Les « Top 10 des cas typiques des activités notariales en Chine en 2020 » ont été publiés

En tant que système juridique préventif, le notaire joue un rôle important dans la réduction des coûts de transaction, l’économie des ressources judiciaires, la résolution des conflits sociaux et l’amélioration de la gouvernance à l’échelon de base. Afin de valoriser pleinement l’effet de démonstration des cas typiques des activités notariales, d’optimiser la qualité des services du notaire, de renforcer la crédibilité de la profession notariale et de promouvoir le développement de haute qualité du notariat, le 4 janvier 2022, avec l’approbation du Ministère de la Justice, la Base de la recherche théorique et de la formation des talents notariaux du Ministère de la Justice a publié les « Top 10 des cas typiques des activités notariales en Chine en 2020 » (dont la liste figure ci-dessous). Deux études notariales de Shanghai, celui de Xuhui et celui de Jing’an, figurent sur cette liste.

Top 10 des cas typiques des activités notariales en Chine en 2020

Résoudre la difficulté de l’exécution : notaire + tribunal = nouveau modèle d’enchères judiciaires

Étude notariale Guoxin, ville de Kunming, province du Yunnan

Projet « Le notaire familiale – personne qui fait perdurer le temps »

Étude notariale Xuhui, ville de Shanghai

Exemple de la coopération internationale : acte d’acceptation par procuration du don immobilier par un citoyen français

Étude notariale Jing’an, ville de Shanghai et Étude notariale Lüzheng, ville de Chengdu, Province du Sichuan

Solution notariale globale pour la succession : outil permettant aux personnes âgées vivant seules à hériter sans problèmes les patrimoines

Étude notariale Zhongxin, ville de Beijing

L’intervention générale du notaire dans les fiducies testamentaires

Étude notariale de Nanjing, ville de Nanjing, province du Jiangsu

Le notaire aide les propriétaires des immeubles inachevés à trouver leur nouvelle maison 

Étude notariale Hexin, préfecture de Honghe, province du Yunnan

Solution de service notarial en série conçue spécialement pour un changement d’actionnariat

Étude notariale de Changsha, ville de Changsha, province du Hunan

L’intervention du notaire dans le projet de rénovation d’un bidonville à Luohu

Étude notariale de Luohu, ville de Shenzhen, province du Guangdong

Médiation par le notaire + habilitation par l’acte authentique : escorte des travailleurs pour récupérer leur salaire

Étude notariale Guoli, ville de Chengdu, province du Sichuan

Innovation de l’Étude notariale sur Internet de Hangzhou, un coup de main pour les dons de bienfaisance       

Étude notariale sur Internet de Hangzhou, province du Zhejiang

Le notaire familiale – personne qui fait perdurer le temps

Étude notariale Xuhui, ville de Shanghai

Madame Zhang, mariée, est mère d’une fille. Elle a ses parents en vie, et plusieurs frères et sœurs. Afin de protéger les intérêts successoraux de sa fille unique, Mme Zhang a l’intention de faire un testament, mais considérant les éventuelles difficultés qu’il peut y avoir de vérifier le testament après la mise en œuvre du Code civil, elle a consulté le notaire de l’Étude Xuhui, espérant avoir des conseils professionnels sur les questions de succession.

Dans le cadre du projet « Le notaire familiale – personne qui fait perdurer le temps », le notaire de l’Étude Xuhui a expliqué à Mme Zhang le processus de l’héritage testamentaire à la suite de la mise en œuvre du Code civil et, après avoir vérifié l’intention de Mme Zhang, a mis en place une équipe spéciale de projet pour traiter son affaire, et rédigé un accord du service global à son attention, selon lequel plusieurs services notariaux spécifiques lui seront fournis durant la période de validité de l’accord.

Conformément à l’accord du service global qu’elle a signé, Mme Zhang et son mari ont chacun de leur côté demandé d’authentifier leur testament. Après l’émission de l’acte authentique, l’équipe de notaires chargée de l’affaire s’est rendue régulièrement visite à Mme Zhang et aux autres personnes concernées, afin de confirmer la situation récente des membres de la famille et leur relation de parenté, les principaux actifs de la famille, la mise à jour de leurs documents juridiques, ainsi que leur volonté testamentaire et l’état de conservation de leur testament. Le résultat de la confirmation est intégré dans le dossier de Mme Zhang pour éventuelle consultation ultérieure.

Au cours de leurs visites, l’équipe de notaires a également présenté à Mme Zhang la mise à jour des lois, des règlements et des politiques concernés, et lui a donné des conseils sur le plan de la transmission des patrimoines familiaux.

 « Le notaire familiale – personne qui fait perdurer le temps » est un projet spécifique lancé par l’Étude notariale Xuhui pour procurer au public des services globaux dans le cadre du droit familial. Ce projet a élargi le champ d’activité des notaires, centré auparavant uniquement sur l’acte d’authentification, pour qu’il couvre aujourd’hui les différents besoins des familles, mettant ainsi en valeur le rôle du notaire dans les services prolongés liés au développement de l’homme et à l’expansion de la famille.

