Analyse des difficultés de la succession de biens virtuels, à travers l'étude du cas de la transmission de propriété d'une boutique sur Taobao^[1]

FU Yun

Notaire à l’Étude notariale d’Orient à Shanghai

Les nouvelles technologies de l'information continuent de se développer avec des avancées significatives dans la numérisation, la mise en réseau et l'intelligence artificielle, ce qui entraîne une transformation numérique de l'économie mondiale qui devient une tendance inévitable. Selon le 44ème rapport statistique sur le développement d'Internet en Chine, le nombre d'internautes chinois a atteint 854 millions en juin 2019, soit une augmentation de 25,98 millions par rapport à la fin de l'année précédente. Durant cette période, le nombre d'utilisateurs de commerce en ligne de Chine a atteint 639 millions, représentant 74,8 % du nombre total d'internautes, ce qui marque une augmentation de 28,71 millions par rapport à la fin de l'année 2018. Actuellement, de nouveaux médias de communication tels que Weibo, Wechat et QQ ont remplacé certains outils de communication traditionnels. Alipay s'est progressivement imposé comme un moyen clé de gestion de patrimoine privé en remplaçant les paiements en espèces. Le commerce en ligne, notamment Wechat Business et Taobao, a remplacé la plupart des opérations en magasin.

Selon des estimations incomplètes, le nombre actuel de vendeurs sur Taobao dépasse plusieurs millions. Dans le cas où le propriétaire de la boutique en ligne décède accidentellement, est-il possible d'hériter des droits de gestion de la boutique ? Avant l'entrée en vigueur du Code civil chinois, la protection des biens virtuels était incertaine car ces derniers se différencient des biens matériels et sont difficiles à quantifier précisément. De plus, les transactions effectuées ne sont pas les mêmes que celles des biens physiques et présentent certains risques et incertitudes. Il est donc essentiel de discuter de la manière de réaliser de manière raisonnable et légale des transferts, des héritages, des dons et autres opérations économiques^[2]. L'auteur a déjà traité une demande d’authentification concernant l'héritage des droits de gestion d'une boutique en ligne, ce qui a eu une influence significative sur la pratique en matière d'héritage de biens virtuels.

Avant son décès, Mme WU avait enregistré et exploité un magasin en ligne de qualité supérieure, de niveau « Couronne », sur la plateforme Zhejiang Taobao Network Co., Ltd. Elle y vendait principalement des jouets étrangers, et le volume de ses transactions avait atteint une certaine envergure. En août 2016, Mme WU est malheureusement décédée sans avoir laissé de testament. Les autres biens de Mme WU, tels que l'immobilier et les dépôts bancaires, ont déjà été notariés pour la succession. Il n'y a pas de contestation quant à l'attribution des droits de gestion de la boutique en ligne à M. MO, le conjoint de Mme WU, et à leur unique fille, Mlle MO, et ils souhaitent transférer les droits de gestion du magasin en ligne à M. MO.

Lorsqu'ils ont entrepris les démarches pour transférer la propriété, Taobao leur a demandé de fournir une attestation de décès, une preuve de leur relation légale et un acte notarié de succession pour pouvoir changer le nom de la boutique en ligne. Cependant, ils ont été confrontés à un obstacle lorsqu'ils ont cherché à établir un acte notarié de succession auprès de plusieurs notaires, car bien que la boutique en ligne de Taobao ait une valeur financière, elle n'a pas d'existence physique et est considérée comme un bien virtuel. À l'heure actuelle, il n'existe pas de réglementation claire sur la manière de traiter les biens virtuels dans le cadre d'une succession. De ce fait, de nombreux notaires refusent de traiter les demandes de succession liées à ces biens. Si la boutique en ligne de Mme WU ne peut pas être transférée dans les temps, tous les produits seront retirés de la plateforme, la boutique sera fermée et les pertes financières continueront de s'accumuler. La famille de Mme WU est donc très inquiète. Les études notariales, qui agissent en tant que tiers, sont confrontées à un défi complexe pour régler la question de la transmission des droits de propriété pour les biens spécifiques, tels que les propriétés virtuelles en ligne.

