L’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale : une nouvelle réflexion

-       Sous l’angle du développement de la profession et de l’amélioration des services durant la période post-COVID^[1]

YANG Shaofei

Notaire à l’Étude notariale Chang’an à Beijing

Le développement de la profession notariale est étroitement lié à la conjoncture économique. La pandémie du COVID-19 qui frappe de façon continue et répétitive le monde entier exerce des impacts profonds sur chaque métier « traditionnel ». Tous les métiers se numérisent, plus ou moins, bon gré ou mal gré, mais sans exception. Ainsi la réunion, le tribunal, le travail, la classe, les loisirs, tout est déménagé sur le « nuage ». Dans ce contexte, l’amélioration de la capacité et la qualité des services notariaux deviennent une nécessité urgente. En tant qu’un des outils principaux du télétravail, les techniques audio-visuelles occupent une place particulière dans la pratique notariale, et leur utilisation adaptée s’avère à la fois nécessaire et faisable^[2]. Il faut que la pratique d’authentification sur Internet et l’idée d’« un unique déplacement » pour traiter un acte soient élargies et approfondies et pour ce faire, une dose adéquate de techniques audio-visuelles dans la pratique notariale serait une garantie efficace de la réussite. Le présent article essaie d’aborder ce sujet en partant des aspects différents du notariat tels que compétence géographique, crédibilité, risques professionnels, etc., afin de faire partager nos modestes réflexions sur le développement de la profession et l’amélioration des services des notaires.

1.      Nécessité des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale

Dans le contexte actuel de la pandémie, les clauses sur la force majeure ne suffisent plus à répondre aux besoins des parties dans leur exécution du contrat. Chaque jour, de nombreuses questions qui nous sont posées au téléphone ou à la consultation en présentiel portent sur un même sujet : la partie est en province ou à l’étranger, ses pièces justificatives sont complètes et se trouvent à Beijing, serait-il possible que l’acte soit traité à distance par moyen audio-visuel ? Le COVID qui surgit inopinément dans le monde a déjà changé radicalement la vie et l’économie de l’homme, faisant accroître de façon exponentielle les nouveaux besoins de services notariaux à distance. D’où l’attention accrue sur l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans les activités notariales.

1.1 Besoin du maintien de la compétitivité du « métier traditionnel » à cette époque de « big data »

En tant que métier « traditionnel », le notariat, pour maintenir sa compétitivité dans cette époque de « big data », est obligé de faire deux choses : optimiser d’une part le mode de ses activités afin d’augmenter la qualité de ses services, et faire tomber d’autre part les frontières du champ d’activités de la profession de manière à découvrir de nouveaux points de croissance. Mais à cause de la pandémie, l’élargissement du champ d’activité devient d’autant plus difficile qu’à l’heure actuelle, presque tous les métiers peinent à survivre. C’est pourquoi pour le notariat, le plus urgent est d’optimiser le mode ses activités. Et justement, l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles permettrait de répondre aux besoins des parties d’une manière fondamentale. Si la profession notariale à l’étranger a pu connaître un développement continu pendant si longtemps, c’est parce qu’elle détient un volume colossal de données sur papier. Aujourd’hui nous sommes entrés à l’époque de « big data », qui est la seconde étape du processus de développement informatique à grande vitesse. Les notaires chinois se doivent de saisir cette opportunité pour s’acquérir une place qui leur est digne. La question est donc de savoir comment nous adapter à l’évolution du temps, comment procurer à nos clients de nouveaux services, comment prendre une part active au changement, et comment faire pour ne pas nous laisser éliminer par la société et l’époque de « big data ». Sachez que quand vous êtes abandonné par le temps, personne ne viendra vous dire au-revoir.

