Explorations et pratiques du notariat chinois dans le cadre du Code civil[1]

ZHANG Xuesong

Directeur du Département des affaires de l’Association du Notariat de Chine

I. Impact du Code civil sur le développement de la profession notariale

1. Re-sélection de la voie de développement des activités notariales

Le Code civil ne contient que trois expressions relatives à l'authentification, à savoir les articles 658 et 660 sur « la donation sous forme notariée ne peut être révoquée », l'article 1105 sur « la convention d’adoption prend la forme notariée si au moins une partie à l’adoption l’exige » et l'article 1139 sur « le testament authentique » comme l'une des formes de testament. On peut constater qu'il n'existe pas d’authentification statutaire en droit civil, qui a la relation la plus étroite avec la pratique notariale, et que l’authentification statutaire est également difficile à trouver dans d'autres lois et règlements administratifs. On peut dire que la pratique notariale actuelle de la Chine s'est éloignée de l'authentification statutaire et qu'il convient d'explorer une nouvelle voie pour le développement des activités notariales.

2. Le testament authentique reste le meilleur choix

En raison des intérêts de la profession, la question de savoir si l’effet prioritaire du testament authentique peut être maintenu est l'une des dispositions qui préoccupent le plus la profession notariale lors de l'étude et de l’élaboration du Code civil, et le Code civil a finalement annulé l’effet prioritaire du testament authentique. D'après ce que l'on peut constater pour l’heure, l'annulation de l’effet prioritaire du testament authentique a eu un certain impact sur l’établissement des testaments authentiques et, objectivement, le nombre de testaments authentiques établis a fluctué. Mais dans la pratique, la proportion de testaments authentiques qui ont obtenu une reconnaissance judiciaire est encore très élevée, à titre illustratif, récemment, un tribunal populaire de district à Pékin a publié un Livre blanc 2022 sur le règlement des litiges en matière de testament et de succession, qui a souligné que, sur les 54 échantillons d’affaires de testament authentique tirées au hasard dans le tribunal, les testaments authentiques dans 53 affaires ont été reconnus par le tribunal et les affaires ont été jugées sur la base du contenu du testament authentique. En même temps, le délai du traitement des litiges en matière de testament et de succession authentique est relativement court et implique moins d'expertises judiciaires. On voit donc que pour les parties intéressées, le choix du testament authentique demeure plus judicieux.

Bien que l’effet prioritaire du testament authentique ait été annulé et que le nombre de testaments authentiques établis ait diminué dans une certaine mesure au cours des deux dernières années, nous devrions avoir une compréhension claire et ne pas être aveuglément pessimistes. Par rapport aux autres testaments, la profession notariale devrait être confiante en ce qui concerne le testament authentique. Ceci s’explique tout d'abord par la forme indépendante du testament. Parmi de nombreux testaments, le testament authentique est le seul formé par l'intervention de tiers professionnels du droit, avec une procédure systématique et parfaite et un système de protection matérielle. Dans un testament authentique, le testateur exprime sa volonté de manière plus complète et le contenu du testament est aussi plus complet ; le processus d'établissement du testament est consigné de manière détaillée, ce qui peut aider le tribunal à découvrir la vérité ; la profession notariale dispose d'un système parfait de gestion des dossiers, le testament authentique ne sera pas être omis pour des raisons de conservation ; la profession notariale dispose d'un système de compensation bien établi et a la capacité d'assumer indépendamment la responsabilité de la profession vers l’extérieur. Deuxièmement, bien que le testament authentique n'ait plus d'effet prioritaire, la Loi sur la procédure civile stipule : « Le tribunal populaire admet les faits et les documents légaux qui sont notariés conformément aux procédures légales applicables comme motifs de constatation des faits, à moins qu'il n'existe une preuve contraire suffisante pour invalider l’authentification ». On peut déduire que le testament authentique dans le cadre d'un litige possède toujours une très haute force probante.

