La participation notariale au système de gestion du patrimoine successoral sous l'angle du Code civil^[1]

LI Zhijiang, Département de la gestion des affaires notariales du Bureau de la justice de la province du Jiangsu

JI Songxiang, Étude notariale Nanjing à Nanjing, Jiangsu

Le chapitre IV du Code civil de la République populaire de Chine, intitulé "Disposition de l’héritage ", ajoute des dispositions relatives à l’administrateur de la succession, en précisant son mode de création, ses attributions et ses droits..., ce qui revêt une grande importance pratique.

L’instauration du régime de l'administrateur de la succession par la Code civil vise à préserver la valeur essentielle de la succession, à savoir le partage équitable du patrimoine successoral entre les héritiers, entre ces derniers et les autres personnes concernées par la succession, conformément aux souhaits exprimés par le défunt de son vivant et aux dispositions de la loi.

Un bon système de gestion du patrimoine successoral doit permettre d’assurer l'intégrité et la sécurité du patrimoine et d’en réaliser une distribution de manière équitable et ordonnée.

Du point de vue de la législation étrangère, l'administration des successions renvoie à une série de mesures prises par l'administrateur pour la garde, la liquidation et le partage de la succession après l'ouverture de celle-ci, et à un système complet de gestion impliquant   l'administrateur de la succession, l’inventaire et la conservation des biens successoraux, la préparation de la liste desdits biens, la publication, la succession du failli et la distribution de la succession, etc.^[2] Il convient donc de considérer les procédures de succession de manière globale en tenant compte de l'ensemble du système d'administration des successions.

Or, le Code civil chinois ne prévoit que cinq articles relatifs à l'administrateur de la succession sans aborder d’autres systèmes d'administration des biens successoraux complémentaires, ce qui a semé une certaine confusion chez les universitaires et les praticiens de la justice : Comment l'administrateur de la succession exercera-t-il exactement ses fonctions après l'entrée en vigueur du Code civil ? Une simple requête dans le moteur de recherche avec le mot-clé « administrateur de la succession » montre que nombreux sont des gens perplexes et préoccupés par ce sujet.

Lors du 13^ème Salon organisé en 2020 par l’Equipe du droit des affaires familiales, consacré au « système de l'administrateur de la succession dans le Code civil », le professeur associé WANG Baoxi de l'Université normale du Hunan a soulevé diverses questions telles que « le problème de l'apparence juridique de l'administrateur de la succession », « le problème des procédures de liquidation des biens », « le problème de la qualification de l'administrateur de la succession » ;

Maître YANG Zhuyi avocat a soulevé la  question de savoir si « l’administrateur est un dispositif nécessaire dans la succession en Chine (pour le cas où il n'y a pas beaucoup d'héritage ou en ce qui concerne les zones rurales ou des lieux encore plus reculés) », « comment gérer les actions de société laissées par le défunt » etc. ^[3]

Et le contrôle des administrateurs de la succession a fait aussi l'objet de nombreuses attentions. L'auteur estime que le rôle du notariat devrait être souligné et mis en jeu dans l'administration des successions si l'on veut que les dispositions du Code civil concernant l'administrateur de la succession puissent entrer dans la vie de la société.

1. Systèmes et pratiques juridiques de l'intervention du notariat dans l'administration des successions dans les pays étrangers

La notarisation est un instrument obligatoire ou facultatif pour gérer des successions dans les pays de droit continental. Comme le régime d'administration des successions provient de l’étranger, il convient donc d’étudier des droits étrangers afin de s'en inspirer. Que ce soit dans les pays de common law ou de droit continental, la succession n'a jamais été soumise à la liberté d'appréciation des parties, mais plutôt à l'intervention appropriée de la puissance publique afin d'assurer la sécurité et l'intégrité de la succession et sa distribution équitable et ordonnée entre les héritiers, entre les héritiers et d’autres personnes intéressées. Dans les pays de droit continental, toute la question de la succession, y compris l'administration de la succession, relève généralement des affaires non contentieuses, traitées soit par le tribunal des successions, par un notaire ou conjointement par les deux, suivant une procédure non contentieuse spéciale. Grâce à sa compétence non contentieuse, le notaire dispose d'une compétence partielle en matière de succession, et remplit les fonctions correspondantes dans le cadre de l'administration de la succession.

