Les 70 ans du notariat de la Chine nouvelle

CAI Yu^[1]

Notaire et directeur adjoint de l’Etude notariale Yangpu à Shanghai

En cette année 2019 marquée par le 70^e anniversaire de la République populaire de Chine, un coup d’œil rétrospectif sur l’histoire du développement du notariat de la Chine nouvelle prend certainement un sens particulier.

I. L’origine

En avril 1939, pendant la guerre de résistance contre l’invasion japonaise, les autorités compétentes de la région frontière Shaanxi-Gansu-Ningxia ont publié un Règlement (provisoire) sur le contrat de bail à métayage dont l’article 29 prévoit :

« Les parties du contrat de bail à métayage se doivent d’agir conformément au présent Règlement, d’exprimer leur libre consentement par leur signature et de le faire authentifier par le notaire. »

Le 24 août 1946, le juge du tribunal local de Harbin LI Housheng a traité la demande d’une ressortissante soviétique au nom de Yola Ivanovna Litvinenko concernant l’authentification du droit de succession. C’était le premier acte notarial reçu et traité après la libération de la ville de Harbin, et aussi un document de grande importance dans l’histoire du développement du notariat de la Chine nouvelle. Au fur et à mesure que l’Armée populaire de la libération remportait victoire sur victoire dans toute la Chine, les tribunaux populaires des villes dans la zone libérée telles que Shenyang et Shanghai, ont tous instauré des services notariaux, visant surtout à authentifier les actes de mariage, de divorce, d’adoption, de procuration ou de contrat. Ces services ont joué un rôle favorable à la protection des droits et intérêts légitimes des habitants de la zone libérée tant sur le plan de leur identité que sur celui de leurs biens.

II. Les premières pratiques

Après la fondation de la République populaire de Chine, les tribunaux de Harbin, de Shenyang et de Shanghai ont continué à fournir au peuple des services notariaux. Le 4 octobre 1949, le Service notarial du Tribunal populaire de Shanghai a émis un acte de mariage pour Monsieur PENG Ben-e et Madame GE Shuyu. Cet acte, portant le numéro d’immatriculation « No 1949 (G) 19 » et traité par Maître MO Zongyou, est jusqu’ici le premier acte authentique que l’on connaît émis par un établissement notarial de la République populaire de Chine.

Le 3 août 1950, SHI Liang, alors Ministre chinois de la Justice, a indiqué dans un rapport qu’il a prononcé à l’occasion de la première réunion nationale sur les travaux de justice :

« Le notariat est un système susceptible d’éviter les procès, donc bénéfique au peuple. Dans le futur, au fur et à mesure du développement des économies publique et privée et des échanges de plus en plus fréquents entre elles, la mise en authentification des actes juridiques importants (tels que contrat, nomination, garantie, testament, etc.) sera bien utile car elle nous prémunira contre les conséquences fâcheuses des actes et serait susceptible d’éviter les procès. De tels travaux ont été déjà effectués à Harbin, à Shenyang et à Shanghai. J’espère que l’on fera un bilan de leurs expériences de façon à généraliser progressivement cette pratique dans d’autres régions. »

Prenons l’exemple de Shanghai : grâce à des campagnes de communication, aux efforts de simplification de la procédure, à la mise en place d’un système de réception des actes individuellement et au traitement immédiat des actes au moment même de leur réception, le système notarial a apporté une contribution bénéfique à la sécurité de l’approvisionnement des biens militaires ainsi qu’à la protection de la construction économique du pays. Par ailleurs, afin de répondre au besoin du peuple et de garantir la bonne application de La loi sur le mariage, le Service notarial du Tribunal populaire de Shanghai recevait aussi des actes de mariage. Rien qu’en 1950, 2378 actes de mariages ont été traités, ce qui a produisit un effet positif dans la société.

Le 8 février 1951, ZHOU En-lai, Premier ministre du Conseil des Affaires d’Etat du gouvernement central de la Chine, a écrit une lettre à Ivan Vasilyevich Arkhipov, Conseiller économique général envoyé par le gouvernement soviétique en Chine. Dans cette lettre, ZHOU a dit qu’« à propos de votre conseil sur la création des établissements d’avocat et de notaire, compte tenu du manque de personnel et d’expériences, il serait souhaitable de le faire tout d’abord dans un nombre restreint de grandes villes à titre d’essai, avant de généraliser progressivement la pratique dans tout le pays. »

Le 10 avril 1951, la Cour populaire suprême du gouvernement central et le Ministère de la Justice ont publié conjointement Le bulletin sur la protection des créances des banques d’Etat, dans lequel il est indiqué ceci :

« Les tribunaux populaires des différentes localités se doivent de mettre en place le système notarial dans le meilleur délai possible, et d’inclure clairement dans les actes qu’ils traitent la clause de l’exécution forcée (ce qui est déjà fait par le Service notarial du Tribunal populaire de Shanghai). En cas de violation du contrat par l’une des deux parties, l’autre partie serait en droit de demander au tribunal de procéder à l’exécution conformément à l’acte. »

Le 19 avril de la même année, Le Quotidien du peuple a publié un reportage sur le travail des notaires du Tribunal populaire de la ville de Nanchang, suivi d’un court commentaire intitulé « Mettre en place le système notarial pour protéger les biens d’Etat ». L’auteur du commentaire dit :

« Actuellement, certaines villes comme Pékin, Tianjing, Shanghai, Qingdao, Harbin, Shenyang, etc. ont établi le système notarial ou créé des activités y ayant trait. Cependant, dans beaucoup d’autres villes, les tribunaux ne savent pas encore profiter de ce système pour protéger les intérêts de l’Etat. Sur ce plan, les pratiques du Tribunal populaire de Nanchang nous ont donné de très bonnes idées. Par exemple, l’examen rigoureux sur la personne garante, l’interdiction stricte de l’octroi de la garantie par quelqu’un du même métier, etc. Toutes ces pratiques méritent notre réflexion. »

Ce reportage ainsi que son commentaire ont favorisé assez fortement les premières pratiques notariales des différentes régions chinoises. 

Le 3 septembre 1951, lors de la 12^e réunion du Comité du gouvernement populaire central, a été adopté Le Règlement provisoire sur l’organisation du tribunal populaire de la République populaire de Chine. Selon la disposition prescrite dans l’article 12 de ce Règlement, il appartient aux tribunaux populaires à l’échelon du district de se charger « des affaires notariales et de celles non contentieuses prévues par d’autres textes ».

