Monsieur LI Songyin
chef du département de la gestion sur les avocats et les notaires du
Bureau de la Justice de la Province du Hubei
Depuis 1979, l’année où a été rétabli, le système notarial au Hubei, la profession notariale, ont connu au cours de la Réforme et de la construction d’un Etat de droit et de démocratie un développement et une réussite remarquables.
En 1998, la promulgation par le Comité permanent de l’Assemblée Populaire de la province du Règlement notarial de la province du Hubei a placé le notariat du Hubei sur les rails de la normalisation et de la professionnalisation : les activités notariales se développent rapidement à mesure que s’élargissent les domaines de service ; la gestion de plus en plus normalisée des pratiques notariales améliore progressivement la qualité des services notariaux ; l’approfondissement incessant de la réforme complète et à perfectionne le système notarial ; La construction du corps notarial sensiblement renforcé se traduit par l’augmentation régulière du niveau de formation initiale des notaires et de leur compétence professionnelle et de nouveaux progrès ont été accomplis dans la professionnalisation du métier. Actuellement, on compte dans la province 118 études où exercent 428 notaires (284 hommes et 144 femmes), dont 13 sont titulaires d’un diplôme de maîtrise et 231 d’une licence ; 157 notaires sont habilités à traiter les dossiers ayant trait à l’étranger et à Taiwan, Hongkong, Macao. Les notaires de la province ont en moyenne plus de 10 ans d’expérience professionnelle. Le volume moyen des dossiers traités depuis les trois dernières années s’élève à 230 000 qui génèrent chaque année 25 millions de RMB d’encaissements en moyenne.
Faisant partie à la fois du système préventif de preuve judiciaire et de celui de procédure garantissant l’application des lois civiles et économiques, le notariat est un élément important du système judiciaire chinois et assure une fonction irremplaçable dans les activités économiques et sociales en tant que procédure non contentieuse. La promotion des activités civiles et économiques, la normalisation des rapports sociaux, la prévention et la résolution des conflits, le maintien de la justice sociale, la construction d’une société harmonieuse socialiste... autant de domaines où le notariat est appelé à jouer son rôle primordial.
1. régulariser les activités civiles et commerciales et promouvoir le développement économique
Les organes notariaux, à travers leurs interventions, orientent activement divers acteurs économiques du marché dans leurs activités civiles et commerciales en vue de développer bien et rapidement l’économie de la province. Les notaires de Hubei traitent chaque année plus de 110 000 dossiers relatifs aux affaires civiles et plus de 130 000 dossiers concernant les affaires économiques en Chine, totalisant plus de 5 milliards de RMB, remplissant ainsi leur rôle actif dans la recherche de l’équilibre du rapport entre les parties, l’élimination des litiges potentiels, l’arrêt des actes illicites, le maintien de l’harmonie et la stabilité sociale. Le Hubei étant une grande province agricole, le gouvernement accorde une grande importance aux 3 questions liées à l'agriculture, à la paysannerie et au monde rural ; des notaires interviennent dans la conclusion des contrats économiques ruraux, surtout les contrats de production afin de protéger avec efficacité les droits légitimes des paysans et réduire les préjudices. La participation du notariat à la réforme des entreprises peut limiter la perte des actifs d’état et préserver les intérêts légitimes des employés. Le concours du notariat dans les projets clefs de construction peut réduire les risques d’exploitation des entreprises et contribuer à la réalisation desdits projets. La notarisation élimine de façon efficace les éléments frauduleux ou illégaux dans les activités économiques, et juste pour l’année dernière, les études de la province ont refusé plus de 200 dossiers, mis fin à plus de 70 activités économiques illégales portant sur plus de 20 millions de RMB, évitant ainsi des dommages économiques considérables pour le pays et la société.
2. Réglementer les actes juridiques, prévenir les conflits et litiges
La notarisation a pour fonction de couper le mal à la racine à savoir normaliser les comportements juridiques, prévenir les conflits, réduire le nombre de procès, promouvoir la stabilisation de l’économie et de la société. Les actes juridiques et les actes juridiquement valables contribuent, après la notarisation effectuée par les organes notariaux, à l’élimination des risques potentiels de conflits, encouragent les parties à agir dans le respect des lois de manière à prévenir les conflits et réduire le nombre de procès.