En Allemagne, le chapitre IV de la Loi sur la procédure en matière familiale et non contentieuse, intitulé « Procédure en matière de succession et de partage des biens », précise que l'administration d'une succession fait partie d'une affaire de succession et est traitée par le tribunal des successions en vertu d'une procédure non contentieuse. Le 26 juin 2013, le Bundestag allemand a examiné et adopté la Loi sur le transfert partiel de la compétence non contentieuse aux notaires, dont l'élément principal est la réforme du système successoral et le transfert des compétences correspondantes des tribunaux successoraux en matière de partage des successions aux notaires, faisant ainsi de facto du notaire le tribunal successoral. La pression exercée sur les tribunaux a été considérablement allégée grâce à la prise en charge notariale de toutes les tâches liées au traitement de la succession, depuis son ouverture jusqu'à la supervision des exécuteurs testamentaires, en passant par la conservation successorale. Le premier paragraphe de l’article 20 de la Réglementation fédérale allemande sur le notariat ajoute les éléments suivants au mandat initial des notaires : « La préparation de l'inventaire de la succession, la médiation et le partage de la succession et des biens de la communauté, ainsi que la délivrance de documents justificatifs conformément aux articles 36 et 37 du Règlement sur l'enregistrement des biens immobiliers, principalement en ce qui concerne les droits sur les biens immobiliers appartenant à la succession ou aux biens de la communauté. ....... À l'origine, ces documents étaient délivrés par les tribunaux, mais aujourd'hui, étant donné que les notaires sont également autorisés à dresser des inventaires de successions et à servir de médiateurs pour le partage des successions et des biens de communauté, la loi leur donne également la compétence de délivrer les documents correspondants.^[4]

En Russie, les notaires sont directement autorisés par la loi à exercer les fonctions d'administrateurs de successions. Le paragraphe 1 de l'article 113 de la Loi sur les successions de la Fédération de Russie (c'est-à-dire la loi sur les successions qui figure dans le titre V de la partie III du Code civil de la Fédération de Russie), intitulé « Modalités d'acceptation d'un héritage », prévoit que l'acceptation d'un héritage s'effectue par l'envoi d'une déclaration de l'héritier qui accepte l'héritage ou d'une déclaration de l'héritier à qui un certificat de succession a été délivré au notaire du lieu où la succession a commencé ou à un officier public autorisé par la loi à délivrer un certificat de droits successoraux. Le paragraphe 1 de l'article 1162 intitulé « Certificat de droits successoraux » prévoit que le certificat de droits successoraux est délivré au lieu d'ouverture de la succession par un notaire ou par un officier public autorisé par la loi à accomplir des actes notariés. L'article 1171 (Protection et administration de la succession), paragraphe 1, prévoit que l'exécuteur testamentaire, le notaire du lieu où la succession a commencé, doivent prendre les mesures prévues aux articles 1172 et 1173 du présent code et les autres mesures nécessaires à la protection et à l'administration de la succession afin de protéger les intérêts légitimes des héritiers, légataires et autres personnes intéressées.