Par le biais de la signature d’un accord, l’Étude notariale Xuhui prend l’initiative de fournir des services aux clients au lieu d’attendre passivement leur demande d’authentification, ainsi a-t-il transformé son service ponctuel d’authentification en celui de conseil juridique à long terme. Ce qui lui a permis de constituer régulièrement des dossiers sur les biens familiaux et les testaments de ses clients, et de créer toute une gamme de nouveaux services dérivés tels que la vérification et la confirmation du testament, ou l’administrateur de succession, etc. Le projet « Le notaire familiale – personne qui fait perdurer le temps » a pu améliorer l’expérience des parties et augmenter leur sentiment de satisfaction.

Exemple de la coopération internationale : acte d’acceptation par procuration du don immobilier par un citoyen français

Étude notariale Jing’an, ville de Shanghai et Étude notariale Lüzheng, ville de Chengdu, Province du Sichuan

En septembre 2020, M. Alain (pseudonyme), citoyen français travaillant à Shanghai, a demandé au notaire chinois de lui établir un acte de procuration, afin de remplir les formalités d’authentification pour l’acceptation d’un don immobilier en France.

Selon la loi française, le donateur et le donataire sont tenus de signer un accord en présence d’un notaire pour le partage de la donation. En raison de l’épidémie de coronavirus, M. Alain, un des donataires impliqués dans cette affaire, se trouve dans l’impossibilité de rentrer en France. Mais il a le droit de mandater quelqu’un d’autre pour remplir les formalités d’acceptation du don en France par la constitution d’un acte de procuration, à condition que ledit acte soit un « acte authentifié » reconnu par la loi française.

Après avoir reçu la demande de M. Alain, les deux études notariales, à savoir celle de Jing’an et celle de Lüzheng, ont immédiatement désigné deux notaires, ZHANG Zheng et CAI Yong, qui à la fois maîtrisent des langues étrangères et connaissent la loi française, pour communiquer avec la partie. Les deux notaires ont conçu un plan de travail et procédé par étapes suivantes :

1. La résolution du problème d’application en France des actes de procuration portant sur les biens immobiliers français et délivrés par le notaire chinois conformément à la loi chinoise et selon les procédures notariales chinoises. ZHANG Zheng et CAI Yong ont communiqué avec le notaire français chargé de l’affaire et, après discussion, ont eu la confirmation que l’acte authentique constitué conformément aux règles prescrites par le Ministère de la Justice de Chine répond aux exigences de l’« acte authentique » français, nécessaire dans les affaires immobilières en France. Par la suite, CAI Yong a eu plusieurs échanges avec le notaire français pour lui expliquer le rôle du notaire chinois dans l’établissement d’un acte de procuration, et a finalement reçu sa confirmation favorable.

2. La rédaction conjointe de l’acte de procuration par les notaires chinois et français. À l’issue de maints échanges par courriel, les notaires chinois et français ont rédigé la version finale de l’acte, et en ont expliqué en détail le contenu à M. Alain. Les travaux coopératifs des notaires des deux pays ont permis à la partie de comprendre parfaitement le contenu, notamment des termes professionnels dans l’acte, tels que « arrangement préalable du partage de la succession », « donation des droits virtuels », « conservation du droit d’usufruit du donateur », « conservation du droit d’usufruit continu par le conjoint survivant », « conservation du droit de restitution des biens donnés lors du décès du donataire », etc.

 3. L’examen de fond avec l’assistance du notaire français. Les deux notaires chinois ont procédé à un examen approfondi sur l’identité et les biens des personnes concernées par la procuration, y compris le registre français de l’état civil et les certificats de propriété des biens immobiliers français susceptibles de préciser la relation entre le donateur et le donataire. Ledit examen a été effectué en collaboration avec le notaire français, qui s’est chargé de recueillir et de vérifier les documents nécessaires, et de les envoyer aux notaires chinois par e-mail.

4. La signature de l’acte sous la coopération des deux notaires chinois. Après avoir effectué tous les travaux préparatoires, Maître ZHANG Zheng a reçu le client français qui travaille et vit à Shanghai à l’Étude notariale Jing’an de Shanghai, pendant que Maître CAI Yong, à plusieurs milliers de kilomètres de loin, s’est présenté virtuellement via visio-conférence, de façon à aider ZHANG Zheng à expliquer en français à la partie le contenu de l’acte à signer, celui de l’avis qui lui est donné, ainsi que celui des procès-verbaux des enquêtes, etc.

Enfin, la partie a signé tous les documents à l’Étude notariale de Jing’an. Ainsi s’est achevé l’ensemble du processus de traitement de l’acte et, avec l’aide de l’Étude notariale, celui-ci a été traduit en français et doublement homologué, ce qui assure sa validité en France.

Dans le contexte où le notariat chinois s’internationalise de jour en jour, ce cas de coopération entre les notaires de Shanghai et du Sichuan passe pour une tentative utile et un succès exemplaire de l’intégration des ressources notariales, de l’action synergique des notaires chinois et étrangers, et de la collaboration internationale dans le domaine du droit privé. C’est également une exploration positive pour aider les citoyens et les entreprises en Chine ou à l’étranger à résoudre leurs problèmes juridiques difficiles en droit international privé, dans le contexte actuel de l’épidémie du COVID.