I. Définition, types et caractéristiques des biens virtuels

     1. Définition des biens virtuels

En ce qui concerne sa matérialité, la propriété virtuelle est un bien dématérialisé qui est stocké sous forme de données électroniques sur des serveurs.

    2. Types des biens virtuels

Il existe quatre types de biens virtuels : le premier comprend les comptes de jeux en ligne et les personnages, équipements, devises et cartes de points qu'ils contiennent ; le deuxième comprend les comptes personnels en ligne et les droits de propriété associés, tels que les numéros de QQ, les adresses e-mail, les comptes Weibo et Wechat, etc. ; le troisième comprend les monnaies virtuelles telles que le Bitcoin et les comptes de shopping en ligne tels que Taobao ; et enfin, le quatrième type comprend les noms de domaine et autres biens virtuels de valeur. Sous certaines conditions, ces propriétés virtuelles peuvent être converties en biens réels.

    3. Caractéristiques des biens virtuels

La propriété virtuelle présente des caractéristiques de droits réels traditionnels en droit civil. Tout d'abord, son propriétaire détient un pouvoir de disposition sur elle. Par exemple, le propriétaire d'une boutique Taobao peut la gérer en ligne, vendre des produits, en retirer des profits et en disposer directement. Deuxièmement, le propriétaire de la propriété virtuelle détient des droits de propriété. Les droits réels sont des droits qui ont une substance matérielle et qui se manifestent directement sous la forme d'avantages économiques^[3]. Certaines formes de propriété virtuelle, telles que les équipements de jeu et les devises virtuelles, ont une certaine valeur en raison du travail ou de l'argent investis par les joueurs et peuvent même être utilisées comme source de revenus pour certains utilisateurs d'Internet. Cette forme particulière de propriété virtuelle qui consolide le travail humain sans distinction et peut être vendue sur le marché présente déjà les caractéristiques d'un bien^[4]. Les comptes de commerce en ligne tels que Wechat Business, comptes officiels Wechat et Taobao shop, ont souvent de nombreux clients ou fans et ont une certaine valeur économique et des attributs de propriété. Troisièmement, la propriété virtuelle est exclusive, se manifestant par l'unicité du compte et du mot de passe, et son propriétaire a le droit exclusif d'utiliser cette propriété virtuelle. Ainsi, la propriété virtuelle possède les caractéristiques de disposition, de propriété et d'exclusivité en termes juridiques et peut être considérée comme un bien en termes juridiques.

II. Les problèmes juridiques liés à la transmission de la propriété virtuelle en ligne

   Il est incertain si la propriété virtuelle en ligne peut être légalement héritée par les citoyens en Chine car la législation en vigueur ne prévoit pas de disposition claire à cet égard. Dans l'article 127 des anciens Principes généraux du droit civil, il est stipulé que « la protection des données et des biens virtuels sur le réseau doit être appliquée conformément aux dispositions législatives en vigueur ». Cette disposition a inscrit pour la première fois la propriété virtuelle en ligne dans la législation, ouvrant ainsi la voie à une législation spécifique sur la propriété virtuelle. Cependant, à ce jour, la législation pertinente n’est pas encore disponible. L'article 3 de la Loi successorale et l'article 3 de l'Avis de la Cour suprême sur la mise en œuvre de la loi successorale de la République populaire de Chine ne mentionnent pas la propriété virtuelle en ligne comme faisant partie de l’héritage^[5].

En 2003, l'UNESCO a proposé et adopté la Charte sur la conservation du patrimoine numérique, soulignant son importance et la nécessité d'un soutien accru à cet égard. En Allemagne, il n'y a pas de réglementation spécifique pour la transmission des biens en ligne et des autres biens spéciaux, mais les règles générales de succession s'appliquent, avec une période de protection de 10 ans pour les biens en ligne. Aux États-Unis, la propriété et la transmissibilité des biens spéciaux tels que les biens virtuels en ligne ont été largement reconnues par la jurisprudence, et de nombreux sites Web pertinents ont été créés pour faciliter la transmission de ces biens.^[6]

La nouvelle économie de notre pays repose largement sur l'économie de l'Internet, et il est évident que l’ancienne loi successorale en vigueur depuis le premier octobre 1985 et les réglementations à ce sujet sont obsolètes. L'article 127 du Code civil de la République populaire de Chine, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021, stipule que les dispositions légales relatives à la protection des données et des biens virtuels du réseau doivent être appliquées conformément à la loi. Cette disposition est en réalité identique à celle des anciens Principes généraux du droit civil. Il est donc urgent de protéger les droits et les intérêts légitimes des utilisateurs du réseau en reconnaissant la légalité des biens virtuels du réseau, et de mettre en place des lois et réglementations relatives à leur succession.

