Discussion sur la voie de la participation notariale aux activités financières de propriété intellectuelle[1]

ZHANG Ming

Notaire à l’Étude notariale de Nanjing, ville de Nanjing, province du Jiangsu

La recherche proactive et prudente d'un modèle de financement de la propriété intellectuelle adapté aux caractéristiques chinoises revêt une importance pratique cruciale pour mettre en œuvre la stratégie de développement de la propriété intellectuelle soutenue par le Parti central et le Conseil des Affaires d'État. La rationalisation de l'allocation des différentes ressources de crédibilité, l’optimisation de l'environnement d’affaires, l’innovation constante des modes de travail contribuent à résoudre les problèmes majeurs rencontrés dans le processus de financiarisation de la propriété intellectuelle, en matière d'évaluation des valeurs, de contrôle des risques et de protection des droits.

Le système notarial chinois participe par sa nature de la justice préventive. En d'autres termes, en tant qu'instrument d'application du droit civil et commercial, le système notarial a pour fonction, dans le cadre de l'État de droit et dans le respect du principe de la légalité, de reconnaître de nouvelles règles de transactions sociales, d'éviter des litiges dus au décalage ou du retard de la loi et de renforcer au maximum la confiance, la reconnaissance et la protection des actes juridiques civils et commerciaux. En exerçant les fonctions légales du notariat, on peut consolider, systématiser et standardiser l'effet protecteur allant de la prévention en amont, à la supervision en cours de transaction, jusqu'à la protection des droits après l'acte juridique. Cela permet de contrôler les risques potentiels de litiges ou les germes de conflits, de garantir la sécurité de toutes sortes d'intérêts légaux, de réduire les coûts du fonctionnement social et d'améliorer l'efficacité des transactions. Ainsi, il est possible de réaliser un équilibre dynamique entre les aspects de sécurité, de coûts et d'efficacité dans les processus de production et de transactions.

En explorant activement les voies possibles de la participation notariale dans les activités financières liées à la propriété intellectuelle, le notaire peut renforcer la crédibilité des transactions de propriété intellectuelle grâce à l'acte authentique. De plus, l'acte authentique fournit un support pour la collecte de preuves en cas de litiges en raison de sa force probante. Il offre également une fonction de résolution extra-judiciaire des litiges, offrant ainsi une voie de protection notariale de haute qualité pour les activités financières liées à la propriété intellectuelle. Cela favorise un développement sain de ces activités.

I. Attributs juridiques du notariat

Le système notarial chinois possède des caractéristiques remarquables de crédibilité publique, d'intérêt public, d'équité, de neutralité et de professionnalisme. Grâce à une répartition rationnelle des fonctions, notamment l’authentification légale, la résolution extrajudiciaire des litiges, la supervision juridique et la gouvernance sociale, il est en mesure de résoudre efficacement les conflits entre la promotion de l'innovation institutionnelle et le maintien de l'ordre juridique existant. Le notaire intervient de manière non conflictuelle dans le processus de création, de modification et de cessation de relations juridiques privées entre les parties. Il examine les preuves de changement des relations juridiques, confirme les résultats de preuve et des faits, répondant ainsi aux besoins des parties en matière de légitimité des actes privés et de certitude de protection des intérêts privés. Ce faisant, il protège les droits fondamentaux des individus ainsi que l'ordre public et moral de la société. Finalement, il prévient les litiges, les résout et contribue à maintenir la stabilité sociale. Par conséquent, le système notarial crée naturellement un effet de compensation pour les retards juridiques et un effet de « régulation du bac à sable »[2], permettant ainsi de réaliser un équilibre harmonieux entre les « intérêts juridiques émergents » et les « intérêts juridiques existants ». Cela réduit efficacement les coûts de maintenance et d'exploitation des activités civiles et commerciales tout en améliorant l'efficacité des transactions sociales.