En avril 1954, la Commission des travaux politiques et juridiques du Comité central du PCC a publié le 30^e numéro du Bulletin des travaux politiques et juridiques, dans lequel se trouvait un article intitulé « Les travaux d’établissement du système notarial par les tribunaux populaires des différentes régions de la Chine ». Selon cet article :

« Au cours de leurs premières pratiques notariales, les tribunaux des régions différentes se sont tous rendus compte du rôle important et du sens particulier de l’authentification des actes conclus entre le public et le privé, notamment dans la situation actuelle de notre pays… L’authentification de tels contrats est susceptible de renforcer le contrôle juridique sur les industries et les commerces capitalistes, de réduire les violations du contrat, de mobiliser les ouvriers à surveiller les capitalistes et à prévenir contre leurs « cinq vices », de manière à assurer le bon déroulement de la construction économique de l’Etat et celui de la transformation socialiste des industries et des commerces capitalistes. »

Fin 1954, dans toute la Chine, 119 municipalités et 177 districts ont mis en place des services notariaux, et le nombre des actes traités a atteint 120 000, soit le double de 1953.

Durant cette période, une série de textes concernant le notariat soviétique ont été traduits, imprimés et publiés par la Commission de la justice du gouvernement populaire central et le Ministère de la Justice de la Chine, entre autres Les statuts des avocats de l’Union soviétique et Les statuts des notaires de la Russie soviétique et Les actes notariaux des soviets villageois, etc. En plus, les juristes experts soviétiques, tels que Sudarikov et Lunev, sont aussi venus à plusieurs reprises en Chine pour dispenser des conférences sur le système notarial soviétique et donner des conseils sur le travail du notariat chinois.

III. La généralisation

Le 10 janvier 1956, après avoir fait un bilan sur les premières pratiques notariales effectuées depuis plus de six ans dans un certain nombre de régions, le Ministère de la Justice a soumis au Premier ministre ZHOU En-lai Le rapport du Ministère de la Justice pour solliciter des instructions sur quelques problèmes concernant les travaux juridiques et administratifs et Le rapport du Ministère de la Justice pour solliciter des instructions sur la généralisation des activités notariales. Dans le premier rapport, il était indiqué ceci :

« Les activités notariales sont un travail spécifique, qui doit être assumé par des établissements spéciaux. Auparavant ce travail était pris en charge par le tribunal populaire, mais ce n’est qu’une solution temporaire. La loi en vigueur sur l’organisation du tribunal populaire de la République populaire de Chine n’a pas inclus les activités notariales dans la mission du tribunal populaire, tandis que les notaires ne figurent pas non plus sur la liste des effectifs des tribunaux ou des organismes administratifs juridiques de différents échelons. Pour cette raison, il faut trouver des postes et des budgets des notaires ailleurs. Notre proposition, c’est de créer, sous la direction directe des autorités juridiques locales, des offices notariaux dans les villes de grande et de moyenne taille ou ayant une population supérieure à 300 000 habitants ; et des bureaux de services notariaux au sein des tribunaux populaires dans les villes dont la population est inférieure à 300 000 habitants. Les établissements notariaux à l’échelon du district peuvent être créés de façon progressive, en fonction des besoins réels, et leur direction peuvent être déléguée aux présidents des tribunaux locaux. En second lieu, les actes notariaux doivent être payants, les paiements ainsi perçus sont destinés à couvrir les dépenses des établissements notariaux. Mais afin de réduire la charge financière du peuple, les tarifs des services doivent être fixés à un niveau bas. Au cas où les prix des services ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses, les établissements notariaux seraient en droit de bénéficier des subventions de l’Etat. »

Le 31 janvier de la même année, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur les champs d’activités du notaire, dans laquelle est prescrit ceci :

« Dans le futur, les établissements notariaux auront les missions suivantes : authentifier les actes juridiques qui se passent entre les citoyens ainsi qu’autres documents ou faits ayant une signification juridique, confirmer leur véracité et leur légitimité, protéger les droits et les intérêts légitimes des citoyens qu’il s’agisse de leurs biens ou de leur identité, de façon à prémunir contre les litiges, à réduire les contentieux, et à maintenir l’ordre juridique de l’Etat. »

Le 25 mai 1956, la 29^e réunion plénière du Conseil des Affaires d’Etat, présidée par le Premier ministre ZHOU En-lai, a approuvé en principe Le rapport du Ministère de la Justice pour solliciter des instructions sur quelques problèmes concernant les travaux juridiques et administratifs, et a décidé d’« approuver Le rapport du Ministère de la Justice pour solliciter des instructions sur la généralisation des activités notariales, qu’il incombe au Ministère de la Justice de distribuer aux Commissions populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités dépendant directement du gouvernement central, afin que ces dernières en décident les parties les plus importantes pour les mettre en œuvre de façon progressive, tout en tenant compte de la réalité et des conditions qui leur sont propres ». Le 10 juillet de la même année, le Conseil des Affaires d’Etat a donné la réponse No GYYZ-5, dans laquelle il a fait connaître les décisions mentionnées ci-dessus de façon officielle.

Le 19 septembre 1956, DONG Biwu, membre du Bureau politique du Comité central du PCC et Président de la Cour populaire suprême, a fait un discours au 8^e Congés national du PCC, dans lequel il a affirmé que « le système d’avocat est indispensable à la protection des droits et intérêts des parties du procès, tandis que celui du notariat est très bon pour authentifier les actes juridiques des organismes et des citoyens », et que « tous les deux systèmes doivent être généralisés de façon accélérée ». Le 29 septembre de la même année, le Ministère de la Justice a publié « La formule des papiers à usage d’acte authentique » et ainsi unifié la formule des actes authentiques dans l’ensemble du pays.

