Vers un urbanisme durable -

Accompagner les projets face aux défis environnementaux :

Le 120^e Congrès des Notaires de France s’est tenu à Bordeaux[1]

Du 25 au 27 septembre 2024, le 120^e Congrès des Notaires de France ayant pour thème « Vers un urbanisme durable - Accompagner les projets face aux défis environnementaux » s’est tenu à Bordeaux et s’est articulé autour de discussions sur le rôle du notariat français dans le développement de l’urbanisme durable et la protection de l’environnement, ainsi que de ses perspectives de développement. La cérémonie d’ouverture du 120^e Congrès a été conduite par sa présidente Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE. Sophie SABOT-BARCET, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Valérie DELNAUD, Directrice des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, Delphine DETRIEUX, Présidente de la Chambre des Notaires de Gironde, Hervé de GAUDEMAR, Rapporteur général du 120^e Congrès des Notaires de France, y ont respectivement prononcé un discours d’ouverture.

Delphine DETRIEUX, Présidente de la Chambre des Notaires de Gironde, a tout d’abord indiqué dans son discours que les défis environnementaux constituent le sujet clé du thème de ce Congrès tandis que Bordeaux est une ville façonnée par l’eau, en particulier par la Garonne, et par les travaux d’urbanisme. Depuis ces dernières années, à mesure de l’expansion urbaine rapide, Bordeaux se confronte à de plus en plus de défis environnementaux tels que le changement climatique et la perte de la biodiversité, avec de graves conséquences sur la viticulture de la région. Me DETRIEUX a ainsi conclu : « Jamais un thème de congrès n’aura autant collé au territoire qui l’accueille ». Tout cela lui a permis  de souligner que la gestion durable des territoires est essentielle, que le gouvernement doit mettre l’accent sur la densification, la réhabilitation et la rénovation des territoires et des immeubles, ainsi que l’éducation à l’environnement dès le plus jeune âge afin que tout citoyen repense son mode de vie. Elle a appelé en conséquence tous les notaires, ensemble, à relever les défis environnementaux et accompagner les projets de leurs clients.

Ensuite, dans son discours d’ouverture, la Présidente du Congrès Marie-Hélène PERO AUGEREAU-HUE a précisé le choix de la thématique de l’urbanisme durable : le mot durable désigne l’équilibre des besoins d’aujourd’hui et de l’avenir, il s’agit d’un développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ; le terme urbanisme veut dire l’étude des arts et des techniques qui permettent d’adapter l’habitat urbain aux besoins des Hommes. Aujourd’hui en France, plus de 9 habitants sur 10 vivent en ville, ville se trouve bien au cœur des enjeux du développement durable. La Présidente PERO AUGEREAU-HUE a rappelé que le notaire, en tant qu’expert juridique, est capable de fournir des conseils juridiques et des solutions professionnelles en matière d’urbanisme, de protection environnementale, d’utilisation des ressources en vue de promouvoir la réalisation de l’urbanisme durable et a invité tous ses confrères à jouer pleinement leur rôle dans cette démarche et cette dynamique. En outre, selon la Présidente, le rôle du notariat est également de faire savoir aux pouvoirs publics les difficultés rencontrées dans sa pratique et de proposer des modifications plus opérationnelles pour atteindre les objectifs poursuivis. Cette communication doit être à double sens et la mobilisation totale ; tel est l’objectif des Congrès des Notaires et, par suite, l’objet du rapport, des travaux et des propositions de l’équipe du 120^e congrès.

Hervé de GAUDEMAR, Rapporteur général du 120^e Congrès des Notaires, a ensuite pris la parole pour souligner que ce Congrès était un congrès réaliste, engagé et pragmatique. Réaliste, devant les enjeux rigoureux qu’apporte le changement environnemental sur la survie de l’être humain et le développement urbain ; engagé, car le droit joue un rôle important dans le règlement de la question environnementale ; pragmatique, en fournissant des projets aux clients parce que le prisme des projets immobiliers constitue le meilleur indicateur des forces et faiblesses du droit dans la protection de l’environnement, mais aussi de l’acceptabilité de la règle de droit elle-même. Les trois aspects de la fonction du notaire en la matière correspondent aux sujets des trois comités thématiques du Congrès : « Anticiper », « Convaincre », « Réaliser ». Ces trois thèmes suivent une progression graduelle : le notaire se doit d’abord d’identifier et d’anticiper les problèmes environnementaux, notamment les risques climatiques et la pollution des sols, les comprendre et les prendre en compte dans la rédaction des actes ; puis convaincre de la pertinence d’un projet en vérifiant qu’il présente un intérêt au regard de ses incidences sur la nature et la biodiversité, au regard en particulier de la séquence « Éviter-Réduire-Compenser (ERC) » ; réalise, enfin, avec la participation active à l’élaboration et à la promotions des projets en matière d’urbanisme durable, les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon de 2030 et de 2050 établis par le gouvernement français.