Grâce au développement économique, social ainsi qu’à l’augmentation du niveau de vie, la population possède de plus en plus de biens, qui tissent des liens de plus en plus complexes entre eux. Les activités notariales, dont les domaines ne cessent de s’élargir, couvrent déjà différents aspects de la vie du petit peuple pour accompagner, protéger et améliorer activement sa vie. Les actes notariés étroitement liés à la vie courante relative par exemple aux transactions immobilières, à la location, à la prise en charge des enfants ou des parents, à l’indemnisation, à la séparation des biens, voient leur nombre augmenter sensiblement par rapport au passé. A travers le service notarial, on peut en général traiter de façon appropriée ces cas de figures susceptibles de litiges et rendre plus harmonieux les rapports entre les citoyens.
3. Renforcer la surveillance et le contrôle, maintenir la crédibilité sociale
Les organismes notariaux procédant à la notarisation dans le respect stricte des procédures légales, les caractéristiques propres, à savoir le sérieux, l’équité, la crédibilité, au notariat confèrent à ce dernier un rôle de surveillance et de contrainte que les autres professions ne sauraient remplacer. Durant ces dernières années, les notaires de la province participent aux diverses activités comme les appels d’offres, les vente aux enchères, les ventes liées à des lots, l’émission des billets de loterie... en vérifiant attentivement la qualification des organisateurs et le processus de l’opération concernée et en exerçant la surveillance et le contrôle conformément aux lois de manière à assurer l’authenticité, la légalité et l’efficacité des opérations. Par ailleurs, les études organisent aussi des enquêtes relatives aux contrats et conventions notarisées durant leur période d’exécution, attirant l’attention des parties sur les problèmes constatés, éclairant les parties et les incitant à agir en se conformant strictement aux stipulations du contrat de manière à éviter des comportements illicites.
4. Jouer la fonction notariale et assurer les échanges avec l’extérieur
L’acte notarié étant caractérisé par l’authenticité et la légalité, sans subir des contraintes telles que le plan personnel, linguistique, territorial, et la hiérarchie administrative, il est donc un acte juridique fiable utilisable à l’intérieur comme à l’extérieur du pays et un important instrument qui renforce la connaissance réciproques, élimine les obstacles et les malentendus et instaure des relations de confiance entre les acteurs du marché.
Au fur et à mesure du développement économique et des échanges avec l’extérieur, le nombre d’actes relatifs à l’étranger, à Taiwan, Hong Kong et Macao ne cesse de croître. Surtout depuis ces dernières années, avec la montée rapide des investissements étrangers dans la province, les études notariales ont traité de nombreux dossiers concernant les contrats de Joint Venture, les transferts d’actions dans les entreprises à capitaux étrangers, la fin d’exploitation des Joint Venture, etc. Elles procèdent aussi à la conservation des preuves, à la mise sous scellés des échantillons... pour le compte des entreprises ou d’autres organismes qui entreprennent différentes opérations à l’étranger telles que procès, arbitrage, réclamation d’indemnité ou décharge de la responsabilité, ce qui assure efficacement le bon déroulement des échanges économiques et commerciaux avec l’étranger. Le notariat offre également des services aux citoyens qui souhaitent se rendre à l’étranger pour différents motifs – prospection d’affaires, exportation de mains-d’œuvre, études, négociation commerciale, signature de contrats... L’année dernière les notaires de la province ont traité plus de 7 000 dossiers relatifs à Taiwan, Hong Kong et Macao et plus de 80 000 dossiers ayant trait à l’étranger, renforçant ainsi les liens entre la Chine continentale et ces trois régions et garantissant fermement le développement économique de la province ainsi que ses relations avec l’étranger.
Afin de faire jouer pleinement la fonction notariale et mieux servir le développement socio-économique de la province et l’édification d’une société harmonieuse au Hubei, nous avons concentré nos efforts sur les points suivants :
1. Renforcer la surveillance, normaliser les pratiques professionnelles, établir un marché normalisé et réglementé de service notarial et juridique.
Le renforcement de la surveillance à l’égard des organismes notariaux et des pratiques professionnelles des notaires est une importante mesure visant rendre le notariat « crédible vis-à-vis de la population et de la société ».