2. La nécessité pratique d'organiser la participation du notariat à l'administration des successions dans notre pays

Tout d'abord, notre système d'administration des successions nécessite également l'intervention du pouvoir public de l'État, en particulier du pouvoir judiciaire. Comme mentionnée précédemment, la succession n'est jamais un acte simple. L'auteur estime que la mise en place du système d'administrateur successoral dans le Code civil vise à changer le mode de succession instauré par l’ancienne loi sur les successions selon lequel l'héritage est principalement géré par les héritiers eux-mêmes, ce qui protégeait davantage des intérêts des héritiers et négligeait ceux des créanciers dans la succession. Le recensement des biens successoraux, l'établissement de l’inventaire de la succession, la conservation de l’héritage et le règlement des dettes du défunt sont devenus des procédures à remplir avant que les héritiers puissent finalement recevoir la succession,^[5] et ces procédures ne peuvent être respectées sans la participation des autorités publiques, sinon le système d'administration de la succession serait illusoire, ce qui entraînerait un déséquilibre entre les intérêts des héritiers et les intérêts des créanciers. Si l'on considère les législations étrangères, la création de tribunaux spécialisés en matière de succession est le choix que font de la plupart des pays, mais elle n'est pas réalisable dans notre pays. D'une part, le grand public chinois a toujours gardé une aversion pour les procès, et ne recourt à la justice qu'en dernier ressort, surtout entre parents. Même si le recours au tribunal successoral n'est qu'une exigence procédurale et non pour trancher un litige entre les parties, le grand public a encore du mal à l’accepter. D'autre part, la prise de conscience des droits civils chez les citoyens et surtout la mise en place du système d'enregistrement des plaintes, se traduisent par une augmentation rapide du nombre d'affaires contentieuses et les tribunaux sont surchargés. Dans ce contexte, la possibilité de mettre en place des tribunaux successoraux pour les affaires d'héritage non contentieuses semble très mince à l'heure actuelle. Entre-temps, le mécanisme diversifié de règlement des différends adopté par la Chine ne cesse d'être approfondi et amélioré. Le secrétaire général du pays XI Jinping a souligné qu'il fallait « privilégier les mécanismes alternatifs de règlement des litiges, mettre en place un système de règlement non contentieux des litiges, de manière stratifiée, progressive et bien articulée afin de diminuer le nombre de litiges à la source ». Le notariat, qui représente l'un des modes alternatifs de règlement des litiges ayant une base juridique claire, est doté d'une autorité publique et exerce sa compétence en matière non contentieuse. Il exerce sa profession selon les procédures non contentieuses caractérisées par « le principe ex officio et la liberté d’attestation ». La rapidité et la facilité, la souplesse des procédures et la flexibilité sur le plan de la justice s’avèrent plus adaptés à l'exercice des fonctions notariales en matière successorale. Il est donc juridiquement et logiquement justifié qu'un office notarial ayant une compétence pour les matières non litigieuses soit chargée de tout ou partie de la procédure d'administration de la succession.

Deuxièmement, la participation du notariat à la gestion d'une succession a toutes les chances d'être acceptée par le grand public. En effet, dès 1991, la Circulaire conjointe du Ministère de la Justice et du Ministère de la Construction sur le renforcement de l’intervention notariale dans la gestion de l'enregistrement des propriétés immobilières stipulait que « en cas d'héritage d'un bien immobilier, il faut présenter à l'autorité de gestion des biens immobiliers l’acte authentique du droit à l'héritage, le titre de la propriété immobilière et d’autres documents écrits afin d’enregistrer le transfert de propriété du bien immobilier ; Le testament du défunt pour disposer de ses biens immobiliers doit être notarié et, après le décès du défunt, les bénéficiaires du testament doivent présenter à l'autorité de gestion des biens immobiliers le testament authentique, le droit à la succession testamentaire authentique ou l'acceptation de legs authentique délivrés par un organisme notarial ainsi que le titre de la propriété immobilière et d’autres documents écrits afin d’enregistrer le transfert de propriété du bien immobilier ; Si le testament pour la disposition du bien immobilier n'est pas notarié, les héritiers légaux ou les bénéficiaires du testament peuvent, après sa prise d'effet, négocier et signer un accord pour la division de la succession selon le contenu du testament et enregistrer le transfert de propriété du bien auprès de l'autorité de gestion des biens immobiliers après l’authentification dudit accord par un notaire. » La circulaire commune, bien qu'abrogée en 2016, a favorisé la mise en place d'un modèle notarial dans le domaine de l'enregistrement des transferts des biens immobiliers successoraux. Une grande majorité de personnes et de bureaux d’enregistrement choisissent encore la forme authentique pour la succession de biens immeubles, soit les héritiers font directement appel à un notaire, soit le bureau d'enregistrement procède à l’achat public du service notarial. C’est déjà une habitude dans notre société que la succession de biens (immobiliers), qui constituent la forme la plus importante du patrimoine successoral, soit traitée par un office notarial. Il est logique que les établissements notariaux soient impliqués dans la mise en œuvre du système d'administration de la succession dans le cadre du Code civil, et le professeur associé WANG Baozhi a également proposé dans le salon consacré au « système de l'administrateur de la succession dans le Code civil », l’idée selon laquelle l’acte authentique devient l'apparence juridique des droits afférant au statut d'administrateur de la succession. On peut soutenir que la participation notariale à la gestion d'une succession est peut-être l'approche la plus susceptible de recevoir l'approbation du grand public à l'heure actuelle.