1.2 Besoin grandissant du client pour l’usage des techniques audio-visuelles pendant la période de la pandémie

Pour réaliser son double objectif qui est, d’une part, de promouvoir le développement socio-économique et, d’autre part, de prévenir et de contrôler avec rigueur la pandémie, la Chine se focalise entièrement sur ses problèmes, ses objectifs et les résultats qu’elle souhaite, et déploie de gros efforts afin que la reprise de la vie et de l’économie ne soit pas perturbée par le COVID. Mais en réalité, à cause de la mondialisation économique, les Chinois sont nombreux à être retenus par la pandémie à l’étranger ou ailleurs, ils sont donc dans l’impossibilité d’exécuter les contrats signés, ou de conclure de nouveaux accords civils ou commerciaux. Les risques liés au défaut d’exécution du contrat, ainsi que le sentiment d’impuissance que l’on a devant la situation, augmentent nécessairement les besoins de l’authentification par audio-visuel. Comment répondre aux besoins du public quant aux services ciblés du notariat ? Comment contribuer à la stabilité du fonctionnement de l’économie nationale et de la vie des habitants ? Ces questions urgentes attendent des réponses de la part des notaires. Une utilisation adaptée des techniques audio-visuelles pourrait répondre aux besoins réels de la plupart des parties, et ainsi garantirait de façon efficace le redémarrage de l’économie chinoise.

1.3 Prolongement de l’idée d’« un unique déplacement »

Faire de sorte que les parties ressentent réellement les efforts et les investissements des notaires, qu’elles nouent un rapport de confiance réciproque avec ces derniers, et qu’elles comprennent la professionnalité et la valeur du service notarial, telle est la voie à emprunter pour faire perdurer la crédibilité de la profession du notaire au sein du public. En juillet et en novembre 2018, le Bureau de la Justice de Beijing a publié respectivement L’avis sur l’approfondissement de la réforme du notariat pour simplifier l’appareil administratif, combiner la décentralisation et l’administration, et améliorer les services publics et La liste des pièces justificatives à fournir pour le service d’authentification avec « un unique déplacement » (essai), dans lesquels il a été annoncé ouvertement dix mesures pour simplifier la procédure notariale et une liste de 52 services d’authentification exigeant de la partie de faire « tout au plus un déplacement » à l’office notarial.^[3] L’introduction des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale ouvrirait une voie supplémentaire à la constatation et à la vérification des faits par le notaire, allégerait davantage la procédure et faciliterait davantage les parties, et par conséquent élargirait le champ et améliorerait la qualité des travaux du notaire.

1.4 Réduction du coût des actes

Le coût des actes comprend deux parties : coût pécuniaire et coût temporel. Dans le contexte de la pandémie, il implique encore deux nouvelles parties : coût lié au risque de la santé et celui lié au défaut d’exécution du contrat. S’agissant du coût pécuniaire, les frais du notaire, par rapport aux frais des déplacements internationaux ou inter-régionaux, sont insignifiants ; mais le coût temporel, que ce soit du point de vue de l’opportunité ou de celui de la valeur, ne peut pas être négligé ; quant au coût lié au risque de la santé, c’est vrai qu’à cause de la haute contagiosité du virus COVID, chaque voyage nous expose au risque d’être contaminé ; et en ce qui concerne le coût lié au défaut d’exécution du contrat, il augmenterait sans aucun doute de façon spectaculaire avec l’ouverture partielle des frontières de certains pays et donc la disparition de la possibilité d’invoquer les clauses sur la force majeure. Ce qui renforce la nécessité de l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelle, lesquelles étant susceptibles d’assurer la plus grande sécurité socio-économique moyennant le coût le plus bas.

2.      Faisabilité des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale

Avec le développement tous azimuts des sciences et technologies, l’idée que « les sciences et technologies sont le première force productrice » est déjà devenue un consensus de tout le monde. Aujourd’hui, les sciences et technologies sont non seulement inséparables de la production, mais aussi de la vie de chaque homme. D’autant plus que grâce au développement fulgurant des techniques audio-visuelles, le PC, le smartphone, la télé voire certains jeux peuvent tous devenir vecteurs des vidéos. De ce point de vue, la barrière technique n’existe plus pour l’introduction des audio-visuels dans la pratique notariale.

