Participation du notariat à la médiation des litiges commerciaux internationaux[1] (extrait)

ZHANG Ming

Notaire à l’Étude notariale Nanjing à Nanjing, dans la province du Jiangsu

À l'heure actuelle, les litiges commerciaux impliquant des facteurs étrangers deviennent de plus en plus nombreux et complexes, mais dans le mode de résolution des litiges, les litiges doivent être traités conformément aux normes procédurales strictes stipulées par la loi, ce qui n'est pas en mesure de répondre à la demande réaliste d'autonomie, de flexibilité, de commodité, d'économie, de réparation rapide des relations de crédibilité commerciale, et de maintien efficace d'une coopération commerciale stable. Désormais, il est d'une grande importance pratique d'explorer la voie possible de l'optimisation de l'environnement commercial international par le biais de mécanismes alternatifs de résolution des litiges avec des caractéristiques chinoises, et de fournir des alternatives judiciaires par le biais de la médiation, afin de démontrer l'image internationale de la Chine en matière d'État de droit, d'intégrité, d'amitié, d'ouverture et de tolérance. Le système notarial chinois est un système judiciaire doté à la fois de fonction de « résolution préventive des litiges » et de l'efficacité du « preuve judiciaire extraterritoriale », et peut, dans l'environnement judiciaire national et international, jouer un rôle stable de « convergence des fonctions judiciaires, commutation des procédures judiciaires, conversion des effets judiciaires », ce qui est propice à la construction de haute qualité de la Chine de la médiation des litiges commerciaux internationaux en matière d'internationalisation, d'État de droit et de commercialisation.

Cet article prend les résultats de l'exploration et de l'innovation du « Nanjing Jiangbei New Area International Digital Trade and Digital Finance Mediation Centre » (ci-après dénommé le Centre de médiation) qui a été créé avec la participation de l’Étude notariale Nanjing de la municipalité de Nanjing, dans la province du Jiangsu, et examine comment tirer pleinement parti des fonctions existantes et potentielles du notariat pour participer à la médiation des litiges commerciaux internationaux de manière globale et complète, et faire correspondre la fonction notariale aux différentes étapes des activités de médiation, y compris la préparation de la médiation, la négociation, l'exécution de l'accord et l’authentification liée à l'étranger, de manière à renforcer la confiance dans l'État de droit.

I. Phase préparatoire de la médiation

Avant que la médiation n'entre dans la phase substantielle de traitement des litiges, de résolution des conflits et de détermination des intérêts, d’importants travaux préparatoires à la médiation doivent être effectuée à l'avance. Parmi ceux-ci, l'identification du droit étranger et l'analyse et la disposition des preuves sont les aspects les plus fondamentaux et les plus importants qui exigent que l’État de droit joue un rôle, et le notariat, par le biais d'un modèle de travail innovant et d'une participation approfondie à la mise en œuvre, fournit une application juridique et des bases factuelles de preuves crédibles, professionnelles et faisant autorité pour l'achèvement de haute qualité des travaux préparatoires et pour le développement substantiel ultérieur de la médiation.

1. Mécanisme d'identification du droit étranger

(1) Mise en place du cadre opérationnel « 1+N » d'identification du droit étranger. L'étude notariale participe à l'élaboration d'un modèle opérationnel qui s'appuie sur le Centre de médiation pour mettre en relation les ressources en droit étranger dans les grandes zones commerciales du monde. L’étude notariale, au nom du Centre de médiation, signe des accords de coopération avec les principaux fournisseurs de ressources en droit étranger qui fournit des services ciblés d’identification du droit étranger (tels que des administrations judiciaires, des cabinets d'avocats, des universités, des instituts de recherche, etc.). Grâce à la connexion directe des ressources en droit étranger, il est possible d'obtenir les ressources les plus récentes, les plus dynamiques, les plus complètes et les plus diversifiées en matière de droit étranger.

(2) Mise en place d'un mécanisme d'évaluation de l'effet de l’identification du droit étranger dans les deux sens. L'étude notariale, en collaboration avec d'autres unités de parrainage et groupes d'experts, fournira, au nom du Centre de médiation, un retour d'information sur les ressources en droit étranger, y compris les textes de droit étranger, les jurisprudences, l'évaluation de la stabilité juridique, l’évaluation de la force exécutoire et d'autres contenus pertinents, afin de procéder à une évaluation « dans deux sens » de l'effet de l’identification du droit étranger en termes de besoins des parties, de maintien de l'ordre juridique chinois et d'aspect préventif des risques encourus.

