Système de gestion du patrimoine pour la notarisation^[1]

FENG Aifang

Étude notariale du Nouveau Hongqiao à Shanghai

Le 1^er janvier 2021, le Code civil de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le « Code civil ») est entré en vigueur, dans lequel la section sur les successions a été héritée, modifiée et complétée sur la base de la loi sur les successions, et la mise en place du système d'administrateur de la succession a constitué une amélioration majeure du système d'exécuteur testamentaire initial. Le système des administrateurs de la succession a fait l'objet de recherches dans le domaine juridique pendant de nombreuses années. Il existe également de nombreuses recherches académiques sur le cadre institutionnel ou les voies concrètes à suivre pour structurer systématiquement cette question globale qu’est l’administration de la succession. Sur le plan pratique, en tant que système complet, les normes doivent être construites de manière à couvrir l'ensemble du processus d'administration de la succession du début à la fin, en commençant par la manière dont elle est créée et jusqu’à sa liquidation et la répartition. Actuellement, les articles 1145 à 1149 du Code civil sur les successions ne font que donner un cadre à l'institution de l'administrateur de la succession, insuffisants pour répondre aux attentes des praticiens du terrain et susceptibles d'entraîner des interprétations différentes, une déconnexion et une confusion dans la mise en œuvre. Comment promouvoir raisonnablement le recours au système de l'administrateur de la succession est pour la communauté juridique l'occasion de sensibiliser la population à la loi, de prendre l'initiative et de faire jouer les atouts de la profession juridique.

I. Diverses explorations et pratiques dans la mise en place du système de l’administrateur de la succession  

La gestion de la succession est un processus systémique, dont les règles spécifiques doivent inclure la création d'un administrateur successorale, la confirmation de ses qualifications, la reconnaissance de ses fonctions et pouvoirs (y compris l'enregistrement, l'inscription et la déclaration dans le cadre de la liquidation de la succession, le choix d'une administration passive ou active, la publicité, la distribution de la succession, le règlement des dettes, le statut juridique indépendant tel que la compétence à agir dans un procès), les demandes de rémunération, la supervision de l'administration, la prise en charge de la responsabilité, etc. Ces spécifications spécifiques doivent être claires, interconnectées et sans couture. Toutefois, à l’heure actuelle, le système de l’administrateur de la succession se trouve encore au stade d’expériences pilotes à différents niveaux et de différentes manières à travers le pays, en vue de mettre en place d'un système d'accompagnement au Code civil.

Le 1^er juillet 2020, la ville de Haining, dans la province du Zhejiang, a lancé la plate - forme conjointe de traitement d’affaires successorales - « une chose après le décès » - rassemblant 75 établissements, y compris les banques, les sociétés boursières, les compagnies d'assurance, le Bureau des ressources humaines et sociales, le Bureau de l'assurance médicale, le Bureau de la sécurité publique, le Bureau des affaires civiles, le Bureau des ressources naturelles et de la planification, etc. Le 9 octobre, le « Centre de service successoral de Haining » a été créé à l’Étude notariale de Haining. Il a mis en place une boucle fermée de service en la matière, depuis le testament jusqu'à la succession, faisant ainsi un triple saut  dans la gestion successorale : on passe de multiples tâches à une seule, de multiples services à un seul interlocuteur, et il suffit d’aller une fois à une banque locale ou une institution financière au lieu de parcourir toutes les grandes banques et des institutions financières locales.  

Le 4 février 2021, afin d'améliorer la compréhension par les avocats de Guangzhou de l'activité de l’administrateur de la succession, le Comité professionnel du droit du mariage et de la famille et celui de la fiducie et des transmissions du patrimoine de l'Association des avocats de Guangzhou ont procédé à la recherche et à la rédaction des Directives opérationnelles pour les avocats agissant en tant qu'administrateurs de la succession, lesquelles ont été notifiées et publiées par ladite Association.

Le 30 mars 2021, l'Association du barreau de Shenzhen a publié le Règlement sur la gestion de la réserve d'avocats administrateurs de la succession afin de constituer une réserve d'avocats administrateurs de successions pour réglementer le travail des avocats de Shenzhen agissant en tant qu'administrateurs de la succession et pour fournir une référence aux tribunaux populaires pour désigner des administrateurs de la succession, et aux départements des affaires civiles, aux comités de village ainsi qu’aux parties pour mandater des administrateurs successoraux.

