La protection des droits et intérêts patrimoniaux des personnes vulnérables en Chine : lois applicables et pratiques notariales   

FENG Aifang,

Notaire à l’Étude notariale du Nouveau Hongqiao

En tant que pays de droit continental, la Chine a mis en place, au cours de la construction d’un Etat de droit, depuis des lois fondamentales telles que la Constitution nationale, les Principaux généraux du droit civil, la Loi sur les successions et jusqu’aux dispositions particulières des lois spéciales telles que la Loi sur la protection des mineurs, la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, la Loi sur la protection des droits et intérêts des personnes âgées et la Loi sur la protection des handicapés, un ensemble relativement complet de régime juridique pour protéger les différents groupes de personnes en difficulté. Fidèles à l'esprit de la législation nationale, les notaires accordent une attention particulière à la protection des droits et intérêts légitimes des groupes de personnes particulièrement vulnérables dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Je vais, à propos de la protection des droits patrimoniaux des personnes vulnérables, présenter les règles du droit chinois régissant les pratiques notariales, ainsi que leurs interprétations et mises en application concrète.

Constitution de la République populaire de Chine

(Promulguée en 1982, révisée en 2018)

Premièrement, la Constitution énonce une règle générale concernant la protection juridique des droits de propriété privée et des droits de succession des citoyens.

Article 13. Aucune atteinte à la propriété privée légitime des citoyens.

L’État protège les droits de propriété privée et les droits de succession des citoyens conformément à la loi.

Deuxièmement, la Constitution énonce en particulier une protection spéciale à l’égard des groupes de personnes vulnérables.

Article 45. Les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit d'obtenir une assistance matérielle de l'État et de la société en cas de vieillesse, de maladie ou de perte de capacité de travail. L'État met en place les assurances sociales, l’assistance sociale et le secteur médical dont les citoyens ont besoin afin de bénéficier de ces droits.

L'État et la société aident à organiser le travail, la vie et l'éducation des citoyens aveugles, sourds, muets et souffrant d’autres handicaps.

Article 49. L’Etat protège le mariage, la famille, les mères et les enfants.

Interprétation : La Constitution en tant que loi fondamentale du pays, possède la force juridique la plus élevée. Aucun texte - lois, réglementation, règle ou documents normatifs - ne peut s’y opposer. Attacher de l'importance, au niveau de la Constitution, à la protection des groupes de personnes vulnérables tels que les personnes âgées, les malades, les handicapés, les femmes et les enfants, matérialise l’esprit du droit fondamental dans un état de droit moderne, reflète la civilisation morale et spirituelle du pays et c’est surtout le dernier rempart qui protège les droits de l'homme dans un pays.

Principes généraux du droit civil (2017)

Premièrement, des dispositions spéciales sont énoncées concernant la capacité d'exercice des droits civils et les actes civils des groupes particuliers de personnes.

Article 16. Lorsqu'un fœtus est impliqué dans une succession, dans l'acceptation de dons ou autre, il est réputé avoir des droits civils. Cependant, si le fœtus est mort-né, sa capacité d’exercer lesdits droits civils sera considérée comme inexistante dès le début.   

Article 145. Les actes civils de caractère purement économiques réalisés par une personne ayant une capacité limitée pour le comportement civil ou les actes civils mais correspondant à l’âge, au niveau d’intelligence et à la santé mentale de ladite personne sont valables ; les autres actes civils qu’elle réalise ne sont valables qu’avec le consentement ou la confirmation de son représentant légal.

Ensuite, selon le Règlement sur la responsabilité de la tutelle et sur la disposition des biens de la personne sous tutelle

Article 35. Un tuteur doit exercer sa tutelle en veillant à ce que la personne sous tutelle en bénéficie le plus possible. Le tuteur ne doit pas disposer des biens de la personne sous tutelle, sauf pour protéger ses intérêts

Enfin, Respect des dispositions de protection spéciales à l’égard des personnes vulnérables prévues par d’autres lois spéciales en matière civile   

Article 128. Les dispositions spéciales relatives à la protection des droits civils des mineurs, des personnes âgées, des handicapés, des femmes et des consommateurs doivent être respectées.

