Dans le cadre de la formation aux fonctions notariales organisée par le Ministère de la Justice chinois, 30 équipes venues de toutes les provinces et municipalités ont participé, les 9 et 10 janvier 2007 à Pékin, au Concours national sur les connaissances en matière notariale.  L’équipe de la Province du Zhejiang a gagné le premier prix ; l’équipe de Shanghai et celle de Pékin le deuxième prix ;  l’équipe de la Province du Hebei, celle de la Province du Fujian, et celle de Chongqing le troisième prix.  C’est le premier concours sur les connaissances de la profession notariale organisé au niveau national. Ce Concours est l’aboutissement de la première formation aux fonctions notariales dans toute la Chine depuis avril 2006. Il a été un point final pleinement satisfaisant. (Sources : www.chinanotary.org)

Afin de normaliser les activités relatives au traitement de réexamen, de conflit et de plainte en matière notariale, et de maintenir le bon fonctionnement de l’activité des notaires et la confiance en la profession de notaire, les « Mesures provisoires relatives au traitement en matière notariale de réexamen, de conflit et de plainte » ont été établies. Adoptées par le Conseil permanent de l’Association du Notariat chinois lors de la 2^ème Session de sa 5^ème Assemblée générale, ces Mesures entreront en vigueur le 1^er mai 2007. Le texte relativement court (26 articles) comprend 4 chapitres : chapitre I « Dispositions générales », chapitre II « Recevabilité des plaintes », chapitre III « Traitement des plaintes », et chapitre IV « Annexes ». Le Conseil permanent de l’Association du Notariat chinois est en charge de l’interprétation de ces Mesures.  (Sources : www.chinanotary.org) 

Adoptée le 16 mars 2007 lors de la 5^ème Session de la 10^ème Assemblée populaire nationale, La « Loi sur les droits réels » de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1^er octobre 2007. Il a fallu 13 années et 8 examens pour aboutir à cette publication de la Loi sur les Droits réels ; le texte compte 247 articles. La notion de « Bien » est définie ainsi que celle de « droit réel ». Les biens privés et les biens publics sont protégés de manière égale (article 4). Relativement au droit d’usage du terrain à l’habitation  octroyé pour une durée de 70 ans il est clairement disposé que le droit sera prolongé automatiquement au terme de la période de 70 ans (article 149) ; même dispositifs pour les droits d’usage des terrains agricoles, des prairies : au terme du délai c’est le titulaire des droits d’exploitation qui a le droit de poursuivre l’exploitation selon la réglementation. L’Etat accorde une protection spéciale aux terrains agricoles (article 43)  afin de contrôler la constructibilité des terrains. Cependant, il est possible d’exproprier dans l’intérêt public les terrains de la collectivité, les immeubles des particuliers et des sociétés ou d’autres biens immobiliers  selon les limites de la Loi et la procédure légale (article 42). Dans les copropriétés, les questions relatives aux parties communes seront gérées par les représentants des propriétaires formés en assemblée. Les questions de voisinage et de troubles de voisinages sont aussi traitées. A côté de cette protection et meilleure gestion des espaces privés, la Loi renforce la protection des biens de l’Etat (articles 57 et 63) ainsi que les droits légitimes de la collectivité. Du côté des droits immatériels : les biens pour lesquels l’hypothèque n’est pas interdite par la loi peuvent être hypothéqués (article 180) ; c’est une avancée par rapport à la formule qui permet seulement ce qui est permis par la loi.