Le 16 mars 2021, la faculté de droit de l'Université des finances et de l'économie de Shanghai a organisé un séminaire sur les questions juridiques relatives aux administrateurs de la succession et créé un « Groupe d'experts en conseil juridique sur les administrateurs de la succession ».  La publication le 27 mai du Guide du processus opérationnel d'un administrateur de la succession (version 1.0) constitue un autre progrès dans la construction d’un état de droit en Chine grâce aux étroites interactions entre les milieux académiques et les professionnels du droit.

Le 25 juin 2021, l’Étude notariale Internet de Hangzhou a publié les Lignes directrices relatives à la confirmation de l'identité des administrateurs successoraux (pour la mise en œuvre à titre expérimental), il s’agit d’une expérience précieuse en la matière.

Le 4 août 2021, le Bureau de la justice de la ville de Wenzhou, dans la province du Zhejiang, a pris l’initiative de créer « le Centre d’orientation d’administrateurs de la succession de Wenzhou » et a remis la plaque à l'Association des avocats et à l'Association des notaires de la ville de Wenzhou.

Le 16 septembre 2021, l'Association des avocats de Chongqing et l’Étude notariale Liangjiang de Chongqing ont créé conjointement le « Centre de services conjoints des avocats et des notaires », le « Centre de services pour les administrateurs de la succession » et instauré une base de données des administrateurs successoraux.

Le 3 mars 2022 est marqué par l’ouverture du « Centre de services conjoints en droit de la famille de Qingdao » et la « Base de la culture juridique de la ville de Qingdao pour les personnes âgées ». Il s'agit d'un organisme de services à but non lucratif, ouvert et complet pour les affaires familiales créées par l’Étude notariale Huanghai de Qingdao en collaboration avec deux autres études notariales et trois cabinets d'avocats. Il fonctionne selon le modèle de travail d'équipe en tant que « juristes de la famille », offrent une gamme complète de services en matière de droit de la famille, tant en matière de contentieux que de non contentieux, et entreprennent des projets de recherche sur des sujets concernés.

Le 18 mars 2022, la « banque des administrateurs de la succession harmonieuse dans les affaires familiales » a été lancée conjointement par l’Étude notariale Haicheng de Beijing, la société de recherche sur les administrateurs de la succession au sein l'Association du barreau du district de Haidian de Beijing, le Comité de médiation populaire du cabinet d'avocats Qiankun de Beijing et le cabinet d'avocats Qiankun de Beijing. Il s'agit d'un nouveau modèle pour la gestion intégrée de la succession à quatre volets, à savoir « avocat + notaire + médiation populaire + blockchain » permettant de choisir ou de désigner légalement un administrateur successoral pour les parties en ont besoins.

En septembre 2022, 14 institutions notariales du pays ont lancé conjointement le « plan de reconnaissance mutuelle des administrateurs de la succession » et créé la « base de données de la liste recommandée des administrateurs de la succession (245 cabinets d'avocats sont entrés dans cette base au 20 janvier 2022), dans le but d'introduire d'autres institutions professionnelles et des professionnels dans le cadre des activités notariales, de mieux jouer le rôle de notaire, d'équilibrer et de protéger efficacement les droits et les intérêts de toutes les parties, ceci pour jouer le rôle de notaire dans la prévention et et la résolution des litiges, la promotion de l'harmonie familiale et le maintien de la stabilité sociale.

En outre, des associations notariales locales discutent de la publication des Directives pour la notarisation des administrateurs de la succession afin d'encadrer la pratique notariale liée aux administrateurs de la succession, y compris la confirmation de la qualification des administrateurs de la succession, l’acceptation des institutions notariales en tant qu'administrateurs de la succession et des notaires publics qui assurent des services d'assistance dans l'administration judiciaire de la succession. Certaines études notariales actives font même des efforts pour tenter de se voir confier le rôle d'administrateur de la succession dans des cas particuliers.

