L’authentification de la tutelle protège les familles ayant des membres atteints de déficience intellectuelle

DING Wen

Secrétaire général de l’Association du Notariat de Shanghai

Directeur de l’Étude notariale Lingang à Shanghai

Administrateur et Directeur (Chine) du Centre

Bonjour à tous, aujourd'hui, je souhaite aborder un sujet qui mérite une attention particulière : comment le notariat peut jouer un rôle essentiel dans les familles ayant des membres en situation de handicap mental, en utilisant les systèmes de tutelle désignée par testament et le mandat de protection future pour offrir des services juridiques familiaux spécifiques.

Il existe autour de nous un groupe particulier de personnes connues sous le nom de « personnes souffrant de troubles mentaux ». Ce groupe de population spécifique est confronté à de nombreux défis et problèmes persistants, notamment dans les domaines de la santé, de l'emploi, de la vie quotidienne, de l'éducation et de la sécurité sociale, entre autres. De plus, les personnes souffrant de troubles mentaux dépendent tout au long de leur vie du soutien de leurs parents pour les aspects essentiels de la vie quotidienne, le soutien émotionnel et leur intégration sociale. Toutefois, ces parents font face à de multiples pressions à long terme, notamment sur le plan financier, dans leur vie quotidienne, pour leur santé mentale et émotionnelle. Plus important encore, les familles ayant des membres atteints de déficience intellectuelle se trouvent toutes confrontées à une question cruciale : que se passera-t-il lorsque les parents vieilliront progressivement, voire décéderont, et qui prendra soin de leurs enfants dans ces circonstances ? De plus, lorsque ces parents atteindront un âge avancé, que les deux parents ne seront plus en vie depuis longtemps, et que leur enfant souffrant de troubles mentaux sera incapable de prendre soin de lui-même, se posera alors la question de qui va nous soutenir dans cette situation ?

Auparavant, nous avions reçu une consultation sur l'héritage et avions appris qu'après le décès du défunt, l'enfant handicapé mental dont il avait pris soin au cours de sa vie avait disparu parce qu'il n'y avait personne à la maison pour s'occuper de lui. D'autres membres de la famille ont entrepris de nombreuses recherches, mais n'ont toujours pas réussi à le localiser. Le fait qu'il ait disparu complique encore davantage la question de l'héritage et de la prise en charge de sa vie, ce qui est véritablement déchirant.

En parlant de ce sujet, j'ai une profonde expérience personnelle. Depuis novembre 2022, l’étude notariale où je travaille a mis en place de manière continue le projet caritatif « Café solidaire ». Les baristas spéciaux qui participent à ce projet sont des individus confrontés à des troubles mentaux tels que l'autisme, la déficience intellectuelle, la trisomie 21, et d'autres. Tous les quinze jours, ils se rendent à notre étude pour préparer du café à l'intention de nos clients et des notaires. Notre étude valorise le travail des baristas en achetant leur café. Grâce à cette initiative, nous nous sommes rapprochés des familles de ces enfants spéciaux. Lors de discussions avec des représentants de parents de l'école d'accompagnement de Pudong et lors de sondages par questionnaire, nous avons constaté que la plupart des familles de ces enfants handicapés sont des familles à enfant unique. Actuellement, ce sont principalement les parents qui assurent les soins et l'exercice de la tutelle de leurs enfants. Cependant, tôt ou tard, les parents vieilliront, et à ce moment-là, ces enfants se retrouveront dans une situation difficile sans personne pour les protéger, ou les tuteurs légaux ne pourront plus exercer leurs responsabilités légales. En raison des différences de caractères parmi ces enfants handicapés, toutes les familles n’arrivent pas à établir des relations harmonieuses avec eux. Les représentants des parents espèrent ardemment pouvoir planifier l'avenir de leurs enfants tant qu'ils ont encore la capacité d'agir, s'assurant ainsi que leurs enfants recevront le même amour et les mêmes soins lorsque leurs capacités de tutelle s'amenuiseront. Dans le même temps, de nombreux parents expriment aussi le désir de bénéficier de services juridiques appropriés pour garantir leur propre bien-être financier à mesure qu'ils vieillissent.