1. L’authentification est une forme supérieure d'expression des actes juridiques civils et commerciaux

Les activités notariales exercent des influences telles que le filtrage, la catalyse et la facilitation sur les éléments constitutifs des actes juridiques civils et commerciaux. Cela permet de réaliser l'expression de la volonté conformément aux dispositions légales et aux attentes des parties, aboutissant ainsi aux effets recherchés par les actes juridiques. Comme le professeur SUN Xianzhong l'a mentionné dans la préface de L'étude des responsabilités des notaires, l’authentification est une expression supérieure des actes juridiques. Fondamentalement, l’authentification est un moyen efficace de garantir les droits et intérêts légitimes du peuple, et c'est une mesure concrète pour mettre en œuvre les actes juridiques et d'autres régimes civils.

La constitution valable d'un acte juridique implique plusieurs facteurs, tels que la pleine expression de la véritable intention des parties, le respect des lois et de l'ordre public, ainsi que la réunion des éléments externes requis appropriés. Lorsqu'un acte est notarié, quiconque l'examine peut comprendre clairement le processus de formation et le contenu de l'intention des parties en présence du notaire, ce qui inspire confiance dans la légalité et la validité de l'acte juridique consigné dans l'acte notarié. De plus, lorsqu'un notaire participe au processus de conclusion d'un acte juridique, il peut identifier les risques juridiques et intervenir de manière appropriée concernant l'objectif de l'acte, l'expression de la volonté, le support matériel de l'expression, la fixation des preuves, et renforcer l'effet de l'acte. Ainsi, le notaire fournit un soutien juridique et technique fiable pour une expression optimale de l'acte juridique. En conséquence, que ce soit du point de vue de la présentation extérieure de l'acte ou des exigences des éléments de l'acte, l’authentification offre un chemin d'exécution hautement performant et rentable pour l'expression de l'acte juridique par les parties concernées.

2. Le système notarial offre une fonction pour compenser les retards juridiques

La législation est établie dans le passé, mais elle est censée s'appliquer au présent et à l'avenir, ce qui entraîne inévitablement des déséquilibres avec les relations sociales en constante évolution dès le jour de sa mise en œuvre. Par conséquent, depuis l'apparition des lois écrites, la recherche de moyens pour compenser les retards juridiques a toujours accompagné le développement des systèmes juridiques dans divers pays. Dans la réalité, le mode d'examen a posteriori du système judiciaire peut compenser les retards juridiques, mais cela nécessite une grande quantité de ressources judiciaires ainsi que des coûts en termes de personnel, de matériel et de finances, ce qui n'est pas le mode optimal. En revanche, le système notarial, grâce à des méthodes de prévention en amont, de surveillance en cours de processus et de règlement après coup, permet de compenser intégralement les retards juridiques sur l'ensemble du cycle, étendant ainsi l'applicabilité des contraintes juridiques dans l'espace et le temps, régulant ainsi les nouveaux phénomènes juridiques et équilibrant les nouveaux types d'intérêts.

La Loi notariale de Chine positionne la valeur du système notarial comme étant « la prévention des litiges et la protection des droits et intérêts légitimes des personnes physiques, des personnes morales ou d’autres organisations ». Cette approche implicite confirme effectivement la capacité du système notarial à compenser les retards juridiques. Dans les activités civiles et commerciales, même en l'absence de dispositions explicites dans les textes de loi, le notaire participe toujours à l'innovation institutionnelle et à l'établissement de règles en suivant le concept de « prévenir les litiges ». Il fixe des preuves factuelles pertinentes, confirme la réalité et l'efficacité des relations juridiques et des modèles d'intérêts, et ajuste les intérêts conformément à la loi. Dans le processus de fonctionnement et de mise en œuvre des actions, le notaire exploite activement sa capacité d'intervention judiciaire et sa fonction de supervision publique. Il surveille en temps voulu l'évolution de la situation future, émet des avertissements sur les risques potentiels et encourage les parties à adopter une attitude proactive en matière de conformité juridique. Lorsqu'un litige survient, le notaire joue un rôle de médiation non contentieuse en apportant son soutien à la résolution des différends par des moyens privés. En conférant force exécutoire aux accords, il assure l'exécution des décisions prises lors de la médiation, ce qui contribue à un règlement définitif des différends.