2.1 La théorie et la pratique notariales en phase avec le développement de la technologie « face à face »

Du point de vue du motif initial des législateurs, l’élaboration de la loi notariale vise à résoudre les problèmes liés à la véracité et à la légalité de la procédure notariale, ainsi que ceux ayant trait au rapport de causalité entre la partie et l’acte traité. Cependant, les législateurs ne pouvaient pas prévoir que la distance spatiale entre les hommes serait raccourcie tellement par le développement technologique, encore moins que le PC et le smartphone nous permettraient de parler « face à face » malgré des dizaines de milliers de kilomètres qui nous séparent. Tout cela est en réalité rendu possible par la généralisation des terminaux audio-visuels.

Selon les règles relatives à la procédure notariale, les affaires qui doivent être accomplies par le notaire en personne au cours du traitement de l’acte ne peuvent pas être confiées aux autres personnes de l’office notarial. Cette exigence concernant l’intervention personnelle du notaire, malgré le dilemme entre l’efficacité d’un côté et la véracité et la légalité de l’autre, n’est pas en conflit avec l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale. Autrement dit, dans la mesure où nos travaux d’études et de préparation en matière de procédure notariale seront suffisamment minutieux, « l’intervention humaine » et « l’utilisation de l’audio-visuel » ne seront pas incompatibles. Au contraire, au fur et à mesure de l’évolution technologique, la profession notariale doit aussi progresser en théorie et en pratique, de façon à réaliser réellement notre objectif à savoir approfondir l’intégration des activités notariales dans les services juridiques.

2.2 Système bureautique sans cesse perfectionné

Une des conditions préalables de l’utilisation des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale, c’est d’avoir un système bureautique perfectionné, qui permettrait sur le plan objectif de vérifier l’identité de la partie et la véracité des documents qu’elle soumet, et sur le plan subjectif de constater sa volonté vraie et libre. Prenons l’exemple de l’Office notarial Chang’an de Beijing : avec la deuxième phase du système bureautique en ligne ainsi que le système correspondant de signature en ligne qui entrent en fonctionnement, les parties, en cas de besoin, n’ont qu’à nous lancer une demande en s’aidant d’un logiciel ou d’une application spécifiques ; avant de se connecter sur son compte, elle doit enregistrer ses informations personnelles et subir un contrôle de reconnaissance faciale ; les documents élémentaires et les faits qu’elle a soumis ayant été vérifiés, un notaire la contactera afin de fixer avec elle un rendez-vous, lors duquel celui-là utilise les techniques audio-visuelles du système pour échanger avec elle, constater sa libre volonté, confirmer le contenu de l’acte à signer, l’informer en ligne et en temps réel des risques éventuels de manière à éviter toute incertitude causée par l’information sous forme de vidéo ou de texte écrit ; en même temps, des phrases courtes seront générées automatiquement par le système de lecture sur place et, avec le système de reconnaissance faciale intégré, garantiront l’authenticité de la personne qui interagit avec le notaire ; tous les documents vidéo peuvent être transmis et conservés en ligne, facilitant la protection à tout moment du droit et intérêt de la partie.

2.3 Communication continue avec les utilisateurs des actes afin de garantir l’utilisation efficace de ces derniers

À la différence du notaire qui met son accent sur la véracité et la légalité de la procédure, la partie s’intéresse plutôt à l’effet réel de l’acte. Du point de vue théorique, l’acte authentique ayant une forte crédibilité, le notaire et l’utilisateur de l’acte ont les exigences identiques vis-à-vis de la véracité et de la légalité de ce dernier. Pour cette raison, il faut renforcer la communication entre le notaire et l’utilisateur de l’acte, et satisfaire au besoin de l’utilisateur quant à la vérification de ce dernier, de façon à garantir sa reconnaissance et son utilisation par les clients. Dans la pratique, déjà de nombreux offices chinois, sous différentes formes et selon différentes demandes, ont intégré l’audio-visuel dans le traitement des actes, et obtenu des effets bien satisfaisants.

