COVID-19 : mesures transitoires de soutien pour les entreprises et les particuliers^[1]

Essentiel

Les entreprises peuvent demander, sous certaines conditions, des reports d’échéance et des remises pour certaines dettes fiscales, sociales ou civiles.

L'octroi d'aides exceptionnelles est mis en place pour les entreprises mises en difficulté par les circonstances.

Le droit de la copropriété sera adapté concernant la désignation des syndics pour tenir compte de l'impossibilité de tenir les assemblées générales.

La trêve hivernale est prolonge.

Quelles sont les mesures concernant les entreprises ?

Report et remise de dettes

1. Dettes fiscales

Report des échéances. Les échéances de certains impôts peuvent être reportées. A ce stade, il s’agit de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la cotisation foncier des entreprises (CFE)  et la taxe foncière.

Impôt sur les sociétés - taxe sur les salaires. Les entreprises, ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients, peuvent demander au service des impôts des entreprises le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances. Si elles ont déjà réglé celles de mars, elles peuvent en demander à ce service le remboursement, une fois le prélèvement effectif.

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d'un mois sur l’autre jusqu'à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur laure si leurs acomptes sont trimestriels. Ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots. gouv. Fr rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».

CFE -taxe foncière. Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspends sur le même site ou en contactant le centre prélèvement service. Le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Remise d'impôts. L'entreprise confrontée à des difficultés de paiement lies à l’épidémie peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou de reporter le paiement de sa dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent être résorbées par un tel plan, elle peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Un formulaire de demande de délai ou de remise est disponible sur le site impots. gouv. fr.

2. Dettes sociales

Les réseaux des URSSAF ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales). Les indépendants bénéficient également de ces reports d'échéances.

Les démarches sont à faire sur le site urssaf. fr.

3. Dettes civiles

Le gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance avec effet rétroactif, des mesures permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures au bénéfice des micro-entreprises dont I’activité est affectée par la propagation de épidémie.

Pour bénéficier de ces reports, I'entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles elle paie ces factures (fournisseur gaz, eau ou électricité, bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le conseil national des centres commerciaux (CNCC) a invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l'échéance d'avril.

Octroi aides exceptionnelles

Aide du fonds de solidarité. L'État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité.

À ce stade, le fonds est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d'un million euros de chiffres d'affaires: TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 devraient bénéficier d'une aide rapide et automatique de 1500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite cas par cas.

L'intéressé doit, à partir du 31 mars, faire une déclaration sur le site impots. Gouv. fr.

Prêts de trésorerie garantis par l’État. Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises immatriculées en France (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations ou fondations ayant une activité économique), pour poursuivre leur activité et préserver emploi (L. fin. rect. 2020 n°2020-280, 23 mars 2020, art 6). Elle n'est pas accordée aux entreprises faisant l'objet d'une procédure collective.

La garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accords à partir du 16 mars et jusqu'au31 décembre 2020.

Ces prêts doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté entré en vigueur le 25 mars 2020 (A. 23 mars2020 : JO, 24 mars 2020,  texte 10).

Ils comportent un différé d'amortissement minimal de 12 mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, a l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l’arrête susmentionné. Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui  était le leur le 16 mars 2020.

Les caractéristiques de la garantie, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre sont définies par l’arrêté. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.

Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d'affaires inférieur charges. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions.

Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salaries et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1, 5 milliard d’euros sont octroyées par arrêté.

L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé, sous le contrôle et au nom de l'État, d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours de ces prêts.

Ce dispositif est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le formulaire en ligne est sur le site de Bpifrance. fr.

Notaires: mesures exceptionnelles de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires active deux mesures exceptionnelles pour les professions juridiques et notamment les notaires.

- report sans frais des échéances de prêt du 12 mars au 15 septembre 2020;

- financement des charges d'exploitation sous forme d'autorisation de découvert ou de prêt de trésorerie.

Il convient de transmettre une demande circonstanciée à l‘interlocuteur référent en région.

Non-application des pénalités de retard pour les marchés publics. Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance avec effet rétroactif adaptant les règles de la commande publique (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11, I, 1°, f). L'État annonce vouloir reconnaitre le coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'État, les pénalités ne seraient pas appliquées.

Adaptation du fonctionnement des personnes morales de droit privé

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance avec effet rétroactif des mesures simplifiant et adaptant :

- les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11, 1, 2°, f);

- les règles relatives à l'établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes(L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11, 1, 2°, g).

Rappel des mesures existantes

Délais de paiement en cas de difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source et ne pas avoir été condamnée pour travail dissimulé.

Les dettes visées sont notamment les impôts, taxes, cotisations sociales à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.

Médiation du crédit. La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur doit contacter l'entreprise pour vérifier la recevabilité de la demande. Il saisit les banques concernées pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution.

Médiation des entreprises. La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit afin de définir un schéma d'action confidentiel en cas de différend lié à l'exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique.

Quelles sont les mesures concernant les particuliers?

Adaptation du droit de la copropriété

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avec effet rétroactif au 12 mars 2020, les adaptations pour tenir compte de la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales (L. n°2020-290, 23 mars 2020, art. 11, 2°, j)

Prolongation de la trêve hivernale

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de  « trêve hivernale », allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance pour prolonger le délai pour année 2020(L. n°2020-290, 23 mars 2020, art. 11, I, 1°, e).

À ce stade, une prorogation de deux mois est annoncée, soit jusqu'au 31 mai 2020.