II. Explorations et pratiques du notariat chinois

1. Servir le « transfert de propriété sous hypothèque » pour garantir la sécurité des transactions immobilières

La transaction et la circulation des biens immobiliers constituent toujours un domaine d’intervention traditionnel des établissements notariaux de droit continental. En Chine, la transaction et la circulation des biens immobiliers sont également un domaine auquel les établissements notariaux accordent toujours l’attention et qu'ils explorent activement, principalement la transaction des maisons de seconde main et la succession des biens immobiliers. Cependant, avec l'évolution des lois et des règlements, le rôle fonctionnel des notaires dans ce domaine n'est pas stable, et le développement de chaque région n'est pas équilibré, montrant de fortes caractéristiques régionales. Avec la promulgation et l’entrée en vigueur du Code civil, la nouvelle disposition selon laquelle « le constituant d’hypothèque peut céder le bien hypothéqué » a changé le mode de transaction original des ventes de maisons de seconde main et a créé des opportunités pour les notaires de participer.

(1) Principaux changements dans la législation

L'article 191 de l'ancienne Loi sur les droits réels stipule que le constituant d’hypothèque ne peut transférer une hypothèque qu'avec le « consentement » du créancier, tandis que l'article 406 du Code civil dispose que le constituant d’hypothèque « peut » céder le bien hypothéqué et qu'il doit informer le créancier bénéficiaire à temps. Le Code civil transfère le droit de décider si une hypothèque peut ou non être transférée du créancier au constituant d’hypothèque, ce qui augmente considérablement les possibilités du transfert d'hypothèques et facilite le transfert et la transaction de biens ; et affaiblit l'obligation du constituant d’hypothèque, qui passe de la « demande de consentement » à l’« information à temps », ce qui réduit considérablement le coût de la transaction pour le constituant d’hypothèque. Cette mesure permet de « délier » juridiquement les transactions des biens immobiliers de seconde main, en particulier celles qui impliquent des hypothèques dans les banques.

(2) Changements dans le mode de transaction

Dans le contexte de l'ancienne Loi sur les droits réels, la vente de maisons de seconde main avec hypothèque est divisée en deux processus de transaction séquentiels clairs : premièrement, le propriétaire qui veut vendre la maison doit rembourser le prêt bancaire et les intérêts, et annuler l'enregistrement de l'hypothèque initiale ; deuxièmement, le propriétaire et l'acheteur doivent signer un contrat, procèdent aux formalités de vente de maison, y compris le paiement de l'acompte, la demande pour le prêt bancaire, l'enregistrement du transfert de la propriété et l'enregistrement de la nouvelle hypothèque et ainsi de suite. Dans le cadre de ce mode de transaction, le propriétaire a souvent besoin d'une importante somme d'argent pour rembourser le prêt initial, ce qui peut entraîner des difficultés financières. En outre, le processus de transaction est complexe et lourd, et la nécessité d'attendre strictement l'achèvement de l'étape précédente avant d'entamer l'étape suivante implique des coûts importants en termes de temps, de capital, de communication et de négociation.

Par rapport au mode de transaction original, la vente de maisons de seconde main avec hypothèque dans le contexte du Code civil élimine la nécessité pour le propriétaire de la maison de la déshypothéquer, simplifiant ainsi le processus de transaction de maisons de seconde main, ce qui contribue à raccourcir le cycle de transaction ; les acheteurs et les vendeurs n'ont pas à supporter la pression financière du remboursement du prêt précédent, ce qui réduit les coûts de transaction immobilière. Dans l'ensemble, le processus de transaction est ramené d’une dizaine de jours à un ou trois jours ouvrables.