Le 8 décembre 1956, le Ministère de la Justice a adressé La lettre concernant l’octroi des grades et la nomination des notaires au Bureau de la Justice de la province de Shaanxi, dans laquelle il a indiqué :

« A propos des conditions de travail des notaires, en général, le directeur ou le vice-directeur de l’office notarial municipal a droit aux conditions identiques à celles dont bénéficie le président ou le vice-président du tribunal populaire de deuxième instance à l’échelon municipal ; le notaire a droit aux mêmes conditions que le juge du tribunal ; tandis que le notaire assistant, les mêmes conditions que le juge assistant. Au niveau du district, le notaire du bureau de services notariaux instauré au sein du tribunal populaire bénéficie des mêmes conditions que le juge du tribunal populaire du même échelon, et le notaire assistant, des mêmes que le juge assistant. Le notaire assistant a le droit de traiter les actes indépendamment. Le collaborateur du notaire peut être fonctionnaire. Mais en appliquant toutes ces règles, il faut considérer la réalité locale et éviter les mises en pratique systématiques. En plus toute décision doit être soumise à l’examen et à l’approbation des chefs du parti et de l’administration. » 

Le 13 décembre de la même année, le Ministère de la Justice et celui des Finances ont décidé que dès lors, les notaires ne feraient plus partie de l’effectif des tribunaux, que leurs dépenses seraient financées par les recettes provenant des actes notariaux, et qu’en cas de manque ils seraient subventionnés par l’Etat.

IV. Les hauts et les bas

En juillet 1957, le Ministère de la Justice a organisé à Pékin un symposium sur le travail notarial, au cours duquel ont été appréciés les résultats obtenus par les notaires. A la question « Le notariat a-t-il une belle perspective en Chine ? », un directeur du Ministère a donné la réponse suivante : « Il faut savoir si cette question concerne la perspective du contrat économique ou du notariat. Si elle concerne le notariat, je dirais qu’il existe une belle perspective. »

Le 5 juillet de la même année, le vice-président de la Conférence consultative politique du Peuple chinois de la province de Sichuan, Monsieur LIU Wenhui, a ainsi dit dans le discours qu’il a prononcé lors de la 4^e session de la 1^ère Assemblée populaire nationale : « Les offices notariaux ont joué un rôle certain dans la prévention des litiges. »

Fin 1957, sur le territoire chinois, 52 municipalités ont établi des offices notariaux, 553 tribunaux populaires au niveau du district ont créé des bureaux de services notariaux en leur sein, le nombre des établissements notariaux a ainsi doublé par rapport à l’année précédente. En plus, dans 652 tribunaux populaires au niveau du district, les juges faisaient en parallèle le travail du notaire et traitaient des actes. En cette année, au total 293 500 actes ont été traités. Tout cela montre que le système notarial de la Chine nouvelle a remporté alors un succès remarquable. A l’occasion de la 4^e réunion nationale sur les travaux de justice qui s’est tenue entre les mois de juin et de juillet 1958, plusieurs discours - tels que celui de YUAN Yaoxian, président du tribunal de deuxième instance de la région Yuci, province de Shanxi, celui de JIANG Chao, vice-directeur du Bureau de la Justice de la province de Henan, et celui de LI Chaoyi, président du tribunal populaire du district Xiangxiang, province de Hunan - ont abordé les travaux notariaux ainsi que leurs expériences réussies.

Cependant, pour des raisons diverses et notamment à cause du nombre insuffisant des actes à traiter, à partir de 1958, dans certaines régions, des établissements notariaux ont été fermés ou intégrés dans les tribunaux locaux. Le 17 octobre 1958, le Comité central du PCC a approuvé en principe Le rapport du Groupe du parti de la Cour populaire suprême concernant la 4^e réunion nationale sur les travaux de justice, dont l’annexe 2, « Les avis sur la mise en œuvre du Plan pour l’application de la ligne générale socialiste par les établissements juridiques populaires » a indiqué :

« 19. Réformer le notariat. Le notariat joue un certain rôle favorable grâce au service qu’il rend à la construction socialiste et à la lutte qu’il mène contre les actions frauduleuses et les actes falsifiés qui nuisent aux intérêts de l’Etat et du peuple. Cependant, compte tenu des réalités différentes de chaque région, le rôle des notaires n’est pas le même. Par le temps qui court, certaines villes de grande et de moyenne taille peuvent toujours conserver leurs établissements spécialisés pour effectuer des activités notariales et faire le bilan de leurs expériences ; mais ailleurs, il serait préférable que les établissements notariaux spécialisés soient momentanément fermés et que ce soit les tribunaux qui prennent en charge des activités notariales. »

Le 22 septembre 1958, avec l’approbation du Comité municipal du PCC de Shengyang, l’office notarial de la ville de Shenyang a été fermé ; trois fonctionnaires spécialisés dans les travaux de notaire ont été maintenus, ils continuaient à travailler sur les actes ayant trait aux affaires étrangères au sein du tribunal de deuxième instance de Shenyang, et authentifiaient des actes au nom dudit tribunal. Le 24 décembre 1958, le Groupe du parti du Tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning a soumis au Comité provincial du PCC du Liaoning Le rapport concernant la demande de la suppression de tous les établissements notariaux au Liaoning. Le 21 janvier 1959, le Comité provincial du Liaoning a déposé sa demande officielle au Comité central du PCC, afin de fermer les offices notariaux des municipalités et les bureaux de services notariaux des districts de toute la province, ainsi que de supprimer les postes des notaires fonctionnaires, pour ne garder que le nom des offices notariaux de Shenyang et de Lüda, les actes liés aux affaires des Chinois d’outre-mer ou aux ressortissants étrangers étant pris en charge par les tribunaux des différentes villes.

Le 22 mars 1959, le Comité central du PCC a répondu favorablement à la demande du Comité provincial du Liaoning :

« Le Comité central approuve votre demande consistant à fermer les établissements notariaux. Mais mieux vaut ne pas annoncer publiquement la nouvelle de telle fermeture. Après la suppression des établissements notariaux, le traitement des actes liés aux affaires étrangères pourra être pris en charge par les juges désignés par les tribunaux populaires. Dans certaines grandes villes ou localités ayant un nombre important de familles de Chinois d’outre-mer ou de ressortissants étrangers, en cas de réel besoin, les établissements notariaux peuvent être conservés, avec un nombre restreint de notaires à temps plein ou partiel, pour traiter des actes. »

Le 28 avril 1959, la 1^ère session de la 2^e Assemblée populaire nationale a adopté la décision de supprimer le Ministère de la Justice et celui de la Supervision. Les travaux notariaux, qui étaient jusque-là sous la direction du Ministère de la Justice, revenaient désormais à la Cour populaire suprême.