3.  Quelques réflexions et perspectives sur l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans les activités notariales

Le monde est ravagé par le COVID. De même que l’économie mondiale vacille entre la stagnation et la contre-stagnation, de même beaucoup de pays hésitent entre le confinement et la reprise du travail. En tant que garantie de l’ordre économique, la profession notariale doit assumer sa responsabilité dans la mesure de son possible. Pour ce faire, elle devrait mettre en valeur le rôle des techniques audio-visuelles dans  l’adaptation aux nouvelles circonstances et la résolution de nouveaux problèmes et les intégrer dans la pratique notariale, afin de perfectionner les services juridiques qu’elle procure à la société économique et au public.

3.1 Les offices notariaux ne deviendront jamais de simples « entreprises technologiques » pour avoir utilisé des techniques audio-visuelles.

Une des caractéristiques de l’entreprise technologique, c’est sa forte dépendance des technologies. Pour cette raison, certains professionnels ont montré leur inquiétude à l’égard de l’utilisation des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale, craignant que cela ne favorise pas la mise en valeur du rôle du notaire. Selon notre opinion, la tâche du notaire, tant que la procédure notariale est respectée, consiste à vérifier l’identité et la libre volonté de la partie, et à conserver le résultat de sa vérification. Quoi qu’il en soit, les techniques audio-visuelles ne jouent qu’un rôle auxiliaire dans la pratique notariale, pendant que le rôle du notaire y est indéniablement essentiel. En effet, le traitement de l’acte authentique n’est pas un processus simple qui se réalise uniquement par « la constatation des faits » et « l’apposition des tampons » en s’aidant des outils techniques, autrement dit, il ne consiste pas en une activité qui ne fait que respecter les règles de la procédure notariale, mais il vise en fin de compte à remplir la responsabilité du notaire en matière d’information sur les lois, les règlements, les politiques ainsi que les risques. Citons l’exemple de la procuration dans la vente immobilière. Avant la pandémie, la partie qui se trouve à l’étranger signe l’acte de procuration pour la vente immobilière rédigé par son notaire ou son avocat local, après quoi l’acte est légalisé par le Ministère chinois des Affaires étrangères et utilisé en Chine. Conformément aux règlements ayant trait à la souveraineté linguistique, souvent la version traduite de l’acte de procuration devrait être authentifiée. Mais dans la pratique, nous nous sommes rendu compte que la majorité des actes de procuration qui ont été ainsi envoyés de l’étranger en Chine pour y être utilisés, bien qu’ayant été légalisés par le Ministère chinois des Affaires étrangères, ne sont pas conformes aux « cinq interdictions » prescrites par le Ministère de la Justice^[4] ni à certaines opinions directrices en la matière. Certaines règles prohibitives, telles qu’obligation de traiter séparément certains documents importants, interdiction de recevoir le paiement du prix immobilier par procuration, interdiction de prévoir des clauses irrévocables dans le contrat, etc., n’ont pas été respectées. Ce qui non seulement expose la partie sous des risques réels, mais encore crée des différences substantielles entre les lois applicables chinoises et étrangères dans le traitement des actes.

