L’entrée en vigueur en Chine de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers simplifie la procédure de circulation transnationale des actes publics

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après dénommée la Convention) est entrée en vigueur en Chine à compter du 7 novembre 2023. À partir de cette date, pour la circulation transfrontalière des actes publics entre la Chine et les autres pays contractants de la Convention, la procédure traditionnelle de double légalisation, à savoir une légalisation par les services du Ministère des affaires étrangères et puis une sur-légalisation par l’Ambassade ou le Consulat, est remplacée par un nouveau mode de certification « en une étape » basé sur le certificat d’apostille appliqué dans le cadre de la Convention. Selon les informations, cela permettra aux entreprises et aux citoyens chinois et étrangers d’économiser largement les coûts temporel et économique relatifs aux formalités d’établissement d’acte public.

La Convention est le traité international ayant le plus large champ d’application et le plus grand nombre de parties contractants dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé, qui, en remplaçant la légalisation traditionnelle par une façon de certification plus facile, vise à alléger la procédure de circulation transnationale des actes publics et à promouvoir le commerce international et la circulation personnelle transfrontalière. La Convention est entrée en vigueur depuis 1965 et ces dernières années, ses pays membres augmentent à une grande vitesse. La Convention compte aujourd’hui 125 pays contractants, incluant la Chine adhérée le 8 mars 2023.

Le contenu essentiel de la Convention peut se résumer en « suppression » et « apostille ». « Suppression » désigne la suppression réciproque de la procédure de légalisation de l’Ambassade et du Consulat entre les parties contractantes de la Convention. « Apostille » veut dire que le certificat d’apostille signé et délivré par l’autorité compétente du pays émetteur de l’acte public remplace la double légalisation, afin d’attester la véracité du sceau et de la signature apposés sur l’acte.

Selon la présentation, l’entrée en vigueur en Chine de la Convention permettra de réduire de manière significative la durée de la circulation transnationale des actes publics. Le délai pour accomplir un acte public requis par l’autorité d’un pays contractant peut être réduit d’environ 20 jours ouvrables à quelques jours ouvrables, et la durée de la circulation transnationale des actes publics entre les pays contractants se réduit de 90% en moyenne. En même temps, l’adhésion à la Convention de la Chine permettra de dispenser les personnes et les entreprises chinoises et étrangères des frais de légalisation consulaire et de services intermédiaires relatifs. Après l’adhésion à la Convention de la Chine, les entreprises des pays contractants de la Convention qui ont envie d’investir ou d’exporter vers la Chine n’auront plus besoin de procéder aux démarches de légalisation d’actes commerciaux, et plus de 70% des actes commerciaux chinois ayant trait au commerce d’exportations en profiteront également.

« Afin de répondre à l’augmentation vertigineuse des circulations transnationales des actes chinois et étrangers, le Ministère des affaires étrangères de Chine a promu activement le processus d’adhésion à la Convention, ce qui a pour objectif de simplifier la procédure de circulation transnationale des actes publics et de promouvoir les échanges personnels et la coopération commerciale entre la Chine et les autres pays. » a dit M. WU Xi, Directeur du Département des affaires consulaires du Ministère des affaires étrangères de Chine. Au cours de la cérémonie de mise en œuvre de la Convention en Chine, il a indiqué que le temps et le coût économique de la circulation transnationale des actes publics seront désormais considérablement réduits, ce qui contribuera à l’optimisation continue du climat des affaires de Chine.

Actuellement, les pays contractants de la Convention comportent les principaux partenaires commerciaux de Chine tels que les pays de l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud, l’Australie ainsi que la Russie, et la plupart des pays membres de la stratégie « les Routes de la Soie ». Selon les informations, entre la Chine et les pays non parties à la Convention, on suivra toujours le processus traditionnel de légalisation consulaire.

Il est à noter que cette mesure est réciproque entre la France et la Chine, la France ayant déjà adhéré à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 depuis le 25 novembre 1964. Concernant les actes publics chinois devant être produits devant une autorité française, à compter du 7 novembre 2023, le Ministère des affaires étrangères de Chine, ainsi que les bureaux municipaux des affaires étrangères (waibans), restent compétents pour la délivrance de l'apostille. Le deuxième niveau de légalisation opéré par les Consulats généraux de France en Chine est en revanche supprimé. Concernant les actes publics français devant être produits devant une autorité chinoise, à compter du 7 novembre 2023, les demandes d'apostille doivent être adressées à la cour d'appel française dont dépend le signataire du document. Les casiers judiciaires français doivent ainsi être adressés à la cour d’appel de Rennes, et leur légalisation ne peut plus être effectuée par le consulat général de France à Shanghai.