V. La reprise

À partir de 1961, la Cour populaire suprême a renforcé sa direction sur les travaux notariaux et donné une série de directives, dont La circulaire supplémentaire de la Cour suprême sur les travaux notariaux liés aux affaires étrangères, déclenchant ainsi une reprise des activités notariales dans certaines régions. Par exemple, en 1961, le Tribunal populaire supérieur de la province de Hubei a demandé à la ville de Wuhan et à quelques autres villes et cantons de choisir chacun un ou deux districts pilotes pour redémarrer les services notariaux à titre d’essai. En cette même année, la province du Qinghai a repris les activités liées aux contrats économiques. En 1962, l’office notarial de la ville de Harbin a recommencé le traitement pour les citoyens chinois des actes de succession des intérêts bancaires fixes, alors que 24 villes et districts du Guangdong ayant un nombre important de familles de Chinois d’outre-mer, dont Foshan, ont rétabli les bureaux de services notariaux au sein de leurs tribunaux populaires.

Le 8 mai 1963, le président de la Cour populaire suprême XIE Juezai a prononcé un discours à l’occasion d’une réunion rassemblant les directeurs du secteur juridique de la province de Jiangsu et de la ville de Nanjing. Il a dit :

« Certains problèmes incombent à vos directeurs, vous n’avez qu’à leur dire vos opinions, elles seront prises en compte par le comité du parti. Par exemple les problèmes liés à l’effectif, au notariat, au service de conseil juridique, etc. En avançant vos arguments, vous arriverez à mener à bien ces travaux. D’ailleurs, il faut que ces travaux soient faits par les camarades d’une trentaine ou quarantaine d’années, parce qu’en général, on est plus expérimenté quand on a un certain âge, et plus patient. »

Le 1^er juin de la même année, le Groupe du parti de la Cour populaire suprême a soumis au Comité central du PCC Le rapport concernant la demande de rétablir et de perfectionner les organismes d’administration juridique, dans lequel il a indiqué :

« A propos des missions de l’administration juridique, après avoir étudié le champ d’action du Bureau d’administration de notre Cour, nous constatons qu’il s’occupe principalement de l’administration des cadres, de la gestion de l’éducation politique et juridique, ainsi que de la formation des fonctionnaires. En même temps, il gère aussi les commissions populaires de la médiation, les tribunaux populaires, les accesseurs populaires, et se charge de la communication, du traitement des actes notariaux, de l’organisation des tribunaux et des effectifs, etc. Les organismes d’administration juridique des différentes régions et localités peuvent définir eux-mêmes leurs champs d’activités tout en se référant au présent texte. »

Le 23 juin 1963, le Comité central du PCC a transmis ce rapport à ses différents départements ainsi qu’aux comités provinciaux, municipaux et régionaux du PCC, espérant que ces derniers agissent conformément à l’esprit du rapport. Le 13 août de la même année, la Cour populaire suprême, le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères ont adressé conjointement Les réponses de la Cour populaire suprême, du Ministère de la Sécurité publique et du Ministère des Affaires étrangères aux problèmes liés à l’authentification des actes des ressortissants étrangers à l’avenir à l’attention du Tribunal populaire supérieur, du Bureau de la Sécurité populaire et du Bureau des Affaires étrangères de la province de Heilongjiang. Dans ce document, il est prescrit :

« Désormais, il appartient au tribunal ou à l’office notarial de traiter, en s’appuyant sur les informations fournies par les départements compétents, les demandes formulées par les ressortissants étrangers d’authentifier les actes liés au travail, au diplôme, à la naissance, au décès, au mariage ou au divorce après (ou avant) la Libération^[2]. »

Le 15 décembre 1963, la Cour populaire suprême, le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères ont réagi à nouveau conjointement pour uniformiser la tarification des actes authentiques destinés aux ressortissants étrangers. Le 23 septembre 1964, ces trois organismes ont publié La circulaire de la Cour populaire suprême, du Ministère de la Sécurité publique et du Ministère des Affaires étrangères sur le respect rigoureux de la procédure notariale liées aux affaires étrangères, dans laquelle il est indiqué que :

« Il appartient au tribunal (à l’office notarial) de traiter les demandes formulées par les citoyens chinois d’authentification des actes de naissance, de décès ou de relations parentales à destination de l’étranger. »

Ainsi, se voit un renforcement des travaux notariaux dans certaines régions. Le 20 décembre 1964, l’office notarial de la ville de Shenyang, fermé le 22 septembre 1958, a rouvert ses portes, avec un effectif de deux notaires, bénéficiant du statut d’employés d’établissement d’intérêt public.

VI. Les dix ans de vicissitudes

A partir de la seconde moitié de l’année 1966, le notariat chinois a subi de graves perturbations. Mais malgré la situation extrêmement difficile de l’époque, la Cour populaire suprême et le Ministère des Affaires étrangères ont cependant établi certaines règles pour les travaux notariaux. Par exemple le 12 juin 1967, le Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères et le Bureau de l’administration juridique de la Cour populaire suprême ont publié ensemble Les avis du Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères ainsi que du Bureau de l’administration juridique de la Cour populaire suprême sur l’amélioration de l’authentification des actes des ressortissants étrangers.

Le 24 septembre 1971, la Cour populaire suprême, le Ministère des Affaires étrangères, le Ministère du Commerce extérieur et le Ministère de la Sécurité publique ont publié Les avis sur le traitement des courriers à destination de l’étranger et contenant des attestations émises par des établissements à l’échelon de base, et estiment que :

« Il est préférable de traiter ces courriers toujours conformément à La circulaire sur le respect rigoureux de la procédure notariale liée aux affaires étrangères émise le 23 septembre 1964 par la Cour populaire suprême, le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères. Selon cette circulaire, « il appartient au tribunal (à l’office notarial) de traiter les demandes formulées par les citoyens chinois par l’authentification des actes de naissance, de décès ou de relations parentales à destination de l’étranger. »

Depuis lors, grâce à la direction de la Cour populaire suprême, on a pu assister à une reprise progressive des travaux notariaux.