Pour faire face aux problèmes mentionnés au sein des familles ayant des membres atteints de déficience intellectuelle, les établissements notariaux proposent principalement des services juridiques tels que l’authentification de testaments désignant un tuteur légal et du mandat de protection future.

En ce qui concerne la désignation d'un tuteur légal par un testament en Chine, l'article 29 du Code civil chinois établit le régime de désignation en la matière. Selon cette disposition, si les parents de la personne à protéger font office de tuteur légal, ils peuvent nommer le tuteur par le biais d'un testament. Pour que ce testament soit valide, il doit respecter toutes les conditions légales en ce qui concerne son contenu, sa procédure et sa forme. Si le testament est invalide, la désignation du tuteur légal ne produira pas d'effet. En Chine, le testament authentique est reconnu par le Code civil, et largement accepté dans la pratique. Cela donne aux notaires de nombreuses occasions de travailler avec des personnes spécifiques qui souhaitent rédiger un testament. La mise en place du régime de désignation d'un tuteur légal par testament peut résoudre les problèmes auxquels sont confrontées les familles en difficultés. Il s'agit notamment des situations où un enfant en tant que personne dépourvue de capacité juridique ou ayant une capacité juridique limitée, a pour seul parent survivant un père ou une mère âgé(e) et malade, et où se pose la question de savoir comment assurer la désignation d'un tuteur pour la personne sous tutelle. Le notariat confère au régime de désignation un niveau supplémentaire de protection juridique en fournissant une preuve de la relation de droits et d'obligations ainsi qu'une priorité dans l'application des preuves. Cela met en évidence l'importance du rôle unique et des avantages du notariat dans la prestation de services juridiques en matière de droit de la famille. En effet, dans un scénario idéal, un accord complet entre les parents de la personne sous tutelle et la personne prête à assumer la responsabilité de la tutelle permettrait de désigner clairement le futur tuteur légal, qui assumerait ses responsabilités dès que le testament entrerait en vigueur. Cela résoudrait sans aucun doute les problèmes de prise en charge future des groupes spéciaux tels que les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Cependant, si le tuteur légal désigné n'accepte pas la responsabilité de la tutelle au moment où le testament entre en vigueur, conformément aux dispositions des interprétations judiciaires pertinentes en Chine, il reste possible d’en déterminer un autre en vertu de l'article 27 et de l'article 28 du Code civil chinois. Cela offre une garantie de sécurité pour la tutelle des groupes spéciaux tels que les personnes atteintes de déficience intellectuelle. Cependant, dans la pratique, il est évident que pour ces parents, malgré l'existence de garanties juridiques, ils se sentent toujours limités dans leur capacité à désigner un candidat de tutelle en qui ils ont une totale confiance. Ces parents ont souvent peu ou pas de frères et sœurs, ce qui rend difficile la recherche de membres de leur famille à qui confier cette responsabilité. Par conséquent, ils ont du mal à trouver des tierces parties, qu'il s'agisse d'organisations ou de particuliers au sein de la société, pour assumer ce rôle.

