L’impact de la technologie de « deepfake » par IA sur les règles de preuve et les réponses apportées

WU Yu

Chercheur invité associé à l’École des Affaires juridiques internationales de l’Université de Droit et des Sciences Politiques de Chine de l’Est

Membre du Conseil de la Société de droit régional et des études aréales de la Shanghai Law Society

Mon exposé s’articulera autour de quatre parties : d’abord, une présentation du cadre général du système juridique des preuves en Chine , ensuite une analyse des potentiels impacts de la technologie de « deepfake » par IA sur l’État de droit en matière de preuve, puis un examen des réponses prévues par les règles de preuve actuellement en vigueur en Chine, et enfin une réflexion sur les défis futurs et les pistes d’optimisation dans ce domaine, en se concentrant principalement sur le système juridique des preuves civiles.

I. Introduction au système des règles de preuve en Chine

1. Les sources juridiques des règles de preuve

À l’heure actuelle, la Chine n’a pas établi de « Code de la preuve » unifié, ni de « Loi sur la preuve civile » ou « Loi sur la preuve pénale » distincte. Du point de vue législatif, les règles de preuve sont principalement dispersées dans les chapitres pertinents des lois de procédure civile, pénale et administrative. En particulier, le Chapitre VI du Code de procédure civile pose les normes fondamentales concernant la portée et les types de preuves, leur investigation et leur collecte, la charge de la preuve et le standard de preuve, ainsi que la procédure de production et d’examen des preuves. Parallèlement, des lois procédurales telles que la Loi sur le notariat et la Loi sur l’arbitrage abordent également les questions relatives aux preuves. Par exemple, l’article 11 de la Loi sur le notariat énumère explicitement les actes pouvant faire l’objet d’une authentification notariale tandis que l’article 31, quant à lui, détaille les situations dans lesquelles l’authentification doit être refusée.

En outre, des dispositions relatives à la preuve sont également éparpillées dans d’autres lois substantielles. Par exemple, le Code civil chinois contient, en plusieurs endroits, des stipulations particulières concernant la charge de la preuve et le standard de preuve. À titre d’illustration, l’article 1165 du Code civil stipule clairement qu’une personne qui, par sa faute, porte atteinte aux droits et intérêts civils d’autrui et cause un dommage est tenue de la responsabilité civile délictuelle, dans le cas où la faute est présumée par la loi, l’auteur du dommage engage sa responsabilité délictuelle s’il ne parvient pas à prouver l’absence de faute de sa part.

Étant donné que les dispositions relatives à la preuve dans la législation actuelle sont pour la plupart des clauses de principe, les normes essentielles du système des preuves chinois sont en réalité concrétisées et précisées principalement par le biais des interprétations judiciaires.

Dans le domaine civil, les textes principaux comprennent notamment le chapitre sur la preuve dans les interprétations judiciaires du Code de procédure civile, ainsi que les Dispositions de la Cour populaire suprême sur les preuves dans les procédures civiles. Ces dernières, structurées en six parties et comprenant cent articles, couvrent des aspects tels que la production des preuves par les parties, l’investigation, la collecte et la conservation des preuves, les délais de production et l’échange des preuves, la procédure de contradiction, ainsi que l’examen et l’appréciation des preuves. Elles constituent le cadre institutionnel fondamental des règles de preuve civiles.

Dans le domaine administratif, s’appliquent les Dispositions de la Cour populaire suprême sur certaines questions concernant les preuves dans les procédures administratives, qui établissent des règles spécifiques concernant la charge de la preuve incombant à l’administration et les critères d’examen des preuves administratives.

Dans le domaine pénal, les interprétations judiciaires importantes comprennent notamment le système probatoire spécifiquement établi au Chapitre IV des Interprétations judiciaires de la Cour populaire suprême sur l’application du Code de procédure pénale. Ce chapitre, structuré en dix sections, traite des principes généraux, de l’examen et de l’appréciation des différents types de preuves, de l’exclusion des preuves illégales, ainsi que de l’examen global et de l’utilisation des preuves, constituant ainsi un système normatif de preuve pénale relativement complet.