3. Le système notarial favorise une justice équitable

La valeur du droit réside effectivement dans l'équilibre des intérêts. En tant qu'élément essentiel du système juridique chinois, le système notarial trouve sa véritable valeur « en conciliant les règles de droit et l'esprit juridique, en incarnant la valeur du système de confirmation non contentieuse et en protégeant les droits légitimes des parties ». C'est également le principe fondamental pour évaluer le degré de mise en œuvre des fonctions notariales. Dans le traitement des cas concrets, le notaire s'efforce toujours de maintenir l'harmonie entre le maintien de l'ordre juridique, la manifestation de la justice sociale et la protection des intérêts des parties. Il ne dépasse ni les limites des règles de droit, ni l'application mécanique des dispositions légales, mais se fonde sur la capacité d'intervention subjective du notariat et le principe d'équilibre des intérêts. Dans le processus d'exécution des procédures notariales et de réalisation des demandes des parties, le notaire met en évidence les normes de valeur sociale d'équité et de justice, agissant ainsi en tant que « stabilisateur » social et garant de la justice équilibrée dès le début. 

Lorsque le notaire traite différents phénomènes juridiques et revendications d'intérêts, il ne se limite pas à une application mécanique des dispositions littérales des textes de loi pour ajuster les relations juridiques et les intérêts. Au contraire, il s'appuie sur les règles de droit existantes pour comprendre en profondeur l'esprit législatif derrière les articles de loi. En accordant une attention égale à la conformité aux règles de droit et à la manifestation des valeurs juridiques, le notaire prend en compte de manière globale les facteurs juridiques, moraux et sociaux pour ajuster les intérêts finaux. Dans ce processus, le notaire accorde une importance particulière aux normes morales universelles, à la compréhension de la justice populaire et à d'autres facteurs socialement bienveillants. Il cherche à atteindre un équilibre organique entre les exigences légales et les valeurs sociales, évitant ainsi que le respect des règles de droit et la recherche de justice dans des cas individuels ne s'opposent mutuellement. L'objectif est d'éviter les situations où une protection excessive des intérêts individuels peut entrer en conflit avec les principes juridiques fondamentaux. En adoptant cette approche, le notaire permet aux parties concernées de ressentir concrètement l'équité et la crédibilité du processus.

4. Le système notarial favorise la gouvernance sociale

Le système notarial, en tant que moyen important de l'autorité légale pour exercer une influence modérée sur les droits privés des individus, joue un rôle naturel dans la gouvernance sociale. Grâce à leur grande crédibilité et autorité, le notaire intervient à différentes étapes, que ce soit avant, pendant ou après les événements, ce qui permet de synchroniser l'innovation institutionnelle et les modèles de gestion fine de la société. Le notaire transforme les résultats recherchés par l'innovation institutionnelle et par la mise en œuvre des actions en modèles sécurisés susceptibles d’être acceptés et intégrés par les activités de production et de la société.

Dans le système de gouvernance sociale, le notaire, fondé sur l'autorisation légale et la confiance des individus, s'engage non seulement à réaliser les revendications d'intérêts publics et privés, mais aussi à éviter tout déséquilibre entre les deux. L'équilibre entre les intérêts publics et privés est essentiel pour assurer une gouvernance juste et équitable. Les activités notariales visent à établir une correspondance raisonnable entre les différents facteurs juridiques tels que les droits et les devoirs, les priorités et les exemptions, de manière à équilibrer les revendications publiques et privées. Par exemple, de par ses fonctions non contentieuses telles que la tutelle, la confirmation, l'autorisation et l’authentification, le notaire peut réglementer les actes illicites et prévenir les litiges d'intérêts en influant de manière appropriée sur l'exercice des droits civils et commerciaux ou la formation de relations juridiques.

