Du rôle des notaires dans la protection complète des droits de marque [1]

LI Qiangguo, DING Lin, JIANG Chenjia

Notaires à l’Étude notariale de Changzhou, ville de Changzhou, province du Jiangsu

Avec le développement rapide de l’économie et la mise en place de la stratégie axée sur l’innovation des entreprises en Chine, la propriété intellectuelle est devenue une ressource stratégique pour le développement culturel du pays et un élément essentiel de sa compétitivité sur le marché international. Ces dernières années, bien que le notariat en Chine ait joué un rôle actif dans la protection des droits de propriété intellectuelle, des problèmes subsistent tels que la reconnaissance insuffisante des droits par les parties concernées, une portée de services notariaux restreinte, une offre de services limitée, ainsi qu’un niveau et une capacité de service insuffisants. Il est donc urgent de prendre des mesures efficaces pour résoudre ces problèmes. Dans cet article, nous allons explorer les avantages, les défis et le rôle de la participation notariale dans la protection des droits de marque, afin de promouvoir un développement économique de haute qualité.

I. Le rôle et les avantages de la participation notariale dans la protection des droits de marques

1. Le rôle de la participation notariale dans la protection des droits de marque

Les marques commerciales, en tant que garantes de la qualité des produits, jouent également un rôle essentiel dans l’accumulation de la réputation de l’entreprise grâce à ses activités passées. Elles deviennent souvent la carte de visite marketing de l’entreprise. Par exemple, des marques nationales très influentes telles que « Huawei », « Gree » et « Li Ning » suscitent naturellement la confiance des consommateurs dès qu’elles sont apposées sur de nouveaux produits, même si le public ne connaît pas encore suffisamment ces produits. Le notariat, en tant que système préventif de preuve judiciaire, joue un rôle essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle à l’échelle internationale. Il remplit des fonctions de service, de communication, de preuve et de supervision, et est largement utilisée comme un moyen juridique important pour le développement et la protection de la propriété intellectuelle. Le notariat assure une protection complète de la marque tout au long du processus, avant, pendant et après, ce qui encourage non seulement le développement innovant des entreprises, mais préserve également l’ordre économique du marché. Il soutient la mise en œuvre de la stratégie de développement axée sur l’innovation et la stratégie nationale de propriété intellectuelle, contribuant à la construction d’une nation forte en matière de propriété intellectuelle. De plus, il favorise une conscience internationale de respect des connaissances, de vénération de la science et de protection de la propriété intellectuelle, tout en créant un environnement juridique favorable à l’encouragement de l’innovation des connaissances.

2. Les avantages uniques de la participation notariale dans la protection des droits de marque

a. Les preuves notariées ont une force probante élevée

Il est bien connu que les preuves conservées par authentification ont une force probante plus élevée. En effet, la Loi de procédure civile de la République populaire de Chine et la Loi sur le notariat de la République populaire de Chine stipulent clairement que les faits juridiques et les documents authentifiés par notaire selon la procédure légale doivent être pris en compte par les tribunaux comme base pour établir les faits, sauf si des preuves contraires suffisantes sont présentées pour renverser cette authentification notariale. La pratique démontre que les preuves collectées, préservées et conservées par un organisme notarial sont plus authentiques, précises, complètes et solides. Par rapport à d’autres formes de preuves, ces preuves ont une force probante plus élevée, ce qui est favorable au titulaire du droit de marque pour protéger ses droits légitimes lors de la résolution de litiges et améliore également l’efficacité des tribunaux dans le traitement des litiges en matière de propriété intellectuelle.

b. Les services notariaux couvrent un large domaine d’interventions

Le notaire peut offrir une protection complète et globale des droits de marque à différentes étapes : en amont, au milieu et en aval. En amont, le notaire peut fournir des services de conseil juridique aux entreprises, aux instituts de recherche et aux titulaires de droits ; il peut conserver préventivement le fait de l’utilisation antérieure d’une marque et aider les parties à s’opposer à des demandes d’enregistrement de marque non justifiées. Au milieu, le notaire peut authentifier les contrats de cession de droits de marque, de licences d’utilisation, de coopération en matière de droits de marque et de participation aux titres de droits de marque, et authentifier les dépôts ou superviser sur place ; il peut également renforcer l’utilisation et la succession des droits de marque par les titulaires des droits en authentifiant des accords, testaments, donation, etc. De plus, il peut authentifier les contrats de financement par nantissement de droits de marque et leur conférer une force exécutoire, aidant ainsi les entreprises à financer leurs activités en utilisant les droits de marque, résolvant ainsi leurs problèmes financiers et élargissant leur production. Le notaire peut également agir en tant que mandataire pour le titulaire des droits de marque, par exemple en donnant pour le compte de ce dernier le pouvoir à quelqu’un d’autre à prolonger l’enregistrement de ses droits, afin de promouvoir la cession et l’utilisation des droits de marque. En aval, le notaire peut effectuer des achats de produits contrefaits sur le marché et conserver des preuves sous forme authentique. Il peut également fournir des services d’authentification à distance concernant la contrefaçon de marques sur Internet, en apportant au titulaire des droits de marque des preuves en temps réel ; en outre, il peut également participer aux affaires d’assistance judiciaire dans les litiges de droits de marque, en tirant parti de son rôle de tiers neutre pour faciliter la médiation et l’exécution des décisions.  