En outre, les autorités compétentes chinoises ont successivement publié une série de documents à caractère judiciaire, de règlements administratifs, de règles ministérielles et de documents normatifs liés aux règles de preuve, fournissant des orientations plus détaillées pour l’application concrète du système des preuves. Par exemple, les Dispositions sur certaines questions concernant l’examen et l’appréciation des preuves dans les affaires criminelles capitales ainsi que les Dispositions sur certaines questions concernant l’exclusion des preuves illégales dans le traitement des affaires pénales, publiées conjointement par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême, le Ministère de la Sécurité publique et d’autres départements, établissent des exigences claires concernant l’examen des preuves pénales et l’exclusion des preuves illégales. Le Règlement des tribunaux populaires sur l’exclusion des preuves illégales dans le traitement des affaires pénales (essai), établi par la Cour populaire suprême, perfectionne davantage les standards procéduraux au niveau de la mise en œuvre judiciaire.

Par ailleurs, des textes tels que les Règlements d’application de la Loi de la République populaire de Chine sur la révision administrative et les Règles de procédure notariale établie par le ministère de la Justice, en tant que règlements administratifs et règles ministérielles, prévoient également, dans leurs domaines d’application respectifs, des dispositions concrètes et systématiques concernant la collecte, l’examen et l’authentification des preuves. Ces textes contribuent ainsi à perfectionner la structure hiérarchique et les directives opérationnelles du système probatoire chinois.

2. Principes fondamentaux

À travers des années de développement, les règles de preuve en Chine se sont structurées autour des principes fondamentaux suivants :

Principe de la décision fondée sur la preuve : Ce principe constitue une importante manifestation de l’État de droit en Chine. Le Code de procédure civile et les Dispositions sur les preuves dans les procédures civiles soulignent tous deux que, lors du jugement d’une affaire, le tribunal doit établir les faits de manière exhaustive, objective et précise, et garantir que tous les faits sur lesquels se fonde la décision sont étayés par des preuves suffisantes. Concrètement, ce principe implique trois exigences fondamentales.

Premièrement, la source des preuves doit être légale. Les preuves doivent être obtenues par des moyens légaux. Toute preuve acquise illégalement (comme un enregistrement obtenu par écoute clandestine) doit être exclue après examen.

Deuxièmement, la procédure de contradiction doit être publique. Toutes les preuves doivent faire l’objet d’une contradiction lors de l’audience. Les preuves qui n’ont pas été débattues contradictoirement par les parties ne peuvent servir de fondement au jugement.

Troisièmement, le tribunal doit procéder à un examen exhaustif conformément à la loi. Durant la procédure, le tribunal doit, en suivant la procédure légale, examiner et vérifier les preuves de manière complète et objective, afin d’assurer l’équité et la crédibilité de la décision judiciaire.

Critère des « trois caractères » dans l’examen des preuves : à savoir l’authenticité, la pertinence et la légalité. Ce critère s’applique tout au long du processus de production, d’examen et de contradiction des preuves. Par exemple, l’article 87 des Dispositions sur les preuves dans les procédures civiles impose au juge d’examiner « si la preuve est l’original ou l’objet original, et si la copie ou la reproduction correspond à l’original ou à l’objet original », ainsi que « si le contenu de la preuve est authentique ». Il exige également d’examiner « si la preuve est liée aux faits de l’espèce » et « si la forme et la source de la preuve sont conformes aux dispositions légales ».

L’article 104 des interprétations judiciaires du Code de procédure civile dispose que le tribunal doit organiser les parties pour qu’elles procèdent à la contradiction en se concentrant sur l’authenticité, la légalité et la pertinence des preuves par rapport aux faits à prouver, et qu’elles fournissent des explications et débattent quant à l’existence et à l’ampleur de la force probante des preuves. Cela établit le statut juridique des « trois caractères » en tant que critère central de la contradiction.