3.2 L’utilisation des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale n’a pas dérogé au principe de « compétence géographique » du notaire.^[5]

L’utilisation des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale fait tomber les barrières géographiques entre les circonscriptions administratives, mais cela ne signifie pas que l’on puisse déroger au principe de « compétence géographique » prescrit par la législation notariale ainsi que les opinions directrices y ayant trait. Que ce soit les parties ou d’autres personnes impliquées, les biens immobiliers ou d’autres actes traités, tout le monde et toute activité notariale doivent respecter rigoureusement les règles relatives à la compétence. Compte tenu du principe de véracité, il appartient au notaire de vérifier l’identité, la situation de famille, les liens de parenté et la libre volonté de la partie, notamment dans le traitement des actes qui concernent directement les patrimoines. Mais au cours de son travail de vérification, surtout quand il s’agit de la situation familiale ou du lien de parenté de la partie ayant sa résidence permanente dans une autre province, le notaire est souvent perturbé par le fait que le lieu de ladite résidence n’est pas encore doté de réseau d’Internet, ou que sa lettre de vérification se trouve sans réponse et par conséquent, il n’arrive pas à constater les informations nécessaires et donc, à rédiger l’acte. Du point de vue de la logique, en Chine, toutes les circonscriptions administratives au niveau de district ont des offices notariaux, ce qui veut dire que les besoins des habitants en matière d’authentification peuvent être tout à fait satisfaits à proximité. Si dans ce cas la partie voulait absolument faire traiter l’acte dans une autre circonscription, ce serait alors son motif qui se verrait soupçonner.

3.3 Les techniques audio-visuelles permettraient d’augmenter la force probante de l’acte 

Les services notariaux professionnels doivent certainement être fournis par les notaires professionnels. Les règles s’optimisent certes avec les progrès technologiques, mais la crédibilité du notaire, prescrite et donnée par la loi, ne changera jamais. Étant un outil auxiliaire, les techniques audio-visuelles, tant qu’elles sont utilisées de façon adéquate et en respect des règles, ne posent pas le problème d’augmentation ou de baisse de la force probante de l’acte. Si l’attribution de la force probante se réalise par les techniques, c’est toujours le notaire qui examine la légalité et l’efficacité du contenu de l’accord et qui donne ses opinions professionnelles. Le notaire d’une part garantit le respect de la procédure de l’authentification, et d’autre part apporte son soutien à la force probante de l’acte dans le cadre des techniques. Ce qui favorise non seulement l’élargissement du champ d’activité du notaire et l’amélioration de la qualité de ses services, mais aussi l’augmentation rapide de sa crédibilité.

3.4 Les techniques audio-visuelles ne font ni multiplier ni réduire les risques des activités notariales.

Les risques des activités existent depuis le jour de la naissance de la profession notariale. Ces risques, sur le plan de la véracité, proviennent de l’identité de la partie, de sa libre volonté, du fait à authentifier, de l’acte à rédiger voir de la qualité de la partie. Du point de vue de la légalité, les risques sont liés à la procédure, à l’objet de l’authentification, ou à la finalité de l’acte. Tandis que du point de vue de la pratique, les risques concernent l’effet de l’acte, c’est-à-dire la question de savoir si ce dernier sera utilisé de façon adéquate au tribunal, à l’administration immobilière, à la banque et aux autres établissements. On pourrait ainsi dire que les risques et la profession notariale sont deux jumeaux toujours ensemble. Ceux-là ne vont pas augmenter ni diminuer à cause de l’utilisation des techniques audio-visuelles. Pour réduire ou éliminer vraiment les risques dans les activités notariales, la seule solution est de respecter rigoureusement la procédure, et de juger raisonnablement la libre volonté de la partie.

3.5 Les techniques audio-visuelles jouent un rôle important de mise en présence des parties dans l’authentification via Internet.

Selon la demande de L’avis du Bureau de la Justice de Beijing sur le renforcement de la gestion et de la normalisation des activités notariales (No. J.S.F. 2020-51), les offices notariaux, en procurant leurs services juridiques « Internet + notariat » ou « Blockchain + notariat », doivent respecter rigoureusement les exigences de La loi notariale et du Règlement sur la procédure notariale, ainsi que les règles relatives à la compétence géographique, afin d’exercer la fonction du notaire de façon légale et indépendante. Les notaires sont tenus d’utiliser de façon efficace les techniques de télécommunications et d’information, et fournir aux parties des services commodes, efficaces et sécurisés dans les domaines aussi variés que vérification de l’identité, constatation de la libre volonté, jugement de la compétence, enregistrement vidéo du processus de traitement de l’acte, avis du résultat de l’examen, etc. Il est strictement interdit de sauter ou de combiner aléatoirement les étapes de la procédure, de baisser le critère de l’examen, et d’utiliser les système d’authentification automatique qui reçoit les actes sans différence, qui traite les actes sans la direction du notaire responsable, ou sans intervention humaine.