II. La voie de participation notariale

Actuellement, le cadre juridique lié aux activités de financement de la propriété intellectuelle est essentiellement établi, mais le chemin pratique n'a pas encore atteint un état fluide, raisonnable et stable. La financiarisation des droits de propriété intellectuelle rencontre encore de nombreux obstacles objectifs, notamment des difficultés d'évaluation de la valeur, de contrôle des risques et de protection des droits. Cependant, les attributs juridiques et les fonctions du système notarial en font un mécanisme de garantie important pour renforcer la crédibilité dans les transactions financières liées à la propriété intellectuelle, équilibrer les nouvelles relations émergentes et protéger les intérêts de toutes les parties.

1. Participer à l’évaluation de la valeur de la propriété intellectuelle 

Pour des activités financières majeures de la propriété intellectuelle telles que le financement par nantissement, la titrisation et les transactions numériques, la qualité intrinsèque et la valeur économique de la propriété intellectuelle en tant qu'actif sous-jacent sont directement liées au contrôle des risques, à la maîtrise des coûts et à la réalisation des intérêts dans les opérations financières. Par conséquent, une évaluation de haute qualité de la valeur de la propriété intellectuelle est cruciale pour la mise en œuvre sûre et réussie de la financiarisation. La connaissance précise des informations concernant la véritable composition des droits de propriété intellectuelle est un élément essentiel de l'évaluation de la valeur, impliquant notamment une collecte complète de preuves et une enquête sur l'historique des changements de propriété intellectuelle ainsi que sur les charges liées aux droits.

En tant que service professionnel statutaire pour le traitement des preuves, les institutions notariales peuvent effectivement fournir des services de traitement des preuves fiables, fondamentaux et faisant autorité. Le notaire joue un rôle essentiel dans l'amélioration de la conformité et de l'autorité de la procédure de collecte des preuves, renforçant ainsi l'effet probant et la crédibilité de ces preuves. Dans le processus de collecte de preuves, le notaire effectuera un travail d'enquête et de vérification rigoureux, en conformité avec les normes légales d'acceptation des preuves énoncées dans la loi notariale et les règles de procédure notariale. L'accent sera mis sur des aspects tels que la génération, l'attribution, les charges et les restrictions des droits de propriété intellectuelle, entre autres. Les preuves ainsi fixées et confirmées par authentification joueront un rôle crucial, car elles pourront non seulement démontrer de manière crédible le véritable statut juridique des droits de propriété intellectuelle vis-à-vis du monde extérieur, mais également révéler rapidement les facteurs défavorables pouvant affecter la stabilité de la propriété intellectuelle. Si la titularité des droits de propriété intellectuelle change en raison du mariage, de l'héritage ou d'autres questions juridiques, l’étude notariale, en tant qu'institution juridique non contentieuse, joue un rôle essentiel dans la collecte de preuves pour établir les faits et clarifier le contenu ainsi que les résultats finaux des changements dans les relations de propriété intellectuelle. Pour ce faire, le notaire émet des actes authentiques tels que des accords de biens matrimoniaux, des accords de partage des biens lors d'un divorce, des certificats d'héritage, etc. Ces actes notariés assurent la conformité juridique de la circulation interne des droits de propriété intellectuelle et facilitent le processus d'enregistrement et de publicité pour les changements de propriété.

2. Participer au contrôle des risques liés à la propriété intellectuelle

L'instabilité inhérente des droits de propriété intellectuelle, caractérisée par leur intangibilité, leur taux de renouvellement et leur fragilité, souligne l'importance de contrôler les divers risques commerciaux dans le processus de financiarisation de ces droits. La clé pour assurer ce contrôle réside dans la fixation efficace des preuves de base, la prévention précoce des risques à forte probabilité et l'amélioration de l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle. Le notaire, avec ses fonctions statutaires telles que le rehaussement de crédit, la fixation des preuves et l'exécution forcée des actes juridiques, peut jouer un rôle crucial pour renforcer le contrôle des risques dans le processus de financiarisation des droits de propriété intellectuelle.