« Deux forces » de la preuve - admissibilité et force probante : Parallèlement, la science juridique chinoise des preuves souligne également que la preuve doit posséder à la fois l’admissibilité (capacité probatoire) et la force probante. L’admissibilité désigne l’aptitude et la capacité d’une preuve à servir de fondement à une décision judiciaire. La force probante se réfère à l’effet et à la valeur d’une preuve dans l’établissement des faits d’une affaire. Le concept d’admissibilité est issu de la théorie du droit continental. Comme ce concept n’existe pas explicitement dans les textes juridiques ou les interprétations judiciaires actuellement en vigueur en Chine, certains universitaires considèrent qu’il correspond à la notion de légalité de la preuve. D’autres estiment cependant que sa substance conceptuelle devrait s’inspirer de la notion d’admissibilité des preuves du système de common law.

Par ailleurs, des divergences persistent dans le monde académique chinois quant au champ de recherche de la science juridique des preuves. Actuellement, la plupart des ouvrages en la matière couvrent deux niveaux : les formes de la preuve et la preuve judiciaire, incluant notamment la charge de la preuve, le standard de preuve et la procédure probatoire. Cependant, certains chercheurs soutiennent que la science juridique des preuves devrait prendre « l’admissibilité des preuves » pour objet central d’étude. Selon eux, c’est uniquement ainsi qu’elle pourra affirmer son statut de discipline juridique indépendante ou à défaut, elle aura du mal à se libérer de sa dépendance à l’égard du droit procédural.

Compte tenu du temps limité, je vais maintenant présenter brièvement les principaux types et formes de preuve dans le système civil chinois.

3. Catégories des preuves civiles

La définition de la preuve en droit chinois est fondée sur une énumération des catégories probatoires prévues par la loi. Autrement dit, seuls les éléments qui relèvent des catégories de preuve prévues par la loi peuvent être utilisés comme preuve dans le procès. Conformément à l’article 66 du Code de procédure civile, les preuves en procédure civile chinoise se divisent en huit catégories, respectivement : les dépositions des parties, les documents écrits, les preuves matérielles, les enregistrements audiovisuels, les données électroniques, les témoignages, les avis d’expertise et les procès-verbaux de constatation.

La place importante des données électroniques mérite une attention particulière. La Chine a modifié en 2012 son Code de procédure civile pour inscrire, pour la première fois, les « données électroniques » comme catégorie probatoire indépendante. L’article 14 des Dispositions sur les preuves dans les procédures civiles en détaille le champ, incluant notamment les documents, images, enregistrements audio, vidéos, certificats numériques, programmes informatiques et autres fichiers électroniques, ainsi que toute information stockée, traitée ou transmise sous forme numérique pouvant établir les faits d’une affaire.

Ceci constitue une présentation succincte du droit de la preuve en Chine.

II. Impact de la technologie de « deepfake » par IA sur les règles de preuve

1. Principes et caractéristiques de la technologie de « deepfake » par IA

Le concept de « deepfake » est originaire des États-Unis. Pour faire face aux risques juridiques et sociaux potentiels qu’il pourrait engendrer, le Congrès américain a introduit pour la première fois en 2018 le Malicious Deep Fake Prohibition Act of 2018. Bien que ce projet de loi n’ait finalement pas été adopté, sa définition conserve une valeur de référence importante. Le texte définit le « deepfake » comme : « un contenu créé ou modifié à partir d’un enregistrement audiovisuel, de nature à tromper un observateur raisonnable en lui faisant croire qu’il représente des paroles ou des actions authentiques d’une personne. » Ainsi, un enregistrement audiovisuel issu du « deepfake » peut être soit un contenu entièrement faux généré artificiellement, soit une altération technique d’un matériel authentique. Certaines caractéristiques de la technologie de « deepfake » sont susceptibles d’affecter les règles de preuve.

Premièrement, la technologie de « deepfake » présente une hyper-réalité. Elle utilise le modèle d’apprentissage par réseaux antagonistes génératifs (GANs), où un algorithme de génération et un algorithme de discrimination optimisent continuellement, par itérations successives, leurs capacités respectives de falsification et d’identification. Par exemple, la récente capacité de génération vidéo de Sora, publiée par OpenAI, montre une amélioration notable par rapport aux générations précédentes d’intelligence artificielle, et les contenus qu’elle produit sont désormais souvent difficiles à distinguer à l’œil nu des contenus authentiques.