III. Les similitudes et les différences entre la succession notariées des biens virtuels et des biens traditionnels

1. Similitudes entre les deux  

(1) Dans les deux cas, les parties veulent hériter de biens légaux laissés par le défunt, les biens virtuels étant des biens immatériels tandis que les biens traditionnels sont des biens matériels.

(2) Tous les héritiers sont d'accord et il n'y a pas de litige sur la propriété des biens laissés par le défunt.

(3) Pour réaliser la succession, des documents tels que l'attestation de décès, le certificat de parenté et l'attestation des biens légalement acquis doivent être fournis.

(4) Tous les héritiers doivent exprimer une véritable volonté d'hériter ou d'accepter une modification des biens du défunt.

(5) Une fois la déclaration ou l'acte notarié de succession établi, il est impossible de les révoquer, mais ils peuvent faire l'objet d'un jugement du tribunal populaire en cas de litige.

2. Différences entre les deux

Premièrement, il convient de noter que les matières à authentifier sont différentes et peuvent se distinguent par l’authentification de la signature de la déclaration et celle du droit de succession. Dans le premier cas, les héritiers font une déclaration notariée concernant la dévolution de la propriété virtuelle, tandis que dans le second, ils renoncent à la succession ou acceptent la succession par un acte notarié.

La deuxième différence réside dans les lois applicables. L’authentification de la signature d’une déclaration est une activité d’authentification par laquelle un organisme notarial atteste la véracité et la légalité de la déclaration unilatérale d'une personne physique, morale ou autre organisation dans les activités civiles, sur la demande de cette dernière, conformément aux dispositions générales du Code civil. En revanche, l’authentification du droit de succession est une activité d’attestation par laquelle un organisme notarial confirme la preuve du droit à l'héritage des parties prenantes sur demande, conformément aux dispositions du Code des successions.

La troisième différence concerne les tarifs. Dans le premier cas, les tarifs sont facturés par dossier, tandis que dans le second cas, ils sont calculés en fonction de la valeur de l'actif successoral.

La quatrième différence réside dans les conditions requises pour les héritiers ou les bénéficiaires. Dans le premier cas, pour les biens tels que les comptes de jeux et les magasins Taobao, les bénéficiaires doivent avoir une capacité civile complète et être âgés de 16 à 70 ans. En revanche, dans le second cas, les héritiers peuvent être des personnes ayant une capacité civile limitée ou même des personnes sans capacité civile, sans limitation d'âge.

Cinquièmement, la vérification de la légalité des biens diffère entre les deux cas. En effet, il est plus aisé de vérifier la légalité des biens tangibles tels que l'immobilier, les dépôts bancaires, les véhicules, etc., car ils ont des preuves et des certificats tangibles qui sont facilement identifiables et vérifiables. En revanche, pour les biens immatériels tels que les boutiques Taobao, les comptes Wechat, QQ et les comptes de jeux, il est possible d'utiliser un pseudonyme en ligne, ce qui les rend plus difficiles à découvrir et à prouver. Après le décès de l'internaute, il est non seulement difficile de les identifier, mais il est également compliqué de prouver que le compte appartient bien au défunt. La coopération de l'opérateur en ligne est également requise.

Le sixième point concerne la question de savoir si les biens virtuels en ligne peuvent être considérés comme des biens communs du couple. Bien que certains biens virtuels tels que les magasins Taobao, Wechat ou les monnaies du jeu puissent avoir été acquis pendant la période de vie commune du couple, la réputation en ligne et l’accumulation de richesses sont liées à une personne et gardent une certaine confidentialité. La loi ne prévoit pas de dispositions claires à cet égard et il est donc généralement impossible de les considérer comme des biens communs du couple. En revanche, la loi établit des dispositions claires pour les biens tangibles, qui sont considérés comme des biens communs du couple s'ils ont été acquis pendant la période de vie commune, même en l'absence d'accord du couple à cet égard.