Interprétation : Le droit civil est un important système juridique dans le code civil d’un pays de droit latin. Les Principes généraux du droit civil constituent les grandes lignes du Code civil et ont donc un statut et un rôle extrêmement importants. Les Principes généraux du droit civil énoncent les principes de base et les règles générales régissant des activités civiles et jouent un rôle directeur dans le Code civil. Par exemple, ils déterminent les principes de base comme ceux de l'égalité, du consentement, de l'équité, de l'honnêteté et du crédit, de l'ordre public et de la protection des droits, ce qui permet de garantir l'instauration d'un ordre social harmonieux et cohérent.

La Loi sur la succession (1985)

Premièrement, Disposition sur la protection des droits des personnes autres que les héritiers dans une succession

Article 14. Une partie convenable d’héritage peut être transmise à une personne, autre qu'un successeur légal, dépendant du soutien du défunt et qui ne peut pas travailler ni disposer d'une source de revenu, ou à une autre personne qu'un successeur qui s’est relativement bien occupée du défunt.

Deuxièmement, les dispositions relatives à la protection des « parts réservataires » des héritiers légaux « à double carence » ^[1]

Article 19. Le testament doit réserver une partie nécessaire au bénéfice d’un héritier qui ne peut ni travailler ni bénéficier d’une source de revenu.

Article 28. Au moment du partage de la succession, la part d'un enfant à naître doit être réservée. Si l’enfant est mort-né, la part réservée sera traitée conformément aux règles de la succession légale.

Analyse juridique :

1. L'application de la disposition sur « l’accord d’une partie appropriée de l’héritage » n’aura lieu qu’en cas de succession légale sans testament, et entre le défunt et les personnes assistées par celui-ci, sans relations de droits ni d'obligations légales ou convenues, mais simplement selon des considérations morales créées par une relation de soutien et d’assistance entre eux. Lors d’un partage d’héritage, pour les personnes assistées qui n'ont aucune capacité de travail ni source de revenus, il faut alors prendre en considération ces circonstances pour leur accorder une partie appropriée de l’héritage. Par exemple, il faut tenir compte de ce que cette personne a fait pour le défunt : la part de l’héritage sera proportionnelle au temps et aux soins que cette personne a consacrés au défunt.

2. La « part réservataire » est une obligation légale et elle s’impose lorsque le testament est exécuté et que l'on constate qu'il existe un héritier « à double déficience », à savoir sans source de revenus ni de capacité de travailler. Dans ce cas-là le testament sera considéré comme partiellement inefficace dans ses effets : il faut en fait conserver une part nécessaire pour ces personnes ayant des difficultés avant de procéder à la succession testamentaire. Il s'agit d'une restriction apportée par la loi chinoise à la liberté de tester.

Pratique notariale :

S’agissant de la succession légale, l’office notarial va vérifier s’il existe, autres que les héritiers légaux, des personnes qui dépendent de l’aide du défunt ou qui ont consacré plus d’effort pour s’occuper du défunt. On peut accorder à ces personnes, selon le degré de leur soutien, une partie appropriée de l’héritage. S'agissant de la succession testamentaire, le notaire vérifie surtout s'il existe des héritiers « à double carence », tels que les parents âgés ou les jeunes enfants, qui n'ont ni source de revenus ni la capacité de travailler au moment où le testament est exécuté. Dans ce cas-là, il faut conserver une part nécessaire pour ce type d’héritiers avant de procéder à la succession testamentaire.

Loi sur la Protection des mineurs

(Promulguée en 1991 et révisée en 2006)

Des dispositions spéciales stipulent que le service judiciaire doit protéger les droits de succession et le droit de bénéficier d’un legs des mineurs conformément à la loi.

Article 52. Les tribunaux populaires protègent, conformément à la loi, le droit de succession des mineurs et leur droit de recevoir un legs.

Interprétation :

Les mineurs sont l’avenir du pays et de toute évidence ils sont plus fragiles. Leurs droits risquent d’être violés par leurs tuteurs ou des tierces personnes. La Chine a donc insisté sur la nécessité de protéger les droits et intérêts légitimes des mineurs par diverses parties, au niveau des lois et des règlements, administratif et exécutif ainsi que judiciaire.

