L’exemple du rôle de la Caisse des dépôts et consignations Banquier du notariat français

Nathalie Gilly

Directrice de la stratégie et des clientèles

Le thème de mon propos sera le dépôt des fonds des notaires. Cela recouvre le rôle financier du notariat français et celui de la Caisse des Dépôts, banquier du notariat.

La Caisse des Dépôts a été créée en 1816 pour recevoir des dépôts d’origine privée devant faire l’objet d’une protection particulière. C’est en 1890 que les liens forts qui l’unisse au notariat français, sont nés et se sont, en un peu plus d’un siècle, consolidés pour atteindre cette relation très étroite et confiante que nous partageons actuellement.

J’insiste sur cette relation car il est indispensable pour avancer au même pas que les partenaires aient une totale confiance l’un en l’autre et partagent des valeurs communes. La Caisse des dépôts partage avec le notariat français le sens du long terme, la recherche de sécurité, de qualité et de performance.

Mais avant de développer ce thème j’aimerais vous présenter en quelques mots la Caisse des Dépôts.

La Caisse des dépôts est un établissement public soumis à des contrôles stricts. Ces contrôles sont exercés par la Cour des Comptes, qui est l’institution en charge de réaliser des audits dans les services publics de l’Etat, et par le parlement, dont des membres siègent au sein d’une Commission en charge de la surveillance de l’activité de la Caisse des Dépôts.

L’Etat confie à la Caisse des Dépôts des missions d’intérêt général. Ces missions comportent en premier lieu la gestion des fonds requérant une protection particulière comme ceux détenus par les notaires pour le compte de leurs clients. Elles comportent également le financement du logement social, la gestion des régimes de retraite publics et l’accompagnement des politiques locales notamment en matière de transport et d’infrastructures. La Direction bancaire de la Caisse des Dépôts, à laquelle j’appartiens, est l’une des grandes directions de l’établissement public. Elle a pour mission d’assurer la sécurité des fonds de tiers détenus par les professions juridiques au nombre desquelles figurent les notaires. Elle agit ainsi comme « banquier du service public de la justice ».

Je vais maintenant vous expliquer comment s’organise le partenariat entre la Caisse des dépôts et le Notariat français.

Mon intervention s’articulera autour de six thèmes :

Ø le rappel du rôle financier du notariat français

Ø Un partenariat historique consolidé récemment

Ø La volonté des pouvoirs publics de protéger les fonds clients

Ø Les mécanismes de protections

Ø Au-delà de la réglementation, un partenariat pour la modernisation de la profession

I. Le rôle financier du notariat français

Le rôle financier du notariat français s’illustre particulièrement dans le cadre des opérations de cession de biens immobiliers.

Ø Les fonds échangés entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier passent par la comptabilité du notaire. Le notaire porte, outre la responsabilité juridique de l’acte, la responsabilité de la transaction financière. Ainsi, grâce à l’intervention du notaire, et dès lors que l’acte a été signé, le vendeur est certain d’être payé, et l’acheteur est certain d’obtenir la pleine propriété du bien qu’il convoite, s’il a versés les fonds. Le notaire s’interpose ainsi entre l’acheteur et le vendeur pour les versements de fonds, ce qui permet de garantir qu’il ne peut y avoir transfert de propriété sans paiement du prix d’une part ni paiement du prix sans prises de possession du bien d’autre part. Le schéma qui figure dans votre dossier illustre la manière dont les fonds circulent entre la Caisse des Dépôts, le notaire et ses clients. Les clients du notaire sont l’acheteur du bien immobilier d’une part et le vendeur du bien immobilier d’autre part.

SCHEMA

Client du notaire acheteur	Notaire	Caisse des dépôts	Notaire	Client du notaire vendeur
Paiement du prix de vente par chèque de banque	Réception du chèque	Ramassage du chèque Créditement du compte du notaire Encaissement du chèque auprès de la banque contrepartie	Emission d’un chèque au profit du vendeur	Encaissement du chèque auprès de sa banque La banque demande créditement à la Caisse des dépôts La Caisse des dépôts débite le compte du notaire

Ce rôle financier du notariat français s’illustre également dans l’activité des successions. Le notaire administre les fonds disponibles des successions dans l’attente de leur répartition et de leur versement aux héritiers.

Les notaires français se voient ainsi confier la responsabilité de sommes considérables, qui représentent un flux annuel d’environ 400 milliards d’euros. Ces sommes sont échangées pour l’essentiel au moyen de chèques.

II Un partenariat historique, consolidé récemment

Comme je l’évoquais en introduction le rôle de la Caisse des Dépôts a, en un peu plus d’un siècle, évolué.

Initié en 1890 le partenariat avec les notaires s’est consolidé dans le temps pour déboucher en décembre 2000 vers un monopole instauré par décret. Depuis cette date la Caisse des Dépôt dont l’emblème s’accompagne de la mention “foi publique” est le seul établissement accrédité à recevoir les fonds de leurs clients détenus par les notaires.

Cette situation de monopole n’a rien de confortable. La relation bancaire au quotidien doit être irréprochable. Un monopole est toujours sous haute surveillance. Si les notaires français n’étaient pas satisfaits des prestations de la Caisse des Dépôts, le monopole ne pourrait pas être maintenu. C’est la raison pour laquelle la direction bancaire de la Caisse des dépôts s’est dotée d’un service en charge de la qualité et qu’elle a engagé une certification de ses activités selon des normes internationales. Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts conduit régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des notaires et rend compte du résultat de ces enquêtes aux instances de représentation de la profession notariale.