Deuxièmement, la technologie de « deepfake » est d’une grande facilité d’utilisation. Elle emploie des techniques d’apprentissage non supervisé par intelligence artificielle, permettant à la machine d’apprendre de manière autonome. L’acte de falsification s’affranchit ainsi de l’intervention humaine, étant accompli automatiquement par des programmes informatiques d’intelligence artificielle.

Troisièmement, la détection et l’authentification des contenus issus du « deepfake » présentent des difficultés considérables. Grâce aux réseaux antagonistes génératifs (GANs), la technologie de « deepfake » peut s’optimiser en continu par génération itérative, ce qui rend la détection de ces contenus de plus en plus ardue. Tout programme promettant une nouvelle méthode pour détecter des vidéos falsifiées risque d’être facilement intégré par les créateurs de « deepfakes » dans le cycle de génération des réseaux antagonistes, finissant par rendre ce modèle de détection totalement inefficace.

2. Impacts potentiels

a. La substitution du faux au vrai : un défi pour la production et la contradiction des preuves judiciaires

Les preuves audiovisuelles, en raison de leur capacité à reproduire directement les scènes factuelles, ont toujours été considérées comme l’un des types de preuve à forte valeur probante dans les procès, et leur authenticité constitue souvent le fondement crucial de la procédure de contradiction. Cependant, la technologie de « deepfake » relève significativement le seuil technique d’identification du vrai et du faux, soumettant les méthodes traditionnelles d’examen des preuves à un défi majeur. Cette technologie offre à certaines parties un moyen techniquement réalisable de tromper le jugement judiciaire en falsifiant des enregistrements de transactions ou en altérant des vidéos de communication. Elle transforme également la phase de contradiction, la faisant passer d’un « débat sur les faits » à une « controverse technique », affaiblissant ainsi l’efficacité et la crédibilité des méthodes traditionnelles de contradiction.

b. Impact sur la cognition des juges, des parties et des témoins

« Voir, c’est croire » constitue un fondement logique de la cognition humaine, mais le réalisme élevé des contenus de « deepfake » rompt cette base cognitive, générant un choc dans l’appréciation psychologique des sujets judiciaires. Certains chercheurs soulignent que les enregistrements audiovisuels issus du « deepfake » peuvent affaiblir la capacité du juge à évaluer les faits sur la base de son expérience et de son intuition, perturbant ainsi son appréciation de l’authenticité de l’affaire. Parallèlement, des études montrent que les vidéos falsifiées peuvent induire des « faux souvenirs », amenant des témoins à croire avoir personnellement assisté à des situations qui n’ont jamais existé, exacerbant ainsi le problème de leur « suggestibilité ». La suggestibilité désigne le phénomène psychologique par lequel un témoin, en se remémorant des expériences passées, se voit implanté de faux souvenirs sous l’influence de questions, de récits ou d’images suggestifs.

c. Augmentation des coûts judiciaires

Pour répondre aux défis posés par les preuves issues du « deepfake », la pratique judiciaire nécessite l’investissement de ressources supplémentaires afin de garantir l’équité des jugements. D’une part, face à des enregistrements audiovisuels suspectés d’être falsifiés, le tribunal ou les parties doivent souvent recourir à des institutions d’expertise judiciaire spécialisées en données électroniques pour procéder à une vérification technique. Cela entraîne non seulement des frais d’expertise supplémentaires, mais peut également prolonger la durée de traitement des affaires. D’autre part, les tribunaux doivent également s’équiper de personnel spécialisé en examen technique, ou adopter des systèmes d’analyse avancés, tels que des systèmes de vérification de la conservation par « blockchain » ou des modèles de détection de « deepfake », afin de s’adapter aux exigences d’examen induites par les évolutions technologiques. En outre, les controverses sur l’authenticité des preuves peuvent déclencher des procédures supplémentaires comme une seconde phase de contradiction ou des expertises complémentaires, ce qui consomme davantage de ressources judiciaires et augmente significativement les coûts, tant financiers que temporels, du traitement des affaires.