Nous avons mis en place un système de surveillance composé de trois niveaux : la surveillance de la part des organismes administratifs et judiciaires de la province, celui de l’Association du Notariat de la province forment le premier niveau. L’accent est mis sur la direction générale, l’élaboration et l’établissement des règlements, instructions des plaintes graves et sanctions des infractions aux lois ; la surveillance de la part des organismes administratifs et judiciaires compétents constitue le deuxième niveau dont la mission est de veiller à la mise en application des règlements, de surveiller les pratiques professionnelles, d’instruire les plaintes courantes et de sanctionner les infractions aux règlements ; la surveillance interne de l’office constitue le troisième niveau qui vise à établir les mécanismes sains et rationnels concernant le fonctionnement de l’étude, la répartition des rémunérations, les assurances sociales, à compléter différents règlements internes afin de accomplir l’auto-surveillance. La mise en place d’un tel système de triple surveillance remplit parfaitement son rôle qui est de normaliser les études et les pratiques professionnelles notariales. Actuellement, la province accélère la construction d’une plate-forme d’informations notariales en vue d’augmenter la qualité de la surveillance grâce à l’informatique. Nous faisons des enquêtes sur la moralité et la crédibilité des candidats à la profession et refusons catégoriquement toute personne qui ne remplit pas les conditions requises ; les examens sur la déontologie des notaires en exercice sont régulièrement organisés et les sanctions appropriées prononcées à l’égard des notaires qui manquent de déontologie et de crédibilité. Afin de réglementer les pratiques professionnelles et de mettre de l’ordre en matière de services juridiques, le Bureau de la Justice du Hubei a également promulgué des documents normatifs relatifs au traitement des plaintes contre les notaires, à la formation de l’équipe notariale et adopté des mesures efficaces qui interdisent la concurrence déloyale entre les offices et entre les notaires ; Le traitement du dossier par le notaire assistant au nom du notaire est strictement interdit ; l’éducation disciplinaire et déontologique est renforcée afin de renforcer le sens de la responsabilité et de la légalité parmi les notaires et de renverser la tendance néfaste qui place le profit, la rentabilité économique au-dessus de la justice et des avantages économiques ou sociaux pour la société ; des enquêtes menées et des sanctions sévères ont été prononcées à l’égard des offices et des notaires qui contreviennent à la déontologie et aux règlements en vigueur et qui provoquent des scandales parmi les masses populaires et dans la profession. Ce système mis en place depuis deux ans a produit des effets sensibles et créé dans la profession notariale une ambiance saine et propice au développement.
2. Intensifier la formation, s’occuper énergiquement de la qualité notariale et accroître la crédibilité publique du notariat
Conformément aux demandes du Ministère de la Justice et de l’Association du notariat de Chine concernant la formation et l’éducation des notaires, la province organise soigneusement la formation diplômante pour les notaires et des stages réguliers de formation professionnelle en vue de résoudre le problème de sous-qualification et de manque de compétence chez les notaires. Actuellement, avec 53% des notaires titulaires d’une licence, on voit apparaître une ambiance de plus en plus studieuse au sein de la profession. Afin de garantir la qualité notariale, un système d’inspection notariale a été établi dans la province. L’administration judiciaire de chaque région ou municipalité effectue tous les six mois une inspection générale dans les offices locaux tandis que le Bureau de la Justice de la province organise chaque année des inspections par échantillon des offices dans la province. Les problèmes découverts sont communiqués et les mesures de remise en ordre proposées, ce mécanisme contribue puissamment à l’amélioration de la qualité notariale. Entre 2005 et 2006, selon les instructions du Ministère de la Justice et de l’Association du Notariat de Chine, nous avons lancé avec succès la campagne de prestige de la profession et des formations aux fonctions notariales, visant à renforcer de façon intensive la déontologie et la discipline du notariat et à augmenter les capacités professionnelles. Les notaires ont acquis une conscience plus nette du respect de la procédure et des règlements durant leur exercice professionnel, réduit sensiblement les actes erronés ou faux dus aux défauts ou aux vices de procédure. Ainsi, la population se dit satisfaite des services notariaux. Par ailleurs, la province renforce aussi le traitement des plaintes contre les offices notariaux en organisant à nombreuses reprises des études de cas relativement complexes par des professionnels expérimentés dans le cadre des plaintes déposées ; et les offices trop souvent rattrapés par des procès sont sévèrement critiqués ; ce qui agit comme d’excellents avertissements dans la profession. Nous avons créé un système de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires. Depuis ces dernières années, les parties qui ont subit des préjudices provoqués par le notariat ont été indemnisées grâce à ce système de la responsabilité. Pour ce type d’indemnité, nous avons amélioré le système de poursuite de la responsabilité qui recherche la responsabilité de l’office et du notaire, y compris les sanctions économiques et disciplinaires de sorte que toute erreur soit corrigée et toute faute sanctionnée. La mise en place du système d’indemnisation et de poursuite de la responsabilité renforce au sein des offices et chez les notaires la conscience professionnelle et l’esprit de responsabilité, réduit nettement les actes erronés ou faux de manière à préserver la confiance notariale et augmenter la crédibilité publique du notariat.