Tout d'abord, dans le processus de financiarisation des droits de propriété intellectuelle, il est essentiel d'enregistrer de manière définitive les engagements pris par le titulaire initial du droit, le preneur de licence, le créancier gagiste, la partie prenantes liées tels que les arrangements d'exercice des droits, les garanties des vices, etc. Ce faisant, on peut prévenir efficacement les risques moraux et les conflits d'intérêts des parties concernées, tout en sécurisant anticipativement des intérêts juridiques stables et prévisibles. Ensuite, les organismes notariaux peuvent authentifier les accords de financiarisation conclus entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les institutions financières, en leur accordant une force exécutoire contraignante. En cas de violation de l'accord, le titulaire des droits peut éviter les procédures judiciaires longues et complexes en obtenant un certificat exécutoire auprès du notaire, lui permettant ainsi d'accéder directement à l'étape d'exécution forcée. Cela permet d'initier rapidement la procédure de contrainte contre le débiteur, et de réduire considérablement la dépréciation de la valeur des droits de propriété intellectuelle due à des litiges prolongés. Enfin, dans le contexte des transactions financières liées à la propriété intellectuelle, afin de prévenir les risques liés à la crédibilité et aux paiements, l’authentification peut être utilisée comme moyen de dépôt sécurisé des fonds.  Par exemple, dans le cas d'une vente de droits de propriété intellectuelle, si l'acheteur craint que les droits ne présentent des défauts potentiels et refuse de payer la totalité du montant en une seule fois, et si le vendeur craint de ne pas recevoir le paiement intégral ultérieurement, ils peuvent déposer l'intégralité du montant auprès d’une étude notariale. Ensuite, les deux parties peuvent convenir de conditions de paiement échelonné authentifiées par le notaire, qui débloquera les fonds en fonction de l'accomplissement des conditions. En cas d'apparition d'un défaut convenu, le montant déposé peut être restitué à l'acheteur.

3. Participer à la collecte de preuves pour la protection des droits de propriété intellectuelle

L'une des mesures visant à renforcer la protection de la propriété intellectuelle est d'étudier la possibilité de mettre en place un système de récompense pour la collecte de preuves en cas de contrefaçon. Dans les litiges traditionnels portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, la collecte de preuves est devenue une tâche complexe en raison des règles rigides du Code de procédure civile exigeant que « celui qui allègue, doit produire des preuves ». Cette difficulté est exacerbée par la nature intangible, intellectuelle et reproductible des droits de propriété intellectuelle, ainsi que par les défis liés à la dissimulation, la distribution, le caractère technique et la licéité des éléments de preuve relatifs à la contrefaçon. En conséquence, de nombreux obstacles objectifs se dressent devant ceux qui cherchent à recueillir des preuves solides, et le manque de capacité à fournir des preuves suffisantes est devenu monnaie courante. Outre les avantages intrinsèques de la conservation des preuves par l’authentification, tels que l'identification rapide des faits de violation, l'amélioration maximale de la force probante et de l'identification des preuves concernant les faits de violation, les organismes notariaux peuvent fournir une gamme de services pour les titulaires de droits qui ont besoin d'acquérir des preuves de violation auprès du public ou de collecter des indices. Ces services comprennent des avis juridiques sur les voies de collecte de preuves avec prime, le rehaussement de crédit des actes de collecte de preuves avec prime, la publication d'annonces de collecte de preuves avec prime, la garde des preuves, le paiement des primes pour des indices, l’authentification du mandat de collecte de preuves avec prime, la vérification des preuves et de leurs pistes, l'analyse des pistes et la conservation des preuves… Cela aide les titulaires de droits à améliorer considérablement leur capacité à recueillir des preuves, à améliorer la qualité de la protection de leurs droits et à lutter efficacement contre les atteintes.

III. Scénarios d’application spécifiques

Dans le processus de financiarisation de la propriété intellectuelle, le notaire peut effectivement fournir divers services notariaux à différentes étapes, niveaux et avec des effets spécifiques. Outre les services courants tels que l'identification des parties, la fixation de l'expression de l'intention, la vérification des preuves et la rédaction des actes, le notaire peut également offrir des services notariaux ciblés en fonction de scénarios spécifiques de financiarisation de la propriété intellectuelle.

