Cette troisième rencontre, organisée par l’ensemble des associations des étudiants en droit notarial de l’Île-de-France et placée sous le haut patronage de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est déroulée le 16 avril dernier sur le thème : Sécuriser, organiser : le rôle du notaire dans l’acquisition immobilière et la transmission d’entreprise. Après une matinée réservée aux étudiants et consacrée aux modes d’installation des notaires, l’amphithéâtre de la Maison de la chimie a accueilli dans l’après-midi les professionnels.

Après une brève présentation du double objectif de cette journée – réunir les étudiants des masters II de la France entière et leur faciliter les contacts avec les notaires – suivie des remerciements aux partenaires ayant permis la réussite de cet événement, la parole a été donnée aux intervenants de cette journée avec la volonté d’apporter un regard croisé sur chacun des cinq thèmes du programme, un universitaire assurant l’apport théorique et un notaire illustrant son application pratique.

Ainsi, M. François-Guy TRÉBULLE, professeur à l’Université de Malakoff (Paris-V), traitant de la place du notaire dans les enjeux environnementaux, a souligné la qualité du rapport du 104^e Congrès des notaires, qui s’est déroulé du 4 au 7 mai 2008 à Nice. Il a rappelé l’importance de «l’enjeu de mémoire des sites et des activités» et le rôle du notaire auprès du vendeur, sur lequel pèse une double obligation d’informer (information spécifique prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement et information de droit commun en matière de diagnostic technique, d’assainissement et de mesurage). Me Xavier LIÈVRE, notaire à Paris, a relevé la complexité de définir le contour de cette obligation d’informer et la difficulté parfois à l’imposer à des parties qui entendent s’en exonérer afin d’accélérer le délais de signature de l’acte de vente.

M. Hugues PÉRINET-MARQUET, professeur à l’Université Panthéon-Assas ( Paris II), a mis en lumière la nécessité d’une réforme du droit de préemption, à l’occasion du cinquantième anniversaire de cette institution, en retraçant son histoire et l’évolution constante vers un élargissement du son champ d’application. Il a tout particulièrement mis en garde l’auditoire sur ce «droit dangereux », tant pour les parties à la vente que pour les communes et l’État. Le Gouvernement a demandé au Conseil d’État d’établir un rapport sur l’évolution et la pratique du droit de préemption, rapport qui sera prochainement publié, mais dont Me Christian PISANI, notaire à Paris, également membre de la commission chargée de cette étude, a présenté les lignes force et les propositions, en particulier la hiérarchisation des droits de préemption et l’instauration d’une procédure de droit de préférence distincte de celle du droit de préemption.

Afin de saluer la création du master de droit européen de Sceaux, le notaire dans les opérations transfrontalières a été également mis à l’honneur. Les développements relatifs à la société privée européenne, exposés par Mme Véronique MAGNIER, professeur à l’Université de Sceaux (Paris-XI), ont notamment porté sur le rôle que doit et devra plus encore assurer le notaire dans un tout proche avenir. Me Louis TAUDIN, notaire à Sceaux, a présenté la fusion transfrontalière, qui illustre la nécessité, pour le notariat, de connaître le droit européen et sa transposition dans le droit français, afin d’assurer son nouveau rôle de certificateur en droit de l’entreprise.

Le régime civil de la transmission d’entreprise a tout d’abord été présenté au travers de la transmission du fons libéral, « notion mystérieuse qui semble être tombée dans l’oubli », notamment jurisprudentiel, selon M. Arnaud REYGROBELLET, maître de conférences à l’Université de Nanterre (Paris-X). La pratique du mandat dans la transmission d’entreprise a ensuite fait l’objet de l’intervention de M. Michel GRIMADLI, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), qui a comparé le mandat de protection future et le mandat à effet posthume, mettant notamment en lumière le rôle du notaire. Mme Sabine MAZEAUD-LEVENEUR, professeur à l’Université du Val-de-Marne (Paris-XII), a plus particulièrement axé ses développements sur l’utilisation de ces mandats dans le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin, Me Jean-François SAGAUT, notaire à Paris, a mis en valeur, au moyen de questions pratiques, « cette offre de solutions renouvelées » permettant une transmission efficace de l’entreprise.

La fiscalité e la transmission d’entreprise a mis fin aux travaux de cette rencontre sous la houlette de Me Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, qui a traité le régime des mutations à titre gratuit et de Mme Elisabeth JANNIN-ARPAILLANGE, maître de conférences à l’Université de Nanterre (Paris-X), qui a, non sans humour, dressé le panorama des mutations à titre onéreux.

Cette journée a été clôturée par Me Bernard REYNIS, Président du Conseil supérieur du notariat. Il a rappelé le souhait tant du notariat que du Gouvernement, au travers de la lecture du rapport ATTALI, de voir le nombre des notaires croître de 20% d’ici à 2012. Le Président a confirmé l’attention qu’il porte au maintien du statut de la profession au travers de la patrimonialité des charges et du tarif des notaires. Enfin, face à l’inquiétude bien comprise des avocats dans le cadre d’une réforme de la procédure de divorce, Me REYNIS a répété que la profession assurera les fonctions que l’État lui confiera et a exclu toute fusion entre les professions de notaire et d’avocat.

Source : Defrénois  N°10/2008