(3) Pratique des services notariaux pour le « transfert de propriété immobilière sous hypothèque »

Dans la pratique, l'opération de « transfert de propriété sous hypothèque » pour la transaction de maisons de seconde main n'est pas identique dans toutes les régions, mais les relations juridiques impliquées sont fondamentalement les mêmes, y compris le contrat de vente (établissement de la dette), le paiement et la gestion des fonds (exécution de la dette), ainsi que l'enregistrement du transfert du droit de propriété. En raison des différentes procédures opérationnelles de la transaction spécifique, le travail des notaires dans le cadre du « transfert de propriété sous hypothèque » pour la transaction de maisons de seconde main n'est pas exactement le même d'un endroit à l'autre. En résumé, les notaires contrôlent principalement quatre étapes clés de la transaction : l'enquête sur l'objet, l’établissement du contrat, le transfert du fonds et la transmission du droit de propriété.

Avant la signature du contrat de vente, le notaire aide les deux parties à effectuer une enquête immobilière et une enquête de crédibilité, et délivre un rapport d'enquête. Par exemple, il confirme que le bien immobilier ne fait pas l'objet d'une saisie judiciaire, mène des enquêtes sur l'âge du bien immobilier, les conditions de location, les installations annexes, les charges correspondantes, les états civils (hukou) rattachés à la maison, etc., informe l'acheteur et le vendeur, vérifie si les deux parties ont été classées comme mauvais payeurs avec des crédits défavorables graves et des litiges importants, afin de réaliser la divulgation et la réciprocité des informations dans la transaction.

Lors de la conclusion du contrat de vente, le notaire aide l'acheteur et le vendeur à signer correctement le contrat de vente. L'objectif principal est d'aider les parties à choisir le mode de transaction qui répond le mieux à leurs besoins réels, de bien concevoir les clauses sur les conditions de remise et de supervision des fonds, la gestion du prêt par l'acheteur, le transfert du droit de propriété, l'émission et le paiement du prêt, afin de planifier à l'avance le processus de transaction et de contrôler et prévenir efficacement les risques liés à la transaction.

Le notaire aide l'acheteur et le vendeur à demander auprès de la banque un « transfert avec hypothèque », aide le vendeur à formuler un plan de remboursement avec la banque initial et aide l'acheteur à dresser un plan de prêt avec la banque hypothécaire actuelle. Le notaire aide les acheteurs et les vendeurs à se rendre au bureau d'enregistrement des biens immobiliers pour accomplir les formalités de dépôt du contrat de vente, puis pour procéder à l'enregistrement du nouveau droit de propriété afin de réaliser le transfert du droit de propriété conformément à la loi.

Le notaire procède à la consignation des fonds dans la transaction immobilière, délivre des actes juridiques de consignation et accomplit des tâches de supervision des fonds. Il règle les fonds concernés conformément au processus de transaction et au contenu du contrat, et garantit la sécurité des fonds.

Selon des statistiques incomplètes, des établissements notariaux de Shandong, Zhejiang, Yunnan, Guangdong, Heilongjiang, Hunan, Jiangxi et d'autres régions fournissent désormais des services notariaux de « transfert de propriété immobilière sous hypothèque ».

2. Approfondir les services en droit familial pour maintenir l'harmonie et la stabilité sociales

La famille constitue la cellule de la société, et l'harmonie familiale est un fondement important de l'harmonie sociale. Les notaires jouent depuis toujours un rôle irremplaçable dans les affaires familiales, notamment en assurant une transmission ordonnée et stable des biens familiaux par l’authentification des testaments et des successions, en planifiant la gestion interne des biens familiaux par le biais de la convention de régime matrimonial, en assurant la séparation pacifique des personnes et des biens familiaux et la protection des droits et des intérêts des enfants par l’authentification des accords de divorce, et en réalisant l'isolement des biens familiaux ainsi que la gestion et la transmission des biens par l’authentification des fiducies familiales. La Chine entrant dans une société de vieillissement, les questions relatives aux droits et aux intérêts des personnes âgées, telles que la prise en charge et la tutelle, deviennent de plus en plus un élément important de la participation des notaires aux affaires familiales. Les nouvelles dispositions du Code civil sur les affaires familiales ont jeté les bases institutionnelles permettant à la profession notariale de continuer à consolider et à approfondir ses services en droit familial, créant ainsi un vaste espace pour la systématisation de la participation des notaires aux services des affaires familiales.