Deuxièmement, par rapport à la désignation d'un tuteur légal, qui met l'accent sur le choix d'un tuteur par les parents pour leurs enfants atteints de déficience intellectuelle, le mandat de protection future se concentre sur les préoccupations futures des parents eux-mêmes en matière de soins aux personnes âgées. Les parents des enfants handicapés vieillissent également, et il est possible qu'ils deviennent un jour des personnes ayant une capacité juridique limitée ou aucune capacité juridique du tout. Par conséquent, alors qu'ils sont encore pleinement capables juridiquement, ces parents peuvent préalablement négocier avec leurs proches, d'autres personnes volontaires ou des organisations, et établir par écrit la désignation de leur futur tuteur légal. La signature et la mise en œuvre d'un mandat de protection future nécessitent une garantie légale, et les établissements notariaux, en tant qu'importants prestataires de services juridiques neutres, sont plus flexibles et diversifiés que les tribunaux. Par conséquent, les notaires ont un avantage significatif lorsqu'ils traitent des affaires non contentieuses en matière de droit de la famille, telles que l’authentification d'un mandat de protection future. Après la conclusion d'un mandat de protection future, lorsque la personne concernée perd tout ou partie de sa capacité juridique, la personne désignée pour assumer la tutelle doit fournir une preuve de son aptitude. Conformément aux dispositions de la Loi chinoise sur le notariat, les établissements notariaux sont autorisés à exercer cette fonction et à délivrer un acte notarié attestant de l'aptitude à la tutelle. Ainsi, les parents des enfants atteints de déficience intellectuelle peuvent signer un mandat de protection future avec des individus ou des organisations de confiance, le faire authentifier, et éviter ainsi de se retrouver sans soins ni assistance après avoir perdu tout ou partie de leur capacité juridique. Conformément à l'article 33 du Code civil chinois, lorsque les conditions de « perte totale ou partielle de la capacité juridique » surviennent, le mandat de protection future commence à fonctionner. Le tuteur peut demander à un établissement notarial de délivrer un acte authentique attestant de l'entrée en vigueur du mandat de protection future, ce qui peut servir de preuve de ses droits de tutelle vis-à-vis des tiers. Dans la pratique de l’authentification du mandat de protection future, nous avons constaté que la distinction opérée par le Code civil entre la pleine capacité juridique, la capacité juridique limitée et l'incapacité juridique peut présenter certaines difficultés d'application. La perte de capacité ou de discernement de la personne sous tutelle est souvent un processus évolutif, où différentes fonctions sont progressivement perdues. À un moment donné, la personne peut encore avoir une certaine capacité de prise de décision. Comment protéger au mieux les intérêts de la personne sous tutelle tout en respectant sa volonté nécessite une meilleure intégration des normes juridiques et médicales, ainsi que des expérimentations pratiques pour trouver des solutions optimales.

Nous avons appris que la France a instauré le système de mandat de protection future en 2007. Ce système s'applique lorsque le mandant est incapable d'exprimer sa volonté en raison de dommages psychologiques ou physiques, le rendant incapable de protéger ses propres intérêts. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que le mandant est devenu totalement incapable juridiquement ou a une capacité juridique limitée. Conformément à l'article 477-4 du Code civil français, un mandat de protection future peut être établi sous forme d'acte notarié ou d'acte sous seing privé. Cependant, si le bénéficiaire de la protection est un enfant du mandant, le mandat doit être rédigé sous forme authentique. Le mandataire a le droit de protéger les droits personnels et patrimoniaux du bénéficiaire, l'étendue de ses pouvoirs dépendant à la fois de la volonté exprimée par le mandant au moment de l'établissement du mandat et du format choisi pour le mandat.

Selon nos informations, plus de 90 % des mandats de protection future en France sont reçus par des notaires. Les notaires en France jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du système de mandat de protection future, en fournissant des services juridiques complets aux parties prenantes, notamment des conseils préliminaires, la conception de plans notariés, la rédaction de documents, etc. De plus, ils assument un rôle de surveillance pendant la période d'exécution dudit mandat. Selon les données partagées par les notaires français lors du Colloque sino-français sur la « protection des personnes vulnérables » qui s'est tenu à Shanghai le 22 juin 2017, le nombre de mandats de protection future entrant dans la phase d'exécution est passé de seulement 1 354 de janvier 2009 à juin 2012, à 1 083 en une seule année en 2016, montrant une croissance rapide. Bien que le système de mandat de protection future en France ne corresponde pas exactement celui de Chine en termes de contenu, son développement rapide en France offre des enseignements importants pour le développement du mandat de protection future en Chine, sur le plan tant législatif que pratique. L'implication profonde des notaires français dans ce système offre également de précieuses leçons sur la façon dont les notaires chinois peuvent pleinement exercer leur fonction de notaire et offrir des services plus approfondis aux groupes spéciaux.

Chers collègues, nous sommes tous ici des professionnels du droit, des notaires, et nous sommes tous fiers de notre profession. D'un autre côté, nous sommes également des citoyens de la société, des êtres humains capables d’émotion et d'empathie. J'espère que les notaires de Chine et de France continueront à explorer de nouvelles voies, à utiliser notre expertise pour éclairer ceux qui se sentent momentanément perdus et découragés.