III La volonté des pouvoirs publics de protéger les fonds des clients

Les pouvoirs publics sont très attachés aux garanties de sécurité et de transparence liées à la gestion des fonds confiés aux notaires.

Cette “sécurité” s’entend à deux niveaux:

- dans les études des notaires

- à la Caisse des dépôts

Ø La sécurité du système notarial est fondée sur quatre dispositifs :

u Les contrôles internes à la profession : ces contrôle internes comportent des règles précises de la tenue de la comptabilité notariale, l’obligation d’utiliser des logiciels agrées, c'est-à-dire dont la conformité avec les règles de la profession a été vérifiée, la réalisation d’inspections régulières dans les études de notaires ; enfin des règles à appliquer dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l’argent sale, les notaires ayant un devoir de vigilance en la matière ;

u L’assurance en responsabilité

u La caisse de garantie qui assure en dernier ressort le remboursement des clients

u La tenue de comptes par la Caisse des dépôts

Ø Cette tenue de comptes par la Caisse des Dépôts correspond à quatre préoccupations

u La sécurité de la gestion financière des fonds notariaux par une institution bénéficiant d’un rating triple A et pouvant assurer la représentation des fonds en permanence. Le stock des fonds des clients des notaires déposés à la Caisse des dépôts représentent en permanence 19 MdE,

u La transparence et l’auditabilité par les Pouvoirs Publics (Cour des Comptes) de la tenue de comptes par la Caisse des Dépôts et de la gestion financière des fonds ; la transparence comporte aussi la lutte contre le blanchiment des capitaux ;

u La sécurité opérationnelle des transactions et la mise à disposition de services répondant à de hauts standards de qualité pour l’ensemble des notaires, quelle que soit la taille de leur activité

u La neutralité concurrentielle. En effet :

1) La Caisse des Dépôts affecte ses résultats à des missions d’intérêt général

2) La Caisse des Dépôts ne propose pas d’avantages individuels aux notaires en fonction du montant de leurs dépôts. Elle applique ainsi le principe d’égalité dans l’exercice d’une mission publique. Elle met aux notaires à l’abri des conflits d’intérêts, en ne leur permettant pas de tirer un profit personnel des fonds que leurs clients leur confie.

3) Un mécanisme de libre jeu de la concurrence (choix de sa banque par le notaire ou le client du notaire) pourrait conduire au choix de banques payant des intérêts élevés mais peu fiables, induisant un risque de non remboursement des fonds par la banque

IV. Les mécanismes de protection

Pour exercer dans les meilleurs conditions sa mission la Caisse des Dépôts a mis en place avec les notaires des mécanismes que je vais vous présenter maintenant et qui s’articulent autour d’un point central : la séparation des fonds des clients et des fonds de l’étude.

Les mécanismes de protection :

Ø Limitation au minimum des encaisses liquides du notaire (3000 euros) pour faciliter la surveillance des opérations effectuées. Très peu d’opérations sont ainsi réalisées en liquide.

Ø Dépôt obligatoire de tous les fonds clients à la Caisse des Dépôts, ce qui facilite les contrôles

Ø Surveillance spécifique des fonds clients qui sont conservés plus de trois mois dans l’étude : ces fonds font l’objet d’un virement référencé sur un compte spécifique. Ces virements font l’objet d’une communication aux chambres des notaires qui sont ainsi informées des sommes restant plus de 3 mois dans les études.

Ø Clarté de la politique de rémunération des comptes :

² 1% au profit de l’étude pour les dépôts courants, correspondant à son travail administratif

² 1% au profit du client pour les dépôts de plus de trois mois (dépôts non mouvementé pendant trois mois)

Ø Séparation des comptes recevant les fonds clients des comptes de fonctionnement de l’office notarial (réception des honoraires en provenance des comptes clients lorsque les affaires sont clôturées, paiement de salaires, des fournisseurs, trésorerie…). Cette séparation stricte permet de marquer le fait que les fonds clients n’appartiennent pas à l’étude et qu’ils ne peuvent être utilisés d’aucune manière pour financer l’activité de l’étude.

V- Au delà de la réglementation, un partenariat pour la modernisation de la profession et du service public de la Justice

Le partenariat entre la Caisse des dépôts et le notariat français a pour but d’assurer la sécurité et la modernisation de la profession notariale et plus largement du service public de la justice auquel contribuent les notaires et la Caisse des Dépôts. Différents modes d’intervention sont mis au service de ce partenariat.

- interventions comme prêteur : les prêts à l’installation des notaires avec un taux privilégié pour les jeunes notaires (3,20 % sur 15 ans contre plus de 4 % sur le marché) permettent de favoriser l’entrée des jeunes dans la profession.

- interventions comme apporteur de fonds. L’association ELAN CDC propose 14 millions d’euros par an pour :

² La formation des notaires

² Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication

² La diversification de la profession

² La communication et l’information du public

² Le rayonnement international du droit latin

- interventions comme partie prenante à des projets :

Projet commun de dématérialisation échanges d’actes et des paiements entre la direction générale des impôts et le notariat. La Caisse des Dépôts met en place un circuit de paiement spécifique pour permettre cette dématérialisation des paiements entre les notaires et la direction générale des impôts.

Ø A travers ces actions, une consolidation qui sécurise la profession en contribuant à sa modernisation et à son rayonnement.