(1) Dispositions relatives aux affaires familiales

Les dispositions du Code civil relatives aux affaires familiales figurent principalement dans ses livres consacrés aux dispositions générales, aux biens, au mariage et à la famille, et aux successions. Actuellement, les principales dispositions relatives à la participation des notaires aux affaires familiales sont les suivantes : l'article 29, « Désignation du tuteur par testament », qui précise que « les parents, lorsqu’ils sont tuteurs de l’enfant, peuvent lui désigner un tuteur par voie testamentaire » ; l'article 33, « Mandat de protection future », qui précise que « le majeur, pleinement capable, peut négocier d’avance avec ses proches parents ou avec d’autres personnes ou organisations qui ont la volonté d’assumer les charges tutélaires, afin de choisir par écrit son tuteur » ; les articles 366 à 371, qui établissent un nouveau type de droit réel, le « droit d’habitation », disposent que « le titulaire d’un droit d’habitation peut, conformément aux prévisions du contrat, posséder le logement d’autrui et en user, afin de satisfaire les besoins d’une habitation quotidienne », et permettent également la constitution du droit d’habitation par testament ; l'article 1006, « Donation gratuite des cellules, des tissus, des organes humains et du cadavre », précise que « la donation peut être établie sous la forme d’un testament » ; l'article 1065, « Régime matrimonial conventionnel », qui précise que « l’homme et la femme peuvent convenir que les biens acquis avant ou durant le mariage constituent des biens propres de chacun, ou font partie d’une communauté universelles, ou constituent des biens propres pour certains et des biens communs pour d’autres » et que « la convention doit prendre la forme écrite » ; l'article 1128, « Représentation », élargit les circonstances dans lesquelles la représentation est applicable, en précisant que « lorsque le frère et la sœur du défunt est prédécédé, la représentation est admise en faveur de ses descendants » ; l'article 1133, « Fiducie testamentaire », précise que « la personne physique peut établir un fiducie testamentaire conformément à la loi » ; les articles 1136 et 1137 ajoutent d'autres types de testaments, tels que l'ajout du « testament imprimé » et la modification du « testament sous forme d’enregistrement sonore » en « testament sous forme audiovisuelle » ; l'article 1142, annule l’effet prioritaire du testament authentique et précise qu’«en présence de plusieurs testaments dont les dispositions sont incompatibles, le dernier en date prévaut » ; les articles 1145 à 1149, ajoutent le terme « administrateur de la succession » et précisent la sélection, la nomination, les missions, les responsabilités et la rémunération de l'administrateur de la succession.

(2) Explorations du notariat chinois dans les services en droit familial

a. Exploration du notariat chinois en matière de mandat de protection future

La première législation sur le mandat de protection future provient de la Loi sur la protection des droits et des intérêts des personnes âgées, qui a été modifiée en 2012, et dont l'objet était limité aux « personnes âgées ayant une pleine capacité juridique » ; les Principes généraux du droit civil l'ont ensuite élargi aux « adultes ayant une pleine capacité juridique » ; finalement, le système de mandat de protection future a été absorbé et perfectionné par le Code civil, devenant une partie importante du système de tutelle.

L'article 33 du Code civil stipule que : « Le majeur, pleinement capable, peut négocier d’avance avec ses proches parents ou avec d’autres personnes ou organisations qui ont la volonté d’assumer les charges tutélaires, afin de choisir par écrit son tuteur. Lorsqu’il perd totalement ou partiellement sa capacité juridique, le tuteur ainsi choisi assume les charges tutélaires. ». Le Code civil reconnaît le droit des parties intéressées à choisir et à désigner leur propre tuteur conformément à la loi, et fonctionne avec le système de tutelle légale comme une nouvelle amélioration du système de tutelle.