III. Dispositions correspondantes des règles de preuve chinoises face à la technologie de « deepfake »

Le Code de procédure civile chinois a établi les « preuves audiovisuelles » et les « données électroniques » comme formes probatoires indépendantes. En 2019, la Cour populaire suprême a révisé les Dispositions sur les preuves dans les procédures civiles, complétant et améliorant davantage le champ d’application des preuves audiovisuelles et des données électroniques, et clarifiant les règles d’examen et d’appréciation de ces dernières. Afin d’améliorer l’opérationnalité dans la pratique judiciaire, l’article 14 de la nouvelle version des Dispositions définit de manière relativement détaillée le champ des données électroniques. Les articles 15 et 23 stipulent les exigences procédurales pour la soumission des preuves audiovisuelles et des données électroniques par les parties, ainsi que pour l’investigation, la collecte et la conservation des données électroniques par les tribunaux populaires. Les articles 93 et 94, quant à eux, précisent les critères d’examen et d’appréciation des données électroniques. La promulgation de cette série de dispositions marque la maturation progressive du système probatoire des données électroniques en Chine, revêtant une importance significative pour l’unification des standards d’application du droit et la garantie des droits procéduraux des parties.

Sur le plan législatif et des interprétations judiciaires, la Chine a établi, à l’égard des preuves audiovisuelles et électroniques, le « principe de priorité de la preuve originelle », qualifié également par certains universitaires et praticiens de « règle de la meilleure preuve ». Conformément aux Dispositions sur les preuves dans les procédures civiles, lorsqu’une partie soumet une preuve audiovisuelle, elle doit présenter le support original sur lequel cette preuve est stockée. Une copie conforme à l’original établie par l’auteur des données électroniques, ou une impression ou un support de sortie visuelle obtenu directement à partir des données électroniques, peut être considérée comme l’original des données électroniques. Lorsqu’ils procèdent à l’investigation ou à la collecte de preuves audiovisuelles ou électroniques, les tribunaux populaires doivent exiger que la personne interrogée fournisse le support original. En cas de difficulté réelle, une copie peut être fournie, mais le tribunal doit alors indiquer dans le procès-verbal d’enquête son origine et le processus de sa création.

Cette exigence stricte concernant le support original élève, dans une certaine mesure, le seuil technique pour la falsification par « deepfake » des données électroniques. Cependant, en raison de la reproductibilité et de la facilité d’altération des données électroniques, leur « support original » ou « original présumé » peut toujours présenter un risque de falsification ou de substitution, ce qui nécessite de toute urgence une réponse combinant à la fois un examen technique et des garanties institutionnelles.

Les interprétations judiciaires ont également précisé davantage les règles d’examen des preuves électroniques dans le contexte du « deepfake ». Conformément à l’article 93 des Dispositions sur les preuves dans les procédures civiles, lorsqu’ils examinent l’authenticité des données électroniques, les tribunaux doivent prendre en compte de manière globale plusieurs facteurs techniques et procéduraux. Ils doivent notamment vérifier si l’environnement matériel et logiciel du système informatique sur lequel reposent la génération, le stockage et la transmission des données électroniques est complet et fiable, si le système fonctionnait dans un état normal et, en cas de fonctionnement anormal, contrôler si cela a affecté la génération, le stockage ou la transmission des données, si des mécanismes de surveillance et de vérification pour prévenir les erreurs étaient en place, si les données électroniques ont été conservées, transmises et extraites de manière complète, avec des méthodes de conservation et d’extraction scientifiques et fiables, si les données électroniques ont été formées et conservées dans le cadre d’activités d’échange normales, elles sont généralement considérées comme authentiques dans ce cas, le tribunal doit également considérer si les entités ayant conservé, transmis ou extrait les données étaient compétentes, et s’il existe d’autres facteurs susceptibles d’affecter l’intégrité et la fiabilité des données. Cette disposition établit des critères d’appréciation relativement systématiques pour l’examen de l’authenticité des preuves électroniques.