2. Modèle de services de preuve

(1) Conseil en matière de collecte de preuves. Dans le cadre de l'enregistrement de l'affaire, de la soumission de preuves et d'autres processus impliquant la découverte de preuves au Centre de médiation, l’étude notariale peut, sur la base de la description des questions litigieuses par les parties à la médiation, des principales sources de preuves, des propres demandes de médiation, etc., évaluer de manière exhaustive les faits connus, les relations juridiques, les faits à prouver, etc., formuler des conseils pour la collecte de preuves sur les faits à prouver et le renforcement de l'efficacité des preuves déjà disponibles, et guider raisonnablement les parties afin qu'elles adoptent des moyens appropriés pour collecter des preuves présentant des caractéristiques différentes, conformément aux règles légales sur la collecte de preuves.

(2) Conservation des preuves. Sur la base de la demande des parties, l'étude notariale vérifie, collecte, conserve et fixe les preuves susceptibles d'être perdues ou difficiles à extraire, de manière à résoudre efficacement le risque de perte de preuves et de difficulté à les extraire. Les preuves conservées sous forme d'actes authentiques peuvent être directement admises comme base pour déterminer les faits conformément à la loi.

(3) Enquête et collecte de preuves. L'étude notariale enquête et collecte des preuves au nom des parties conformément à leur mandat. Pour établir les faits et rechercher des preuves, elle se renseigne auprès des départements concernés tels que l’enregistrement des biens immobiliers, la sécurité publique, la supervision du marché, et examine, collecte, fixe et vérifie les preuves qui existent dans ces différents départements. Cela garantit ainsi la crédibilité, la légitimité, la rapidité et l'efficacité de la collecte des preuves, en en améliorant la qualité et en rendant d’autant plus crédible l'utilisation de ce preuves.

(4) Évaluation des preuves. L'étude notariale évalue l'efficacité des preuves à la demande des parties, et au stade de l'organisation des parties à la médiation et de l'établissement des faits, elle utilise le raisonnement logique et l'expérience de la vie quotidienne pour donner une évaluation professionnelle des preuves présentées par les parties à la médiation en termes de leur force probante ou de leur absence, et de l'importance de leur force probante, ce qui est propice à l'établissement ultérieur des faits et à la détermination de la relation juridique et de la responsabilité juridique. En même temps, les parties à la médiation peuvent renforcer leurs propres preuves ou ajuster le contenu de leurs négociations et communications sur la base de l'évaluation des preuves par l’étude notariale.

II. Phase de mise en œuvre de la médiation

Entré dans la phase de médiation substantielle, le Centre de médiation s'appuie sur les technologies informatiques pour adopter un mode de traitement de la médiation entièrement en ligne. Les parties à la médiation se connectent à la plateforme de médiation, effectuent des communications et des négociations vidéo en ligne, et fixent le règlement du litige auquel les parties sont parvenues en signant un accord électronique. L'étude notariale fournit des services notariaux d'amélioration de la crédibilité tels que la conservation des preuves et l'attribution de la force exécutoire en ligne en fonction des besoins des parties.

1. Exploration de la médiation en ligne

(1) Conservation des preuves du processus complet de la médiation. La plateforme du Centre de médiation est dotée d'une fonction de conservation notariée des preuves du processus complet de la médiation. Dès la connexion à la plateforme, les preuves en ligne des parties à la médiation, telles que les échanges vidéo, les opérations en ligne, les preuves circonstancielles et la signature de l'accord, sont tracées par des moyens techniques dirigés par le notariat et peuvent être authentifiées et conservées en temps réel. Par la suite, les parties à la médiation peuvent à tout moment retracer les détails de chaque chaînon de la médiation.

(2) Communication vidéo. La plateforme du Centre de médiation soutient le dialogue vidéo. Grâce à la vérification d'identité en ligne, l'identité réelle de l'opérateur qui se connecte à la plateforme peut être vérifiée à l'aide de la reconnaissance faciale, de la vérification des données croisées et d'autres méthodes de big data pour garantir que l'identité de la personne qui se connecte à la plateforme est connue, que son autorité est légale et que son opération est efficace ; grâce à l'affichage en ligne des preuves, pour les preuves factuelles correspondant à la relation juridique de base et aux revendications des parties, les parties peuvent effectuer l'affichage, la vérification et l'évaluation en ligne.