Pratique notariale :

Compte tenu des restrictions imposées au tuteur et à leurs droits énoncées dans les dispositions générales du code civil, la protection des droits des mineurs se présentent en général dans deux cas de figures pour les notaires : 

1. Les parents veulent disposer d’un bien immobilier (mandat pour une vente ou un prêt hypothécaire) enregistré au nom d'un mineur. A ce moment-là, le notaire doit généralement vérifier si cette initiative se prend dans l’intérêt de la personne sous tutelle - par exemple, les parents affirment que la disposition du bien est destinée à un traitement médical ou à l’amélioration de l’habitat : ils doivent alors fournir certains éléments de preuve et signer une « déclaration » affirmant que l’acte envisagé profite effectivement aux enfants mineurs, sinon, ils doivent assumer la responsabilité juridique et les conséquences qui en découlent si les droits des enfants mineurs étaient atteints. Ce n’est qu’après que le notaire peut établir la « procuration pour la vente immobilière » ou la « convention de prêt hypothécaire ».

2. Au moment de la succession, le tuteur doit exercer sa fonction selon le principe qui consiste à agir le plus avantageusement possible pour le pupille : normalement, le tuteur n’a pas le droit de faire des actes négatifs à la place des mineurs sous tutelle comme renoncer à une succession ou ne pas recevoir un legs.

La Loi sur la Protection des droits et intérêts des femmes (promulguée en 1992, révisée en 2005)

Premièrement, disposition spéciale pour protéger le droit à l’égalité des femmes dans le mariage, la famille, la société et dans le travail.   

Article 24. L’Etat applique le principe selon lequel l’homme et la femme reçoivent un salaire égal pour un travail égal. Les femmes sont égales aux hommes en matière de jouissance des avantages sociaux.

Article 28. L'État garantit aux femmes le droit de propriété égal à celui des hommes.

Article 29. On ne doit pas porter atteinte aux droits et intérêts des femmes conformément à la loi en matière de mariage et de biens communs de la famille.

Deuxièmement, disposition garantissant les droits de succession des femmes

Article 31. L'égalité du droit à la succession entre les femmes et les hommes est protégée par la loi. Les femmes ne doivent pas être l’objet de discrimination par rapport aux héritiers légaux du même ordre.

Article 32. Une veuve ayant principalement rempli ses obligations alimentaires envers ses beaux-parents sera héritière légale de premier ordre, et son droit de recueillir la succession n’est pas affecté par la succession en subrogation par les enfants.

Enfin, disposition qui protège les femmes en matière de disposition des biens communs du mariage et de partage patrimonial suite au divorce

Article 43. L’État garantit aux femmes le droit de famille et de mariage égal à celui des hommes.

Article 47. La femme jouit des mêmes droits que son conjoint en ce qui concerne la possession, l'exploitation, la jouissance et la cession des biens possédés conjointement par le mari et la femme conformément à la loi, indépendamment de la situation de revenu de l'une et de l'autre.

Même si le mari et la femme ont convenu par écrit que les biens acquis au cours de la période du mariage, seraient la propriété séparée des parties respectives, la femme a le droit de réclamer une compensation au mari au moment de divorce s’il s’avère qu’elle a rempli plus d’obligations pour l’éducation des enfants, les soins des parents âgés ou l’assistance pour le travail de l’homme, etc.

Article 48. Au moment du divorce, le mari et la femme doivent rechercher un accord concernant le partage des biens immobiliers qu'ils possèdent conjointement ; s’ils ne parviennent pas à un accord, le tribunal populaire rendra un jugement tenant compte de la situation réelle des deux parties et suivant le principe de protection des droits et intérêts de la femme et de bon traitement des enfants, sauf convention contraire des deux époux.

Dans le cas où le mari et la femme louent conjointement un logement, le problème du logement de la femme doit être résolu au moment du divorce selon le principe de la prise en compte des droits et intérêts de la femme et de leurs enfants.