Après, Sophie SABOT-BARCET, Présidente du CSN, a prononcé un discours captivant dans lequel elle a tout d’abord apprécié les fruits de ce Congrès et a ensuite fait le bilan des principales réalisations des travaux et des réformes du notariat français au cours des dix dernières années, couvrant la formation, la discipline, la déontologie, l’inspection, la construction des instances, la relation du notariat avec l’État, la numérisation, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, etc. La Présidente du CSN a néanmoins pointé la nécessité et l’urgence de la transformation du notariat et a présenté les priorités et la vision stratégique de la profession pour la prochaine phase de travail, concernant principalement la formation initiale, la formation universitaire, l’opération et la gouvernance de la profession, la stratégie numérique, etc. Dans le domaine numérique, la Présidente a mis l’accent sur de grands principes et de grands axes à savoir la souveraineté, le renforcement, le développement et la transformation. Elle a également exprimé le souhait de la reconnaissance de la souveraineté numérique par le gouvernement et que la convention d’objectifs entre l’État et le notariat pour 2025-2028 comporte précisément un axe sur la souveraineté numérique afin de fournir une garantie sûre et puissante à la numérisation de la profession notariale de France.

Enfin, la Directrice des Affaires civiles et du Sceau, Valérie DELNAUD, était présente à la cérémonie d’ouverture du Congrès et y a tenu un discours. Elle a souligné l’importance du notariat français et son rayonnement, tant en France qu’à l’étranger, son rôle en tant que garant d’authenticité et de la sécurité des actes qu’il assure dans les domaines du droit de la famille, de l’immobilier ou encore du droit rural. Elle a pointé l’engagement de la profession notariale et du CSN face aux nouveaux défis, s’est félicitée des réformes menées par le notariat français et a apprécié les résultats et les contributions du notariat français en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, d’évolution numérique et de services juridiques publics. D’ailleurs, elle a répondu de manière positive aux questions posées par Me SABOT-BARCET, et a promis qu’un bilan consolidé de la convention État-Notariat serait dressé.

Le Congrès des Notaires, créé en 1891, constitue le plus important congrès professionnel de France ainsi qu’un rendez-vous annuel d’échanges et d’études qui rassemble des confrères notaires d’autres pays du droit continental. Selon les informations, 32 délégations notariales étrangères étaient présentes sur place pour assister à la cérémonie d’ouverture de ce 120^e Congrès. Au cours des trois jours, trois comités ont mené respectivement des études et des discussions approfondies, 12 propositions ont été adoptées par les congressistes et un rapport du Congrès a été dressé. Le Congrès des Notaires est un moyen important pour le notariat français d’engager un dialogue direct avec le ministère de la Justice et de participer aux questions législatives. Les notaires français contribuent au développement du système juridique français en échangeant des idées sur les questions juridiques importantes à l’occasion du Congrès et en formulant des propositions de réforme de la législation et de la pratique, qui sont ensuite soumises au gouvernement après avoir été votées par les participants.

Annexe : Sujets des propositions du 120^e Congrès des Notaires de France

ANTICIPER les défis environnementaux

• POUR UN STATUT DE L’ARBRE DANS LE CODE CIVIL

• FACE AU RECUL DU RIVAGE MARITIME, L’INTÉRÊT DE LA PROPRIÉTÉ TEMPORAIRE

• POUR UN RETOUR DES « COMMUNS » : L’EXEMPLE DE LA FORÊT

• POUR UN ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION À LA HAUTEUR DES ENJEUX

CONVAINCRE les acteurs

• PLAIDOYER POUR UN RÉGIME DU PROTO-AMÉNAGEMENT

• LIBÉRALISER L’ASSIETTE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

• DÉVELOPPER LA COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE

• DÉPLOYER LE PROJET URBAIN PARTENARIAL

REALISER des projets adaptés aux nouveaux modes de vie

• DONNER DE LA SOUPLESSE AU ZAN

• FAVORISER LA CONVERSION DES ENTRÉES DE VILLE COMMERCIALES EN QUARTIERS MIXTES ET DURABLES

• PASSER D’UN URBANISME DE LA CONSTRUCTION À UN URBANISME DE LA TRANSFORMATION

• METTRE L’ENVIRONNEMENT AU CŒUR DES PROJETS IMMOBILIERS POUR SÉCURISER CEUX QUI LES PORTENT