(3) Signature de l’accord en ligne. Si les résultats de la médiation obtenus en ligne par les parties à la médiation doivent être fixés par écrit et fournir une base écrite pour une mise en œuvre ultérieure, la plateforme du Centre de médiation offre une fonction de signature d'accord en ligne. Premièrement, la fonction de signature en ligne de la plateforme réidentifie l'identité du signataire apparaissant sur l’écran vidéo et transmet le résultat aux parties dans la vidéo. Ensuite, le texte à signer et le processus de signature du signataire sont montrés aux parties en temps réel, et en même temps, la plateforme vérifie la progression de la signature de l'accord. Enfin, pour l'accord signé, la plateforme fournit la version électronique à toutes les parties après avoir fixé le contenu à l'aide de l'algorithme de hachage, qui peut être téléchargée à tout moment.

2. Attribution de la force exécutoire en ligne

(1) Demande en ligne. Une fois que les parties à la médiation sont parvenues à un accord comprenant des clauses de paiement de propriété, elles peuvent conjointement faire une demande d’authentification en ligne en libre-service auprès de l’étude notariale afin de donner une force exécutoire à l'acte de créance. Parallèlement, il est possible de demander à un notaire de guider le processus d’authentification en ligne. Le notaire se connecte à la plateforme et guide par vidéo les parties pour remplir les documents de demande en ligne, télécharger la carte d'identité, la procuration, les documents de médiation et d'autres documents nécessaires, et compléter les procédures de demande d’authentification.

(2) Traitement en ligne. Premièrement, après avoir accepté la demande d’authentification, le notaire effectue la vérification de l'identité et de l'autorisation du demandeur en temps réel grâce à la procédure de vérification d'identité en ligne et au mécanisme de partage des données. Deuxièmement, le notaire communique avec les parties à la médiation en ligne par vidéo et peut inviter le médiateur à coopérer et intervenir en ligne, en se concentrant sur la signification juridique de l’authentification, la notification légale, l'effet juridique, les procédures de traitement et les conseils sur les risques, afin de comprendre et de fixer les attitudes, les déclarations de volonté et les déclarations factuelles des parties. Enfin, le notaire rédige ou améliore, en fonction de la communication et du dialogue, les clauses de l'accord de médiation y compris des clauses de paiement des biens, et assiste à la signature des parties à la médiation en ligne.

(3) Établissement de l’acte authentique électronique. Après que les parties à la médiation ont achevé la signature de la version électronique de l'accord de médiation, le notaire le joint à l’acte authentique comme composant de l’acte authentique et le transmet à toutes les parties à la médiation. Dans le même temps, l'acte authentique électronique peut être vérifié via le site web ou le compte officiel Wechat de l’étude notariale.

III. Phase de la mise en œuvre de l'accord

L'accord de médiation est le résultat fixé de la médiation, et il est crucial de savoir s'il peut être exécuté en temps voulu et si l'exécution est en place. Le notariat peut non seulement participer de manière statique à l'accord conclu, mais aussi de manière dynamique à la surveillance de la mise en œuvre de l'accord de médiation, par le biais de la supervision, de l'assistance à la mise en œuvre de l'accord et de la délivrance de certificats d'exécution, et traiter des défaillances en temps opportun, afin de fournir une protection d’accompagnement de l'exécution et de l'allègement des droits pour la partie respectueuse de l'accord.

1. Supervision de l'exécution de l'accord

(1) Témoignage de l'exécution. Pour les exécutions immédiates telles que le paiement, les excuses, la déclaration, etc., le notaire peut y assister par le biais d'une vidéo en ligne, et constituer un procès-verbal d’exécution. Pour les autres exécutions ponctuelles, le notaire doit être présent pour assister à l’exécution et dresser un procès-verbal d’exécution si l’engagement est rempli. Le procès-verbal d'exécution établi par le notaire peut être enregistré dans le dossier de médiation comme preuve de la clôture de l'affaire pour le médiateur. S’agissant des obligations à l’exécution échelonnée, le notaire dresse un procès-verbal pour chaque exécution. Si l'engagement n'a pas lieu à l'échéance ou n’a pas été bien exécuté, le notaire prend immédiatement contact avec le débiteur pour connaître la situation, consigne le contenu de l'enquête et informe le créancier et le médiateur, puis coopère avec eux pour prendre les mesures de traitement correspondantes.