En 1973, la Cour populaire suprême a organisé un symposium sur les travaux notariaux liés aux affaires étrangères. Le 29 novembre de la même année, la Cour populaire , , suprême, le Ministère de la Sécurité publique et le Ministère des Affaires étrangères ont publié La circulaire sur l’authentification des actes liés aux affaires étrangères par le tribunal ou l’office notarial. Le 7 novembre 1975, le Bureau de la Cour populaire suprême a publié La circulaire sur la diffusion des formules d’actes authentiques liés aux affaires étrangères et des explications y ayant trait ; le jour même, la Cour populaire suprême a émis La circulaire sur l’uniformisation de la tarification des actes authentiques liés aux affaires étrangères. Tous ces textes ont eu des effets positifs sur le maintien de la procédure d’authentification, la garantie de la qualité des actes, ainsi que la régularisation de la tarification.

Au cours de ces dix ans, les notaires chinois ont surmonté d’innombrables difficultés et apporté leurs contributions favorables à la protection des droits et intérêts légitimes des entreprises, des organisations, des Chinois d’outre-mer et des citoyens chinois.

VII. Le retour du printemps

Le 25 avril 1978, le président de la Cour populaire suprême JIANG Hua a prononcé un rapport à l’occasion de la 8^e Réunion nationale sur les travaux de justice du peuple chinois, dans lequel il a indiqué :

« Il faut perfectionner l’organisation des tribunaux populaires. En plus des chambres pénales, des chambres civiles et des bureaux, il faut encore mettre en place des organismes d’administration juridique dans les tribunaux supérieurs et de deuxième instance, et des établissements notariaux ou des notaires à temps plein dans les tribunaux où les actes liés aux affaires étrangères sont nombreux. Même si certains tribunaux n’ont pas eu beaucoup d’actes à traiter, il faut aussi prévoir des personnes, quitte à temps partiel, pour s’en occuper. »

Le 18 novembre de la même année, TAO Xijin, membre du Groupe des travaux politiques et juridiques du Comité central du PCC a écrit une lettre à JI Dengkui, chef dudit Groupe, dans laquelle il a indiqué :

« Au cours de nos discussions sur la loi de l’organisation de la Cour suprême, nos camarades sont unanimes sur un point de vue, à savoir que le Comité central du PCC devrait réfléchir sur l’éventualité de rétablir le Ministère de la Justice. Il serait impossible que la création et l’organisation des écoles de sciences politiques et de droit, la mise en place des tribunaux de différentes catégories, les travaux liés aux avocats, aux notaires, aux médecins légistes et aux affaires étrangères, ainsi que l’élaboration des lois et leur communication, se trouvent longtemps dans un état anarchique. Cela nous plongerait dans une situation défavorable que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de notre pays. »

Le 15 juin 1979, le Groupe des travaux politiques et juridiques a soumis au Comité central du PCC Les conseils sur le rétablissement du Ministère de la Justice. Le 1^er août de la même année, le Comité central du PCC a décidé de démarrer les travaux de préparation pour rétablir le Ministère de la Justice. Le 13 septembre, à l’occasion de la 11^e session de la Commission permanente de la 5^e Assemblée populaire nationale, la décision a été prise de remettre en place le Ministère de la Justice, et d’en nommer WEI Wenbo ministre. Le 28 octobre, le Comité central du PCC et le Conseil des Affaires d’Etat ont publié La circulaire du CC du PCC et du Conseil des Affaires d’Etat sur la mise en place rapide des organismes locaux de l’administration de la justice. Laquelle circulaire prévoit que « les gouvernements locaux se doivent également d’établir le plus rapidement possible leurs organismes d’administration de la justice correspondants, … de façon à orienter les travaux du barreau et du notariat. »

Le 15 février et le 5 mars 1980, le Ministère de la Justice a publié respectivement La circulaire sur le rétablissement progressif des activités notariales à l’intérieur du pays et La circulaire sur la mise en place de l’office notarial et son système de gestion.

Du 19 au 25 septembre 1980, un symposium a été organisé par le Ministère de la Justice sur les travaux notariaux. A cette occasion, plusieurs sujets ont été traités et clarifiés, tels que le principe et la mission du notaire, le rétablissement des activités notariales, l’organisation des offices notariaux, etc.

Le 29 avril 1981, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur les méthodes d’attestation pour les compatriotes de Hongkong et de Macao qui demandent des actes authentiques en Chine continentale. Cette circulaire prévoit que les clients particuliers ordinaires peuvent recourir aux avocats pour traiter tels actes. Les avocats habilités aux activités concernées sont : CHEN Zijun, ZHANG Yongxiang, HE Yandi, MIAO Yanzhu (féminin), RUAN Beiyao, HU Baixi, LIAN Songbai, WENG Jiazhuo.

Du 1^er septembre 1981 au 12 janvier 1982, le Ministère de la Justice a organisé une formation sur les activités notariales à l’Ecole des cadres politiques et juridiques du Comité central du PCC. Cent fonctionnaires du milieu notarial ont participé à la formation. C’était la première fois de ce genre depuis la fondation de la République populaire de Chine.

Le 11 mars 1982, le Ministère de la Justice a publié La circulaire concernant l’élaboration du « Règlement à appliquer à titre d’essai sur le traitement de quelques principaux actes authentiques ».

Le 13 avril 1982, le Conseil des Affaires d’Etat a publié Le règlement provisoire de la République populaire de Chine sur les travaux notariaux. Ce règlement, composé de 6 chapitres et de 30 articles, était le premier dans le genre au niveau national. Le 29 juin de la même année, le texte intégral de ce Règlement a été publié à la page 4 du Quotidien du peuple, suivi d’un court commentaire intitulé « Travailler sérieusement pour mener à bien les activités notariales ». L’auteur du commentaire a indiqué :

« Les offices notariaux se doivent, sous la direction des comités du parti et des gouvernements des différentes régions, de fournir des efforts actifs pour mener des activités notariales et appliquer les dispositions prescrites dans le Règlement, de façon à perfectionner leur travail, à protéger les droits et intérêts légitimes des organismes, des organisations et des citoyens, ainsi qu’à protéger le système juridique socialiste. »

En janvier 1985, à l’occasion de la réunion nationale sur les travaux politiques et juridiques, CHEN Pixian, membre du secrétariat général du Comité central du PCC, a indiqué qu’« il faut faire des communications fortes sur le système notarial et déployer largement les activités notariales centrées notamment sur les actes économiques. »

Le 11 juin 1985, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur quelques questions liées aux huit avocats hongkongais chargés du traitement des actes authentiques.

