Le cadre déontologique des notaires chinois[1]

ZHANG Kaifang

Secrétaire général adjoint de l’Association du Notariat de Chine

I. Le système de code de déontologie des notaires chinois

Le Parti communiste chinois et le gouvernement chinois, tout en s'efforçant de promouvoir la construction d'un l'État de droit, accorde une grande attention au renforcement de la construction morale et de l'intégrité de l'ensemble de la société en tant que force importante dans la construction d'une société d'intégrité, et le notariat de Chine attache depuis toujours une grande importance à la normalisation de sa propre déontologie. Depuis la restauration et la reconstruction du système notarial chinois, les autorités judiciaires et administratives et les associations notariales à tous les niveaux, par l’élaboration de diverses formes de normes, établissent des exigences claires en matière de déontologie professionnelle que les notaires doivent observer dans leur pratique.

Le système de code de déontologie des notaires chinois se compose principalement de cinq documents normatifs.

Code fondamental de déontologie professionnelle des notaires

Formulé en mars 2002 et révisé en 2011 par l'Association du Notariat de Chine, le document énonce des exigences déontologiques claires que les notaires doivent respecter en termes d'esprit professionnel, de normes d'exercice, de concurrence au sein de la profession, de culture personnelle et de relations entre les notaires et les autorités judiciaires et administratives et les associations du notariat. Il s'agit du document de base de déontologie des notaires en Chine.

Convention sur l'autodiscipline du notariat

Formulée en décembre 2003 par l'Association du Notariat de Chine, le document réglemente explicitement la discipline de pratique des établissements notariaux, des notaires et des autres collaborateurs de notaire.

Décision du Ministère de la Justice relative à l'établissement du système de prestation de serment des notaires

Formulé en juillet 2017 par le Ministère de la Justice de Chine, le document définit des exigences claires pour la cérémonie de prestation de serment, la procédure de prestation de serment et les serments des notaires.

Avis de l'Association du Notariat de Chine relatif à l'émission de l'expression « philosophie de la pratique notariale »

Formulé en mai 2018 par l'Association du Notariat de Chine, le document développe l'expression « philosophie de la pratique notariale » et sa signification.

Règlements disciplinaires en cas d’infractions dans la pratique notariale (essai)

Formulé en septembre 2018 par l'Association du Notariat de Chine, le document réglemente systématiquement le système disciplinaire de la profession et prévoit des mesures disciplinaires correspondantes pour la violation de la déontologie notariale et de la discipline de la pratique.

II. Les principaux contenus du cadre déontologique des notaires chinois

Depuis la promulgation et la mise en œuvre de la Loi sur le notariat de la République populaire de Chine, le Ministère de la Justice de Chine a publié une série de règlements ministériels, et l'Association du Notariat de Chine a révisé le Code fondamental de déontologie professionnelle des notaires en janvier 2011, conformément aux lignes directrices des Déontologie et Règles d'Organisation du Notariat adoptées par l’Union Internationale du Notariat (UNIL) en octobre 2004 et aux dispositions relatives des lois nationales, et en tenant compte de l'évolution de la profession notariale chinoise. Le Code fondamental de déontologie professionnelle des notaires révisé se compose de 29 articles, définissant une ligne directrice de : « fidélité à la loi et accomplissement des devoirs et des responsabilités, dévouement au travail et normalisation des services, renforcement de la culture et de l’éducation personnelle, intégrité et respect des confrères », et dans l'introduction, le contenu important de la sauvegarde et du renforcement de la crédibilité du notariat a été particulièrement ajouté. La crédibilité du notariat est le fondement de la profession, et le renforcement de la construction déontologique des notaires est la base de l'établissement du concept de crédibilité du notariat. L'accent mis sur « la sauvegarde et le renforcement de la crédibilité du notariat » dans la construction de la déontologie des notaires vise à guider la majorité des notaires pour qu'ils établissent plus fermement le sens de la crédibilité, renforcent davantage l'initiative et la conscience de la sauvegarde et du renforcement de la crédibilité du notariat, intègrent consciencieusement les exigences de sauvegarde et de renforcement de la crédibilité du notariat dans tous les aspects de la pratique notariale, fassent en sorte de « remplir les responsabilités de manière complète, normalisée et fiable », créent activement un environnement et une atmosphère propices à la construction de la crédibilité notariale, et continuent à établir une bonne image sociale de la profession notariale.

