Le notaire dans la protection des droits et intérêts environnementaux

FENG Ai-fang

Notaire à l’Étude du Nouveau Hongqiao à Shanghai

La protection environnementale consiste de manière générale en tout acte humain visant à résoudre les problèmes réels ou potentiels de l’environnement, à coordonner le rapport entre ce dernier et l’homme, à préserver le milieu de sa vie, ainsi qu’à garantir un développement socio-économique durable.

La protection environnementale relève à la fois des sciences naturelles et des sciences sociales, et couvre des domaines aussi larges que complexes. Au cours des 70 années après la fondation de la République populaire de Chine, et notamment depuis la mise en application de la politique de réforme et d’ouverture, pour résoudre les problèmes de pollution et de dégradation de l’environnement ainsi que pour réaliser un développement équilibré et durable entre la nature, l’homme et l’économie, le Parti communiste et le gouvernement chinois ont accordé une importance particulière à la protection environnementale et adopté divers outils, comprenant des outils administratifs, juridiques, économiques, techniques, communicatifs, et d’éducation.

Aujourd’hui, je me réjouis beaucoup de voir les notaires chinois et français réunis ensemble, pour discuter de ce sujet de grande importance, à savoir « le notaire et la protection environnementale ». Mais pour parler de la protection, il faut commencer par envisager la pollution. Laquelle est classée en quatre catégories : pollution de l’air, pollution des eaux, pollution sonore et pollution des déchets toxiques.

Dans ma présentation suivante, je me permets de vous présenter, en m’appuyant sur mes expériences professionnelles, comment les notaires chinois traitent les actes concernés par ces différentes catégories de pollution, et apportent leur contribution à la protection de l’environnement.

Cas 1 : Conservation des preuves pour le test de la qualité de l’eau

Un jour de l’année 2013, notre étude a reçu le responsable du syndic des copropriétaires d’un quartier de résidence à Pékin. Il nous a dit que les habitants de son quartier, notamment les personnes âgées, étaient de plus en plus nombreux à souffrir d’ostéoporose et par conséquent, victimes de fracture dès qu’ils tombaient. Ils se demandaient si cette maladie n’était pas causée par la mauvaise qualité de l’eau potable qui leur était fournie. En effet, depuis sa mise en service, ce vieux quartier de résidence utilisait toujours l’eau des puits creusés par la société de gestion immobilière, sans jamais avoir pu se raccorder au réseau municipal de l’eau potable. Les propriétaires ont demandé à plusieurs reprises à leur gestionnaire immobilier de procéder à un test sur la qualité de l’eau. Cependant, les résultats des tests montraient toujours que la qualité de l’eau était bonne. N’étant pas convaincu par ce résultat, et par souci de sécurité alimentaire et de santé des habitants, le syndic des copropriétaires a demandé au notaire de surveiller l’ensemble du processus de test depuis la prise aléatoire de l’échantillon de l’eau jusqu’à la publication du rapport du test en passant par la remise de l’échantillon à l’analyse, et d’émettre un acte authentifié de conservation de preuve.