3. Mise en application de la Loi sur le notariat de la République populaire de Chine, intensifier la communication sur la profession notariale et créer une bonne ambiance propice au développement des activités notariales
Première loi sur le notariat depuis la fondation de la Chine nouvelle, la Loi sur le notariat de la République populaire de Chine est un des acquis juridiques importants durant les 50 années de réforme et développement notarial en Chine. Elle définit le cadre fondamental du système notarial socialiste en Chine, donne une assise juridique pour optimiser la répartition des ressources notariales, renforcer la mise en place d’une équipe notariale, augmenter le niveau de la gestion du notariat et renforcer la surveillance des pratiques professionnelles et elle assoit le développement notarial sur une base juridique solide.
Après la promulgation de la Loi sur le notariat, le Bureau de la Justice du Hubei et l’Association du notariat de la province ont organisé des stages thématiques à l’intention du personnel d’encadrement et des notaires. Les médias comme la presse écrite, les radio et télévision ont été pleinement mobilisés pour lancer une série de campagnes de communication qui ont eu un bon retentissement dans la société.
Par ailleurs, en concertation avec l’équipe dirigeante de la sensibilisation à la loi et de l’assainissement par la loi, le Bureau de la Justice du Hubei a inscrit la Loi sur le notariat comme un élément clé dans le 5ième plan quinquennal de la sensibilisation juridique, réalisé les actions de communication dans le cadre de la journée de sensibilisation juridique du 4 décembre et rencontré des impacts très positifs sur le plan social.
Conformément à la Loi sur le notariat, la province s’attache activement à la réforme notariale et au remaniement de la structure du notariat. Profitant de la promulgation de la loi sur le notariat, la province a réalisé une série de reportage sur les succès remportés par le notariat en matière de promotion de la construction économique et du développement social, de maintien de la stabilité sociale, d’ouverture et de réforme, de protection des droits et intérêts légitimes du peuple, ainsi que sur les notaires dont le sens de la déontologie, la recherche de la qualité et la crédibilité sont exemplaires. Ces opérations ont été favorablement accueilles par la profession et le public.
Cette année, dans le cadre de « le gouvernement par le droit accompagne les JO du peuple », opération initiée par le Ministère de la Justice, nous allons lancer une large campagne de sensibilisation juridique pour que toute la société comprenne pleinement l’importance et la nécessité du notariat, ses fonctions fondamentales en matière de prévention des conflits et de protection des droits et intérêt légitimes, l’abécédaire du système notarial comme l’objet, la procédure, les effets et la responsabilité du notaire. De sorte que le sens et la notion du notariat pénètrent largement dans différentes couches sociales et les activités notariales bénéficient d’une plus grande reconnaissance et de confiance de la part du public. On s’efforce d’améliorer l’image de la profession et d’en faire une profession responsable vis-à-vis de la société et du peuple, une profession noble digne de la confiance publique.
2008 étant le 30ième anniversaire de l’ouverture et de la réforme en Chine et la première année d’application totale de l’esprit du XVIIe Congrès du Parti communiste chinois, nous devons saisir cette opportunité pour approfondir la réforme du notariat en nous inspirant des expériences françaises et d’autres confrères chinois. Nous devons améliorer la modalité et la conception de service, préserver le principe qui consiste à mettre l’homme au centre de nos préoccupations, veiller à ce que l’exécution de la loi se fasse dans l’intérêt du peuple, servir le peuple, élaborer les mesures concrètes visant à faciliter la vie du peuple en tenant compte des nouveaux besoins et des nouvelles attentes de la population. Nous devons renforcer la surveillance de la qualité du notariat et la construction de l’équipe notariale pour développer un vrai service notarial de proximité, à l’écoute et au service des masses populaires.
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