c. Diversification des prestations notariales

Dans l’ère actuelle de l’information, les contrefaçons ne se limitent plus aux magasins physiques, mais de plus en plus fréquents sur les plateformes de commerce en ligne et les réseaux sociaux tels que Weibo et WeChat. La vente de produits portant atteinte aux droits de marque par les magasins en ligne a lieu de temps à autre à tel enseigne que les méthodes traditionnelles de collecte de preuves sur le terrain ont du mal à répondre aux besoins de protection des droits de marque sur Internet. Face à ce défi, le notariat a développé des plates-formes d’authentification en ligne telles que le « Nuage notarial », permettant de réaliser la collecte des preuves à la fois en ligne et sur le terrain. Les titulaires de droits de marque peuvent, grâce à ce modèle novateur, télécharger leurs créations de marques et les preuves de contrefaçon à tout moment de manière à garder des preuves qui attestent la temporalité et l’exclusivité de leurs droits de marque, en vue d’une éventuelle demande d’enregistrement et de protection de leurs droits de marque. Actuellement, de nombreuses entreprises mettent en œuvre des stratégies d’expansion à l’étranger, et le notaire peut fournir des preuves solides pour les dépôts de brevets à l’étranger, leurs transferts, les licences, les litiges internationaux et les arbitrages internationaux. Grâce à cette approche, l’authentification en ligne surmonte les limitations géographiques traditionnelles et élargit considérablement son champ d’application. Cette évolution offre un outil puissant pour protéger efficacement les intérêts des titulaires de droits de marque.

II. Les défis pour la participation du notariat dans la protection des droits de marque

Actuellement, les actes de contrefaçon et les litiges liés aux marques sont de plus en plus complexes, diversifiés et technologiquement avancés. Le notariat est confronté à de nombreux défis et difficultés dans le processus de collecte de preuves, qui devient de plus en plus complexe, varié et inégal en termes de durée.

1. Les titulaires de droits de marque ont une conscience peu développée quant à l’utilisation de l’authentification pour protéger leurs droits

La marque joue un rôle crucial en tant que symbole et expression de la culture d’une entreprise, représentant son image et sa réputation. La protection de la marque permet de préserver la réputation et l’image de l’entreprise. Cependant, de nombreuses entreprises ne sont pas pleinement conscientes du rôle stratégique des marques sur le marché, ce qui entraîne de nombreux cas de pertes dues à la négligence des marques. Certains titulaires de droits de marque se concentrent uniquement sur la protection de leur marque en cas de contrefaçon, mais négligent son utilisation et sa gestion. Il arrive même que certains changent leur marque enregistrée sans prendre de précaution et n’utilisent pas leur marque enregistrée pendant de longues périodes. Le manque de conscience des titulaires de droits de marque en matière de protection de leurs droits et les moyens limités de protection en cas de litige conduisent souvent à entamer des négociations sans avoir d’abord rassemblé des preuves solides, ou à faire appel à des cabinets d’avocats ou des sociétés spécialisées en protection des droits. Dans la pratique, c’est souvent grâce aux recommandations de ces derniers que les titulaires de droits de marque se tournent vers les études notariales, sans toutefois pleinement connaître le rôle du notaire dans la protection des droits de marque.

