves de violation de la propriété intellectuelle. Comme la Chine a depuis ces dernières années intensifié la protection de la propriété intellectuelle, les procès se multiplient dans ce domaine. Les actes authentiques émis par nos notaires ont été déjà utilisés par les tribunaux de différents échelons. Ce qui montre la contribution de plus en plus grande qu’apporte la conservation des preuves à la protection de la propriété intellectuelle.
Autres types d’activités
En plus des activités mentionnées ci-dessus, celles de l’authentification ayant trait à la famille, comme le contrat forfaitaire sur l’utilisation des terres rurales, la conservation des fonds des clients, l’authentification de la propriété intellectuelle, le testament, l’accord sur le régime matrimonial, l’accord sur le partage des biens, etc., ainsi que les activités concernant les affaires civiles telles que la procuration ou la déclaration, etc., sont aussi pratiquées de façon générale. Au fur et à mesure de l’accumulation des richesses des individus, de plus en plus de personnes ont besoin de faire des études, de rendre visite à leurs parents, ou de voyager à l’étranger, ce qui a stimulé les activités ayant trait à l’étranger. Cependant, pour ce type d’activités, la plupart sont l’authentification des affaires civiles, alors que les actes d’authentification concernant l’investissement ou le commerce représentent une proportion bien faible. Cela montre l’urgence d’améliorer la compétence professionnelle et la capacité de service des notaires, ainsi que celle d’élargir leur champs d’action.
Impact de la crise financière et perspective
A partir de la fin 2008, l’impact de la crise financière a commencé à se faire sentir dans le notariat de notre région. Pendant les trois premiers mois de cette année, le nombre des actes traités et le chiffre d’affaires ont connu une baisse sans précédent dans l’histoire, cette baisse est notamment grande dans le domaine des finances et des transactions des biens immobiliers. Mais depuis le mois d’avril, avec le réchauffement du marché, nous assistons à une tendance visible d’une nouvelle croissance des activités. Selon une statistique sur le résultat de la première moitié de l’année, le nombre des actes traités a augmenté de 6,8% par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui montre que le notariat de Mongolie intérieure a une assez grande capacité pour se protéger contre les risques.
Dans le futur, le notariat de Mongolie intérieure aura besoin d’optimaliser la structure de ses services, de changer progressivement l’état actuel où un grand nombre d’études comptent de manière excessive sur les prêts bancaires qui constituent leurs seules sources de chiffre d’affaire, façonner les produits de services juridiques spéciaux tels que la conservation des preuves, le testament, la conservation des fonds du client, la succession, etc., de manière à avoir une part stable du marché des services juridiques. Par ailleurs, nous devons faire appel à certains moyens, (comme l’incitation par les systèmes, la formation obligatoire, etc.), pour améliorer la qualité et la compétence de service de nos notaires, former plus de talents polyvalents ayant à la fois des connaissances juridique solide et celles d’une langue étrangère et des connaissances informatiques, et jeter ainsi une base solide pour le développement du notariat de Mongolie intérieure.
Merci de votre attention !
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