3. Avantages institutionnels et fonctionnels de la participation du notariat à l'administration des successions

La nature et la capacité des offices notariaux sont suffisantes pour répondre aux exigences de l'administration des successions, et ils présentent des avantages importants en termes de professionnalisme, de crédibilité, d'efficacité et de coût. Premièrement, les avantages professionnels. Après avoir réussi l'examen national unifié de certification professionnelle juridique et forts de leurs connaissances juridiques approfondies, les notaires sont des professionnels du droit, capables de traiter diverses questions juridiques en matière aussi bien civile que commerciale. Par ailleurs, les affaires familiales telles que les testaments et les héritages constituent une activité traditionnelle des notaires. En ce qui concerne la succession et le partage des biens, les notaires sont en mesure de concevoir des produits et des services pour répondre aux besoins de leurs clients et réaliser au mieux leurs objectifs. Deuxièmement, l'avantage de la confiance du public. Etablis par la loi, sans but lucratif, les offices notariaux exercent leurs fonctions notariales de manière indépendante, à l'abri de toute influence ou interférence de la part d'une organisation ou d'un individu. Les offices notariaux agissant en tant qu'administrateurs de successions ne favorisent aucun intérêt dans la répartition des biens, ni entre les héritiers, ni entre les héritiers et les créanciers du défunt. En outre, le notariat fournit via l'acte authentique des informations crédibles aux personnes impliquées dans l'administration d'une succession et affirment ainsi, avec autorité, la crédibilité des relations juridiques dans l'administration des successions. Troisièmement, l'avantage de l'efficacité. En attestant et en contrôlant les actes juridiques dans l'administration des successions, le notariat encadre les parties et guide les autres personnes intéressées pour qu'elles agissent conformément au contenu des actes authentiques, produisant ainsi une force psychologique contraignante qui évite les litiges inutiles et favorise l’application consciente des accords. Quatrièmement, les avantages en termes de coûts. Les offices notariaux sont des organisations à but non lucratif dont la mission est de fournir des services publics. Comme leurs tarifs sont strictement encadrés par l'État et soumis à une tarification gouvernementale uniforme, il est donc moins coûteux de confier la gestion d'une succession à un office notarial qu'à d'autres organismes sociaux. En outre, les notaires sont couverts par une assurance pratique et peuvent réparer les pertes causées par leur action en tant qu'administrateurs de successions, protégeant ainsi pleinement les droits et intérêts légitimes des titulaires de droits. En plus, les fonctions de service, de communication, de certification et de contrôle inhérentes aux activités des notaires ainsi que les outils complets dont ils disposent, tels que la conservation, l'enregistrement, la consignation, la garde, la rédaction de l’acte et la consultation, produisent un effet qualitatif important, voire irremplaçable, sur les différentes tâches de l'administration successorale.

4. Des pistes envisageables pour la participation du notariat à l'administration des successions

Plus précisément, dans la conception du système, la participation des offices notariaux à l'administration des successions peut être envisagée sous les angles suivants :

4.1 Agir directement en tant qu'administrateur de la succession. La législation étrangère prévoit généralement quatre possibilités pour les notaires d'agir en tant qu'administrateurs de successions : la disposition directe par la loi, la désignation par le défunt de son vivant, l'élection par les héritiers et la désignation par le tribunal de la succession. Le Code civil de notre pays n'ayant pas exigé de qualifications relatives à l'administrateur de succession, en théorie, toute personne capable peut assumer cette fonction, et il n'y a aucun obstacle juridique à ce qu'un office notarial agisse directement en tant qu'administrateur de succession. Bien que le Code civil ne prévoie pas directement la prise en charge des fonctions d'administration de la succession par un office notarial, comme c'est le cas dans le Code des successions de la Fédération de Russie, il est possible de le devenir par la désignation de la part du défunt dans son testament, par le choix provenant des héritiers ou par la nomination par le tribunal populaire, et d'assumer tout ou partie des fonctions d'administration de la succession.