Après avoir reçu la demande du client, le notaire est allé en personne au quartier de résidence en question, pour authentifier le processus du test et rédiger l’acte de conservation de preuve sur l’échantillonnage aléatoire de l’eau chez les habitants et sur la remise immédiate de ces échantillons à l’analyse. Afin de garantir l’exactitude du résultat du test, le notaire durant son travail a notamment fait attention aux points suivants : 1) La propreté du récipient de l’échantillon. Ayant obtenu le consentement du laboratoire chargé de test, le notaire a acheté sur place quelques bouteilles d’eau purifiée, les a vidées et remplies ensuite de l’eau servant d’échantillon pour le test ; et tout cela publiquement. 2) Le caractère aléatoire de l’échantillon. Le notaire n’a pas pris l’eau à analyser chez les habitants recommandés par le syndic des copropriétaires, mais a choisi lui-même les habitants et de façon aléatoire ; en plus, une fois l’eau prise directement du robinet, la bouteille a été immédiatement scellée, toujours sous les yeux du public. 3) La qualité du laboratoire du test. Le notaire a conseillé au client de recourir à un laboratoire professionnel habilité au test de la qualité de l’eau, et reconnu par la profession comme faisant autorité. C’est ainsi que finalement le client a choisi le Centre du test de la qualité de l’eau de « Beijing Water Group », qui est le plus reconnu de la profession. 4) La surveillance de l’ensemble du processus du test. Toutes les étapes du test ont été accomplies en présence du notaire et notamment, l’eau échantillon, depuis sa prise au robinet jusqu’à sa remise à l’analyse, se trouvait toujours sous l’œil du notaire. 5) Le rapport du test a été reçu par le client en présence du notaire, et conservé par celui-ci comme annexe de l’acte authentifié. Grâce à cet acte authentique, le syndic des copropriétaires, muni d’une preuve irréfutable, a gagné la position favorable devant le gestionnaire immobilier et, après avoir négocié à nouveau avec ce dernier et communiqué avec la société municipale des eaux, le quartier de résidence a été enfin raccordé au réseau municipal et bénéficie aujourd’hui d’une meilleure qualité d’eau potable.

Cas 2 : Conservation des preuves pour le test de la qualité de l’air

Dans une campagne lancée par le Bureau de la protection de l’environnement visant à améliorer la qualité de l’air, une entreprise de construction a été sanctionnée financièrement et s’est vu ordonnée de prendre des mesures de correction dans des délais déterminés, pour ne pas avoir respecté les règles concernant le transport des déchets et le contrôle des poussières ; plus grave encore, elle a été classée sur la liste noire des entreprises faisant l’objet de surveillance étroite et de sanctions rigoureuses. Bouleversée par ces sanctions, l’entreprise en question a, d’une part, immédiatement élaboré un plan de correction, et d’autre part s’est préparée à demander un réexamen aux autorités environnementales. Ainsi, le représentant juridique de cette entreprise est venu à notre étude, nous demandant de dresser un acte de conservation de preuve sur le processus et le contenu du test de la qualité de l’air sur un échantillonnage aléatoire, effectué par un laboratoire professionnel auquel a recouru cette entreprise.

Le notaire a adressé les demandes suivantes à l’entreprise : 1) Le laboratoire qu’elle a mandaté doit avoir la qualité professionnelle et l’habilitation au test. 2) La mesure de la teneur des poussières dans l’air doit être effectuée sur la base d’échantillons pris à des moments différents, à savoir « pendant le temps des travaux » et « pendant l’arrêt des travaux ». 3) Les échantillons pris pendant le temps des travaux doivent provenir de deux endroits différents, à savoir « du chantier » et « des habitations à proximité du chantier ». 4) En cas de journée de vent, les échantillons doivent être pris à la fois en amont et en aval du vent. 5) En cas de besoin, les échantillons peuvent être pris à plusieurs reprises, pendant plusieurs jours consécutifs, à des moments différents, à des endroits différents, ainsi que sous des directions différentes de vent.

L’acte authentique a décrit objectivement le processus et le contenu de l’échantillonnage de l’air effectué par le laboratoire. Ayant reçu cet acte ainsi que les rapports des tests sur l’émission des poussières élaborés par le laboratoire habilité, et constaté l’attitude et les mesures de correction prises par l’entreprise en question, le Bureau de la protection de l’environnement a effectué un nouvel examen, avant de réduire le montant de l’amende infligé à cette entreprise et de la retirer de la liste noire.

Cas 3 : Conservation des preuves pour le test des nuisances sonores

La norme chinoise sur les nuisances sonores dans les zones urbaines a fourni une définition claire sur la nuisance sonore dans les quartiers résidentiels. Est considérée comme une nuisance un bruit qui atteint 50 dB (décibels) en journée ou 40 dB de nuit dans un environnement à l’extérieur. Cependant, cette limite est souvent non respectée dans la réalité. Si les bruits perturbent gravement la vie des habitants, les victimes peuvent saisir la police. Laquelle généralement adresse une sommation à l’émetteur du bruit ; mais si celui-ci ne prend pas la sommation au sérieux, il sera passible d’une amende de 200 à 500 yuans.