La valeur et le rôle de la participation du notaire au mandat de protection future se divisent en trois aspects. Premièrement, l’intervention du notaire favorise une négociation égale, équilibre les intérêts des deux parties et améliore la protection des droits et intérêts. Le mandat de protection future implique des droits et des intérêts importants pour les parties et le contenu est complexe, les parties en général ne le comprennent pas entièrement. Dans le cadre de la procédure notariale, le notaire guide et explique l’accord, encourage une négociation complète et équitable entre les parties et clarifie le contenu principal de l’accord de mandat de protection future, afin d'éviter toute omission majeure dans l’accord due à un manque de considération, ce qui affectera les droits et les intérêts des parties intéressées. Deuxièmement, en tant que tiers neutre, le notaire surveille la mise en œuvre de l’accord. Par rapport à la tutelle légale, le tuteur du mandat de protection future est susceptible d'être une personne ou une organisation autre qu'un membre de la famille proche, et il y a souvent une grande incertitude quant à la possibilité de mettre en œuvre efficacement le mandat après que la personne sous tutelle est devenue incapable. Si le mandat de protection future est signé par voie notariée, la plupart des parties choisissent l’établissement notarial comme superviseur de l'exécution de l’accord, de sorte que le tuteur puisse être soumis à certaines contraintes. Troisièmement, le notaire peut aider à la mise en œuvre de l’accord et assume un bon travail de soutien. Bien que le mandat de protection future ne concerne juridiquement que la relation entre le tuteur et la personne sous tutelle, dans la pratique, il porte également sur les intérêts et les devoirs des proches du tuteur, des parties intéressées, des autorités compétentes et d'autres parties. Après la signature de l’accord, et après avoir constaté que le mandant n'a qu'une capacité limitée ou nulle par le biais de procédure légale, le tuteur prévu peut demander à l’établissement notarial de confirmer l'identité du tuteur, et l’établissement notarial lui délivrera au tuteur un certificat de tutelle, qui sera utilisé par le tuteur comme une apparence de droit à présenter à un tiers social, facilitant ainsi un meilleur accomplissement des devoirs de la tutelle.

L’intégration des services notariaux de mandat de protection future et de droit familial. L'établissement d'un mandat de protection future ne peut résoudre que le problème de la tutelle des parties, il est impuissant face à la succession des biens et à d'autres problèmes, ce qui implique l’intégration des services notariaux de mandat de protection future et de droit familial - par le biais du notaire, réaliser la protection des droits et des intérêts personnels et patrimoniaux des parties intéressées, la prise en charge des parents proches, la planification de la succession des biens et ainsi de suite. D'une manière générale, en même temps que la conclusion du mandat de protection future, les parties demandent, en fonction de leur propre situation, l’authentification du testament (désigner des tuteurs pour leurs enfants et planifier la succession des biens), l’authentification du contrat de fiducie familiale et d'autres services notariaux relatifs, afin d'établir un bon plan à long terme.

Perspectives du service notarial de mandat de protection future. Compte tenu de la « forme écrite » exigée par le Code civil et du fait que la tutelle met en jeu les intérêts importants des parties, l’authentification est progressivement devenue un mécanisme de sauvegarde important pour la détermination de facto du tuteur du mandat de protection future. Le principal moyen de déterminer le tuteur prévu est de signer un mandat de protection future par voie notariée. Selon les statistiques, le notariat chinois a déjà traité plus de 2 600 accords de mandat protection future, dont le nombre total n'est pas très élevé mais présente un potentiel important, et la profession a également accumulé une certaine expérience. Il convient de reconnaître que, bien que l’accord de mandat de protection future soit d'une grande importance, il ne constitue que le point de départ du mandat, et qu'un accord sur papier ne peut à lui seul résoudre les problèmes réels des parties, tout comme la loi, il doit être mis en œuvre conformément aux attentes pour avoir un effet. Nous sommes persuadés qu’avec la mise en œuvre du système et l'amélioration des mesures de soutien, le système de mandat de protection future jouera une plus grande valeur et un plus grand rôle.

