L’institution du notariat dans la région de Taiwan (Extraits)

Zheng Yunpeng^[i]

I  Présentation sommaire du régime du notariat civil

A  Statut juridique

Le notaire civil peut être qualifié de quasi-fonctionnaire, c’est à dire que son statut est entre celui de fonctionnaire et de profession libérale. Concrètement, selon alinéa 1 de l’article 24 de la Loi notariale, les notaires civils sont nommés par le Ministère de la Justice, et exercent les fonctions notariales définies par l’article 2 de ladite loi ; les actes qu’ils effectuent sont considérés comme des actes authentiques ; la responsabilité encourue est régie par la Loi de l’indemnisation par Taiwan. Toutes ces règles relève du domaine des fonctionnaires.

Mais les notaires civils ne sont pas soumis à certaines règles applicables aux fonctionnaires, par exemple :

1  Les conditions d’accès à la profession ;

2  ce sont les honoraires qui constituent la rémunération des notaires ;

3  La retraite est automatique à l’âge de 70 ans, et les règles de retraite pour les fonctionnaires sont écartées. Il en va de même pour les règles disciplinaires.

B  Appartenance

Le notaire civil appartient au tribunal dans le ressort dans lequel est installée l’étude notariale en question. Le notaire fera d’abord le choix du lieu où il souhaite exercer et ensuite la demande de sa nomination auprès du tribunal territorialement compétent.

C  Nomination

Il existe un Comité au sein du Ministère de la Justice chargé de la nomination et de la radiation des notaires civils. Les personnes satisfaisant aux conditions requises pour devenir notaire civil, lorsqu’ils font leur demande de nomination auprès du Ministère de la justice, doivent impérativement choisir trois lieux pour l’installation de l’étude notariale parmi ceux déterminés par le Ministère de la justice. A compter de la nomination, l’appartenance du notaire au tribunal est également établie.

D  Surveillance

L’organe de surveillance directe pour les notaires civils est le tribunal local ainsi que leurs chambres, et l’organe de surveillance supérieur c’est le Ministère de la Justice.

E  Discipline

Il existe deux organes disciplinaires concernant les notaires civils : le premier est le « Comité disciplinaire des notaires civils », composé de quatre magistrats du Tribunal supérieur ou de ses chambres et de trois notaires civils ; le deuxième est intitulé « Comité disciplinaire des notaires civils en appel», composé de cinq magistrats de la cour suprême et de quatre notaires civils.

Lorsque la responsabilité disciplinaire d’un notaire civil est engagée, les tribunaux supérieurs et leurs chambres peuvent décider d’office de renvoyer l’affaire à l’organe disciplinaire. Le tribunal local ainsi que ses chambres desquels relève le notaire en question, peuvent demander au tribunal compétent de faire le renvoi. L’association locale des notaires peut aussi renvoyer l’affaire à l’issu d’une Réunion générale.

F  La responsabilité civile

Après sa nomination, le notaire civil doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle, et cette assurance demeure obligatoire tout au long de sa carrière. L’association locale des notaires doit aussi souscrire une assurance de responsabilité au profit de ses membres.

Les notaires qui violent leurs obligations professionnelles par faute ou négligence, sont tenus de réparer les dommages qu’ils ont causés aux victimes. En cas de négligence, le notaire n’engage sa responsabilité que si la victime n’a pu obtenir la réparation par d’autres voies indemnitaires.

Si la victime ne peut obtenir la réparation intégrale via l’assurance responsabilité, elle peut demander une indemnité selon les dispositions de la Loi de l’indemnisation de Taiwan.

G  L’organisation professionnelle

S’agissant des organes professionnels collectifs, on peut citer l’association local’ des notaires et l’Union des notaires de Taiwan.

Si le nombre enregistré de notaires dans un tribunal local ainsi qu’à ses chambres dépasse 9, il faut organiser l’association locale des notaires dans le lieu où se trouve le tribunal supérieur ainsi que ses chambres. La création d’une Union doit être initiée par au moins trois associations locales des notaires et avec l’approbation de la moitié des membres, et cette Union est établie à l’endroit où se trouve l’Administration locale.

Les notaires judiciaires ou les avocats exerçant les services notariaux à temps partiel peuvent aussi devenir membre de l’association locale des notaires en tant que sponsor. L’association vise à développer les recherches théoriques et pratiques en matière notariale, assurer la déontologie de ses membres, promouvoir les intérêts communs, former, diriger et surveiller les notaires civils.

II  État actuel de l’application du système notarial taiwanais

A  Statistiques de la répartition des notaires

1) Table 1° : Nombre de notaires dans les différents tribunaux en janvier 2011^[1]

2) Table 2° : Nombre de notaires dans les différents tribunaux en février 2017