Septièmement, la question de la représentation successorale ou de la transmission de la quote-part héritée s'applique différemment aux biens virtuels et aux biens matériels. La déclaration de succession pour les biens virtuels ne concerne pas les questions susmentionnées. Il suffit que l'héritier légal du défunt donne une déclaration pour changer la propriété des biens virtuels. En revanche, un acte authentique relatif au droit de succession implique souvent des relations d'héritage plus complexes telles que la représentation successorale ou la transmission de la quote-part héritée.

    Lorsqu'il s'agit de d’authentifier la succession de biens virtuels, les deux types d’authentification mentionnées ci-dessus sont souvent utilisées simultanément. Le 4 juin 2009, le Ministère de la Culture et le Ministère du Commerce ont publié l’Avis relatif au renforcement de la gestion des monnaies virtuelles dans les jeux en ligne qui clarifie pour la première fois la portée d’application des monnaies virtuelles dans les jeux en ligne. Les équipements de jeu, les monnaies du jeu et les monnaies virtuelles sont protégés par la loi et peuvent être hérités conformément à la loi. Après avoir examiné les règles de différents opérateurs en ligne tels que Tencent Wechat, Alipay, NetEase Email, Taobao, Sina Weibo et King of Glory, l’auteur a constaté que dans la plupart des cas, les droits liés aux biens virtuels tels que les soldes de compte peuvent être hérités en présentant certains documents de preuve et en suivant une procédure de demande spécifique. Par exemple, Alipay stipule que l'identité et le compte utilisateur ne peuvent être utilisés que par l'utilisateur lui-même et ne peuvent être transférés, empruntés, donnés ou hérités, mais les droits de propriété connexes des biens dans le compte Alipay peuvent être hérités conformément à la loi. Taobao accepte les transferts de propriété entre les parents pour les boutiques Taobao dans certains cas tels que l'héritage après le décès, le mariage, le divorce à l'amiable, le divorce judiciaire et le transfert de propriété par des parents proches (parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents, petits-enfants). Les droits de propriété des biens générés par la boutique Taobao comprennent en général des droits virtuels en ligne (tels que les droits de gestion, d'exploitation et de bénéfices de la boutique) et des droits physiques hors ligne (tels que les biens vendus ou à vendre par la boutique).

Pour le cas de la boutique Taobao mentionnée dans l'exemple, en raison de sa nature juridique et de l'impossibilité de déterminer la valeur réelle de la boutique, nous ne pouvons pas délivrer un acte notarié de succession qui transfère le droit de l'exploitation commerciale de la boutique comme un bien traditionnel, mais il nous faut séparer les droits virtuels en ligne et les biens physiques hors ligne. Pour les premiers, nous pouvons confirmer le titulaire du droit de l'exploitation de la boutique en rédigeant une déclaration ou un accord signés par tous les héritiers pour transférer ledit droit à un héritier spécifique par déclaration. Pour les biens physiques, tels que les produits dans la boutique et les fonds restants sur le compte, nous pouvons établir un acte notarié de succession. En combinant les deux approches, nous pouvons contourner les lacunes juridiques tout en protégeant pleinement les droits légitimes des parties concernées et résoudre les difficultés réelles de succession liées aux biens virtuels.

IV. L’authentification des déclarations de changement de propriété de biens virtuels

Après avoir reçu la demande d’authentification pour la transmission du droit d'exploitation de la boutique en ligne en question, j'ai immédiatement contacté Taobao par téléphone. Après plusieurs échanges et recherches sur les règles de transfert de propriété des boutiques établies par Taobao, j'ai découvert qu'il n'y avait aucune restriction pour hériter des boutiques en ligne. En outre, j'ai consulté les lois et règlements relatifs aux biens virtuels, et selon les dispositions des anciens Principes généraux du droit civil, les boutiques Taobao présentent une nouvelle forme de propriété générée par le développement d'Internet, qui doit être protégée par la loi. Suite à la demande des parties concernées et aux recommandations du Comité de direction professionnelle de l’étude, j'ai procédé rapidement à l’authentification de la déclaration de transmission du droit d'exploitation de la boutique Taobao de Mme WU à son mari, M. MO, conformément à la demande de leur fille, Mlle MO. Une fois que la déclaration notariée a été traitée, les parties concernées l'ont soumise au département de gestion de Taobao en Zhejiang. Après vérification, la société Taobao a finalement donné l’accord et a procédé à la modification du titulaire de la boutique. Cela a permis de résoudre enfin le problème d'héritage de la boutique en ligne pour les parties concernées.

