La rétro-conception des solutions notariales en matière de transmission patrimoniale par une approche axée sur la finalité

FENG Aifang

Directrice du Département de droit matrimonial et familial,

Directrice du Département des services liés à l’étranger,

Notaire à l’Étude notariale Xinhongqiao à Shanghai                       

I. Contexte de l’affaire et relations familiales

Mme Liu est la sœur aînée de la famille (ci-après dénommée « sœur aînée »), elle est intelligente et compétente et à force d'efforts personnels, elle dirige aujourd’hui un certain nombre d'entreprises. Sa famille est cependant restreinte : elle s’est remariée et n'a jamais eu d'enfants ; ses parents sont vivants et elle a une sœur cadette dont elle traite le fils unique comme s'il était le sien. Parmi ses relations sociales, deux autres personnes sont très proches d'elle, l'une est chargée des finances de son entreprise et la seconde, de l'administration.

Il y a peu de temps, la sœur aînée a été atteinte d'une maladie grave et un avocat a été contacté d'urgence pour organiser ses affaires après décès. Les principales demandes devant être déterminés par des documents juridiques définitifs concernaient la stabilité du fonctionnement de l'entreprise familiale, le règlement des dettes et engagements extérieurs, les soins aux membres de la famille ainsi que l'organisation du personnel de l’entreprise.

II. Projets définitifs et principaux points de discussion

Au début, l'avocat a rendu visite à la sœur aînée à plusieurs reprises et a rédigé pour elle un testament d’une dizaine de pages mais la signature tardait à venir. Finalement, l'avocat a eu recours à la notaire (auteur de l’article) et ils sont allés parler ensemble avec la sœur aînée. La notaire, basée sur la rétro-conception afin de diviser le patrimoine pour différents bénéficiaires d’avenir, a donné des conseils et des suggestions juridiques réalisables, neutres et équilibrés. Finalement, grâce à une convention matrimoniale avec sept testaments, la famille, intérieure comme extérieure, a pu apaiser les émotions, gérer l'héritage et orienter la succession de manière à atteindre l'objectif avec certitude.

Dans ce cas, la notaire, en fonction des différents types de patrimoine et des différentes identités et relations de la testatrice et des bénéficiaires (trois types de relations : consanguine, matrimoniale et sociale), a analysé les éventuels litiges futurs et les a réglés à l'avance au moyen de documents de support juridique préventifs afin de les éliminer. Premièrement, à partir des types de relations, il y a une distinction entre l'intérieur et l'extérieur, et une convention matrimoniale sur les biens devait être signée entre les conjoints afin de clarifier ce qui relève des biens personnels et des dettes personnelles, et ce qui relève des biens communs et des dettes communes. Deuxièmement, afin de prévenir les litiges, la femme a signé elle-même des documents juridiques de testament qui traitent de manière appropriée du partage des biens personnels et de la prise en charge des dettes.

En fonction des différentes catégories de patrimoine, le notaire a élaboré différents projets pour la partie intéressée :

La première catégorie de patrimoine est constituée par les biens immobiliers et les véhicules qui représentent relativement la catégorie la plus facile à diviser. La testatrice a légué par deux testaments différents les biens immobiliers et véhicules à des membres de sa famille (sa sœur cadette et son neveu). En parallèle, des conditions testamentaires supplémentaires, des délais et l'expression de dernières volontés y ont été rajoutés : 1. Après l'entrée en vigueur des testaments, le mari actuel devra quitter la maison qu'il habite actuellement dès que possible et pourra prendre directement six millions de RMB en espèces lors de la division des biens communs du couple ; si les liquidités sont insuffisantes, elles seront considérées comme des dettes personnelles de la défunte qui devront être comblées par sa sœur cadette à partir du reste de l’héritage ; 2. Après que la sœur cadette aura obtenu un bien immobilier, elle devra le conserver en l'état pendant trois ans et l'utiliser exclusivement pour les besoins de travail de l'entreprise et d'hommages affectifs.

La deuxième catégorie représente les actifs de l’entreprise qui constituent le type de biens le plus important de la testatrice. Le problème est que la bénéficiaire (la sœur cadette) auxquels les actifs de l’entreprise seront destinés n’a pas la capacité de gérer l’entreprise, et s'ils sont enregistrés directement auprès de l'administrateur nominal (le trésorier de l’entreprise), ils subiront ultérieurement des taxes de transaction importantes. La solution finale pour la cession de ce type de biens consiste à léguer les actions de l’entreprise à deux bénéficiaires avec une participation de 99 % (la parente par le sang étant la bénéficiaire ultime) et de 1 % (la gestion effective de l’entreprise sera confiée au trésorier susmentionné avant la division de l’entreprise, afin de réaliser une transition équilibrée et de poursuivre l'opération de l’entreprise pendant un minimum de 5 ans), et à modifier les statuts de l’entreprise afin de prévoir la mise en œuvre du principe « une personne, une voix » pour que les actionnaires aient les mêmes droits de vote. Lors de l'entrée en vigueur du testament, la condition supplémentaire sera que tous les revenus de l’entreprise devront être utilisés, en priorité, pour payer les dettes dues aux investisseurs externes et le coût des revenus salariaux des employés de l’entreprise.