En février 1988, le président de du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale PENG Zheng a écrit l’épigraphe suivante : « Perfectionner le système notarial, améliorer la qualité des travaux notariaux. »

Le 1^er mars 1988, le Groupe directeur de la réforme des titres professionnels du Comité central du PCC a publié La circulaire sur la transmission de quelques documents du Ministère de la Justice entre autres « Le règlement à appliquer à titre expérimental sur les fonctions des notaires ».

Le 18 mars 1988, le Ministère de la Justice et l’Administration nationale des archives ont notifié la publication de deux règlements à savoir Le règlement concernant l’établissement et le classement des actes authentiques et Le règlement concernant la gestion des archives notariales. Le jour même, le quotidien Legal Daily a publié sur sa première page l’épigraphe de PENG Zheng : « Perfectionner le système notarial, améliorer la qualité des travaux notariaux », suivi d’un commentaire du journal intitulé « Accélérer la réforme pour perfectionner le système notarial ». L’auteur du commentaire a écrit à la fin de son article : « Par cette saison printanière où rien n’est trop beau, même les chevaux ne peuvent s’empêcher de galoper à bride abattue. Nous devons donc nous affranchir davantage des contraintes de nos esprits et placer tous nos travaux dans le cadre de la réforme, afin de faire plus de grands pas dans la construction du système notarial. »

Du 11 au 15 mai 1988, le Ministère de la Justice a organisé à Pékin une réunion nationale sur les travaux notariaux, qui était la première dans le genre depuis 1979. La réunion présidée par le Ministre de la Justice CAI Cheng, a fait un bilan sur les travaux notariaux au cours des 9 dernières années, et a défini les orientations du développement du notariat durant la période à venir. A cette occasion, WANG Fang, Secrétaire d’Etat, a prononcé un discours très important.

Le 8 août 1988, l’Office notarial de la ville de Shanghai a reçu le premier acte de la Chine portant sur le transfert d’un terrain à titre onéreux et l’a authentifié le jour même, certifiant ainsi la véracité, la légalité et l’effet du contrat.

En août 1988, le Ministère de la Justice a organisé au District Weichang de la Province de Hebei une réunion de travail sur place, pour promouvoir les expériences de ce district sur les services apportés par les notaires à la réforme du système économique rurale et sur l’authentification des actes d’exploitation forfaitaire. En effet, durant les sept années qui suivent sa création en mai 1981, l’office notarial du District Weichang a traité en tout plus de 90 000 actes d’exploitation forfaitaire, qui tous ont été exécutés sans aucun problème, sauf sept actes dont six ont été réglés de façon assez satisfaisante après l’intervention du notaire, et seulement un a été résolu devant le juge.

En 1989, a eu lieu le premier test professionnel national des notaires habilités aux affaires étrangères.

Le 29 mars 1990, l’Association chinoise des notaires a été fondée. Elle a joué un rôle actif dans de nombreux domaines tels que le développement et la gestion de la profession, la promotion des échanges et des coopérations avec les organisations notariales internationales et étrangères, la communication des activités notariales, les recherches théoriques, ainsi que la vérification réciproque des actes authentiques entre les deux rives du Détroit de Taiwan, l’envoi des copies des actes, les échanges de personnels, les successions, etc.

Le 30 juillet 1991, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur l’organisation du test national de qualification des notaires en 1992, et prévu que l’année suivante aurait lieu le premier test en question, qu’en principe ce test serait organisé une fois tous les deux ans et remplacerait ceux organisés par les bureaux de la justice des provinces, régions autonomes et municipalités dépendant directement du gouvernement central. En plus le premier test se tiendrait le 7 mars 1997 de 9 heures à 11 heures 30 le matin, de 14 heures à 16 heures 30 l’après-midi, et le 8 mars de 9 heures à 11 heures le matin. Les matières faisant l’objet du test seraient les suivantes : théorie politique et connaissances générales du droit, droit civil et droit économique, système notarial et activités notariales.

A partir du 1^er avril 1992, tous les actes ayant trait aux affaires étrangères et à Hongkong, à Macao et à Taiwan sont rédigés sur papier filigrané anti-falsification.

Le 22 juillet 1992, le Bureau politique du Comité central du PCC a adopté L’avis sur le renforcement des travaux politiques et juridiques afin de mieux servir la réforme, l’ouverture et la construction économique, dans lequel il est indiqué qu’« il faut réformer et renforcer les travaux des avocats et des notaires, développer activement l’équipe des avocats et celle des notaires, et utiliser les outils juridiques pour mieux régler les relations économiques, de façon à maintenir le nouveau mécanisme du fonctionnement économique et l’ordre économique. »

Fin 1992, la Chine comptait en tout 2 981 offices notariaux et 16 204 notaires, qui ont traité au total 9 723 001 actes. Plusieurs lois de la République populaire de Chine, telles que celles sur les successions, sur la procédure civile, sur l’adoption, etc., ont prévu des dispositions liées aux travaux du notaire. Le notariat chinois a obtenu des succès remarquables.

VIII. A la veille et au lendemain de la 3^e session plénière du 14^e Comité central du PCC

Du 23 au 25 février 1993, le Conseil des Affaires d’Etat a organisé à Pékin une réunion pour la publication des politiques nationales sur la production et la vente des céréales ainsi que pour la signature des commandes. Les directeurs dudit Conseil ont accordé une importance particulière à cette réunion. Afin de garantir la conclusion et l’exécution des contrats conformément à la loi, le Premier Ministre LI Peng avait donné des instructions bien claires lors d’une réunion de travail, indiquant que les contrats de vente des céréales devaient être authentifiés. Lors de la réunion du 23 au 25 février, le Conseiller d’Etat CHEN Junsheng a insisté sur ce que « les contrats doivent faire l’objet de l’authentification par les établissements notariaux, de façon à garantir leur exécution. Ceux qui manquent à leurs obligations d’exécution du contrat doivent assumer les responsabilités économiques ». De ce fait, le Ministère de la Justice a décidé de mettre en place un office notarial national le 20 février 1993, et chargé quatre notaires - entre autres XU Jian et DENG Jiaming - d’authentifier l’ensemble des 182 contrats inter-provinciaux d’achat de céréales conclus pendant la réunion par les 29 provinces, municipalités dépendant directement des autorités centrales, régions autonomes et certaines municipalités ayant droit au budget autonome. Les quatre notaires ont, en plus, participé à la cérémonie de la signature des contrats et lu publiquement les actes authentifiés. Le 1^er mars 1993, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur l’authentification avec sérieux des contrats de vente des céréales.

