Le 102ème Congrès des notaires qui s’est réuni à Strasbourg sur le thème des « Personnes vulnérables » a formulé des propositions destinées à créer un véritable statut de la personne protégée. Elles sont toutes inspirées par le souci constant de respecter la volonté des personnes. Ces dispositions, selon un sondage réalisé par l’institut CSA pour la Caisse des Dépôts et le Congrès des notaires, sont conformes aux attentes des français.
On note que 78% des personnes interrogées redoutent la perte de leur autonomie : un chiffre sans doute lié au fait que 59% d’entre eux ont dans leur entourage une personne vulnérable (personne âgée dépendante : 31% ; chômeur de longue durée : 23% ; personne handicapée : 22%). Face à cette vulnérabilité, 72% des français estiment que la solidarité implique autant les familles que l’Etat. Ils rejettent en revanche massivement, soit l’idée de tout confier à l’Etat, soit l’idée de laisser le tout à la charge de la famille. Lorsqu’on les interroge pour savoir à qui ils font confiance, 64% d’entre eux ne font pas confiance à l’Etat pour assurer cette solidarité alors qu’ils font davantage confiance à leur famille (70%) ou à des associations (79%), ou encore aux collectivités locales (70%). Ce dernier chiffre illustre à lui seul le fait qu’ils ont perçu la responsabilité particulière de ces dernières, tant pour des raisons de proximité qu’en raison des lois de décentralisation.
Les français souhaitent à 80%, au cas où ils perdraient leur autonomie, pouvoir désigner à l’avance une personne de confiance pour s’occuper d’eux ou de leur patrimoine. Cette attente correspond à l’une des propositions présentées par le Congrès des notaires qui souhaite que soit reconnu par le droit français le « mandat de protection future » encore impossible dans notre pays, mais pratiqué avec succès chez certains de nos voisins.
Bien entendu, de nombreuses autres propositions ont été formulées par le Congrès des notaires. L’une d’elles vise à exclure du domaine de l’obligation alimentaire la maladie et le handicap, ceux-ci devant relever de la solidarité nationale. Il est également demandé de simplifier, clarifier et moduler la récupération de l’aide sociale.
Les notaires souhaitent encore que soit admise la possibilité de prolonger l’administration légale pure et simple d’un enfant handicapé après ses 18 ans.
*Sondage réalisé les 5 et 6 avril 2006 auprès d’un échantillon de 1005 personnes âgées de plus de 18 ans, représentatif de la population française.
