1.      Le système de droit français attribue une responsabilité financière aux professions juridiques

En France, les professions juridiques ont une responsabilité juridique sur les actes ou contrats qu’elles rédigent ou authentifient, ainsi que sur les mandats qui leurs sont confiés, comme dans tous les pays européens. Mais elles ont également une responsabilité financière. Ainsi, les fonds échangés à l’occasion de certains contrats, de mandats confiés à ces professions ou de règlements de litiges ne font pas l’objet de paiements directement entre les parties. Le professionnel du droit s’interpose entre les parties : il reçoit sur des comptes spécifiques les fonds de la partie débitrice et reverse sous sa propre responsabilité ce qui est dû à la partie créditrice. Cela s’applique en France aux notaires, aux administrateurs et mandataires judiciaires intervenant dans la gestion des entreprises en difficultés, aux huissiers de Justice, aux avocats. Les fonds correspondant représentent des encours importants de l’ordre de 30 MdE principalement maniés par les notaires, compte tenu de leurs activités. En moyenne, les dépôts des notaires ont représenté près de 21 MdE en 2006 correspondant à près de 400 milliards d’Euros de flux échangés entre les clients des notaires.

Ce système présente différents avantages :

• pour les parties, il est la garantie qu’il ne peut pas y avoir de mise en œuvre des effets juridiques du contrat sans réalisation effective des échanges financiers qu’il prévoit ; dans le cas de la vente d’un bien immobilier par exemple, le notaire reçoit les fonds de l’acheteur et le jour de la signature de l’acte, qui emporte transfert de propriété, verse les fonds au vendeur. Il ne peut donc y avoir de transfert de propriété sans paiement du prix ou inversement de paiement du prix sans transfert de propriété,

• pour l’Etat, il donne la possibilité de s’appuyer sur les professions juridiques pour la collecte de taxes et impôts : droits d’enregistrement des cessions immobilières, taxation des plus values de cessions de bien immobiliers, droits de succession…

2. L’importance des sommes en jeu a pour contrepartie la nécessité d’une sécurité absolue et d’une totale transparence des conditions de leur maniement.

La sécurité des fonds confiés aux professions juridiques repose sur des dispositifs internes de contrôle propres à chaque profession, mais aussi sur des principes généraux  que doivent respecter le maniement de ces fonds :

• encadrement des conditions de placement pour prévenir tout risque lié à des placements hasardeux de ces fonds
• unicité des comptes recevant les fonds de tiers pour éviter des procédés destinés à masquer une insuffisance des fonds clients en opérant des transferts entre plusieurs banques,

• normalisation des modalités de tenue des comptes et de reporting sur ces comptes, facilitant les contrôles de la profession,

• stricte séparation entre les fonds appartenant à l’étude de notaires de ceux maniés pour le compte des clients, ces derniers étant inscrits sur des comptes bancaires dédiés aux fonds de tiers. Ceci a pour but de prévenir tout usage des fonds des clients pour les besoins propres du professionnel et permet de rendre insaisissables ces fonds au bénéfice des créanciers du professionnel.

• surveillance de la durée de détention des fonds, afin de s’assurer que les fonds de tiers ne sont pas conservés indûment par les professionnels.

Si la sécurité est un élément important, elle n’est rien si elle n’est pas accompagnée de dispositifs permettant s’assurer la transparence des conditions de maniement des fonds. Cette transparence doit s’appuyer sur :

• la mise à l’abri des conflits d’intérêts. Le dispositif mis en œuvre doit garantir que les professionnels ne peuvent pas tirer bénéfice à titre personnel des fonds qui leurs sont confiés par leurs clients.

• Une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire. Quel que soit le montant de leurs dépôts, tous les professionnels doivent accéder à la même qualité de service. En conséquence, les professionnels peuvent également garantir une qualité de service identique à leurs propres clients.

• Des principes de tarification de la prestation de maniement des fonds stables et simples : les conditions de rémunération des prestations de maniement des fonds doivent être claires pour le client.

3. La Caisse des Dépôts, banque publique, contribue à la sécurité et à la transparence des fonds de tiers des professions juridiques

Pour les différentes professions, la situation est actuellement en France la suivante :

-          les notaires et les AJMJ doivent obligatoirement déposer les fonds de tiers qu’ils manient à la Caisse des Dépôts et consignations ; Ces deux professions représentent 27 MdE d’encours,

-          les huissiers de Justice, sont libres de choisir leur banquier mais doivent avoir un seul compte bancaire recevant les fonds de leurs clients. Cette profession représente environ 600 ME d’encours ; les deux tiers des huissiers de justice ont choisi la Caisse des dépôts comme banquier de leurs fonds de tiers,

-          les avocats ont mis en place, de longue date, un système coopératif de caisses mutualisées (CARPAS), qui ont la responsabilité de manier les fonds des clients détenus temporairement par les cabinets. Ces caisses sont libres du choix de leur banquier. Les fonds de tiers des avocats représentent environ 3 MdE

La Caisse des Dépôts respecte l’ensemble des principes ci-dessus énumérés. Elle apporte en supplément :

• une garantie de restitution des fonds liée à sa solidité financière et à son système de gouvernance. La Caisse des Dépôts est en effet notée au plus haut niveau de solvabilité soit AAA par les agences de notation internationales. Cette notation est liée tant à son caractère public qu’à la solidité de son bilan à laquelle la Caisse des dépôts  a depuis son origine veillé. Son système de gouvernance original, qui la met sous la protection la plus spéciale du parlement français, permet de prévenir toute volonté du pouvoir exécutif de prélever tout ou partie des fonds qui lui sont confiés et des réserves qu’elle a constituées. Pour toutes ces raisons, elle a été classée en 2007 « banque la plus sûre du monde » pour la deuxième année consécutive par Global Finance.

• Un système permettant d’assurer que le résultat dégagé sur les fonds de tiers qu’elle collecte est reversé à l’Etat.

• l’assurance d’une priorité donnée aux règles de sécurité et de transparence compte tenu de son statut d’institution financière publique investie de missions d’intérêt général. La Caisse des dépôts a ainsi la capacité à développer des prestations ad-hoc au titre desquelles on peut citer :
  • un outil de banque en ligne en temps réel permettant au professionnel d’avoir accès aux mêmes informations que son teneur de comptes bancaires,
  • un dispositif de conservation par la Caisse des Dépôts pendant 30 ans des fonds que les professionnels n’ont pas pu délivrer à leurs bénéficiaires (par exemple un héritier introuvable)  pour le cas où ceux-ci se manifesteraient,

·        des délais de traitement des réclamations rapides (5 jours maximum) permettant d’identifier sans délai toute anomalie pouvant avoir des conséquences sur les fonds.

·     Une contribution à la performance du service public de la justice et au rayonnement de nos systèmes de droits continentaux.

Outre sa relation de banquier avec les professions juridiques, la Caisse des Dépôts développe avec elles une relation de partenariat. Au titre de cette relation de partenariat, la Caisse des Dépôts investit aux cotés des professions dans des projets contribuant à la performance du service public de la Justice et au rayonnement du système de droit continental.

Plus largement, elle intervient en appui du ministère de la Justice pour co-investir à ses cotés dans la dématérialisation des échanges entre les juridictions et les professionnels du droit, ainsi qu’entre les professionnels du droit eux-mêmes.