(2) Fixation des preuves. Le notaire conserve les preuves de l'état réel de l'exécution pour les actions spécifiques. Par exemple, pour des obligations telles que bloquer le lien, supprimer le contenu, publier une déclaration, rajouter des signes à la date limite sur le site web, le microblog, le compte officiel Wechat, Tiktok et d'autres supports, le notaire peut fixer les preuves de l'état réel présenté dans le support dans les temps et les espaces spécifiques en une seule fois ou en continu ; pour les engagements à une période de temps limitée à ne plus vendre des produits contrefaits, à corriger les informations sur les produits ou à vendre de marchandises authentiques dus à la violation des droits de propriété intellectuelle, la preuve peut être recueillie et fixée par l'achat des produits et la prise de vue de la publicité du magasin. Les preuves notariées seront soumises au médiateur et au créancier pour déterminer si le débiteur a rempli ses obligations.

(3) Contrôle de l'exécution. Pour les obligations assorties de délais et de normes d'exécution, telles que la construction d'immeubles commerciaux, le développement de logiciels et les projets d'assainissement du sol, le notaire collabore avec les professionnels pour vérifier l'achèvement des travaux. Si les travaux sont manifestement tardifs, le notaire demande sérieusement au débiteur d'en expliquer les raisons et l'informe des conséquences défavorables d'une exécution défectueuse, de sorte que la crédibilité et l’autorité du notariat puissent être utilisées pour inciter le débiteur à exécuter l’engagement comme il l'a promis.

2. Assistance à l'exécution de l’accord

(1) Acceptation et exécution. Grâce aux fonctions d'acceptation de la déclaration de volonté des parties et de cohérence de crédit du notaire, les parties à la médiation n'ont plus à consacrer autant d'argent qu'auparavant à la prévention des défaillances ou à l'impuissance face aux abus de confiance, et perdent finalement confiance dans la médiation. En particulier pour le scénario « une partie paie et l'autre délivre », qui exige un degré élevé de cohérence et de garantie de crédit, les deux parties à la médiation peuvent exprimer séparément au notaire comment faire respecter les termes de l'accord, et après avoir accepté la déclaration de volonté des parties, le notaire fera automatiquement exécuter les termes de l'accord lorsque les conditions de l'accord sont remplies.

(2) Traitement et consignation. La fonction de consignation notariale permet de résoudre efficacement les problèmes liés à l'échec de l'exécution et à l'inversion contrôlable. Si le contenu de l'obligation est le paiement d'un bien, l’étude notariale accepte le bien remis par la partie déposante et confirme le fait de la remise, puis exécute automatiquement l'obligation de paiement du bien à l'autre partie dans le cadre d'une relation fiduciaire lorsque les conditions de paiement convenues dans l'accord de médiation sont remplies, de manière à réaliser l'effet du règlement de la dette ou de la garantie d'exécution de la partie déposante.

(3) Assistance à l'exécution. Pour l'accord de médiation nécessitant des travaux préalables ou l’exécution des obligations accessoires ultérieures, l’étude notariale peut être mandatée pour l’exécuter ou guider les parties dans l’exécution. Par exemple l’étude notariale peut consulter les informations du débiteur ou les informations relatives à l'enregistrement après l’exécution afin d'assurer que la source d'informations est véridique, complète et exacte, et fournir les résultats de l'enquête de diligence raisonnable notariée ; pour ceux qui ont besoin d'une annonce publique efficace et crédible après le règlement, l’étude notariale aide à rédiger et à témoigner de l'émission de l’annonce écrite, qui sera largement publiée pour obtenir l'effet de l'annonce publique notariale.

3. Délivrance de certificats d'exécution

(1) Vérification de l'inexécution. Au cours de l'exécution de l'accord de médiation, le créancier peut soumettre à l'étude notariale des preuves prima facie du fait de l'inexécution lorsqu'il découvre que le débiteur est en défaut. Après avoir confirmé que les faits reflétés dans les preuves ont rempli les conditions d'ouverture de la procédure d'exécution obligatoire, l’étude notariale entame l'enquête sur l'inexécution conformément à la méthode préétablie de collecte et de vérification des preuves du fait de l'inexécution.