Le Code fondamental de déontologie professionnelle des notaires comprend les quatre éléments principaux suivants.

Fidélité à la loi et accomplissement des devoirs et des responsabilités

Le notaire doit être loyal envers la Constitution et la loi, respecter les principes d'objectivité et d'impartialité, prendre les faits comme base et la loi comme critère, éviter consciemment de recevoir des affaires notariales en fonction du champ d'application spécifique, protéger strictement la confidentialité des parties, et rectifier ou mettre fin aux comportements illégaux, illicites ou contraire à la moralité sociale.

Dévouement au travail et normalisation des services

Le notaire doit chérir l'honneur professionnel, prêter attention à l'étiquette, renforcer le sens du service, respecter strictement les procédures d’établissement des actes authentiques, être diligent et dévoué à ses fonctions, et fournir aux parties des services notariaux de haute qualité et efficaces.

Renforcement de la culture et de l’éducation personnelle

Le notaire doit être moral, honnête, fiable, modeste et prudent, promouvoir la justice, fait preuve de la solidarité et sait collaborer, et a une bonne culture personnelle et une bonne conduite. Le notaire doit établir le concept de l'apprentissage tout au long de la vie, être diligent et avoir l’esprit entrepreneur, et améliorer constamment la capacité professionnelle et le professionnalisme.

Intégrité et respect des confrères

Le notaire doit faire preuve d'intégrité et d'autodiscipline, gérer correctement ses affaires personnelles et s'abstenir de s'engager dans d'autres occupations rémunérées et activités qui sont incompatibles avec la position et le statut du notaire. Les notaires doivent se respecter mutuellement, se livrer à une concurrence loyale, s'entraider dans la même profession et ne pas porter atteinte à la réputation de leurs confrères en toute occasion ou de quelque manière que ce soit.

III. Discipline et surveillance en cas de violation du code de déontologie

En 2018, l'Association du Notariat de Chine a publié les Règlements disciplinaires en cas d’infractions dans la pratique notariale (essai), les Règlements de travail du notariat pour la sauvegarde des droits et des intérêts des notaires exerçant conformément à la loi et l'Avis sur l'établissement du Centre d'acceptation des plaintes et d'enquête de l'Association du Notariat, afin d'améliorer le système du travail disciplinaire, de perfectionner le mécanisme de travail, de normaliser le processus de travail, de fluidifier les canaux de plaintes, et de s'assurer que toutes les plaintes seront acceptées, toutes les acceptations feront objet d’une enquête, toutes les enquêtes auront un résultat et toutes les violations seront sanctionnées, ce qui a amélioré efficacement la rapidité et l'efficacité du travail disciplinaire de l'Association du Notariat. En 2021, l'Association du Notariat de Chine a publié les Dispositions sur plusieurs questions concernant la mise en œuvre des Règlements disciplinaires en cas d’infractions dans la pratique notariale (essai), améliorant davantage le système de travail disciplinaire de la profession. En même temps, elle a mené des activités d'éducation et d’avertissement pour la profession, a publié conjointement avec le Bureau des Services juridiques publics du Ministère de la Justice l'Avis sur la conduite d'activités concentrées d'éducation et d’avertissement pour la profession notariale et l'Avis sur le renforcement du travail disciplinaire de la profession notariale et l'amélioration du mécanisme de convergence des sanctions administratives et des sanctions disciplinaires de la profession, a mis en place une rubrique d'éducation et d'avertissement dans la gestion notariale à travers le pays et a publié les cas typiques d'éducation et d’avertissement dans les différentes régions. L’Association du Notariat de Chine a également compilé le Recueil des cas d'éducation et d'avertissement du notariat chinois, mené régulièrement des actions d'avertissement et d'éducation notariale, et publié et notifié les cas typiques de pratique notariale en violation des lois et règlements sur une base trimestrielle, afin de régulariser le comportement des établissements notariaux et des notaires dans l'exercice de leur profession.