Le 29 avril 1993, à Singapour, l’« Association for Relations Across the Taiwan Straits », l’Association chinoise des notaires et la « Straits Exchange Foundation » ont conclu un accord sur l’utilisation et la vérification réciproques des actes authentiques émis par les deux rives du Détroit, ce qui a facilité les échanges entre les Chinois du Continent et de Taiwan.

Le 14 novembre 1993, lors de la 3^e session plénière du 14^e Comité central du PCC a été adoptée La décision du Comité central du PCC sur quelques questions liées à la mise en place du système de l’économie socialiste du marché, dont l’article 14 a ainsi prévu :

« Développer les organisations intermédiaires du marché et valoriser leurs rôles de service, de communication, d’authentification et de surveillance. Aujourd’hui il faut faire des efforts pour développer les cabinets de comptabilité, d’audit et d’avocat, les établissements notariaux et d’arbitrage, les institutions de contrôle et de certification des mesures et de la qualité, les organismes d’information et de consultation, ainsi que les agences d’évaluation des actifs et du crédit. Il faut aussi valoriser les rôles des associations professionnelles et des chambres de commerce. Les organisations intermédiaires se doivent d’obtenir leur qualification en vertu de la loi, d’établir des mécanismes de fonctionnement auto-disciplinaire selon les règles du marché, de prendre des responsabilités juridiques et économiques correspondantes, et d’obéir à la gestion et au contrôle des autorités compétentes. »

Le 1^er août 1995, pour répondre aux besoins de la réforme du système notarial, conformément à l’esprit des circulaires publiées par le Ministère de la Justice, l’Office notarial national de la République populaire de Chine a changé de nom pour devenir l’Office notarial Chang’an. A partir de ce jour, le tampon de l’Office national a perdu tout effet pour être remplacé par celui de l’Office Chang’an.

Avec sa clairvoyance, XIAO Yang, alors Ministre de la Justice, a saisi les opportunités de la réforme apportées par la 3^e session plénière du 14^e Comité central du PCC, pour pousser activement le passage des offices notariaux depuis le statut d’établissements administratifs à celui d’intérêt public. Son objectif est de transformer les offices notariaux en institutions de service juridique ayant le statut de personne morale à caractère d’intérêt public, qui effectuent leurs activités et prennent leurs responsabilités de façon autonome, qui se mettent sous la gestion démocratique, et qui fonctionnent selon les règles du marché et le mécanisme d’auto-discipline. Le notariat chinois a fait ainsi des explorations positives dans de nombreux domaines tels que test de qualification du notaire, enregistrement pour l’exercice de la profession, responsabilité et indemnisation en cas de fautes professionnelles, système de plainte contre le notaire, réforme de la tarification des actes, etc.

En 1996, parmi plus de 3 100 offices notariaux répartis dans toute la Chine, 225 - soit 7,1% de la totalité - étaient en cours de transformation ; 365 - 11,5% - ont été déjà transformés en établissements d’intérêt public, soit 8 fois plus nombreux qu’en 1994 ; et 609 - 19,2% - étaient gérés selon le modèle d’établissement d’intérêt public. Les offices notariaux ainsi réformés ont pu voir leurs activités se développer sensiblement, tandis que le nombre de leurs actes traités ainsi que leurs bénéfices sociaux et économiques ont tous connu une augmentation importante. La réforme a en plus changé visiblement l’état d’esprit des notaires, leur a permis de renforcer le sens du marché, de la concurrence et du service et par conséquent, les a incités à accorder plus d’attention à la réforme.

En 1997, vu que les établissements notariaux ont apporté d’importantes contributions aux travaux de construction du barrage des Trois Gorges, ils ont été appréciés par le Premier Ministre LI Peng dans une de ses instructions écrites spéciales. A Pékin, l’office notarial municipal a authentifié le processus de sélection des directeurs d’administration et des gestionnaires de haut niveau par le gouvernement municipal ; à Nanjing, l’office notarial municipal a authentifié les témoignages faits par les survivants ou les témoins oculaires du massacre de Nanjing. Toutes ces activités ont eu des effets positifs. En cette même année, au niveau de toute la Chine, les offices notariaux ont refusé 51 418 actes, empêché 18 893 actions illicites, avancé 10 092 recommandations aux autorités compétentes, et ainsi apporté des bénéfices sociaux considérables. En septembre 1997, ZHU Rongji, alors Vice-Premier Ministre, après avoir lu une nouvelle publiée dans Le rapport du service du Ministère de la Justice et intitulé « L’office notarial provincial du Heilongjiang en exerçant des contrôles stricts a empêché la production d’une importante fraude financière », a donné l’instruction écrite suivante :

« Ces types de fraudes sont nombreux, et vont certainement se reproduire. Dès qu’on les constate, il faut les révéler immédiatement aux établissements juridiques afin que les criminels soient arrêtés et sanctionnés par la loi. L’office notarial provincial de Heilongjiang est très responsable. »

En juin 1998, Le notariat chinois, magazine à usage interne, a vu le jour.

IX. A la veille et au lendemain de la promulgation de La loi sur le notariat

Le 22 septembre 1999, à l’occasion de la 4^e session plénière du 15^e Comité central du PCC, a été adopté La décision du CC du PCC sur quelques problèmes importants liés à la réforme et au développement des entreprises d’Etat, dans laquelle il a été indiqué :

« (5) Perfectionner le système du service intermédiaire. Les établissements des services intermédiaires se doivent de se détacher entièrement des départements gouvernementaux. Il faut régulariser les activités des établissements intermédiaires tels que comptable, avocat, notaire, évaluateur des actifs, consultant, etc., afin qu’ils agissent de façon objective, authentique et juste. Ceux qui utilisent des procédés malhonnêtes et frauduleux se verront poursuivre pour leurs responsabilités et sévèrement sanctionner en vertu de la loi. Par ailleurs, il faut aussi régulariser et remettre en ordre les associations professionnelles, afin de renforcer leur autodiscipline. »

Le 16 novembre 1999, le Ministère de la Justice a publié Le compte rendu du symposium sur les travaux expérimentaux des offices notariaux sous forme coopérative.