Maintenant que l’authentification sur Internet est déjà devenue une tendance, L’avis du Bureau de la Justice de Beijing a confirmé le soutien des autorités à l’utilisation de nouvelles techniques par les notaires. Il a aussi clairement interdit « de sauter ou de combiner aléatoirement les étapes de la procédure, de baisser le critère de l’examen, et d’utiliser les système d’authentification automatique qui reçoit les actes sans différence, qui traite les actes sans la direction du notaire responsable ou sans intervention humaine ». Force est de signaler que l’introduction des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale serait une solution idéale à tous les problèmes ci-dessus qui se posent à l’authentification sur Internet. En effet, les techniques audio-visuelles rendent possibles la réception des demandes au cas par cas, le traitement des actes par le notaire en personne, ainsi que l’intervention humain dans le processus d’authentification. Autrement dit, elles permettent au notaire, dans un environnement spécial de bureau en ligne, de vérifier les pièces justificatives et d’interagir avec la partie en s’aidant des outils audio-visuels, évitant ainsi les risques de fraude par les moyens techniques.

3.6 Combinaison efficace des moyens techniques^[6] et du vecteur papier

L’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale est radicalement différente de l’authentification sur Internet à part entière. En fait, les techniques audio-visuelles ne servent qu’à résoudre le problème de communication face à face entre le notaire et la partie séparés par la distance spatiale, elles n’entraînent aucune modification procédurale, encore moins la baisse des critères de l’examen des documents. Le notaire, après avoir reçu la demande de la partie, procède d’abord à l’examen des pièces justificatives et du fait à authentifier ; ensuite il transmet les actes juridiques déjà vérifiés ainsi que les demandes, les avis et les procès-verbaux à signer sous forme de documents électroniques à la partie via des logiciels de transmission à distance ; après quoi la partie imprime les documents reçus et, sous le témoignage du notaire, les vérifie, les confirme et les signe ; tous les documents ainsi signés doivent être scellés sur place et envoyés ensuite au notaire, pour que ce, , , , dernier procède à une dernière vérification. Les enregistrements audio-visuels de l’ensemble de ce processus ayant été conservés dans les archives et l’approbation ayant été obtenue, le notaire est en droit d’émettre l’acte authentique.

Malgré la nécessité et la faisabilité de l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale durant la période de la pandémie, nous ne pouvons pas nier la crédibilité supérieure de l’acte ou de l’accord en papier. La crédibilité du notariat se fonde sur le fait que la véracité qu’elle garantit est reconnue de toute la société. La conservation et le maintien des documents électroniques demandent que les techniques utilisées soient toujours « dernier cri », alors que pour éviter toute falsification possible de ces documents, nous avons besoin que les textes sur papier, les enregistrements audio-visuels et les informations électroniques conservés se coïncident réciproquement. Il faut qu’il soit possible de vérifier les actes signés en les comparant avec la vidéo du processus du traitement, et de le montrer à la personne ou établissement intéressé à tout moment, pour que la valeur de l’acte authentique soit reconnue et renforcée.