Souvent des litiges se produisent entre voisins en raison des bruits. J’avais un client qui, à cause des bruits de travaux d’aménagement de son voisin de l’étage supérieur, a porté plainte directement à la police. A cause de son attitude arrogante, ce voisin a été sanctionné par une amende. Ainsi une rancune solide s’est-elle bâtie entre les deux voisins. Celui de l’étage supérieur a souvent fait exprès de produire des bruits aux heures de repos de mon client, de telle sorte que ce dernier a fini par être atteint d’insomnie et de convulsion. Pour défendre ses droits et intérêts légaux et préserver les faits de l’infraction de son voisin, mon client nous a demandé de procéder à la conservation des preuves chez lui, aux heures de repos.

Ayant reçu cette demande, le notaire est allé pendant trois jours consécutifs chez la victime aux heures de la sieste. Ce dernier a mesuré les bruits avec deux appareils différents (dont un acheté par lui-même et l’autre fourni par le notaire) ; le notaire a enregistré le processus entier de la mesure par vidéo et le résultat de la mesure par photo.

Avec comme preuve l’acte authentique qui décrit objectivement et intégralement le processus et le contenu de la mesure des bruits, la victime a saisi le tribunal contre son voisin. Celui-ci a finalement été condamné par le tribunal à arrêter immédiatement les actes de nuisance et à présenter des excuses à la victime.

Cas 4 : Conservation des preuves pour le test des matières toxiques

En 2016, à Pékin, des anomalies ont été trouvées dans le sang de plusieurs écoliers. Les parents de ces derniers soupçonnaient que les matériaux utilisés par l’école dans les travaux de rénovation, notamment les pistes en plastique du terrain de sport, soient à l’origine de l’intoxication, puisque celles-ci dégageaient une très forte odeur. Cette affaire est devenue un cas typique de pollution causée par les travaux de rénovation et une grave atteinte à la sécurité scolaire, focalisant ainsi l’attention particulière du gouvernement et du public.

Pour trouver la véritable origine de la pollution et le plus rapidement possible, dissiper ainsi l’inquiétude des parents qui n’avaient déjà plus de confiance en l’école, celle-ci a accepté que les deux parties fassent appel à une tierce personne neutre, c’est-à-dire au notaire, pour qu’il authentifie le processus et le contenu du prélèvement des échantillons du revêtement des pistes du terrain de sport, ledit prélèvement étant assuré par deux laboratoires mandatés respectivement par les deux parties, et qu’il émette un acte de conservation des preuves.

L’acte authentique a décrit objectivement le processus et le contenu du prélèvement en question, et facilité la rédaction des rapports des tests par les deux laboratoires professionnels. Conformément au principe « Tout pour les enfants », l’école et les parents ont abouti à un consensus sur le projet de rénovation de l’environnement scolaire, de sorte qu’on puisse éliminer autant que possible les risques qui menacent la santé des écoliers.

Conclusion

En Chine, la protection environnementale est une œuvre qui a commencé à partir de rien mais qui a connu un développement très rapide. Aujourd’hui, nous sommes en train de voir une amélioration de la législation chinoise sur l’environnement et une sensibilisation environnementale et juridique de l’opinion publique sur ce sujet. Comme le notaire occupe une place neutre et impartiale, comme son intervention garantit l’objectivité, l’authenticité et la légalité des preuves sur les actes ou les faits, et comme les preuves authentifiées possèdent une force probante prioritaire, tout le monde, que ce soit les citoyens, les entreprises ou même les établissements de l’administration, recourt à la crédibilité du notaire pour obtenir son soutien et protéger ses droits et intérêts légitimes. C’est ainsi que le notaire joue un rôle de plus en plus important dans la prévention contre les litiges et les risques, dans la solution des contentieux, et dans la protection des droits et intérêts légitimes du peuple.

La protection de l’environnement est une responsabilité qui incombe à tout le monde. Protéger l’eau claire et la montagne verte, cela revient à protéger la montagne d’or et d’argent !

Travaillons donc la main dans la main à la construction d’un monde écologique, juste et équitable !