« La division de l’immeuble »
Le sol – l’espace – le bâti
Cité internationale de Lyon du 23 au 27 septembre 2007
Comme chaque année, les notaires de France se sont réunis en congrès afin d’étudier une des facettes de leur activité professionnelle et d’en améliorer la réglementation et la pratique.
Le 103e congrès a eu lieu cette année à Lyon, du 23 au 27 septembre et a réuni plus d’un millier de notaires. Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est intervenue à l’ouverture du Congrès.
Ce congrès a traité « la Division de l’Immeuble », un thème qui n’avait pas été abordé en congrès par les Notaires de France depuis un peu plus de 30 ans (le congrès de Strasbourg en 1976 était consacré à la copropriété).
Bien qu’il ne s’agissait pas de refaire un congrès sur la copropriété, l’inflation législative sur ce sujet a démontré la pertinence du thème choisi : Loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Loi du 13 juillet 2006 portant « Engagement national pour le logement » ; décret d’application de l’Ordonnance du 8 décembre 2005 réformant les autorisations d’urbanisme,…
C’est un vaste thème, a admis le Président du Congrès, Maître Christian LEFEVBRE, un sujet, a-t-il précisé, par lequel « chaque notaire est directement concerné en tant qu’acteur de la division et conseil de ses clients qui attendent de lui l’imagination, la compétence et la sécurité. [ ...] La division - cause, finalité ou théâtre des opérations immobilières - est omniprésente dans l'activité des études notariales ».
Afin de rendre le propos de cette manifestation plus explicite pour le grand public (à savoir les clients) les organisateurs ont décidé d’adjoindre à l’intitulé du congrès un sous-titre : « l’espace – le sol – le bâti ». Ce sous-titre met en évidence les quatre grands thèmes de réflexion de ce congrès : la division contrôlée du foncier, l’organisation conventionnelle de l’espace, la division de l’immeuble bâti et la vie de l’immeuble divisé.
Pendant près de deux ans, quatre commissions ont effectué un travail de réflexion sur ces thèmes. Leurs travaux se sont notamment articulés autour de l’édification de l’immeuble du non-bâti vers le bâti. Elles ont ainsi couvert l’intégralité des questions relatives à la division de l’immeuble, ce qui n’est pas une tâche facile. Selon Monsieur Pascal CLEMENT, ancien Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, « le programme d’activités des différentes commissions montre combien la ‘division’ est diverse depuis la réglementation -publique- de l’urbanisme jusqu’au droit -privé- de la copropriété en passant par la construction, les baux, la copropriété ».
Les travaux des commissions ont été présentés dans un rapport. En débattant sur le contenu de ce rapport, les notaires ont eu l’occasion de faire un état des lieux des différentes modifications législatives relatives à la division de l’immeuble afin de voir leur impact et leur degré d’adaptation aux besoins actuels. Cette manifestation a permis au notariat, comme chaque année, de présenter aux pouvoirs publics des propositions concrètes de réformes législatives ou d’amélioration des textes, qui ont été débattues et votées durant les 3 jours du Congrès.
« Tout bien ou droit immobilier procède directement ou non d’une division. », a indiqué le Président du Congrès.