3.7 Activités notariales interdites aux techniques audio-visuelles

À l’heure actuelle, le champ d’activité notariale ouvert aux techniques audio-visuelles n’est pas très large : ces dernières sont seulement utilisées dans les actes à bas risque tels que la procuration qui ne concerne pas la disposition des patrimoines, ou celle concernant la disposition des patrimoines entre couples ou entre les parents et les enfants. Mais nous sommes convaincus qu’au fur et à mesure de l’augmentation des besoins, de la mise au point de la procédure et de la reconnaissance croissante de la société, les techniques audio-visuelles seront utilisées dans des domaines de plus en plus nombreux, comme par exemple l’examen et la vérification de l’acte sur Internet pour lui attribuer la force exécutoire, etc. Cependant, certains actes sont évidemment trop importants pour utiliser les techniques audio-visuelles.

Par exemple l’acte de testament. Le traitement du testament authentifié subit la restriction de La loi notariale et des règles procédurales. Selon ces dernières, la demande d’authentification doit être formulée par le testateur lui-même ; alors que dans Les règles détaillées sur l’authentification de l’acte de testament, il est clairement précisé que le testateur doit se rendre en personne à l’office notarial pour soumettre sa demande d’authentification, et qu’en cas de difficulté de déplacement, le testateur est en droit de demander, sous forme écrite ou orale, à l’office notarial compétent d’envoyer un notaire à son domicile permanent ou provisoire pour traiter l’acte. De là, nous voyons que s’agissant de l’acte de testament, le notaire et la partie sont obligés de se présenter « face à face » au même moment et au même endroit.

3.8 Renforcer les sanctions contre les actes illicites

Très peu de professions, comme la profession notariale, doivent assumer à la fois, comme le notariat, les responsabilités civiles, administratives et pénales. Cette particularité du notariat n’est pas sans relation avec son positionnement : « l’office notarial est un établissement d’authentification créé conformément à la loi, sans but lucratif, qui exerce la fonction légale d’authentification de façon indépendante, et qui assume toutes ses responsabilités civiles. » En plus, le notariat doit aussi prendre, directement ou indirectement, des « responsabilités médiatiques ». Pour cette raison, les notaires insistent toujours sur la nécessité d’augmenter le coût de la fraude, et exigent de la partie de plus en plus de documents pour qu’elle se justifie, à tel point que beaucoup disent que « l’acte authentique ne s’obtient que contre un tas de pièces justificatives ».

Mais malgré toutes ces précautions, les fraudes sont loin de disparaître. Les contraintes spatiales qui accompagnent la communication à distance augmentent la possibilité de falsification, d’autant plus qu’avec les techniques d’holographie et de « transplantation faciale par IA » on ne serait même pas en mesure de savoir si son interlocuteur est vraiment lui-même. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de renforcer sensiblement les sanctions contre les actes illégaux, de mettre en place un mécanisme à l’échelle nationale d’enregistrement de la crédibilité sur la base de l’indemnisation civile, de mettre au point les clauses des responsabilités pénales, et de sensibiliser le public avec l’aide du média sur les cas de fraudes devant le notaire, les conséquences possibles qui en découlent ainsi que les responsabilités correspondantes à assumer. C’est ainsi que l’on arrive à dissuader les éventuels fraudeurs qui croient toujours pouvoir échapper belle à la sanction.

Conclusion

Aujourd’hui, la communication interpersonnelle n’est plus limitée par les contraintes de l’espace. Les progrès techniques ont facilité la vie de l’homme, tandis que l’utilisation adaptée des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale bénéficiera sans aucun doute à chaque partie. La valeur de la profession notariale réside dans les besoins de la société en matière d’authentification, tandis que le développement de cette profession ainsi que l’amélioration de ses services ne se réalisent qu’au fur et à mesure de chacun de ses petits pas en avant. Les notaires ne doivent plus se contenter de suivre les vieilles routines dans leurs services. Dans le contexte actuel de post-pandémie, l’utilisation des techniques audio-visuelles dans la pratique notariale est non seulement conforme à la tendance de « Internet + notariat », mais aussi répond aux besoins réels de l’économie et de la vie, et en plus elle joue un rôle essentiel dans la relance et le développement des activités notariales.