2. La spécificité des droits de marque augmente la difficulté de la protection par le biais du notariat

Le droit des marques présente des caractéristiques spécifiques telles que l’incorporel, la limitation dans le temps et la territorialité. Pendant la période de validité, les droits exclusifs sur la marque sont protégés par la loi. Cependant, lorsque la période de validité arrive à échéance et que les formalités de renouvellement ne sont pas effectuées, ou que le délai de grâce est dépassé sans renouvellement, la marque perd son caractère exclusif et n’est plus protégée par la loi. Le droit des marques est également limité géographiquement. Une marque enregistrée n’est généralement protégée que dans le pays où elle est enregistrée. Pour obtenir une protection légale pour une marque enregistrée dans un autre pays, il est nécessaire de déposer une demande d’enregistrement distincte dans chaque pays concerné. En outre, le droit des marques est spécifique et limité. Bien que la législation chinoise sur les marques prévoie un système de défense « d’utilisation préalable », les preuves de cette utilisation peuvent devenir obsolètes avec le temps. En cas d’incapacité à fournir des preuves d’utilisation préalable, le titulaire des droits de marque doit soit accepter une indemnisation pour les pertes subies, soit cesser d’utiliser la marque. Comparé aux infractions aux droits de propriété tangibles, il est souvent difficile de détecter et d’établir les infractions aux droits de marque. En raison de l’incorporel du droit des marques, de ses limites dans le temps et dans l’espace, ainsi que de la difficulté à détecter les infractions, la protection des droits de marque peut être coûteuse et complexe. Cela pose également des défis en matière d’authentification et de collecte de preuves.

3. Il est nécessaire de renforcer les équipes notariales et d’améliorer leur capacité à fournir des services

Avec la promotion de la protection de la propriété intellectuelle et le développement approfondi d’Internet, les procédures d’authentification et de collecte de preuves simplistes et standardisées ne sont plus en mesure de répondre aux besoins de protection des droits de marque. Il est donc essentiel de fournir des services notariaux professionnels de haute qualité. Cependant, contrairement aux cabinets d’avocats comptant souvent des centaines voire des milliers de personnes, la plupart des études notariales en Chine sont de petite taille, avec certaines circonscriptions ne comptant que deux ou trois notaires. Même dans des villes économiquement développées comme Changzhou dans la province du Jiangsu, où il existe cinq études, seule l’Étude notariale Changzhou emploie plus de dix notaires, tandis que les quatre autres sont submergés par le travail, à cause du manque de personnel. Cette situation limite leur capacité à former des équipes dédiées à la propriété intellectuelle et à fournir des services notariaux spécialisés, précis et efficaces. De plus, la plupart des études notariales manquent de personnel compétent qui maîtrise à la fois le droit et les connaissances en ligne, ainsi que l’utilisation d’équipements informatiques, ce qui les empêche objectivement d’apporter des services professionnels, spécialisés et complets.

4. La construction de l’informatisation doit être améliorée et le champ de service élargi

Ces dernières années, bien que les organismes notariaux locaux aient réalisé d’importants progrès dans la promotion de la numérisation notariale, ils continuent de faire face à des défis en raison des disparités de développement économique et social. De nombreux organismes notariaux ont des réserves financières insuffisantes, ce qui limite leurs capacités d’amélioration de l’informatisation, en particulier en ce qui concerne l’adoption de nouvelles technologies telles que les signatures électroniques, la blockchain et le stockage en nuage, qui ne sont pas pleinement exploitées. Certains organismes notariaux et notaires conservent une mentalité traditionnelle et font preuve d’un faible intérêt pour l’innovation des services. Leurs domaines de services notariaux restent limités, se concentrant principalement sur la conservation des preuves après violation de marque. Cependant, ils sont souvent réticents ou manquent de compétences pour s’engager dans des services notariaux liés à l’établissement et au transfert des droits de marque.

III. Les fonctions du notariat dans la protection des droits de marque

1. Construire un système complet de services juridiques en exploitant les caractéristiques et les avantages fonctionnels du notariat

Premièrement, le notariat peut jouer un rôle de confirmation et d’authentification, offrant une protection préalable et complète aux processus d’innovation et de création des titulaires de droits. Deuxièmement, le notariat intervient s’agissant de l’utilisation et du transfert des droits de marque en fournissant services tels que l’authentification d’accords, de testaments, de donations, la supervision sur place, le dépôt, et en accordant la force exécutoire aux contrats. Troisièmement, en conservant les preuves de propriété intellectuelle et les documents pertinents de manière notariée, en cas d’atteinte aux droits de marque, les notaires peuvent, par l’authentification de conservation des preuves, aider les titulaires de droits à établir les faits et les preuves d’infraction sur le marché et sur Internet. Cela faisant, les notaires renforcent la prévention des litiges liés aux droits de marque, faciliter la médiation et protéger les droits des parties concernées, de manière à construire un système complet de services juridiques de notariat couvrant la création préalable des droits de marque, leur gestion en cours et la protection après un litige, offrant ainsi une approche globale pour la protection des droits de marque.

