Monsieur Decorps, chers amis français, chers collègues,

Les interventions de grandes qualités prononcées par les experts français dans le domaine notarial et juridique ont approfondi notre compréhension du système notarial français et nous ont donné des idées nouvelles et intéressantes pour améliorer nos pratiques notariales. Permettez-moi de vous exprimer, au nom des notaires de la province, nos remerciements les plus sincères. Je voudrais saisir l’occasion qui m’est offerte pour vous présenter brièvement la profession notariale dans la province du Guangdong.

Depuis ces dernières années, les actes traités sont de plus en plus nombreux, avec plus d’un million de pièces par an durant 5 années consécutives. Les domaines couverts par la profession notariale ne cessent de s’élargir : ils sont d’une vingtaine types d’actes au moment du rétablissement du notariat et sont plus de 200 types d’actes actuellement, comme le démontrent les statistiques. On passe des traditionnels actes ayant trait à l’étranger aux actes touchant les affaires intérieures, extérieures, relatives à Hongkong, Macao et Taiwan et aux activités économiques. Concrètement, ces actes concernent d’un côté les domaines économiques importants tels que les finances, l’immobilier, les mobiliers, les affaires de la société, les circulations des marchandises, la transformation des sociétés, et de l’autre, les affaires juridiques liées aux droits des personnes et aux droits de la propriété. Largement présent dans les différents aspects de la vie sociale et économique du pays, le notariat a joué pleinement son rôle dans la prévention des conflits, le maintien de la paix sociale et la défense des droits et intérêts légitimes des citoyens.    

La province compte actuellement 143 études notariales. Après la réforme notariale initiée depuis 2000, 107 études sont passées du système administratif à celui d’établissement d’intérêt public, dont 36 bénéficient du statut de la personne morale ayant l’autonomie financière. Avec 689 notaires en exercice, la province se trouve au deuxième rang national en terme du nombre des notaires. 36% des notaires ont fait les études supérieures sanctionnées au moins par un diplôme de licence. Les qualités professionnelles de l’équipe notariale répondent ainsi aux exigences du développement notarial dans notre province.

Dans la pratique notariale qui au service de l’ouverture, des réformes et du développement économique, les notaires de la province du Guangdong s’adaptent activement aux nouvelles formes de développement de l’économie de marché socialiste, en offrant une plate-forme de services, en innovant les modalités de services, en élargissant les domaines d’activités afin d’accompagner les processus de réformes et de développement économique. Voici les principaux services que nous offrons :

I. Servir activement la réforme et l’ouverture de la province 

Réputée pour ses nombreuses relations et son commerce avec les pays étrangers, la province du Guangdong a tissé des liens divers et variés avec le monde extérieur. A part des actes authentiques traditionnels ayant trait à l’étranger tels que le départ à l’étranger pour des raisons personnelles, la visite de parents, l’émigration, le mariage, l’adoption... nous offrons aussi des services juridiques aux entreprises de la province qui travaillent à l’international, par exemple la création d’organismes à l’étranger, les sociétés des travaux à forfait, l’adjudication, le commerce international, les procès et plaintes...les actes notariaux ont été utilisés dans plus de 120 pays ou régions du monde. Les actes notariés concernant les garanties, les statuts de la société constituent des preuves véridiques et légales pour les investissements étrangers, orientent les parties chinoises et étrangères à entreprendre les activités économiques dans le respect des lois et règlements chinois, et contribuent à la mise en place d’un environnement favorable à l’investissement des entreprises ou des capitaux étrangers grâce au service notarial de qualité. 