1. Financement avec nantissement lié à la propriété intellectuelle

Dans cette activité financière, il est essentiel que l'objet du nantissement soit un droit de propriété intellectuelle valide et de haute qualité. Un droit de propriété invalide ou présentant des défauts majeurs pourrait avoir un impact révolutionnaire sur l'efficacité du nantissement et des financements liés à la propriété intellectuelle. Par conséquent, une compréhension complète de la qualité des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'une évaluation précise et fiable de leur valeur, sont des éléments essentiels de l'activité de nantissement et de financement. Dans le processus d'évaluation, le notaire peut fournir des services d'enquête sur les preuves. Pour les droits de propriété intellectuelle à évaluer, l'organisme notarial enquêtera sur des aspects tels que la genèse des droits de propriété intellectuelle, leur historique de propriété, ainsi que les charges et les restrictions qui y sont liées. Le notaire peut fournir des services d'évaluation des risques juridiques en procédant à une évaluation détaillée des différents éléments susceptibles d'avoir un impact significatif sur la qualité des droits de propriété intellectuelle. L'objectif de cette évaluation est de mettre en lumière les risques potentiels et de prévenir les litiges. Il émettra ensuite un avis juridique professionnel sous forme d'acte notarié, basé sur les preuves dûment obtenues lors des enquêtes notariales, en tenant compte des lois et des jurisprudences pertinentes. Cette approche analytique prudente lui permettra de formuler des recommandations concernant les risques juridiques identifiés. Le notaire peut fournir des services d’authentification de changement de propriété, tels que les changements de propriété intellectuelle lié à des événements légaux tels que le mariage ou l'héritage d'un actionnaire personne physique. Ces changements peuvent être notariés dans des accords de propriété, des certificats d'héritage et d'autres certificats de droits, permettant ainsi de confirmer rapidement et de manière autorisée les changements de propriété. Cela assure non seulement la conformité juridique de la circulation interne de la propriété pour les parties concernées, mais renforce également la force probante et l'effet de publicité vis-à-vis des tiers. Ainsi, les parties externes peuvent comprendre en temps voulu et avec précision les facteurs pertinents affectant la qualité des droits de propriété intellectuelle et élaborent des solutions de façon ciblée au cours de l’évaluation.

Dans le même temps, le notaire peut fournir une voie de recours de haute qualité en cas de violation de contrat. Les organismes notariaux peuvent donner une force exécutoire aux contrats de prêt de base entre les banques et les entreprises, ainsi qu'aux contrats de garantie où les entreprises mettent en gage leurs droits de propriété intellectuelle. La délivrance du certificat d'exécution notarié est claire en termes de durée, le processus est simple et le risque est contrôlable. L'organisme notarial délivre un certificat d'exécution en vertu des engagements volontaires du débiteur tels qu'indiqués dans l'acte de créance, sur la demande du créancier et après avoir vérifié la situation du remboursement des dettes. Le créancier peut alors directement demander à la cour l'exécution forcée des biens du débiteur, sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire. Les difficultés telles que la complexité des procédures, les risques de preuve, les délais prolongés et l'incertitude des décisions judiciaires lors des procès sont éliminées. Suite à un cas de non-respect du contrat par la partie emprunteuse, grâce à l’intervention notariale non contentieuse, la partie respectant le contrat peut rapidement et en toute sécurité obtenir des preuves de protection des droits et des bases d'exécution. De plus, les relations juridiques claires, les preuves factuelles irréfutables et les bases d'exécution légales permettent de minimiser la dépréciation de la valeur économique des droits de propriété intellectuelle lors du règlement des litiges par voie traditionnelle.