2. Renforcer la construction informatique du notariat et innover dans les services notariaux

La protection des droits de marque est de plus en plus prise au sérieux, et les méthodes traditionnelles de collecte de preuves en ligne et hors ligne, telles que l’authentification des preuves sur les pages Web PC et les applications mobiles, ne suffisent plus à répondre aux besoins de protection des droits de marque. Les titulaires de droits de marque souhaitent bénéficier d’une protection de leurs marques à des prix avantageux, avec des procédures simples et une efficacité élevée. Face à cette nouvelle demande, les études notariales doivent renforcer leur infrastructure informatique. En fonction des besoins spécifiques des parties concernées, les organismes notariaux doivent être équipés simultanément de réseaux haut débit de plusieurs opérateurs, ainsi que de réseaux de télévision câblée (numérique) de plusieurs fournisseurs. Ils doivent également disposer de réseaux Wi-Fi locaux et de Wi-Fi mobile dédiés. De plus il faut investir dans les équipements matériels et équiper les notaires chargés des dossiers de protection des droits de marque des téléphones portables, des tablettes et des caméras spéciales pour chaque système. Il faut en plus mettre à niveau et d’améliorer les logiciels. Les organismes notariaux peuvent collaborer avec des sociétés de technologie Internet pour utiliser de manière intégrée des technologies telles que le stockage en nuage, la blockchain et les horodatages, afin de collecter, de fixer, de conserver et d’extraire des preuves en ligne. Ainsi, ils peuvent continuellement améliorer et innover les méthodes d’authentification et les services, créant ainsi un système de protection des droits de propriété intellectuelle diversifié et efficace qui combine la protection en ligne et hors ligne, ainsi que la coexistence du notariat traditionnel et du notariat intelligent.

3. Renforcer la recherche théorique et la formation des talents pour forger des marques de services de premier plan

Les services notariaux liés aux droits de marque exigent une expertise solide et des compétences élevées de la part du personnel. Afin de fournir des services notariaux spécialisés en matière de droits de marque, il est essentiel pour les organismes notariaux de renforcer leur infrastructure informatique et de développer la formation des talents. Une approche efficace consiste à former une équipe spéciale en sélectionnant des notaires ayant des compétences professionnelles et une grande adaptabilité parmi le personnel existant. Cette équipe se concentrerait principalement sur les affaires notariales de propriété intellectuelle, tirant ainsi pleinement parti des avantages d’une équipe spécialisée. Parallèlement, il est important de renforcer la recherche théorique, d’étudier les cas typiques de protection des droits de marque, d’analyser en profondeur les systèmes de droits de marque des pays et régions concernés, et de proposer des stratégies de réponse proactive. L’amélioration continue des capacités et du niveau de services professionnels est également essentielle. Les organismes notariaux devraient également se concentrer sur la création de marques distinctives, promouvoir un groupe d’organismes notariaux pour former un avantage concurrentiel dans des domaines spécifiques, et ainsi consolider leur position de leader dans ces domaines avantageux.

4. Renforcer la promotion du notariat et établir des relations de coopération étroite avec les organismes connexes

Les organismes notariaux devraient renforcer leur promotion afin de sensibiliser les titulaires de droits de marque à l’utilisation du notariat pour protéger leurs droits. D’une part, il est nécessaire d’élargir les canaux de communication en utilisant pleinement divers médias d’information pour promouvoir les exemples et les expériences positives de protection des droits de marque par le notariat, ainsi que le rôle et les fonctions du notariat dans la protection et le développement des droits de marque, afin d’accroître l’influence de la profession. On vise à sensibiliser le grand public au notariat, à le faire reconnaître et à encourager son utilisation pour protéger leurs droits légitimes. De plus, on peut organiser des séminaires spécialisés en invitant les titulaires de droits de marque, les agences de marques, les avocats et autres parties prenantes concernées. Grâce à des campagnes de sensibilisation ciblées, on pourra ainsi accroître la participation du notariat dans la protection des droits de marque. Les organismes notariaux devraient également renforcer leur communication avec les avocats, les médiateurs, les arbitres, les agences spécialisées en marques et d’autres parties prenantes concernées. En réalisant des complémentarités d’avantages et en favorisant un développement intégré, on mettra en place une plateforme de services juridiques pour les droits de marque par le biais de stratégies d’alliance et de coopération commerciale. Cette plateforme permettra de construire un système complet de services juridiques en matière de propriété intellectuelle, élargissant ainsi le champ des services notariaux.