Zhang Yuheng, Notaire à l’Étude notariale Dongfang

Le 28 mai 2020, la troisième session plénière de la treizième Assemblée populaire nationale a adopté le Code civil, marquant ainsi l’entrée de la Chine dans l’ère du Code civil. Il convient de noter que ce dernier a apporté, dans sa section consacrée aux successions, des changements majeurs au système actuel du droit des successions en Chine en supprimant les effets prépondérants du testament authentiques. Beaucoup de personnes pourront se demander : après la promulgation du Code civil, les testaments authentiques seront-ils encore fiables ?

1. Pourquoi le Code civil a-t-il supprimé des effets prépondérants du testament notarié ?

Il convient tout d’abord de préciser un point : la modification de la disposition relative aux effets du testament par le Code civil ne vise pas à réduire les effets du testament authentique, mais à mieux protéger les droits du testateur. Selon la loi actuelle sur les successions, un testament authentique est prépondérant par rapport aux autres formes de testaments, ce qui obligerait certains testateurs qui ont déjà rédigé le testament à refaire authentifier leur testament en cas de de modification du contenu. Si le testateur n’est pas en mesure de se rendre chez un notaire pour modifier son testament en raison de son âge avancé, d’une maladie ou de la perturbation de la part des tiers, sa véritable volonté ne sera plus protégée. Ainsi, le Code civil a supprimé les effets prépondérants du testament notarié et introduit de nouvelles formes de tester grâce à l’impression ou à la vidéo, modifications qui tendent vers une meilleure protection de la volonté du testateur.

2. Les effets des testaments notariés existants seront-ils affectés par la mise en œuvre du Code civil ?

Il est à noter que, malgré la modification du rang de validité du testament authentique, le Code civil stipule toujours clairement que s’il existe plusieurs testaments dont le contenu est contradictoire, c’est le contenu du dernier testament qui prévaut. Par conséquent, tant que le testateur n’a pas rédigé un nouveau testament ni modifié le contenu du testament authentique, les effets de ce celui-ci peut être effectivement garantie. Comme le Code civil a été initialement adopté pour mieux protéger le droit des citoyens de disposer de leurs biens, les parties qui ont rédigé un testament authentique ne doivent pas craindre que les effets de leur testament soient affectés de quelque façon que ce soit par l’application du Code civil.

3. Le testament authentique sera-t-il encore nécessaire après la mise en œuvre du Code civil ?

Après la promulgation du Livre successorale du Code civil, de nombreuses personnes se poseront peut-être la question suivante : étant donné que le Livre successoral a introduit le testament imprimé et le testament vidéo, et supprimé les effets prépondérants du testament authentique, cela signifie-t-il qu’il est inutile de faire un testament authentique ? La réponse est non. Bien que le testament notarié n’ait plus d’effet juridique exclusif, il présente toujours des avantages incomparables pour les personnes physiques ordinaires, notamment en ce qui concerne les points suivants.

3.1 La garantie de la véracité du testament authentique 

L’article 69 de la Loi sur la procédure civile stipule clairement que les faits juridiques et les documents qui ont été authentifiés au moyen de procédures légales seront utilisés par les tribunaux populaires comme fondement de la détermination des faits. Bien qu’un testament notarié n’ait plus la prépondérance sur d’autres formes de testaments, il peut encore être utilisé directement par le Tribunal populaire pour déterminer les faits. Pour les bénéficiaires d’un testament notarié, en cas de litige sur le contenu du testament, la partie détentrice du testament notarié n’est pas tenue de prouver l’authenticité du testament, car, en l’absence de preuve contraires, l’authenticité du testament notarié peut être directement confirmée. Ainsi, le testament notarié bénéficie toujours d’un avantage unique en matière de preuve de l’authenticité d’un testament.

3.2 La garanties de la légalité du testament authentique

Malgré les différentes formes de testaments prévues dans la section du Code civil relative aux successions, les testaments rédigés sans connaissances juridiques professionnelles ou sans l’assistance d’un expert juridique souffrent souvent différents vices de la légalité pour le testateur. Ce dernier se sent souvent dépassé lorsque le contenu du testament implique des relations juridiques plus complexes, telles que des legs de pension alimentaire, des fiducies successorales, le mandat de protection future ou le droit d’habitation. C’est là que les avantages professionnels d’un testament notarié prennent tout leur sens. Au cours du traitement du dossier, le notaire apportera au testateur des conseils juridiques précis, vérifiera le projet de testament fourni par ce dernier, le contrôlera pour détecter d’éventuels risques de légalité et aidera le testateur à dresser un testament légal, valide et doté de force exécutoire. Le notaire peut rédiger le testament au nom du testateur si celui-ci en a vraiment besoin. Lorsqu’un testament porte sur des questions telles que le legs de pension alimentaire et le mandat de protection future, le notaire peut, en outre, se servir de son expertise juridique pour éliminer les éventuels risques juridiques et les vices de conformité à la loi pour le testateur. En faisant authentifier son testament, le testateur peut s’assurer que le contenu du testament est légal et valide dans toute la mesure du possible.

3.3 La garantie des services notariaux en matière testamentaire 

Un notaire ne se contente pas de noter simplement les volontés du testateur. Il ne s’agit pas non plus d’une simple preuve concernant le geste de signature effectué par le testateur. C’est un ensemble complet de services juridiques déroulant du testament établi par le testateur pour garantir que les volontés de celui-ci puissent être effectivement réalisées. En plus de la prestation de services en matière de notarisation du testament, les études notariales sont en mesure de proposer des services de conservation sur la demande du testateur. En outre, les notaires peuvent, grâce au testament notarié du testateur, obtenir son exécution par des moyens non contentieux, de manière à garantir entièrement la réalisation effective des dispositions testamentaires du testateur.

Pour conclure, l’amélioration de l’environnement social de l’État de droit a renforcé l’environnement et la capacité des citoyens à faire des testaments. Les effets spécifiques d’un testament authentique entrent dans une certaine mesure en conflit avec l’autonomie de la volonté en droit civil, et la modification de la section du Code civil relative aux successions arrive à point nommé. Toutefois, cela n’enlève rien au rôle des établissements notariaux qui consiste à guider les testateurs à rédiger des testaments légalement valides. Les notaires ne cessent pas non plus de dresser les testaments authentiques au motif que le Code civil n’en prévoit pas les effets spécifiques. L’authentification notariale offrira toujours une garantie de légalité et d’efficacité aux testaments que rédigeront les parties, et nous espérons aussi que s’ouvrira l’espace pour des testaments notariés aux effets spécifiques afin de mieux répondre aux besoins individuels de la population.