4.2 Délivrance du certificat d'identité de l'administrateur de la succession. Le premier problème rencontré par l'administrateur d'une succession pour exercer ses fonctions en vertu du Code civil concerne l'apparence de droits de sa qualité. L'apparence des droits d'un administrateur de succession est une forme d'expression extérieure utilisée par l'administrateur pour prouver aux tiers son identité et ses droits en tant qu’administrateur de la succession. Habituellement, l'apparence des droits se fait sous la forme d'un instrument public, car celui-ci bénéficie d'une présomption de vérité, absente dans un instrument privé. L'auteur est tout à fait d'accord avec l'idée proposée par le professeur associé WANG Baozhi, selon laquelle le tribunal devrait délivrer un certificat de qualification de l'administrateur successoral ou une étude notariale devrait authentifier l'identité de l'administrateur successoral, pour que son identité puisse être avalisée par l'autorité publique. 1) S'il existe un testament notarié, l'identité de l'exécuteur, c'est-à-dire l'administrateur de la succession, peut être notariée selon ledit testament. 2) S'il existe un testament non authentifié mais reconnu par les parties, on peut d'abord authentifier la validité du testament, ensuite authentifier l'identité de l'administrateur de la succession conformément au testament. 3) Si les héritiers choisissent un administrateur, le contrat de succession convenu par les parties peut d'abord être authentifié, et un acte authentique de l'administrateur de la succession peut être établi par la suite. 4) Si les héritiers agissent conjointement en tant qu'administrateurs, l'identité des administrateurs peut également être confirmée sous forme notariée. 5) En cas de litige, les parties demandent au tribunal de désigner l’administrateur, d'engager une procédure judiciaire pour établir un certificat d'apparence de droits par un acte de jugement. Les procédures et règles permettant aux notaires d'exercer cette fonction sont similaires à celles en vigueur pour la notarisation des successions immobilières.^[6]

4.3 Agir en tant que superviseur de l'administration de la succession. Le pouvoir doit être contrôlé, ce qui est un concept fondamental de l'État de droit moderne. Comme l'administrateur de la succession joue un rôle de premier plan dans le processus de liquidation et de distribution de la succession, le bon exercice de son pouvoir est directement lié à la réalisation d'une distribution équitable de la succession entre les héritiers et les autres parties intéressées, il est normal de contrôler la légalité et l'équité de ses actions. En général, les héritiers et les autres personnes intéressées sont les superviseurs naturels de l'administration de la succession et ont le droit de superviser tout le processus de l'administrateur engagée par ce dernier en la matière, de s'opposer à toute acte préjudiciable au règlement et à la distribution équitables et ordonnés de la succession, et d'obtenir des réparations selon les procédures appropriées comme le changement d'administrateur, le dépôt de demandes d'indemnisation, etc. Cependant, la surveillance exercée par les héritiers et les parties intéressées manque de professionnalisme et d'autorité d'une part, et de constance et de régularité de l’autre, un organe de surveillance stable et professionnel est d’autant plus nécessaire lorsque le défunt a laissé un héritage important et diversifié ou face à la complexité des relations entre les créances et les dettes. Les tribunaux populaires, en tant que superviseurs ultimes, ne sont pas en mesure de superviser de leur propre initiative l'administration des successions sans être habilités par la loi à le faire, tandis que les offices notariaux, dont la fonction de supervision est naturelle, sont sans aucun doute le premier choix pour exercer la supervision en la matière. Le contrôle notarial peut être exercé de diverses manières : l'utilisation de procédures de supervision sur place pour surveiller le comportement de l'administrateur de la succession lors de l'inventaire et de la tenue d'un registre de la succession, la surveillance des biens meubles de la succession, tels que l'argent liquide, les bijouteries en or et en argent, les antiquités et les tableaux, au moyen de la consignation et de la conservation, etc.

Indépendamment de la manière dont le système de l'administration de la succession prévu par le Code civil sera finalement mis en place, le rôle fonctionnel du notariat doit être souligné et mis à profit.