Interprétation : Le statut de la femme est relativement faible dans le couple et la famille traditionnels en Chine, car les familles traditionnelles chinoises pensent que mari doit gagner de l’argent en travaillant dehors et la femme doit s’occuper de la famille. Sa contribution à la famille est de longue durée mais non manifeste, et comme elle ne gagne pas directement de l’argent, c’est la raison pour laquelle elle ne jouit pas d’un statut élevé dans la famille. Ce serait trop long d’analyser ce phénomène aujourd’hui qui a des raisons à la fois historiques et pratiques. Par conséquent, de nombreuses lois dans notre pays insistent sur l'égalité de statut et d’identité entre les deux sexes, en mettant un accent particulier sur la protection des droits de la personne et des droits patrimoniaux des femmes.

Pratique notariale : La protection des droits patrimoniaux des femmes apparaît dans deux types de scénarios : lors d’une succession, le notaire examine la véracité du consentement de la femme afin de s’assurer qu’elle sait parfaitement que la fille et le fils profitent du même droit de succession, et que la bru veuve qui a rempli l'obligation alimentaire, sait qu’elle est aussi héritière de premier ordre ; ensuite le notaire enregistre son véritable consentement après l’avoir éclairée sur la portée de cet acte et les risques ; enfin sera signé l’acte juridique qui accepte ou renonce à la succession. 

Un autre scénario : Pour authentifier la convention matrimoniale entre époux, l’accord de partage des biens en cas de divorce, le notaire vérifiera si les deux parties ont signé volontairement la convention, surtout si la femme est victime de fraude ou de menace. Y a-t-il un malentendu important ou un déséquilibre flagrant dans le contenu de l'accord ? La répartition des biens suite au divorce tient-elle compte de l'indemnisation économique de la femme qui s'occupe de la famille ? La femme qui continue à s'occuper de l'enfant après le divorce aura-t-elle une résidence fixe ? Le notaire doit poser beaucoup de questions et avoir des informations précises et informer la femme sur ses droits et la sensibiliser sur les risques juridiques et pratiques.

Loi sur la Protection des droits et intérêts des personnes âgées

(Promulguée en 1996, révisée en 2013)

[Dispositions spéciales relatives à la protection du droit patrimoniaux, du droit de succession et du droit de recevoir un legs des personnes âgées]

Article 19. Les personnes âgées ont le droit de disposer de leurs biens personnels conformément à la loi, et les enfants ou autres membres de la famille ne doivent pas s'immiscer et ne peuvent obtenir par la force les biens des personnes âgées.

Une personne âgée a le droit d'hériter de ses parents, conjoints, enfants ou autres membres de la famille conformément à la loi et ont le droit de recevoir des legs.

Interprétation : Les personnes âgées ont travaillé dur pour subvenir aux besoins de la famille et élever leurs enfants. Ils ont besoin du soutiens de ces derniers pour passer leurs vieux jours quand ils n’ont plus la force de travailler. Elever des enfants pour assurer ses vieux jours est une idée traditionnelle et relève de la pratique ancestrale en Chine. La qualité de vie des personnes âgées en Chine, surtout pour ceux qui vivent en milieu rural, n’est pas parfaite car sans un système de protection sociale développée, donc les vieilles personnes comptent essentiellement sur les soutiens alimentaires et financiers de leurs enfants pour vivre.    