Le 19 janvier 2000, le Bureau du pilotage des travaux d’avocat et de notaire du Ministère de la Justice a publié La circulaire à propos de la mise en œuvre des essais concernant l’office notarial sous forme coopérative.

Le 25 janvier 2000, le premier office notarial sous forme coopérative de la Chine – l’Office notarial Zhixin de Shenzhen – a ouvert ses portes.

Le 11 mars 2000, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur l’utilisation à titre d’essai des formules-types pour trois catégories d’actes tels que celui de la conservation des preuves et La circulaire sur l’application à titre d’essai du système de la responsabilité du notaire en chef.

Le 31 juillet 2000, le Conseil des Affaires d’Etat a adressé sa Réponse sur quelques questions liées à l’approfondissement des réformes du notariat au Ministère de la Justice, lui donnant ainsi l’approbation de distribuer et de mettre en application Le projet sur l’approfondissement des travaux notariaux. Dans ce projet, il est indiqué ceci :

« Les offices notariaux ayant actuellement le statut d’établissement administratif doivent se convertir dans le meilleur délai en établissements d’intérêt public, et jouer le rôle des personnes morales d’intérêt public à titre non lucratif, capable de remplir la mission d’authentification au nom de l’Etat, d’effectuer leurs activités de façon autonome, de prendre leurs responsabilités indépendamment, ainsi que de fonctionner selon les règles du marché et le mécanisme d’auto-discipline. Désormais, la création de l’office notarial de statut d’établissement administratif ne sera plus examinée ni ratifiée... Il importe d’explorer activement de nouveaux modes d’établissements notariaux et de mener à bien les travaux d’essai. »

Le matin du 22 septembre 2000, le Comité central du PCC a organisé, à son siège qui se trouve à Zhongnanhai, une conférence juridique portant sur le développement des régions de l’ouest et la sécurité juridique pour accélérer le développement des régions du centre et de l’ouest de la Chine. Cette conférence a été présidée par le Secrétaire général du CC du PCC JIANG Zeming qui, à cette occasion, a prononcé un discours très important. Le Président JIANG a dit :

« Il faut former et développer activement les acteurs intermédiaires tels qu’avocat, notaire, fournisseurs des services juridiques à l’échelon de base, etc., pour fournir des services juridiques de qualité au grand développement des régions de l’ouest. »

En juin 2000, Le notariat chinois, publication interne, a été rendu publique. Pour célébrer cet événement, JIANG Chunyun, membre du Bureau politique du CC du PCC et Vice-Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, avait dédié au mois de mai une épigraphe au magazine : « Développer le notariat pour servir l’économie du marché. » D’autres personnalités, telles que le Vice-Président de la Conférence consultative politique du Peuple chinois REN Jianxin, ainsi que plusieurs experts et savants de grande notoriété ont également exprimé leurs félicitations.

Le 9 octobre 2001, l’Administration générale de la fiscalité de l’Etat a publié La circulaire sur les questions liées à l’impôt sur revenus des établissements notariaux ayant changé de statut.

Le 13 novembre 2001, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur le recrutement des notaires parmi les personnes ayant réussi le « China Judicial Exam ».

Le 1^er mars 2002, le Ministère de la Justice a publié une circulaire par laquelle il a approuvé Le règlement fondamental sur la déontologie notariale, élaboré par l’Association chinoise des notaires.

Le 20 mai 2002, se sont tenus à Pékin le 5^e Congrès national du barreau et le 4^e Congrès national du notariat de l’Association chinoise des notaires. LUO Gan, membre du Bureau politique du CC du PCC, Conseiller d’Etat, Secrétaire de la Commission des affaires politiques et juridiques du CC du PCC, a prononcé un discours important dans lequel il a indiqué :

« En traitant divers actes liés aux affaires économiques et civiles, en donnant des consultations juridiques, les notaires ont contribué de façon efficace à prévenir contre les litiges, à éviter les actions illicites et à réduire le nombre de procès. De plus, par les actes liés aux affaires étrangères, ils ont promu les échanges et les coopérations entre la Chine et le reste du monde. »

Le 5 juillet 2002, avec l’approbation du Ministère des Finances, le Ministère de la Justice a publié une circulaire sur Le règlement à appliquer à titre expérimental sur la gestion des fonds de l’indemnisation des notaires.

Le 16 décembre 2002, le Ministère de la Justice a publié La circulaire sur les affaires liées au recrutement des notaires parmi les personnes ayant réussi le « China Judicial Exam »

En mars 2003, l’Association chinoise des notaires est entrée officiellement dans l’Union internationale du notariat latin à l’occasion de sa réunion spéciale qui s’est tenue à Paris.

En septembre 2003, l’UINL a organisé, lors de son Congrès annuel qui s’est tenu à Québec, Canada, la cérémonie d’admission pour l’Association chinoise des notaires.

Le 17 décembre 2003, le Ministère de la Justice et le Ministère du Commerce ont publié conjointement La circulaire sur la mise en œuvre des arrangements entre le Continent et Hongkong visant à établir des relations économiques et commerciales plus étroites ainsi que sur l’application rigoureuse du système du notaire mandaté.

Le 17 mars 2005, le Ministère de la Justice a publié L’avis sur le lancement de la campagne visant à sensibiliser les notaires de toute la Chine à la norme professionnelle et à forger leur bonne image.

Le 28 août 2005, à l’occasion de la 17^e réunion du Comité permanent de la 10^e Assemblée populaire nationale, a été adoptée La loi de la République populaire de Chine sur le notariat. Cette loi, la première de la République populaire, constitue une importante étape dans l’histoire du notariat chinois. Si cette loi, dont l’élaboration a duré 18 ans et connu des hauts et des bas, a finalement été adoptée, ZHANG Fusheng, alors Ministre de la Justice, y a apporté des contributions considérables.

Le 14 octobre 2005, le Bureau du Ministère de la Justice a publié La réponse approbative à la demande de changer le nom d’Association chinoise des notaires en Association du Notariat de Chine.

Le 8 février 2006, XI Jinping, alors Secrétaire du Comité provincial du PCC du Zhejiang, a effectué une visite d’inspection à l’Office notarial de la ville de Hangzhou, pour vérifier les résultats obtenus dans la campagne « Construire l’Etat de droit à Zhejiang ». Lors de cette visite, il a donné l’instruction suivante :