2. Titrisation des droits de propriété intellectuelle

La titrisation de la propriété intellectuelle est, un instrument d'innovation financière qui permet d'émettre des titres sur le marché des capitaux afin de les financer à l'aide de technologies de traitement financier et de titrisation. Ce processus repose sur l'utilisation de la propriété intellectuelle comme actif sous-jacent, et ses ventes de droits de propriété, redevances et autres revenus futurs servent de sources de flux de trésorerie. Grâce à la technologie de traitement financier et de titrisation, les actifs contenus dans cette titrisation sont soumis à une isolation des risques et à une amélioration du crédit, ce qui les rend standardisés, fractionnés et négociables sur le marché financier. Dans ce contexte, la clarté de la titularité des droits de propriété intellectuelle en tant qu'actifs sous-jacents, la stabilité des droits, la qualité de la protection accordée, ainsi que la fiabilité des rendements des actifs auront une incidence substantielle sur la santé, la sécurité, l'efficacité opérationnelle et le rendement du capital investi de la structure de financement titrisé.

Avant de procéder à la titrisation financière des droits de propriété intellectuelle, il est essentiel de mener une enquête, une évaluation et une confirmation de la qualité de la propriété intellectuelle à titriser. De manière similaire à l'évaluation des actifs pour le financement par nantissement de la propriété intellectuelle, le notaire vérifier et confirmer les facteurs d'influence importants tels que la genèse, la modification et les charges des droits de propriété intellectuelle, par des enquêtes dûment effectuées  afin de  fournir des preuves factuelles fiables et des avis juridiques.

De plus, le notaire peut contribuer à la conception des projets et à la supervision des tiers concernant le processus de cession effective des actifs de propriété intellectuelle par les titulaires de droits, par le biais d'une « véritable vente » aux entités ad hoc appropriées et des mesures de renforcement du crédit des actifs sous-jacents. Le notaire permet de garantir l'authenticité des déclarations des parties concernant la titrisation, la validité des accords fondamentaux et la conformité des mesures de renforcement du crédit, ce qui améliore l'authenticité et la transparence du processus de cession d'actifs et de renforcement du crédit. En authentifiant les contrats de cession d'actifs sous-jacents, les engagements des parties intéressées, les documents de cession et les certificats de renforcement du crédit, le notaire facilite l'approbation et l'enregistrement auprès des organismes d'enregistrement de la propriété intellectuelle, des organismes de réglementation des valeurs mobilières et des institutions de transaction, ainsi que des organismes de supervision du marché et des autorités fiscales. Cela améliore l'efficacité de la mise en œuvre de la titrisation.

3. Transaction numérique des actifs de propriété intellectuelle

La mise en place d'un mécanisme de transaction numérique des actifs de propriété intellectuelle permettrait de résoudre efficacement les problèmes actuels tels que la difficulté de transaction hors ligne, la difficulté de réalisation, la difficulté de financement et la difficulté de préservation des actifs de propriété intellectuelle. Pour les transactions numériques, il est essentiel de confirmer l'état réel des actifs numériques, d'assurer la validité des transactions en ligne et de garantir l'authenticité et l'intégrité des données de transaction. Dans ce contexte, le notaire joue un rôle clé en garantissant les principes fondamentaux du système et ses fonctions centrales, tout en ajoutant des fonctionnalités notariales électroniques pour renforcer la confiance dans les transactions numériques d'actifs de propriété intellectuelle. Elle fournit un soutien pour l'enregistrement des données de transaction et la collecte de preuves dans les transactions numériques, ce qui revêt une importance capitale pour la santé et la durabilité du modèle de transaction numérique des actifs de propriété intellectuelle. Les fonctionnalités notariales numériques pertinentes incluent :

Confirmation de l'authenticité des transactions en ligne. Tout d'abord, il est primordial d'identifier l'identité réelle du commerçant en ligne en utilisant une technologie biométrique mature pour garantir que l'opérateur est bien la personne qu'il prétend être et qu'il a l'autorité nécessaire pour effectuer la transaction. Ensuite, l'intention de la transaction doit être déterminée en ligne en engageant un dialogue interactif avec le commerçant et en utilisant d'autres méthodes de vérification. Enfin, pour assurer l'authenticité, l'intégrité et la traçabilité de l'ensemble du processus de transaction en ligne, il est essentiel de consigner de manière complète, objective et véridique toutes les étapes de la transaction à l'aide de signatures électroniques et d'autres outils technologiques.

