Covid-19 : pas de couvre-feu pour aller chez un professionnel du droit si la démarche ne peut être réalisée à distance[1]

D. n°2021-248, 4 mars 2021 : JO, 5 mars 2021

Depuis le 16 janvier 2021 a été instaurée, sur le territoire national, une interdiction de déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d’une plage horaire comprise entre 18h et 6h, à l’exception des déplacements pour certains motifs, notamment les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative (D. n°2021-31, 15 janv. 2021).

Désormais , un décret du 4 mars 2021 autorise les déplacements pendant le couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Ce texte tire les conséquences d’une ordonnance du Conseil d’État du 3 mars 2021, rendue dans le cadre d’une procédure de référé (CE, 3 mars 2021, n° 449764), qui a décidé que l’absence de toute dérogation  permettent de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du droit, en l’espèce un avocat, pour un acte ou une démarche qui ne peut pas être réalisé à distance, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Entrée en vigueur

Le décret du mars 2021 a été publié au Journal officiel du 5 mars 2021 et est entré en vigueur immédiatement.