II. Servir activement les projets économiques clef du gouvernement

Les notaires de la province s’adaptent activement au développement social et économique, améliorent et innovent sans  cesse les modalités de services afin de servir les grands projets économiques du gouvernement. Par exemple, certaines études explorent les activités notariales relatives aux statuts des sociétés, aux assemblés des actionnaires et facilitent par leurs services l’approfondissement de la réforme des entreprises d’état, l’amélioration du système de la gouvernance par les personnes morales, l’instauration du système d’entreprise moderne. D’autres études offrent des services concernant la conservation des preuves, les dépôts, les conventions dans le cadre des projets d’infrastructures urbaines, agissent comme superviseurs pour les événements majeurs organisés par les autorités locales ou fournissent le service notarial et juridique aux secteurs d’activités piliers et les projets pilotes du gouvernement, etc. Ces services assurent le bon déroulement des grands travaux publics et des projets de construction.

III. Servir les secteurs financiers et immobiliers

Les secteurs financiers et immobiliers constituent les points clefs de l’économie du pays. Le notariat prend l’initiative d’intervenir dans le développement du marché de capitaux et de celui des autres éléments, dans l’amélioration du système du fonctionnement financier en authentifiant les actes concernant les emprunts nécessaires aux PME, les financements, les titres de créances et les bons d’obligations pour les moyennes et grandes entreprises. Au cours de la réforme du système d’utilisation des terrains, les études notariales participent activement à l’authentification des appels d’offres, des ventes aux enchères, des mises en vente des droits d’utilisation du terrain public, améliorent et perfectionnent les règlements concernés afin d’assurer que la cession ou le transfert dudit droit se déroule dans les meilleures conditions. Par ailleurs, les études notariales s’efforcent de développer les activités relatives à la vente et à la location des logements, à l’hypothèque immobilière, à la transaction des reventes de logements etc. et jouent ainsi pleinement leur rôle d’encadrement et de sécurisation des pratiques immobilières. 

IV. Servir activement les secteurs de la haute technologie et de la propriété intellectuelle

Les notaires interviennent activement dans les domaines des hautes et nouvelles technologies, l’informatisation, élargissent leurs services dans le secteur de la propriété intellectuelle, du marché des capitaux et explorent de nouveaux créneaux notariaux. Le 21^ième siècle étant celui de l’économie du savoir, utiliser les avantages professionnels en vue de protéger avec efficacité la propriété intellectuelle et la propriété des capitaux, de promouvoir et de garantir les activités créatives et les fruits de la création, constituent sans aucun doute un aspect important de la mission notariale : la sécurisation et la promotion du développement économique. La conservation des preuves pour le compte des individus ou des entreprises sous différentes formes telles que papier, enregistrement audio, enregistrement vidéo, pages d’Internet etc. permet d’éviter et réduire les violations des droits, d’en réduire le nombre et de protéger les droits et intérêts légitimes.

V. Servir activement les entreprises privées

L ‘économie privée est une composante majeure du développement économique dans la province du Guangdong ; les notaires interviennent activement dans les activités de production et d’exploitation des entreprises privées telles que l’enregistrement hypothécaire, les emprunts... pour garantir les droits et intérêts légitimes. Certaines études ayant passé des contrats de services juridiques avec des entreprises privées s’y rendent régulièrement pour apporter les services et résoudre leurs problèmes. 

VI. Service activement la construction de la nouvelle campagne socialiste

La construction de la nouvelle campagne socialiste dans un grand pays agricole comme la Chine constitue une des politiques importantes de l’Etat et du Parti. Pour ce faire, les études notariales offrent de nombreux services juridiques à différents échelons pour satisfaire les besoins apparus au cours du développement socio-économique de la nouvelle campagne. Par exemple, elles interviennent dans l’expropriation du terrain agricole, dans l’indemnisation pour cause de déplacement ou de démolition des logements, en traitant les actes de conservation de preuves, l’acte relatif aux inventaires des biens et des déclarations, elles assument la supervision du tirage au sort pour le choix des emplacements de construction destinés aux familles déplacées et celle des appels d’offres pour les infrastructures rurales et les grands projets de construction, la vente aux enchères des ressources naturelles; les services juridiques de nature à soutenir le développement de l’industrie rurale et à promouvoir la croissance économique sont également fournis. Les études notariales développent activement leurs activités touchant les domaines économiques ruraux tels que le contrat d’investissement, l’occupation forfaitaire du terrain, développement et traitement des produits agricoles. Grâce aux services notariaux parfaits offerts aux parties, les notaires contribuent aux appels des investisseurs et des fonds a la campagne, au développement rural, à l’augmentation des revenus des paysans et à la prospérité de l’économie rurale ; les notaires étendent leurs activités dans les affaires familiales et matrimoniales chez les paysans, en traitant essentiellement des dossiers ayant trait à la propriété des logements, le devoir d’élever les enfants et d’entretenir les vieux parents, garantissant effectivement la vie normale des paysans et la stabilité et l’harmonie à la campagne dans un cadre juridique favorable au développement économique.