L'Association du Notariat de Chine et les associations locales du notariat ont mis en place des comités disciplinaires. Les comités disciplinaires des associations locales sont chargés de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des membres ayant commis des infractions. Selon l'article 19 des Règlements disciplinaires en cas d’infractions dans la pratique notariale (essai), les types de mesures disciplinaires qui peuvent être prises en cas d’infraction sont : (a) l'admonestation ; (b) l'avertissement ; (c) la notification de critiques ; (d) la condamnation publique ; (e) la suspension des droits de membre de l’association ; et (f) l'annulation de la qualification de membre de l’association. La durée de la suspension des droits d'adhérent est d’un mois au minimum et un an au maximum. Les notaires et les établissements notariaux disciplinés ont le droit de faire appel auprès du comité qui a pris la décision disciplinaire conformément aux règlements.

IV. La philosophie de la pratique notariale des notaires chinois dans la nouvelle ère

La construction de la déontologie notariale est un projet à long terme, et le code de déontologie notariale et la discipline d'exercice devraient également être un système ouvert, qui devrait pouvoir incarner l'esprit distinctif de l'époque, reflétant les nouvelles attentes et exigences du développement économique et social sur les qualités morales des notaires, et en même temps incarner l'esprit d'ouverture et de tolérance, basé sur ses propres devoirs, et absorber l'esprit et les concepts avancés afin qu'ils puissent être intégrés dans le travail, l'étude et la vie quotidienne du notaire, afin de devenir le symbole le plus visible de l'identité de la profession notariale. En 2018, l'Association du Notariat de Chine a affiné la « philosophie de la pratique notariale » après une collecte en ligne à l'échelle nationale et d'autres procédures. Dans le contexte de la nouvelle ère, en plus d'adhérer aux codes de déontologie établis, les notaires chinois devraient incarner les concepts suivants :

- Respecter la loi

« Respecter la loi » est au cœur de la « philosophie de la pratique notariale ». Les notaires sont loyaux envers le Parti, l'État et le peuple, font preuve de foi et de respect suprême de la loi, observent de manière exemplaire la Constitution et la loi, et suivent strictement les dispositions et la loi pour traiter les affaires notariales, de sorte que chaque acte authentique puisse résister à l'épreuve de la loi et de l'histoire.

- Estimer la crédibilité

« Estimer la crédibilité » est l'essence de la philosophie de la pratique notariale. Les notaires mettent en œuvre l'idée du développement centrée sur le peuple, respectent la déontologie et la discipline de la profession, adhèrent aux principes d'intégrité et de conduite, agissent en tant que praticiens, promoteurs et pionniers de l'honnêteté et de la crédibilité sociales, et assurent la crédibilité du notariat avec bonne foi.

- Sauvegarder la justice

La « philosophie de la pratique notariale » est caractérisée par « sauvegarder la justice ». « Sauvegarder » est une sorte de sentiment, une sorte de foi. Les notaires prêtent serment d'être les praticiens et les gardiens de la justice sociale, de respecter la justice, de rester neutres et impartiaux, d'être libres de toute ingérence illégale de la part d'une unité ou d'un individu, et d'exercer de manière indépendante la fonction de notaire et sauvegardent les intérêts légitimes de toutes les parties.

- Chercher le vrai

« Chercher le vrai » est la qualité de la « philosophie de la pratique notariale ». Le notaire est diligent et responsable dans l'esprit de l'artisanat, reste prudent dans la pratique, recherche sans cesse à progresser, applique strictement les règles de la procédure notariale et découvre les faits de la loi avec la véritable intention des parties intéressées.