II. Le régime de l’administrateur de la succession et la pratique notariale 

1. C'est l'occasion de revoir la fonction notariale 

Quelle est la fonction du notariat ? Le notariat doit intervenir de manière appropriée dans les activités civiles et commerciales sur la demande des parties et grâce à l'intervention précoce des notaires, il peut prévenir les litiges et résoudre les conflits en faisant jouer pleinement ses fonctions de service, de communication, de certification et de supervision. Dans notre pays, plus de 90% des affaires de succession sont résolues par la légalisation de la succession par voie non contentieuse, et moins de 10% des affaires sont portées devant les tribunaux populaires.Dans la pratique du notariat, nous sommes confrontés à diverses demandes de mariage et d'affaires familiales tous les jours. Si nous restons dans la « fonction de preuve » statique, nous ne pouvons pas répondre à la demande croissante de services juridiques notariés de la population.

L'administrateur de la succession est un lien clé dans les affaires familiales complexes. Il s’implique dans la planification du testament au début, la gestion de celui-ci ensuite et la répartition de l'héritage à la fin. La profession notariale devrait prendre conscience des exigences de l'époque, saisir l'opportunité de la mise en place du système de l'administrateur de la succession, relever le défi et répondre aux besoins réels, afin que l'acte notarié puisse véritablement devenir le meilleur moyen d'expression de la volonté libre du testateur ou de l'héritier, la meilleure voie juridique par laquelle on confirme l'identité de l’administrateur de la succession et la meilleure façon de présenter l'apparence des droits.

2. Il s'agit d'un terrain d'entraînement pour former l'équipe notariale et d'un examen sérieux sur la question de savoir si on est capable de garder les principaux créneaux du notariat 

Les affaires civiles constituent domaine d’activité traditionnelle du notariat, qui se spécialise dans le droit matrimonial et familial, le testament et la succession font partie des activités de base des notaires. Avec la diminution du nombre de dossiers traités par les notaires en matière familiale, que doit-on envisager pour les affaires matrimoniales ? La venue de l'administrateur de la succession sera-t-elle une opportunité historique pour les notaires ? Comment saisir cette opportunité ? Comment renforcer la confiance et le sentiment de dépendance entre les notaires et les parties grâce à la force cohésive du régime des administrateurs de la succession ? C’est un test majeur pour les notaires dans la nouvelle ère sur leur compétence globale. Le professionnalisme juridique est devenu un élément nécessaire, mais non suffisant, et les notaires doivent également avoir la capacité de gérer la pression psychologique, de s'exprimer et de communiquer, de convaincre et de faire de la médiation, de trouver des clients, de concevoir des solutions et de rédiger des actes. C’est de cette façon que les notaires connaîtront une transformation radiale sur le terrain d’exercices que constitue le régime de l’administrateur de la succession, et la cause notariale ira prospérant.

3. Il s'agit d'un tournant dans la pensée et les pratiques notariales

En vertu du concept de droits civils caractérisés par l'égalité et la liberté, et selon une rigoureuse procédure non contentieuse, les notaires adoptent une approche axée sur les problèmes, en partant de la source du dossier pour proposer aux parties des solutions globales susceptibles de prévenir et de résoudre les conflits successoraux. Par exemple, un testament notarié doit reposer sur une communication complète, respecter la volonté du testateur, tenir compte de ses revendications testamentaires et traduire tous les souhaits personnels qui ne sont pas illégaux en un document juridique notarié complet et sans ambiguïté. Le contenu d'un testament peut être long ou court, simple ou complexe, porter sur les biens ou sur la personne (par exemple, la tutelle testamentaire, la disposition du corps d'une personne décédée…), comporter une expression de la dernière volonté, être soumis à des conditions ou délais et désigner un exécuteur testamentaire chargé d'exécuter le testament et d'administrer la succession. Un autre exemple est la notarisation de la succession doit offrir des services à valeur ajoutée à guichet unique tels que l'option de la succession verte, la fourniture de pistes d'investigation, la coopération à la découverte de la vérité, ainsi que la prise en charge du transfert de la propriété ou de la récupération du titre de propriété pour le compte des parties. Si les héritiers en désaccord sont disposés à accepter la médiation notariale, le notaire doit les convaincre par la raison et par l'émotion, leur expliquer la loi afin de les guider pour que le  l'affaire soit réglée au moindre coût pour les parties en tout préservant les affections entre  eux.