Pratique notariale : 1. En cas de succession : Lorsque les enfants décèdent avant les parents, afin de garantir que le niveau de vie des personnes âgées, les lois disposent, d’une part, que les parents âgés ont le droit d’hériter des biens de leurs enfants et, d’autre part, lorsqu’on répartit l’héritage, il faut accorder la priorité aux personnes âgées. Comme les vieux parents ne peuvent plus travailler en général, le notaire doit se renseigner pour savoir s’ils disposent d’un revenu stable pour la vie, si ce n’est pas le cas, les personnes âgées doivent faire preuve de prudence s’ils envisagent de renoncer à l'héritage. 2. En cas de communauté des biens entre époux et épouse. Lorsqu'un époux décède, le survivant a le droit d'hériter. En général, la moitié des biens communs des époux est considérée comme l'héritage et l’autre moitié appartient au conjoint survivant. Il est à noter que celui-ci a toujours le droit de revendiquer la part de l'héritage afin de garantir au conjoint survivant une partie plus importante de l’héritage. 3. Les personnes âgées ont le droit de tester librement et de disposer de leurs biens légaux selon leur propre plan. Personne ne peut s'immiscer ! Lorsqu'un notaire découvre qu’une personne essaie d’influencer la libre disposition des biens propres d’une personne âgée, ou encore, de contraindre une personne âgée à faire un testament contenant des dispositions patrimoniales contre sa volonté, le notaire doit trouver le moyen d'y mettre fin et de faire un travail de persuasion et d'éducation.

Loi sur la Protection des personnes handicapées (2008)

[Dispositions spéciales visant à protéger les droits et intérêts légitimes des personnes handicapées, à fournir une aide judiciaire ou une assistance judiciaire à des groupes de personnes souffrant de difficultés particulières]

Article 14. Chaque année, le troisième dimanche du mois de mai est la Journée nationale de l'aide aux personnes handicapées.

Article 60. En cas de violation des droits et intérêts légaux des personnes handicapées, celles-ci ont le droit de demander aux services compétents de traiter la question conformément à la loi, de demander à l'institution d'arbitrage un arbitrage conformément à la loi ou d'agir en justice devant le tribunal du peuple conformément à la loi. Pour les personnes ayant des difficultés financières ou d’autres raisons et qui ainsi ont besoin de l’aide ou du secours judiciaire, les autorités locales ou le tribunal populaire devraient apporter leur aide et fournir une aide ou une assistance judiciaire conformément à la loi.

Interprétation : La loi sur la protection des personnes handicapées protège les droits et les intérêts légaux des personnes handicapées, développe la cause des personnes handicapées, garantit que les personnes handicapées participent pleinement à la vie sociale sur un pied d'égalité et partagent les réalisations matérielles et culturelles de la société. Il s’agit d’une arme de protection puissante. En vertu de cette loi, la société tout entière doit contribuer à la création d’une bonne atmosphère qui interdit la discrimination fondée sur le handicap, favorise l’emploi proportionné des personnes handicapées, accroit la sécurité sociale et bâtit un environnement sans obstacles.

Pratique notariale : Afin de mettre en application l’Avis sur la création de la marque d'assistance judiciaire « Assistance judiciaire en faveur du peuple, et prise de soin des personnes handicapées» émis par le Ministère de la Justice et la Fédération chinoise des personnes handicapées ainsi que l’Avis sur le renforcement des services juridiques publics en faveurs des personnes handicapées durant le 13^e Plan quinquennal, le notariat chinois a pris des mesures visant à fournir aux handicapés des services notariaux de qualité, prioritaires, préférentiels et pratiques, à garantir les droits et intérêts légaux des handicapés. Par exemple, le 16 mai dernier, à l'occasion de la 29^e Journée nationale d'aide aux personnes handicapées, les bureaux de justice de différentes régions ont organisé avec le concours des fédérations des personnes handicapées une série d’actions notariales en faveur des handicapés, signé l’Accord de coopération en matière de services notariaux aux personnes handicapées et promu plusieurs mesures renforcées en faveur des personnes handicapées, notamment la réduction des honoraires notariaux, l’ouverture d’un passage vert dédié et avec des guides, la mise en œuvre du système « le premier notaire à qui un client s’adresse assurera la responsabilité du dossier », l’accord de la priorité dans le traitement à condition égale ; et aussi la prise en charge de la rédaction de l’acte et de l’accomplissement des démarches administratives pour tenir la promesse selon laquelle le client « n’a pas à revenir une deuxième fois à l’étude » ; et enfin le rappel des risques juridiques et l’information sur les droits et les devoirs de manière à protéger effectivement les intérêts légaux des personnes handicapées ; ceci en améliorant les infrastructures et la création d’un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées et que l’organisation ciblée de l’aide notariale aux personnes handicapées soit une œuvre sociale, etc.