(2) Remédiation. Pour les difficultés d'exécution du débiteur dues à des raisons compréhensibles ou à la force majeure entraînant des inexécutions en temps voulu ou des défauts d'exécution, l'étude notariale peut poursuivre la médiation et communiquer sur l'exécution échelonnée, la prolongation du délai d'exécution ou d'autres modifications substantielles du contenu de l'exécution, et fournir des conseils sur l'ensemble du processus de négociation. Dans le même temps, pour le consentement conclu par les deux parties, l'étude notariale peut dresser l'accord de médiation, fixe à temps la volonté réelle des deux parties et accorde la force exécutoire aux dispositions de paiement de la propriété, de sorte que le nouvel accord conclu puisse avoir une protection juridique forte et que la situation gagnant-gagnant et la réparation des relations d'affaires puissent aboutir.

(3) Délivrance de certificats. Pour les litiges dans lesquels le créancier ne veut pas ou n'est vraiment pas capable de poursuivre la médiation, l'étude notariale, sur la base de l'identification et de la vérification des faits relatifs à la défaillance de l’accord par le débiteur, enregistre de manière exhaustive les éléments nécessaires à l'exécution tels que les informations sur l'objet, la cause fondamentale, les circonstances de la défaillance, les faits identifiés et le contenu de l'exécution obligatoire, de manière à garantir l’exactitude du contenu du certificat d’exécution émis et à faciliter la soumission par le créancier au tribunal en vue de l'exécution et l'examen par le tribunal. Parallèlement, grâce au mécanisme de communication, de coordination et de partage d'informations établi entre le notariat et le tribunal, l’étude notariale peut aider le créancier à présenter une demande d'exécution obligatoire.

IV. Activités notariales liées à l'étranger

En ce qui concerne les résultats des litiges résolus par la médiation dans le Centre de médiation et les preuves circonstancielles des activités de médiation, le notariat, en tirant parti de l'effet de preuve judiciaire extraterritoriale de l’authentification et avec l'apparence des actes authentiques comportant des éléments d’extranéité, répond aux besoins des utilisateurs étrangers en matière d'évaluation de l'authenticité, de la légalité, de la validité de la médiation ainsi que de la preuve de processus importants. En particulier, avec la signature et l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation dans un nombre croissant de pays et de régions, l'accord de médiation sous seing privé couvert par la Convention aura directement une force exécutoire et une force probante, et il est très important que le niveau élevé de la médiation commerciale internationale en Chine soit en phase avec le monde entier grâce à l’utilisation de l’authentification liée à l'étranger pour prouver que les activités de médiation et les documents de règlement sont légaux, véridiques et valides, et à la transmission de l'apparence de preuve judiciaire aux utilisateurs étrangers.

1. Conseils sur l’authentification liée à l’étranger

(1) Forme de l’acte authentique. Différents pays ou organisations internationales ont des exigences différentes en ce qui concerne les éléments formels des actes authentiques liés à l'étranger délivrés par la Chine. En même temps, en tenant compte des exigences strictes de la Chine sur la formule des actes authentiques liés à l'étranger, pour les exigences de certains pays ou organisations internationales d’établissement de l’accord de médiation sur support d’acte authentique, les études notariales peuvent fournir une évaluation ciblée et des suggestions après une analyse globale sur les exigences de toutes les parties, et faire une proposition qui peut prendre en compte les exigences de toutes les parties et mieux exprimer l'efficacité de l’acte judiciaire extraterritoriale notariale. Dans le même temps, quand la formule d'acte authentique existant ne peut pas répondre aux nouveaux besoins liés à l'étranger, l’étude notariale doit faire un compte-rendu aux autorités compétentes à temps pour le traiter de manière opportune.

(2) Preuves physiques. Les exigences en matière de preuves des actes authentiques varient considérablement d'un pays à l'autre ou d'une organisation internationale à l'autre. Étant donné que la Chine dispose de réglementations claires sur les procédures de réception, les normes d'examen et les effets de la qualification pour l’authentification liée à l'étranger, pour les pays spécifiques ou les organisations internationales qui ont des exigences spécifiques sur l'efficacité des actes authentiques, l'étude notariale peut fournir une évaluation ciblée de l'efficacité de la preuve notariale et des suggestions après une analyse complète des exigences des utilisateurs étrangers et des normes chinoises relatives, et donner un projet de traitement notarial qui peut satisfaire les exigences sur l'efficacité extraterritoriale des actes authentiques.