Conservation authentifiée des données de transactions en ligne. Grâce à l'utilisation de technologies de l'information sécurisées et fiables, accompagnées de mécanismes juridiques appropriés, toutes les données du processus de transaction sont stockées en conformité avec la loi et authentifiées pour garantir une conservation en temps réel, sans perte, de manière logique et systématique. Ceci permet d'assurer l'intégrité de toutes les données générées, échangées et stockées lors de la transaction. De plus, toute tentative ultérieure de modification des données et les données modifiées peuvent être identifiées avec précision. Lorsque des informations de transaction doivent être consultées, comparées, vérifiées ou retracées, l'intégration des technologies et du cadre juridique permet de fournir des données fiables, convaincantes, complètes et originales.

Vérification et extraction des données de transactions en ligne. Lorsque toutes les parties impliquées dans la transaction de propriété intellectuelle ont besoin de vérifier l'authenticité et l'originalité des données de transaction, elles peuvent faire appel à une étude notariale pour effectuer la vérification et l'extraction des données, ainsi que pour conserver les preuves. Dans ce processus, cette étude notariale effectuera une vérification de l'état de fonctionnement, de la sécurité et du stockage du serveur de données de transaction, qui est sous un contrôle indépendant. En utilisant un programme spécialisé de back-office, elle pourra interroger le contenu des données concernant cette transaction spécifique et extraire les données pertinentes du serveur. Enfin, l'étude notariale délivrera un acte authentique de conservation des preuves pour attester de tout le processus d'extraction des données, ainsi que de l'authenticité, de l'originalité et des éléments pertinents de l'extraction des données.

4. Médiation des litiges financiers en matière de propriété intellectuelle et autres mesures

En raison de l'intangibilité, de la valeur marchande et de la vulnérabilité des droits de propriété intellectuelle, un règlement rapide des différends est d'une importance capitale. Les organismes notariaux, en tant qu'institutions judiciaires non contentieuses, jouent un rôle essentiel dans le processus de règlement des différends grâce à leur fonction de médiation spécialisée. Leur impartialité, leur flexibilité procédurale et leur crédibilité sociale leur permettent de servir de médiateur et de fournir des avis éclairés sur les points de litige. Lorsque les parties parviennent à un consensus en médiation, l'organisme notarial peut rédiger l'accord de médiation au nom des parties, l'authentifier et lui conférer une force exécutoire. Cela garantit que la volonté des parties est respectée et que l'accord bénéficie d'une solide protection juridique, préservant ainsi au mieux les intérêts de la partie respectant ses engagements. En cas d'échec de la médiation, le notaire peut utiliser des méthodes telles que la conservation des preuves et des avis juridiques pour expliquer les faits, les responsabilités, les arrangements convenus entre les parties ainsi que les points centraux non résolus. Cela facilite la soumission ultérieure des différends devant les tribunaux ou les organismes d'arbitrage pour une décision judiciaire.

Les organismes notariaux peuvent également exercer une supervision en fonction de leurs fonctions non contentieuses et de leur rôle de surveillance. Ils utilisent divers moyens tels que la réception des intentions, la surveillance des accords, la conservation des fonds, la conservation des preuves, la confirmation des faits, la conservation des pièces justificatives, etc., pour superviser l'exécution des accords relatifs aux activités financières de la propriété intellectuelle. Cette surveillance renforce ainsi leur capacité à détecter les violations de contrat. En se basant sur les Directives de la Cour suprême et du Ministère de la Justice concernant les essais pilotes de la participation des notaires aux affaires d'assistance judiciaire, les organismes notariaux peuvent également participer à l'assistance judiciaire des litiges liés à la propriété intellectuelle devant les tribunaux. Ils le font en fonction des caractéristiques de chaque litige, dans le but de réaliser de manière efficace les intérêts des créanciers et de maximiser la préservation de la valeur de la propriété intellectuelle. Cette démarche contribue ainsi à améliorer la qualité et l'efficacité du règlement des litiges financiers liés à la propriété intellectuelle devant les tribunaux.