En outre, la pratique des procédures en ligne en Chine occupe une position pionnière à l’échelle internationale. Face aux nouvelles formes de numérisation des preuves dans le cadre des procédures en ligne, les Règles des tribunaux populaires sur les procédures en ligne (2021), promulguées par la Cour populaire suprême, ont perfectionné le mécanisme d’examen des données électroniques et fourni un fondement institutionnel à l’application judiciaire de la technologie « blockchain ». Ces règles stipulent que les données électroniques soumises par une partie, si elles sont stockées par la technologie « blockchain » et que leur cohérence est vérifiée techniquement, peuvent être présumées par le tribunal comme « n’ayant pas été altérées après leur enregistrement sur la chaîne », à moins qu’une preuve contraire suffisante ne puisse les infirmer. Si une partie conteste l’authenticité des données électroniques enregistrées sur la chaîne et avance des motifs raisonnables, le tribunal doit procéder à leur examen en prenant en compte des facteurs tels que la conformité de la plateforme de conservation avec les normes nationales relatives, l’existence ou non de liens d’intérêt entre la partie et la plateforme de conservation, la présence d’interventions techniques inappropriées, et le respect par la technologie et le processus de conservation des normes nationales ou sectorielles.

Bien entendu, il est possible que les données électroniques aient déjà perdu leur authenticité avant leur enregistrement sur la chaîne. Les Règles des tribunaux populaires sur les procédures en ligne (2021) exigent que, lorsqu’une partie allègue cette situation et est en mesure de fournir des preuves correspondantes ou une explication raisonnable, le tribunal doit procéder à l’examen. Le tribunal peut demander à la partie qui a soumis les données électroniques conservées par « blockchain » de prouver davantage l’authenticité des données avant leur enregistrement sur la chaîne, et effectuer une appréciation globale en prenant en compte des facteurs tels que l’origine des données, leur mécanisme de génération, le processus de stockage, leur authentification notariale, le témoignage de tiers et les éléments matériels de corroboration connexes. Si la partie concernée ne peut fournir de preuve suffisante ou d’explication raisonnable, et que ces données électroniques ne peuvent être corroborées par d’autres preuves, le tribunal ne doit pas confirmer leur authenticité.

L’établissement de cette série de règles fournit une double garantie, tant technique qu’institutionnelle, pour l’examen de l’authenticité des preuves électroniques dans le contexte du « deepfake », reflétant pleinement le caractère prospectif et l’innovation institutionnelle du système judiciaire chinois dans les domaines du jugement numérisé et de la gouvernance des preuves.

Dans le domaine pénal, les Dispositions sur certaines questions concernant la collecte, l’extraction, l’examen et l’appréciation des données électroniques dans le traitement des affaires pénales, publiées conjointement par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le Ministère de la Sécurité publique, ainsi que les Règles relatives à l’obtention des preuves électroniques dans le traitement des affaires pénales par les organes de sécurité publique, fournissent le cadre normatif fondamental pour l’examen des preuves issues du « deepfake ». Ces textes exigent un contrôle intégral du support original des preuves électroniques, du processus de leur extraction et de l’intégrité de leur contenu, garantissant ainsi que la source des données électroniques soit traçable, leur processus vérifiable et leurs résultats reproductibles.

Dans l’ensemble, les normes probatoires actuellement en vigueur en Chine ont établi des dispositions relativement détaillées concernant la collecte, la production et l’examen des preuves électroniques, fournissant des orientations importantes pour identifier et examiner, dans la pratique judiciaire, les preuves audiovisuelles potentiellement issues du « deepfake ». Cependant, face à l’évolution rapide des technologies d’intelligence artificielle, le système existant continue de rencontrer de nouveaux défis en ce qui concerne les mécanismes d’examen technique et de détermination de l’authenticité des preuves électroniques, ce qui nécessite une amélioration et une mise à niveau continues, tant au niveau des normes juridiques que des moyens techniques.