1. Documents requis pour le traitement du dossier

 (1) Les pièces d'identité de tous les héritiers, comme leur registre de résidence et leur pièce d'identité ;

 (2) Le certificat de décès du défunt ;

 (3) Des preuves de la relation légale entre le défunt et les héritiers légitimes ;

 (4) Des preuves de la propriété de biens virtuels, telles qu'une preuve d'information sur la boutique en ligne Taobao, incluant l'identifiant de la boutique ;

 (5) Des informations sur le compte en ligne, y compris les informations sur l'identité de la personne qui a créé le compte et la date de création.

2. Étapes de traitement du dossier

Après avoir accepté le dossier, outre l'examen minutieux des documents de preuve fournis par les parties concernées, il est essentiel de vérifier l'identité du défunt en demandant aux opérateurs de réseau de fournir des certificats ou en se connectant au compte en ligne pour effectuer une vérification d'identité. Il convient également de se renseigner rapidement sur les réglementations de chaque opérateur de réseau, en particulier sur les clauses restreignant l'héritage des numéros de compte, des informations et des droits connexes de certaines plateformes, et de tenir compte des restrictions d'âge imposées à l'acquisition de certains biens virtuels.

Ensuite, il convient de rédiger un procès-verbal de l'entretien. Le notaire doit informer les parties concernées de manière exhaustive sur la signification juridique et les conséquences de la déclaration, en particulier en les informant que la signature de la déclaration de changement de propriétaire d'une boutique Taobao entraînera la perte de leurs droits de propriété sur cette dernière. Les parties doivent être informées de la situation actuelle des droits liés à la boutique Taobao, de son niveau de crédibilité et de sa valeur potentielle. Il est important de les faire comprendre que, une fois que la déclaration a été notariée et transfert réalisé sur Taobao, les parties ne peuvent pas se rétracter ou révoquer l’authentification, même si la valeur des biens virtuels augmente ou si d'autres avantages apparaissent à l'avenir. Les parties doivent déclarer clairement qu'elles ont compris cela.

En troisième lieu, la déclaration doit contenir une description claire de la relation entre le déclarant et le propriétaire des biens virtuels, ainsi que le nom des biens virtuels. Le déclarant doit expressément préciser à qui il cède les droits, avantages, obligations et responsabilités liés aux biens virtuels.

V. En guise de conclusion

L'article 127 du Code civil chinois marque une évolution significative du droit en intégrant les biens virtuels dans la protection juridique et permettant ainsi de fournir un soutien juridique pour la résolution de problèmes tels que les transactions, la division et l'héritage. En tant que loi la plus élevée dans la hiérarchie du droit civil, le Code civil chinois a formulé des principes pour la protection des biens virtuels dans sa section générale, qui constitue une base pour la législation future et la possibilité d'interprétation juridique. Cela offre aussi une opportunité pour le notariat de jouer un rôle plus important dans la prévention des litiges de manière à fournir des services juridiques de haute qualité aux citoyens^[7]. La demande de nouveaux types d’authentification, y compris celle de biens virtuels sur le réseau témoigne de l'augmentation constante du sens juridique, du désir de la protection des biens et de la prise de conscience de la valeur du système notarial chez les citoyens. Dans ce contexte, il est important que le notariat adopte une attitude prudente mais proactive et explore de manière audacieuse pour promouvoir et réglementer les nouveaux services notariaux de biens virtuels sur le réseau. Des expériences et des explorations bénéfiques devraient être menées dans des domaines tels que la migration des comptes officiels Wechat et la transmission des boutiques Taobao.