VII. Servir activement la stabilité et l’harmonie sociales 

Guidés par le concept scientifique de développement, les notaires de la province travaillent activement sur la prévention des conflits sociaux, la résolution des problèmes sociaux, le maintien de l’ordre public et la construction d’une société harmonieuse. On offre entre autres les services juridiques aux groupes sociaux plus vulnérables tels que les travailleurs migrants, dont les droits et intérêts légitimes sont plus facilement négligés ce qui peut provoquer des incidents collectifs préjudiciables pour la stabilité sociale. Les études notariales s’efforcent à apporter des services juridiques et des garanties concernant le système d’embauches et la sécurité de travail pour cette population. Elles traitent aussi pour eux les actes concernant les extraits de casier judiciaire,  les actes de naissance, les diplômes, les certificats de niveau technique, les contrats de travail, l’emploi, le réemploi, l’exportation de la main d’œuvre, etc. Les relations parentales, le mandat, la succession, le contrat d’indemnisation, la conservation des preuves font tous objet des services notariaux. On aide également les travailleurs venant des régions rurales à récupérer ou à réclamer leurs salaires, les assurances sociales, les indemnités d’accident ou du décès au travail, ou d’autres indemnités afin de défendre leurs droits et intérêts légitimes. Un autre exemple, face aux relations très tendues entre les médecins et les malades, phénomène actuellement très répandu en Chine, les offices notariaux, par leurs positions de neutralité, amènent les deux parties aux accords d’indemnisation équitable en cas de litiges médicaux, produisent les actes authentiques adéquats, obligent les parties à appliquer les accords, à agir dans le respect des lois et règlements en vue de la prévention des conflits et de la réduction du nombre de procès. Par ailleurs, les études notariales participent activement à l’aide juridique destinée à la population pauvre, vulnérable ou en difficulté par la réduction, l’exonération ou le paiement échelonné des frais notariaux afin d’accomplir notre mission et de réaliser la stabilité, la justice et l’harmonie sociales.

VIII. Améliorer sans cesse le régime et la méthode de gestion notariale 

Les études notariales de la province sont gérées selon le modèle qui associe l’administration judiciaire et l’association notariale. Cette gestion comprend le contrôle annuel, la formation continue, la déontologie professionnelle et la discipline professionnelle. Les contrôles de la qualité du travail notarial sont organisés chaque année sous forme d’autocontrôle au sein d’une étude, de contrôles réciproques entre les études et de contrôles imprévus, ce qui permet de passer en revue de façon complète les actes dressés durant l’année en province, de corriger en temps opportun les erreurs afin d’assurer la qualité de la notarisation. La gestion vise aussi à réglementer les comportements professionnels et à mettre de l’ordre dans les services notariaux. Les activités de création d’offices modèles et des notaires exemplaires sont menées régulièrement afin de faire jouer pleinement le rôle de l’exemplarité pour tirer la profession vers le haut. L’accent a été mis sur l’informatisation, sur le réseau informatique, sur la mise en place de moyens de gestion moderne afin d’augmenter l’efficacité du travail. Les études notariales sont invitées à organiser les activités facilitant la vie du citoyen, à offrir aux parties des services de qualités et efficaces, et à forger une excellente image publique de la profession.