4. Le système de l'administrateur de la succession permet de mettre en évidence la position neutre et équitable du notaire

L'équité est une valeur indispensable dans le système d'administration des successions, qui joue un rôle important dans le maintien de l'harmonie familiale et de la stabilité sociale. Le système d'administration de la succession lui-même incarne une intervention et une ingérence modérées de l'État dans la vie privée, dont l'objectif est de parvenir à une répartition aussi équitable que possible des intérêts entre les ayants droit de l'héritage. La nécessité pour le notaire d'être attentif et de parvenir à un traitement équitable entre les différentes parties prenantes lorsqu'il intervient dans le dossier d'un administrateur de la succession n'est pas une déclaration de valeur vide, mais une exigence réaliste qui doit être mise en œuvre dans les règlements sur les pouvoirs et les responsabilités de l'administrateur de la succession.

Comme les héritiers, les créanciers et les autres ayants droit d'une succession se trouvent dans des positions différentes, leurs perceptions de l'équité sont forcément différentes. Il est impossible pour la loi de parvenir à une équité absolue et elle s'appuie donc sur de nombreuses dispositions procédurales du système d'administration de la succession pour créer un mécanisme de traitement objectif et équitable, comme le système extrêmement important de publication. Si, après avoir reçu le dossier, le notaire constate, après enquête, qu'un héritier a été omis, mais qu'il ne peut pas être notifié, le partage de la succession peut avoir lieu une fois que la publicité a été effectuée conformément à la loi, à condition que la succession à laquelle l'héritier a droit soit conservée et que le dépositaire ou l’unité qui garde la succession soit identifié. Ceci est confirmé par l'article 30 de l'Interprétation (I) de la Cour populaire suprême sur l'application du livre de la successorale du Code civil de la République populaire de Chine. De même, si, après avis public, il s'avère que le défunt a des créanciers, et que les créances ont été déclarées et confirmées exactes, l'administrateur de la succession doit être informé de l'obligation de régler en priorité les dettes dans les meilleurs délais avec l'héritage, ou il peut être indiqué dans l'acte de succession que l'héritier se doit de régler les dettes à hauteur  de sa succession.

5. Le système des administrateurs de la succession est un bon moyen pour les notaires de participer à la gouvernance sociale et de résoudre les problèmes sociaux

Le système d'administration des héritages permet d'éviter un gaspillage inutile ou une dilapidation de l'héritage et d'améliorer l'utilisation des ressources sociales. Dans les cas où il n'y a pas d'héritiers ou lorsque tous les héritiers ont renoncé à la succession, le Code civil a mis en place une disposition de subordination selon laquelle le service des affaires civiles du lieu de résidence du défunt ou son comité du village agira en tant qu'héritier de la succession.

Avant l'entrée en vigueur du Code civil, lorsque personne n'héritait ou n'acceptait le legs après l'ouverture de la succession, ou l'héritier renonçait de mauvaise foi à la succession, le créancier avait des difficultés à faire valoir ses droits car il ne pouvait pas identifier le défendeur, il n'avait pas d’autres choix que de poursuivre tous les héritiers légaux ou l'unité de travail du défunt ou comité du village où vivait ce dernier. Il est clair qu'après la mise en œuvre du Code civil, il y aura davantage de cas où le service des affaires civiles ou le comité de village sera le défendeur en tant qu’administrateur de la succession de dernier ressort. Afin de résoudre complètement le dilemme entre être poursuivi et répondre aux poursuites, le service des affaires civiles ou le comité des villageois ne manquera pas de recourir aux procédures notariales non contentieuses pour clarifier son identité d'administrateur de la succession et sa fonction, de se soumettre à la supervision du notaire de manière à liquider entièrement des successions non réclamées ou vacantes dans les meilleurs délais. Par conséquent, grâce au statut d'administrateur de la succession, les notaires peuvent exercer la fonction de supervision, aider le service des affaires civiles ou le comité des villageois, participer à la gouvernance sociale et accélérer la résolution d’un problème social persistant concernant les successions non réclamées ou vacantes .