À l'heure actuelle, nous devons nous concentrer sur l’amélioration du mécanisme de soutien  dans cinq domaines principaux. Premièrement, établir un mécanisme de modèles de l'accord de mandat de protection future. Il s'agit de fournir aux deux parties à la négociation du mandat de protection future un modèle de contrat de référence, d'améliorer la qualité de l’accord de mandat de protection future dans son ensemble et d'éviter toute omission majeure. Deuxièmement, améliorer le mécanisme d'entrée en vigueur du mandat de protection future. En règle générale, un mandat de protection future entre en vigueur lorsque le mandant perd totalement ou partiellement sa capacité juridique. À l'heure actuelle, la détermination de la capacité juridique par le tribunal est une inertie établie de longue date dans le monde pratique. Cependant, d'un point de vue pratique, la déclaration de la capacité juridique par le tribunal n'est pas immédiate et ne peut pas répondre à l'exigence d'immédiateté du mandat de protection future, et il est nécessaire d'étudier, en prenant en considération les caractéristiques du mandat de protection future, la mise en place d'une procédure de détermination de la capacité juridique qui est capable de répondre à l'exigence d'immédiateté du mandat de protection future. Troisièmement, améliorer le mécanisme de publicité de l'identité du tuteur, afin que l'exercice des fonctions de tutelle par le tuteur puisse être reconnu et faire l'objet d'une coopération de la part des services compétents et de la société. Quatrièmement, consolider un mécanisme d'enregistrement et de dépôt des accords de mandat de protection future. Les données et les informations sur les mandats de protection future établis par les établissements notariaux seront partagées à temps avec les départements concernés, afin qu'ils puissent connaître en temps opportun l'établissement des mandats et leur contenu principal, facilitant ainsi la gestion quotidienne de l'exécution des accords. Cinquièmement, améliorer le mécanisme diversifié de supervision du mandat de protection future. Encourager la participation de multiples parties à la supervision des mandats de protection future, afin de garantir que les accords sont effectivement mis en œuvre et que les droits et intérêts légitimes des personnes sous tutelle sont effectivement sauvegardés.

b. Rôle du notaire dans la sélection et l'exécution des obligations de l'administrateur de la succession

Selon le Code civil, l'administrateur de la succession a quatre obligations principales : premièrement, gérer et préserver les biens et assurer l'intégrité des biens successoraux en termes de quantité et de statut ; deuxièmement, défendre les intérêts des détenteurs de droits sur la succession et assurer une protection égale des intérêts des héritiers, des créanciers et des autres parties prenantes ; troisièmement, assurer une distribution équitable des biens successoraux, payer les impôts et les obligations et attribuer les biens successoraux et les legs en vertu de la loi et dans l'ordre de la loi ; quatrièmement, garantir la sécurité des transactions, protéger la sécurité des transactions des tiers en distribuant et en partageant les biens successoraux conformément à la loi. De nombreux pays de droit continental et de common law ont prévu un système relativement complet d'administrateur de la succession, mais l’ancienne Loi sur les successions n'a pas établi de système systématique d'administrateur de la succession et n'a prévu en principe que l'exécuteur testamentaire et le système de conservation des biens successoraux. Le livre sur les successions du Code civil ne contient que des dispositions préliminaires sur la procédure de qualification et les obligations de l'administrateur de la succession ; comme il s'agit d'une nouveauté, les dispositions de soutien à l'administrateur de la succession ne sont pas encore solides, et il est nécessaire d'explorer et de tester en pratique la manière dont l'administrateur de la succession peut réellement jouer un rôle dans la gestion des affaires de succession et de gestion des biens successoraux.

