Une des particularités du droit français des difficultés des entreprises réside dans le très haut niveau de protection qui est offert aux salariés qui bénéficient d’une importante garantie financière.
 

Celle-ci a été mise en place en 1973, après qu’à la suite d’une importante faillite plusieurs milliers de salariés soient restés sans percevoir le moindre salaire.

La protection ainsi mise en place n’a pas cessé de se développer depuis.

I. ETENDUE DE LA GARANTIE
 

En cas de défaillance de l’entreprise, les salariés bénéficient de la garantie de percevoir leurs salaires jusqu’à la date de l’ouverture de la procédure.

Cette garantie s’étend également à toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, y compris dans le cadre d’un sauvetage de l’entreprise.
 

Enfin, elle peut même couvrir les salaires dus après l’ouverture de la procédure collective, lorsque le redressement de l’entreprise échoue.

II. LE FINANCEMENT DE LA GARANTIE

Le financement est assuré par un Fonds spécialement créé à cet effet, le Fonds National de Garantie des Salaires.

Ce Fonds reçoit une partie des cotisations sociales assises sur les salaires.

Le lien entre le salarié et le Fonds de Garantie des Salaires est assuré par les mandataires de justice qui instruisent et présentent les demandes au juge de la faillite, lequel les valide.

Les fonds sont alors avancés au mandataire de justice qui les reverse aux salariés.

Une partie de ces fonds bénéficie d’une priorité de remboursement au profit du Fonds de Garantie des Salaires.

La garantie est plafonnée, à un niveau cependant très élevé qui représente plus de 50 fois le salaire minimum mensuel.

Le système ainsi mis en place assure une protection des salariés supérieure à celle connue dans les autres pays modernes.

Son coût est relativement limité (0,15 % de la masse salariale versée par l’employeur) et son utilisation est encadrée par le travail d’instruction fourni par les mandataires judiciaires et le contrôle du juge.

Le système offre par ailleurs de nombreux avantages.

Il a totalement fait disparaître en France les situations dans lesquelles les salariés pouvaient se trouver sans rémunération à la suite d’une défaillance de l’entreprise.

Par ailleurs, il participe largement au redressement des entreprises.

La prise en charge des salaires, précédant le prononcé d’une procédure de redressement judiciaire, offre en effet à l’entreprise une trésorerie qui lui permet d’assurer sa continuité ou son redémarrage dans la perspective d’un sauvetage.

Bien plus, la prise en charge des coûts de la restructuration provoquée ou induite par le licenciement d’une partie du personnel permet à l’entreprise de bénéficier d’un financement à un moment où les établissements bancaires sont frileux.

Le système fait donc aujourd’hui partie intégrante du dispositif de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises françaises et contribue incontestablement au fort taux de réussite dans le sauvetage des entreprises en procédure collective.

En participant le cas échéant au financement de la restructuration sociale, par la prise en charge des indemnités de licenciement, le système peut également favoriser le redressement des entreprises qui est l’un des objectifs majeurs de la loi de sauvegarde française.