(3) Services de soutien. Pour les actes authentiques liés à l'étranger qui nécessitent une aide à l'appui, l'étude notariale offre des services de consultation et de conseil à guichet unique. D'une part, pour les demandeurs d’actes authentiques, l'étude notariale fournit des services de haute qualité à l'aide de la technologie de l'information, de sorte que les résultats de la médiation dans les litiges commerciaux peuvent être transformés en actes authentiques de manière efficace, véridique, complète et pratique. D'autre part, lorsque les utilisateurs étrangers soulèvent des demandes ou des questions concernant les actes authentiques, l’étude notariale est chargée de les traiter et de répondre à leurs doutes en fournissant des canaux de vérification et en expliquant le système notarial chinois et les effets judiciaires, de manière à améliorer l'efficacité et l'effet de l'utilisation des actes authentiques ayant des éléments d’extranéité.

2. Traitement des actes authentiques liés à l’étranger

(1) Authentification. Pour les accords, les courriers électroniques entre les parties à la médiation, les déclarations unilatérales, les actes notariés de conservation des preuves, les certificats notariés d'exécution, les documents d'exécution judiciaire déposés sur la plateforme du Centre de médiation, les récupérés de virements bancaires, les témoignages et d'autres preuves écrites, l'étude notariale produit, sur la base de la demande des parties concernées, des actes authentiques liés à l'étranger avec les traductions correspondantes en langue étrangère et émet des actes authentiques électroniques. Et en même temps, pour les actes authentiques liés à l'étranger nécessitant la certification, elle fournit un service « authentification + certification » à guichet unique sur la base de la demande des parties concernées, et délivre directement aux parties l’acte authentique authentifié et certifié.

(2) Vérification des actes. Afin de faciliter l'utilisation des actes authentiques liés à l’étranger d'une manière « vérifiable et facile à vérifier », et de s'assurer que la partie chargée de la vérification peut s’assurer de manière précise et pratique de l'authenticité des contenus des actes authentiques liés à la médiation, l'étude notariale explore la mise en place d'un mécanisme diversifié pour la vérification des actes authentiques. En plus des moyens traditionnels de vérification de l'authenticité par téléphone ou par écrit, elle explore la mise en place d'une voie de vérification en libre-service basé sur le site officiel de l'établissement notarial, le compte officiel WeChat, ou l'application Alipay. La partie chargée de la vérification peut vérifier le contenu de l'acte authentique ou consulter la copie électronique de l'acte authentique après avoir rempli les procédures de vérification d'identité nécessaires.

(3) Rappels pertinents. Pendant que la partie chargée de la vérification vérifie l'authenticité de l'acte authentique de médiation, avec la technologie de comparaison par big data, le mécanisme de vérification fournit les rappels d'information nécessaires et les directives de soutien relatives à d'autres informations de médiation qui ont une pertinence importante par rapport au contenu de cette vérification. En outre, pour que la partie chargée de la vérification obtienne des informations sensibles sur les activités de médiation au cours du processus de vérification, conformément aux lois et aux règlements relatifs et combinant l'autorisation du titulaire du droit, il faut différencier les secrets personnels ou commerciaux impliqués dans les actes authentiques qui doivent être vérifiés ainsi que la confidentialité des informations ou la portée des limitations d'accès, configurer différents privilèges de vérification et le contenu auquel elle est possible d'accéder, et laisser des traces de l'ensemble du processus de vérification à des fins d'archivage.

En conclusion, en tant que mécanisme international de résolution des litiges commerciaux internationaux appliqué parallèlement au contentieux et à l'arbitrage, la médiation est de plus en plus reconnue par la communauté internationale pour ses avantages particuliers en termes de commodité, de faible coût et de facilité de rétablissement des relations commerciales. L'introduction du notariat - un système judiciaire ayant pour fonction de « prévenir et résoudre les litiges » et pour effet la « preuve judiciaire extraterritoriale », dans la construction du mécanisme chinois de médiation des litiges commerciaux, est non seulement propice à l'amélioration du niveau de l'État de droit et de l'acceptation de la médiation, mais peut également être efficacement relié au système judiciaire extraterritorial et mettre en valeur son efficacité sur le plan extérieur, ce qui est d'une importance positive pour explorer la voie de la médiation des litiges commerciaux localisés et améliorer la voix de la Chine dans l'élaboration des règles internationales.