La troisième catégorie est celle des actifs financiers (fonds et actions). La difficulté de la cession de ce type d’actifs réside dans le retour progressif des fonds dans un délai de trois à cinq ans, la première priorité étant de garantir le retour des fonds des investisseurs puis la répartition entre les bénéficiaires. En cas de succession directe, les biens seront entièrement versés sur le compte des bénéficiaires, si ces derniers n'étaient pas actifs dans le remboursement des dettes, l'administrateur sera alors dans une situation passive. Par conséquent, dans le cadre du projet définitif, l'administrateur de la succession et le superviseur de l’administration seront définis (par un avocat qui se charge de la vérification régulière des comptes, en vue de parvenir à un équilibre des intérêts entre les bénéficiaires et l'administrateur). Un compte de supervision des fonds sera ouvert à l'avance au nom des bénéficiaires, simultanément le bouclier U et la clé du compte bancaire seront contrôlés entre les mains de l'administrateur afin de faciliter le recouvrement des fonds externes et le décaissement des fonds par l'administrateur.

La quatrième catégorie représente les objets de collection (bijoux, etc.). Le problème de la cession de ces biens est qu'ils sont actuellement vendus à un prix élevé sans marché et que leur réalisation nécessite un calendrier spécifique. La solution consiste donc à confier ces biens mobiliers à liquider à un certain nombre de personnes (le trésorier, le personnel administratif, la sœur cadette) pour la gestion et la vente. La prime après la vente constituera récompense de la gestion correspondante afin de mobiliser la motivation des administrateurs pour gérer les biens ; le capital de ces biens en tant qu'héritage sera placé sur le compte de supervision des fonds et ensuite transféré dans la fiducie familiale structurée pour préserver la valeur des fonds tout en garantissant que les plus-values ne seront pas dilapidés d’un jour à l’autre. Les parents par le sang (y compris les parents, la sœur cadette et l'enfant unique de la sœur) ne recevront pas ainsi un avantage ponctuel, mais un avantage durable et permanent.

Grâce à cette planification juridique complète de la transmission du patrimoine, la sœur aînée n'a plus eu de soucis et est décédée paisiblement peu de temps après. Puis, en peu de temps, tous les bénéficiaires se sont présentés à l'étude notariale et ont terminé la vérification de la validité des testaments, l’établissement de l'accord sur le partage de la succession (la partie en espèces due au mari sera payée par échelonnement après négociation) et l'authentification de la succession (dans le but de réclamer l'héritage) de manière efficace et sans heurts.

III. Analyse et bilan des expériences

Caractéristiques des personnes fortunées (HNWI) et de la planification de leur transmission du patrimoine : (1) posséder de nombreux actifs et passifs (l'argent ne dort jamais, il faut du temps pour le revitaliser) ; (2) posséder à la fois des biens nominatifs (les immobiliers et les véhicules sont faciles à diviser, tandis que les actions de société sont les plus difficiles à gérer) et des biens anonymes (les objets de collection sont difficiles à conserver et il faut beaucoup de temps pour récupérer l'argent) ; (3) posséder différentes catégories de biens, et tous les biens ne peuvent pas être partagés instantanément ; (4) vu différents types de biens, il faut la mise en place d'administrateurs de la succession appropriés (administrateur chargé de liquidation et de distribution et administrateur chargé d’appréciation et de préservation) en fonction de l'âge, de la capacité de gestion financière ou de la capacité de gestion de société des bénéficiaires ; (5) des testaments personnalisés non standardisés sont indispensables, et généralement joints aux conditions du testament, aux délais ou aux obligations ; ils incluent également souvent des clauses d'expression de dernières volontés.

Les établissements notariaux chinois ont une compétence judiciaire sur les affaires incontestées et les affaires contestées mais médiables. Ils peuvent jouer un rôle important dans le domaine de la transmission du patrimoine, en assurant la prévention dans les premières étapes, la dissuasion dans les étapes intermédiaires et la proposition des solutions finales des problèmes. Par rapport à d'autres professions juridiques, dans le domaine du droit du mariage et de la famille, les notaires ont trois approches de pensée professionnelles spécifiques : (1) la légalité (preuve efficace de l'authenticité et de la légalité) ; (2) la neutralité (contrôle et équilibre des intérêts des deux parties ou de plusieurs parties) ; (3) la finalité (garantie solide de la certitude de l'exécution). C'est simplement en raison de ces caractéristiques de pensée de haute dimension que les conseils juridiques planifiés donnés par les notaires sont plus sincères, plus justes, et capables d’aider réellement les parties à réaliser la clôture de l'affaire et les bons souhaits sans heurter personne !