La médiation[1]

La médiation permet de trouver un accord acceptable pour chacun des participants, et ainsi évite que la solution ne soit imposée par un juge ou un arbitre. Par son éthique, sa compétence, la disposition naturelle que lui reconnaissent le public et les magistrats, le notaire médiateur est un acteur incontournable de la pratique de la médiation conventionnelle et judiciaire.

La médiation par les notaires

Elle vise la résolution rapide des litiges et permet, quand le dialogue n’est plus serein, de soumettre le différend à un médiateur-notaire parfaitement indépendant, neutre et impartial. C’est l’objectif de la médiation. En plus de ses compétences professionnelles, le notaire médiateur a obligatoirement suivi une formation spécialisée. Indépendant, impartial et qualifié, le notaire médiateur n’aura aucun lien professionnel, ni personnel, avec l’une des parties.

Le notaire médiateur peut intervenir dans les domaines des différends concernent le droit de la famille, le droit successoral, patrimonial, rural, commercial, des sociétés ou immobilier. Autant de situations qui, si elles ne trouvaient pas de solution, pourraient conduire à de graves conflits. En aucun cas, le notaire médiateur ne peut intervenir dans le cadre d’un litige opposant un particulier et un professionnel, par exemple, un promoteur, une banque, une assurance, un syndic de copropriété, le processus de médiation doit être traité par un médiateur de branche.

Des centres de médiation de notaires sont implantés sur l’ensemble du territoire. Il existe aujourd’hui 20 centres de médiation, 5 sont en cours de création. 256 médiateurs-notaires sont recensés à ce jour en France et 169 notaires ont été formés à la médiation en 2021.

Le Médiateur de la consommation du notariat

Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a le choix entre saisir la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat, sous certaines conditions de recevabilité.

En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée par une ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, en l’espèce le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession.

Le médiateur est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour trois ans. C’est Me Christian Lefebvre qui assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale depuis avril 2018. Il rend public un rapport annuel qui permet d’identifier des difficultés récurrentes et les voies de progrès.