Explorations spécifiques de la participation du notaire à la construction du système d’administrateur de la succession. Étant donné que le Code civil n'a pas encore été mis en œuvre depuis longtemps et que le système d'administrateur de la succession est une nouveauté, l'exploration pratique de l'ensemble du secteur juridique dans la manière de jouer efficacement la fonction d'administrateur de la succession, de garantir la sécurité des biens successoraux et de réaliser la distribution ordonnée des biens successoraux, est en général encore relativement faible. À l'heure actuelle, la participation de la profession notariale à la construction du système d'administrateur de la succession est encore relativement préliminaire et se reflète principalement dans trois aspects : Primo, les avocats et autres professionnels constituant objets principaux, les établissements notariaux s’occupent de l’établissement de « bases d’administrateurs de la succession » que les parties intéressées peuvent choisir, afin de permettre aux professionnels de gérer et d’attribuer correctement la succession conformément à la loi ; Secundo, les établissements notariaux établissent des actes authentiques pour la sélection de l'administrateur de la succession parmi les héritiers, afin de garantir un procédure qualifiée et équitable de sélection de l’administrateur, et délivrer un certificat d’identité à l'administrateur de la succession en fonction du résultat de la sélection ; Tertio, les établissements notariaux agissent en tant qu'administrateurs de la succession - en vertu de la loi, l'exécuteur testamentaire a le statut d'administrateur de la succession, l'établissement notarial qui est nommé exécuteur testamentaire dans un testament sur la base de la confiance des parties peut ainsi agir en tant qu’administrateur de la succession.

Articulation de la fonction notariale avec le système d’administrateur de la succession. Avant la mise en œuvre du Code civil, l'authentification de succession était essentiellement menée par l'établissement notarial, qui vérifiait la propriété des biens successoraux, clarifiait la volonté du défunt et organisait le partage des biens. Après la mise en place du système d'administrateur de la succession, l'administrateur, en tant que représentant de l’héritier, a besoin du soutien de l'établissement notarial pour mener à bien la gestion de la succession, et doit également faire des articulations nécessaires avec la procédure notariale. Dans l'ensemble, il s'agit principalement de cinq aspects : Premièrement, dans la procédure notariale de succession, la sélection de l'administrateur de la succession peut être organisée par l'établissement notarial qui délivre un certificat d'identité ; Deuxièmement, l'établissement notarial peut s'occuper de la conservation des preuves pour la liquidation de la succession (comme l'état de la succession, les biens dans le coffre-fort de la banque), la collecte des créances du défunt, la déclaration de la dette du défunt et ainsi de suite, et enregistrer l'état des biens successoraux et la liquidation de la succession de manière objective afin de fournir des enregistrements objectifs pour que l'administrateur de la succession remplisse les devoirs ; Troisièmement, l’établissement notarial peut organiser des réunions des héritiers pour que l'administrateur de la succession rende compte de l'état de la succession, lise le testament, négocie le partage de la succession, etc. et, si nécessaire, il peut procéder à l’authentification de la conservation des preuves conformément à la demande de l'administrateur de la succession ; Quatrièmement, l’établissement notarial peut être chargé par l'administrateur de la succession de mener des enquêtes sur l'état de la succession du défunt et d’émettre un rapport d'enquête à ce sujet ; Cinquièmement, l’établissement notarial surveille temporairement les biens successoraux sous forme de fonds déposés par une consignation notariale.

En menant à bien l'articulation avec le système d'administrateur de la succession, nous devons noter que les établissements notariaux peuvent avoir des rôles conflictuels dans la gestion des biens successoraux et la succession, et suggérons que les établissements notariaux, qui en tant qu’exécuteurs testamentaires, ont agi comme administrateurs de la succession, ne devraient pas recevoir en même temps de dossiers de succession ou effectuer d’affaires notariales qui peuvent entrer en conflit avec l'identité de l'administrateur de la succession.