IV. Défis posés par la technologie de « deepfake »

1. Abus de la défense de « deepfake » et augmentation des coûts judiciaires

L’impact de la technologie de « deepfake » sur la procédure judiciaire ne se manifeste pas seulement au niveau des défis techniques concernant l’authenticité des preuves électroniques, mais peut également soulever de nouveaux problèmes sur le plan procédural. Une partie pourrait, en invoquant le motif que « la preuve pourrait être un deepfake », contester les preuves présentées par la partie adverse, et ce, même en l’absence de raisons suffisantes, forçant ainsi potentiellement le tribunal à initier une procédure d’expertise. Une telle situation augmenterait significativement les coûts, à la fois économiques et temporels, des expertises judiciaires, conduisant à un gaspillage des ressources procédurales. Pour y remédier, il serait envisageable qu’une partie qui invoque une défense de « deepfake » sans fournir de fondement raisonnable, entraînant un retard de procédure ou une augmentation des frais d’expertise, supporte elle-même les frais correspondants, voire, le cas échéant, assume des frais procéduraux punitifs proportionnés. Une telle mesure contribuerait à équilibrer la protection des droits des parties et l’efficacité de la procédure, en empêchant qu’un concept technique ne soit détourné à des fins de stratégie procédurale.

2. Mise à jour des capacités judiciaires face à l’itération rapide des technologies

Le rythme d’évolution de la technologie de « deepfake » dépasse largement la capacité d’adaptation du système judiciaire traditionnel. Les institutions concernées par l’expertise judiciaire, l’authentification et la collecte des preuves doivent établir un mécanisme de mise à jour continue, intégrant régulièrement de nouveaux algorithmes d’identification et des moyens de détection technique avancés, afin de former un réseau de vérification technique coordonné et interdépartemental.

3. Mécanisme d’isolement entre les vidéos de « deepfake » et les témoignages

La fiabilité des témoignages est vulnérable aux interférences causées par des stimuli informationnels externes. En particulier, face au réalisme élevé des enregistrements audiovisuels de « deepfake », un témoin peut développer de « faux souvenirs » après avoir vu une vidéo falsifiée, ce qui compromet la véracité de sa déclaration. Pour prévenir ce risque, il convient d’éviter qu’un témoin n’entre en contact avec des preuves audiovisuelles non vérifiées avant de déposer. Parallèlement, lors de l’audience, il est essentiel de renforcer la guidance lors de l’interrogatoire, en prévenant toute question suggestive ou toute influence visuelle susceptible d’affecter l’objectivité du témoignage.

4. Choc psychologique et protection cognitive chez le juge

Le système procédural chinois, de type inquisitoire, place le juge au cœur du processus d’admission des preuves, de l’appréciation de leur force probante et de l’établissement des faits. Confronté à des preuves « hyperréalistes » telles que des vidéos ou des enregistrements audios issus du « deepfake », le juge assume non seulement une responsabilité d’examen technique, mais fait également face à un risque potentiel pour sa cognition psychologique. Le pouvoir de suggestion visuelle des preuves filmées peut influencer, à un niveau subconscient, le jugement du magistrat, ébranlant ainsi les fondements cognitifs de la neutralité judiciaire. Par conséquent, il convient d’une part de réexaminer la place du juge dans l’examen des preuves et de considérer si l’examen technique des preuves audiovisuelles et électroniques devrait être anticipé dans la procédure. D’autre part, il est nécessaire d’envisager de nouvelles exigences à l’égard de l’exercice du jugement, en renforçant chez le juge la construction d’une rationalité technique renouvelée.

L’émergence de l’intelligence artificielle, et en particulier de la technologie de « deepfake », est en train de remodeler le paysage de la preuve judiciaire. Elle remet en cause le principe empirique selon lequel « voir, c’est croire » et nous oblige à repenser les fondements logiques et institutionnels de l’établissement des faits.

Dans ce processus, le rôle du système notarial est particulièrement crucial. Le notariat constitue non seulement un maillon avancé essentiel du système de preuve judiciaire, mais aussi un point d’appui institutionnel pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité des preuves électroniques. Avec le déploiement des données électroniques, de la blockchain, des méthodes intelligentes de collecte des preuves et autres technologies, la fonction des offices notariaux dans la prévention du « deepfake », la consolidation des chaînes de preuve et le renforcement de la confiance judiciaire deviendra plus évidente encore.

À l’avenir, il nous faudra non seulement des règles juridiques évoluant avec leur temps, mais aussi une collaboration étroite entre juges, avocats, notaires et experts techniques, afin de construire ensemble un écosystème probatoire fiable.